21 octobre 2013

CA de Riom

CHEYLADE(15)

SECTION DE TRAVIEL

SECTION DE TRAVIEL
COUR D’APPEL DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

L’ASSOCIATION D’ESTIVE DES SECTIONS DE CHEYLADE (15) DEBOUTEE

Du 21 octobre 2013
Arrêt n° : 489
Dossier 12/02/2594
ASSOCIATION DE LA BRAGOUZE LE CROS CHAUMEIL LE TRAVEIL Annie L., Benoit L., Hubert L., GAEC L.

Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d’AURILLAC, décision attaquée en date du 15 Octobre 2012, enregistrée sous le n° 12/00070

Arrêt rendu le LUNDI VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE

ENTRE :
ASSOCIATION D’ESTIVE DES SECTIONS DE LA BRAGOUZE – LE CROS CHAUMEIL – LE TRAVEIL

Mairie 15400 CHEYLADE représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ayant pour avocat Me Jean-Antoine MOINS de la SCP MOINS du barreau d’AURILLAC,
APPELANTE
Timbres fiscaux acquittés
ET :
Mme A L., M. Benoit L., M. Hubert L., GAEC L. La Buge 15400 CHEYLADE représentés et plaidant par Me Philippe CANONNE, avocat au barreau d’AURILLAC
INTIMES
Timbre fiscal acquitté

Après avoir entendu à l’audience publique du 26 septembre 2013 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue à l’audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l’arrêt dont la teneur suit, en application de l’article 452 du code de procédure civile :

Vu l’ordonnance rendue le 15 octobre 2012 par le Président du tribunal de grande instance d’AURILLAC, statuant en référé, déclarant irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande que formait l’Association d’Estive des Sections de la Bragouze  » Le Cros Chaumeil – Le Traviel (ci-après l’Association) tendant à voir condamner le GAEC L. à libérer diverses parcelles dépendant de la Section de Traviel ;

Vu la déclaration d’appel reçue le 13 novembre 2012 au greffe de la Cour ;

Vu les conclusions notifiées les 4 février 2013 pour l’Association et 29 mars 2013 pour le GAEC L. et les membres de ce dernier ;

Attendu que l’appelante rappelle

  • que, selon elle, le GAEC L. exploitait deux lots distincts de biens sectionnaux en violation avec les statuts de ladite Association, titulaire d’un bail rural sur les biens de section de la Bragouze, du Cros Chaumeil et du Traviel ;
  • qu’à ce dernier titre, elle estime avoir, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, un intérêt légitime à préserver son droit de jouissance contre une occupation indue, et ce d’autant que le GAEC L. est lui-même membre de l’Association et se devait de respecter les décisions prises quant à l’attribution des biens ;

Attendu qu’en dernier lieu, l’appelante indique que le GAEC L. a libéré les lieux en novembre 2012 et qu’il n’y a donc plus lieu de statuer sur la demande d’expulsion ;

Mais attendu

  • qu’au vu des pièces produites, l’appréciation du premier juge ne peut être reconsidérée,
  • que le litige se rapporte à des biens sectionnaux pour lesquels il appartient normalement à la Commission Syndicale de décider des actions à intenter, ce qui exclut que l’Association, simple locataire, puisse se substituer à celle-ci ;
  • Qu’il apparaît encore s’agissant de l’Association elle-même que son Président ne dispose également pas du pouvoir de la représenter, faute, en l’absence de précision dans les statuts, d’un mandat spécial conféré à ce dernier pour intenter l’action en son nom ;
  • que le compte rendu de l’assemblée générale du 17 mai 2012 ne fait état que d’un mandat général « pour faire respecter les décisions d’assemblée générale » sans que cette mention se réfère nécessairement à une action en justice ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme l’ordonnance déférée ;

Y ajoutant,

Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’Association à payer au GAEC L. une nouvelle somme de 1.500 €;

Condamne l’Association aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé.