DEFAUT DE VOTE DANS LES DELAIS LEGAUX DU BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNE
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES
5eme section
Avis n° 2013-118 Séance du 18 juin 2013
AVIS
Article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales Budget primitif 2013
COMMUNE DE MANDAILLES SAINT-JULIEN
Département du Cantal
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L 1612-19 et L 2412-1 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et les attributions des sections, et l’arrêté du 17 janvier 2013 portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5eme section ;
VU la lettre du 22 avril 2013, enregistrée au greffe le 23 avril 2013, par laquelle le préfet du Cantal a saisi la chambre au titre de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, à raison du défaut de vote dans les délais légaux du budget primitif 2013 de la commune de Mandailles Saint-Julien ;
VU la lettre de la présidente de la 5eme section, en date du 24 avril 2013, informant le maire de Mandailles Saint-Julien de la désignation du magistrat instructeur, et l’invitant à présenter ses observations ;
VU les observations apportées oralement et les documents communiqués par le maire de la commune de Mandailles Saint-Julien au cours de la réunion de travail du 17 mai 2013 organisée par le rapporteur ;
VU l’ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M. COTTON ;
VU les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M.GIRARDI, représentant du ministère public, en ses observations ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT que le préfet du Cantal a saisi la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales disposant que » Si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l’Etat dans le département s’écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu’au règlement du budget par le représentant de l’Etat, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication avant le 31 mars à l’organe délibérant d’informations indispensables à l’établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l’organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget » ;
CONSIDERANT
- que par délibération du 8 avril 2013, le conseil municipal a adopté le budget primitif du seul budget principal de la commune ;
- que le conseil municipal n’a pas été en mesure d’adopter le budget primitif du budget annexe de la section de commune de Mandailles du fait de l’absence de projet de budget primitif établi par la commission syndicale, conformément aux dispositions de l’article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles » le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d’investissement./ Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal » ;
- qu’aucune délibération n’est intervenue postérieurement au vote du 8 avril 2013 ; que par l’effet du principe d’unité budgétaire, le budget primitif de la commune de Mandailles Saint-Julien doit comprendre l’ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de la commune ;
- qu’en conséquence, le défaut de vote du budget annexe de la section conduit à considérer le budget de la commune comme non adopté dans les délais légaux ;
CONSIDERANT qu’il en résulte que la saisine du préfet du Cantal est recevable ;
CONSIDERANT
- que les budgets et décisions budgétaires afférents à l’exercice précédent doivent être produits à l’appui de la saisine préfectorale, en application des dispositions de l’article R. 1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
- qu’au cas d’espèce, n’ayant pas été jointes à la saisine, les décisions budgétaires modificatives relatives à l’exercice 2012 ont été enregistrées au greffe de la chambre le 22 mai 2013 ;
- que par suite, le délai d’un mois imparti à la chambre pour rendre son avis a commencé à courir à compter de la date du 22 mai ;
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET
CONSIDERANT
- que, lors de sa séance du 8 avril 2013, le conseil municipal de Mandailles Saint-Julien a approuvé le compte de gestion du comptable et le compte administratif de l’exercice 2012, décidé de l’affectation des résultats de 2012, et adopté le projet de budget primitif 2013 présenté par le maire au titre du budget principal ;
- que le conseil municipal a également approuvé, au cours de la même séance, le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2012 afférant au budget annexe de la section de commune de Mandailles ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2311-5, dont le premier alinéa dispose que » le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant », le budget primitif de l’exercice 2013 doit reprendre les résultats et restes à réaliser se rapportant à l’exercice 2012 tels que constatés au compte administratif 2012 adopté par le conseil municipal ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la chambre de formuler des propositions de règlement du budget de la commune permettant le fonctionnement normal des services, le paiement des dépenses obligatoires et la poursuite des opérations engagées ou nécessaires à la sécurité des biens et des personnes, en tenant compte le cas échéant des corrections de recettes et de dépenses devant être apportées en rectification d’anomalies de présentation du compte administratif ;
CONSIDERANT
- que ces propositions portent tant sur le budget principal que sur le budget annexe de la section de commune de Mandailles ;
- que les prévisions budgétaires sont formulées au niveau du chapitre, ledit chapitre correspondant en section d’investissement à chaque opération individualisée par l’assemblée délibérante, conformément aux modalités de vote habituellement retenues en application des dispositions de l’article D. 2311-4 du code général des collectivités territoriales ;
S’agissant du budget principal,
CONSIDERANT que l’arrêté des comptes 2012 fait apparaître un excédent cumulé de 73 595 € en section de fonctionnement, un solde d’exécution déficitaire cumulé de -74 977,52 € en section d’investissement, et des restes à réaliser pour cette même section d’un montant de 64 907 € en dépenses et de 49 600 € en recettes, portant ainsi à 90 284,52 € le besoin de financement de la section d’investissement au titre du budget principal ;
CONSIDERANT
- que les restes à réaliser de la section d’investissement ne comprennent pas une somme de 9 000 €, correspondant à une subvention d’équipement notifiée le 30 juillet 2012 à la commune pour l’acquisition d’une parcelle de terrain en vue de la réalisation d’un lotissement ;
- que la correction du besoin de financement constaté pour 2012 qui en résulte est sans incidence sur l’affectation du résultat de fonctionnement du même exercice, intégralement affecté en réserve à la couverture du besoin de financement avant correction des restes à réaliser ;
- que par ailleurs, l’appréciation de la sincérité des restes à réaliser, en investissement et en fonctionnement, n’appelle pas d’autre observation ;
- que l’omission susmentionnée de la subvention appelle cependant l’inscription en recettes de crédits, en mesures nouvelles, au budget primitif 2013 ;
CONSIDERANT
- que le projet de budget primitif proposé par le maire présentait une section de fonctionnement équilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de 246 705 €, et une section d’investissement équilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de 205 122 € ;
- que la section de fonctionnement comportait un prélèvement de 34 687 € au profit de la section d’investissement d’un montant suffisant pour couvrir le remboursement en capital de 26 607 € des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice ;
- que les montants de dépenses et de recettes comprenaient les résultats et restes à réaliser constatés au compte administratif de l’exercice 2012 tel qu’approuvé par le conseil municipal ;
- que ces éléments étaient accompagnés des états spéciaux retraçant les dépenses et les recettes des différentes sections de commune dont la commission syndicale n’est pas constituée, conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, qui stipulent que » […] lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 et de l’article L. 2411-5, la commission syndicale n’est pas constituée, il n’est pas établi de budget annexe de la section à partir de l’exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l’exercice au budget annexe de la section sont repris l’année suivante dans le budget de la commune. Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section » ;
- qu’au regard du niveau d’exécution du budget de l’exercice précédent, les prévisions de recettes et de dépenses apparaissent dans leur ensemble sincèrement évaluées ;
- qu’au vu des justificatifs produits et éléments explicatifs recueillis, elles peuvent être retenues sous réserves des actualisations et modifications ci-dessous présentées ;
CONSIDERANT
- qu’ainsi relevé précédemment, les restes à réaliser de la section d’investissement constatés au compte administratif 2012 ont été minorés de 9000€ en recettes ;
- qu’il y a donc lieu d’ajuster à due concurrence les prévisions de recettes du chapitre » 13 – subventions d’investissement » pour les porter de 5 073 € à 14 073 € ;
CONSIDERANT
- que, des éléments portés à la connaissance de la chambre et, notamment, de la fiche de notification des concours financiers de l’Etat, la commune n’est pas éligible en 2013 à la dotation » élu local » ;
- que la recette de 1 350 € prévue à ce titre n’a pas lieu d’être maintenue ;
- qu’en revanche, le montant de la dotation de solidarité rurale s’établit à 8 334 € et non à 8 000 € comme prévu au projet de budget ;
- qu’il y a lieu, en conséquence, de réduire les recettes inscrites au chapitre » 74 – Subventions et participations » et d’en fixer le montant à 126 386 € ;
CONSIDERANT que, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant condamné la section de commune de Mandailles au versement d’une somme de 1 500 € à la commune de Mandailles Saint-Julien, la recette correspondante doit être inscrite au chapitre » 77 -Recettes exceptionnelles » du budget principal ;
CONSIDERANT
- que ces différents ajustements autorisent un abondement de 500 € du virement entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ainsi qu’une réduction de 9 500 € du produit de l’emprunt globalisé prévu pour assurer l’équilibre de la section d’investissement ;
- qu’il en résulte, pour le budget principal de la commune, un montant arrêté au total de 247 205 € pour les prévisions de dépenses et de recettes de la section de fonctionnement et de 205 122€ pour celles de la section d’investissement, avec prise en compte des reports ;
S’agissant du budget annexe de la section de Mandailles,
CONSIDERANT
- que le compte administratif 2012 fait apparaître un résultat de 7 526,23 € en fonctionnement et, en l’absence de restes à réaliser en investissement, un excédent de financement égal au solde d’exécution, soit 1 587,01 € au titre du budget annexe de la section de commune ;
- que ces montants n’intègrent pas les résultats excédentaires antérieurs reportés de 20 121,88 € en fonctionnement et de 13 980,36 € en investissement ;
- que de ce fait, à la clôture de l’exercice 2012, la section de fonctionnement présente après correction un excédent cumulé de 27 648,11 € et la section d’investissement un excédent de financement de 15 567,37 € ;
CONSIDERANT
- que les restes à réaliser retracés à l’état annexé au compte administratif 2012 omettent une subvention de fonctionnement attendue du département du Cantal, au titre de la prise en charge par ce dernier de dépenses de fonctionnement afférentes à des prestations de dépressage effectuées en 2012 ;
- que les services du département ont confirmé le versement prochain de cette subvention pour un montant de 1 726 € ;
- que par ailleurs, deux factures d’honoraires d’avocats de 3 588,00 € afférentes à des prestations anciennes, remontant pour certaines à 2010, n’ont pas fait l’objet d’un engagement de crédits et n’apparaissent pas, de ce fait, à l’état des restes à réaliser ;
- que l’absence de restes à réaliser en investissement tient à l’absence de projet en cours de réalisation ; que la correction des restes à réaliser est sans incidence sur l’excédent de financement de la section d’investissement mais justifie l’inscription de crédits en recettes et en dépenses de fonctionnement au budget de la section de commune pour l’exercice 2013 ;
CONSIDERANT
- que, par délibération en date du 8 avril 2013, le conseil municipal a décidé de reporter sur l’exercice 2013 le résultat du budget annexe de l’exercice 2012 à hauteur de 7 526,23 €, à la ligne budgétaire » 002 – résultat de fonctionnement reporté » ;
- que l’intégration du résultat antérieur porte ainsi le montant inscrit à cette même ligne à 27 648 € (après arrondi), conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territorial qui stipule notamment que » lorsque te compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement » ;
CONSIDERANT
- que, tel qu’établi par la commission syndicale et bien que non présenté au conseil municipal, le projet budgétaire sectionnal comportait 36 752,03 € de recettes de fonctionnement, composées de 16 500 € de revenus du domaine (chapitre 70), de 15 000 € de revenus d’immeubles (chapitre 75 – autres produits de gestion courante) et, pour le solde, d’un excédent reporté de 5 252,03 € ;
- que les prévisions de revenus d’immeubles sont afférentes au produit de la location d’immeubles dont la section en conteste la propriété à la commune ;
- que, par un jugement en date du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que les édifices et autres immeubles correspondant, servant à un usage public, ont été transmis de plein droit à la commune issue de la fusion des anciennes communes de Mandailles et de Saint-Julien-de Jordanne ;
- qu’il n’y a donc pas lieu d’inscrire au budget annexe une recette revenant de droit au budget principal de la commune ;
- que le résultat reporté doit être porté à 27 648 € ;
- que le projet de budget ne comportait pas la recette de 1 726 € correspondant à la subvention de fonctionnement susmentionnée attendue du département du Cantal au titre d’une opération de dépressage réalisée par l’Office national des forêts pour le compte de la section ;
- qu’une recette de 1 750 € doit être inscrite à ce titre au chapitre » 74 – dotations et participations »;
- que les propositions de recettes de fonctionnement s’établissent, en conséquence, à 45 898 € ;
CONSIDERANT
- que le projet budgétaire sectionnai comportait 36 752,03 € de dépenses de fonctionnement, composées de 21 000 € de charges à caractère général, 300 € de charges de personnel, 452,03 € de dépenses imprévues et 15 000 € de virement à la section d’investissement ;
- que les charges à caractère général prévues intégraient les crédits nécessaires au paiement des honoraires d’avocat dont l’omission dans les restes à réaliser de l’exercice 2012 a été ci-dessus relevée ;
- que les charges à caractère général comportaient une prévision de 1 500 € de dépenses à verser au budget principal de la commune en exécution du jugement rendu le 9 avril 2013 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
- que ces dépenses doivent être imputées au chapitre » 67 – charges exceptionnelles » et non pas en tant que charges à caractère général ;
- que les dépenses réalisées au titre des charges à caractère général au cours des exercices précédents et l’ouverture de crédits nécessaires au règlement des 7176€ d’honoraires d’avocats qui auraient dû apparaître en reports de dépenses nécessitent en définitive l’inscription de crédits de 15 000 € au chapitre » 011- charges à caractère général » ;
- qu’en revanche, il n’y a aucun motif à prévoir de crédits au titre de dépenses imprévues ;
- que le crédit de 300 €, pouvant correspondre à une dette effective de la section à l’égard de la commune, prévu au chapitre » 012 – charges de personnel et assimilées » peut être maintenu ;
- qu’il résulte des éléments de précision et de correction précédemment exposés qu’il convient de porter à 29 098 € le virement au profit de la section d’investissement (chapitre 023), de sorte que les prévisions de dépenses de la section de fonctionnement s’établissent, en définitive, à 45 898 € en strict équilibre avec les prévisions de recettes de la section ;
CONSIDERANT
- que s’agissant de la section d’investissement, le projet budgétaire sectionnal comportait 52 963,45 € de prévisions de recettes, à raison d’un virement de la section de fonctionnement fixé à 15 000 € (chapitre 021) et de la reprise du résultat reporté à hauteur de 13 980,36 € à la ligne budgétaire » 001 – solde d’exécution de la section d’investissement reporté » ;
- que les éléments précédemment exposés conduisent à porter le virement de la section de fonctionnement à 29 098 € et le résultat d’investissement reporté à 15 567 € après arrondi ;
- que les prévisions de recettes d’investissement du budget annexe s’établissent ainsi à 44 665 € ;
CONSIDERANT
- qu’en dépenses d’investissement, le projet budgétaire sectionnai comportait 15 000 € de dépenses au titre de l’opération » n°11 – terrains », exclusivement composées de dépenses d’équipement nouvelles ;
- que ces dépenses, financées par un virement prévisionnel de la section de fonctionnement d’un montant identique, correspondaient à une forme de provision, dont le maintien au budget n’apparaît pas fondée au regard du principe de l’annualité budgétaire, du fait de l’absence de projet d’équipement et de dépenses à engager dans l’exercice, ainsi qu’il ressort des informations communiquées par le président de la commission syndicale de la section de commune ;
- qu’il y a lieu, cependant, de prévoir par sécurité un crédit de 1 000 € de dépenses au chapitre » 21 -immobilisations corporelles » afin de faire face à d’éventuelles acquisitions de matériels ou de mobiliers ;
- que par ailleurs, le préfet du Cantal a notifié un avis de reversement d’un montant de 616 € au titre d’une recette perçue à tort par le budget annexe au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
- qu’il y a lieu, en conséquence, d’inscrire un crédit de 620 € pour y pourvoir au chapitre » 10 – dotations, fonds divers et réserves » ;
- que les prévisions de dépenses d’investissement de la section peuvent ainsi être évaluées à 1 620 € ;
CONSIDERANT que les propositions de règlement budgétaires ainsi formulées pour le budget annexe se traduisent par une section de fonctionnement présentée en équilibre, avec une prévision de 45 898 € en dépenses et en recettes, et par un excédent de financement prévisionnel de la section d’investissement de 43 045 €, résultant des dispositions législatives particulières régissant le fonctionnement des sections de communes, et autorisé au cas d’espèce par l’article L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales au terme duquel » pour l’application de l’article L. 1612-5, n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées » ;
PAR CES MOTIFS
Article 1 : DECLARE recevable la saisine du préfet du Cantal ;
Article 2 : CONSTATE que le budget primitif de l’exercice 2013 de la commune de Mandailles Saint-Julien n’a pas été adopté dans les délais légaux ;
Article 3 : PROPOSE au préfet du Cantal de régler le budget primitif 2013 de la commune de Mandailles Saint-Julien conformément au tableau ci-après ;
Article 4 : DIT que le présent avis sera notifié au préfet du Cantal et au maire de la commune de Mandailles Saint-Julien ;
Article 5 : RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales ; que la publication de l’avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire par affichage ou insertion dans un bulletin officiel, conformément aux dispositions de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le dix-huit juin deux mille treize.
Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;
M. Bruno VIETTI, président de section ; M. Michel BON, premier conseiller ; M. Gilles JAILLOT, premier conseiller ; M. Pierre COTTON, premier conseiller, rapporteur.
| le rapporteur
Pierre COTTON |
la présidente de séance
Geneviève GUYENOT |
la présidente de la chambre régionale des comptes
Catherine de KERSAUSON |
|---|
ANNEXE 1- BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
| Restes à | |||
| Chap./libellé | réaliser | Propositions nouvelles | TOTAL |
| N-l | |||
| 011 Charges à caractère général | 79 981,00 | 79 981,00 | |
| 012 Charges de personnel, frais assimilés | 83 400,00 | 83 400,00 | |
| 014 Atténuations de produits | 0,00 | ||
| 65 Autres charges de gestion courante | 36 070,00 | 36 070,00 | |
| Total des dépenses de gestion courante | 199 451,00 | 199 451,00 | |
| 66 Charges financières | 11 400,00 | 11 400,00 | |
| 67 Charges exceptionnelles | 0,00 | ||
| 68 Dotations provisions semi-budgétaires | 0,00 | ||
| 022 Dépenses imprévues | 0,00 | ||
| Total des dépenses réelles de fonctionnement | 210 851,00 | 210 851,00 | |
| 023 Virement à la section d’investissement | 35 187,00 | 35 187,00 | |
| 042 Opérât » ordre transfert entre sections | 1 167,00 | 1 167,00 | |
| 043 Opérât0 ordre intérieur de la section | 0,00 | ||
| Total des dépenses d’ordre de fonctionnement | 36354/00 |
36 354,00
|
|
| TOTAL | 247 205,00 | 247 205,00 | |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 247 205,00 | 247 205,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
| Chap. / libellé | Restes à réaliser IM-1 | Propositions nouvelles | TOTAL |
| 013 Atténuations de charges
70 Produits services, domaine et ventes div. 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante |
6 750,00
85 519,00 126 386,00 27 000,00 |
6 750,00
85 519,00 126 386,00 27 000,00 |
|
| Total des recettes de gestion courante | 245 655,00 | 245 655,00 | |
| 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises provisions semi-budgétaires |
50,00 1 500,00 |
50,00 1 500,00 0,00 |
|
| Total des recettes réelles de fonctionnement | 247 205,00 | 247 205,00 | |
| 042 Opérât0 ordre transfert entre sections 043 Opérât » ordre intérieur de la section
|
0,00 0,00 | ||
| Total des recettes d’ordre de fonctionnement
|
247205,00 | 247205,00 | |
| TOTAL | 247 205,00 | 247 205,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 247 205,00 247 205.00
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
| Restes à | |||
| Chap. / libellé | Réaliser | Propositions nouvelles | TOTAL |
| N-l | |||
| 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) | 0,00 | ||
| 204 Subventions d’équipement versées | 0,00 | ||
| 21 Immobilisations corporelles | 0,00 | ||
| 22 Immobilisations reçues en affectation | 0,00 | ||
| 23 Immobilisations en cours | 0,00 | ||
| Ope. 11 – Eclairage public | 2 660,00 | 2 660,00 | |
| Ope. 13 – Grosses réparations voirie | 28 550,00 | 5 970,48 | 34 520,48 |
| Ope. 17 – Carte communale | 1 595,00 | 1 595,00 | |
| Ope. 22 – Grosses réparations bâtiments | 33 162,00 | 30 000,00 | 63 162,00 |
| Ope. 23 – Lotissement | 1 600,00 | 1 600,00 | |
| Total des dépenses d’équipement | 64 907,00 | 38 630,48 | 103 537,48 |
| 10 Dotations, fonds divers et réserves | 0,00 | ||
| 13 Subventions d’investissement | 0,00 | ||
| 16 Emprunts et dettes assimilées | 26 607,00 | 26 607,00 | |
| 18 Compte de liaison : affectât0 (BA,régie) | 0,00 | ||
| 26 Participât0 et créances rattachées | 0,00 | ||
| 27 Autres immobilisations financières | 0,00 | ||
| 020 Dépenses imprévues | 0,00 | ||
| Total des dépenses financières | 26 607,00 | 26 607,00 | |
| 45… Total des ope. pour compte de tiers(8) | 0,00 | ||
| Total des dépenses réelles d’investissement | 64 907,00 | 65 237,48 | 130 144,48 |
| 040 Opérât0 ordre transfert entre sections | 0,00 | ||
| 041 Opérations patrimoniales (4) | 0,00 | ||
| Total des dépenses d’ordre d’investissement | 0,00 | ||
| TOTAL | 64 907,00 | 65 237,48 | 130 144,48 |
| D 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE | 74 977,52 | 74 977,52 | |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT | 64907,00 | 140215,00 | 205122,00 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
| Restes à | |||
| Chap./libellé | Réaliser | Propositions | TOTAL |
| nouvelles | |||
| IM-1 | |||
| 13 Subventions d’investissement | 49 600,00 | 14 073,00 | 63 673,00 |
| 16 Emprunts et dettes assimilées | 26 500,00 | 26 500,00 | |
| 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) | 0,00 | ||
| 204 Subventions d’équipement versées | 0,00 | ||
| 21 Immobilisations corporelles | 0,00 | ||
| 22 Immobilisations reçues en affectation (6) | 0,00 | ||
| 23 Immobilisations en cours | 0,00 | ||
| Total des recettes d’équipement | 49 600,00 | 40 573,00 | 90 173,00 |
| 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) | 5 000,00 | 5 000,00 | |
| 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (9) | 73 595,00 | 73 595,00 | |
| 26 Participations0 et créances rattachées | 0,00 | ||
| 27 Autres immobilisations financières | 0,00 | ||
| 024 Produits des cessions d’immobilisations | 0,00 | ||
| Total des recettes financières | 78 595,00 | 78 595,00 | |
| 45… Total des ope. pour compte de tiers(8) | 0,00 | ||
| Total des recettes réelles d’investissement | 49 600,00 | 119 168,00 | 168 768,00 |
| 021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) | 35 187,00 | 35 187,00 | |
| 040 Opérât0 ordre transfert entre sections (4) | 1167,00 | 1167,00 | |
| 041 Opérations patrimoniales (4) | 0,00 | ||
| Total des recettes d’ordre d’investissement | 36 354,00
|
36 354,00 | |
| TOTAL | 49 600,00 | 155 522,00 | 205 122,00 |
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT | 49 600,00 | 155522,00 | 205122.00 |
ETATS SPECIAUX DES DEPENSES ET RECETTES DES SECTIONS DE COMMUNE NON CONSTITUEES EN COMMISSIONS SYNDICALES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
| Chapitre / section de commune | Aubusson Reveilladie | Laveissière | Felgeadou Lestival | Saint Julien Perruchet Salet | Laboudie Antérieux | Louradou |
| 011 Charges à caractère général, dont : | 530,00 | 410,00 | 350,00 | 80,00 | 470,00 | 330,00 |
| 012 Charges de personnel, frais assimilés | ||||||
| 014 Atténuations de produits | ||||||
| 65 Autres charges de gestion courante | ||||||
| 656 Frais fonctionnement des groupes d’élus | ||||||
| Total des dépenses de gestion courante | 530,00 | 410,00 | 350,00 | 80,00 | 470,00 | 330,00 |
| 66 Charges financières | ||||||
| 67 Charges exceptionnelles | ||||||
| 68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) | ||||||
| 022 Dépenses imprévues | ||||||
| Total des dépenses réelles de | ||||||
| fonctionnement | 530,00 | 410,00 | 350,00 | 80,00 | 470,00 | 330,00 |
| 023 Virement à la section d’investissement | ||||||
| 042 Opérât » ordre transfert entre sections | ||||||
| 043 Opérât0 ordre intérieur de la section | ||||||
| Total des dépenses d’ordre de | ||||||
| Fonctionnement | ||||||
| TOTAL | 530,00 | 410,00 | 350,00 | 80,00 | 470,00 | 330,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 530,00 | 410,00 | 350,00 | 80,00 | 470,00 | 330,00 |
| Chapitre / section de commune | Lasteyries | Larmandie | Le Mas |
Fournols | Liadouze | Raymond |
| 011 Charges à caractère général, dont : | 310,00 | 160,00 | 160,00 | 200,00 | ||
| 012 Charges de personnel, frais assimilés | ||||||
| 014 Atténuations de produits | ||||||
| 65 Autres charges de gestion courante | ||||||
| 656 Frais fonctionnement des groupes d’élus | ||||||
| Total des dépenses de gestion courante | 310,00 | 160,00 | 160,00 | 200,00 | ||
| 66 Charges financières | ||||||
| 67 Charges exceptionnelles | ||||||
| 68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) | ||||||
| 022 Dépenses imprévues | ||||||
| Total des dépenses réelles de fonctionnement | 310,00 | 160,00 | 160,00 | 200,00 | ||
| 023 Virement à la section d’investissement | ||||||
| 042 Opérât » ordre transfert entre sections | ||||||
| 043 Opérât0 ordre intérieur de la section | ||||||
| Total des dépenses d’ordre de fonctionnement | ||||||
| TOTAL | 310,00 | 160,00 | 160,00 | 200,00 | ||
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 310,00 | 160,00 | 160,00 | 200,00 | Néant |
13/21 – avis n° 2013-118
| Chapitre / section de commune | Rudez | Benech | Mandailles bourg |
| 011 Charges à caractère général, dont : 012 Charges de personnel, frais assimilés 014 Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courante 656 Frais fonctionnement des groupes d’élus | |||
| Total des dépenses de gestion courante | |||
| 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 022 Dépenses imprévues | |||
| Total des dépenses réelles de fonctionnement | |||
| 023 Virement à la section d’investissement 042 Opérât0 ordre transfert entre sections 043 Opérât » ordre intérieur de la section | |||
| Total des dépenses d’ordre de fonctionnement | |||
| TOTAL | |||
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | Néant | Néant | Néant |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
| Chapitre / section de commune | Aubusson Reveilladie | Laveissière | Felgeadou Lestival | Saint Julien Perruchet Salet |
Laboudie Antérieux |
Louradou |
| 013 Atténuations de charges 70 Produits services, domaine et ventes div 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante | 530,00 | 410,00 | 350,00 | 80,00 | 470,00 | 330,00 |
| Total des recettes de gestion courante | 530,00 | 410,00 | 350,00 | 80,00 | 470,00 | 330,00 |
| 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises provisions semi-budgétaires | ||||||
| Total des recettes réelles de fonctionnement | 530,00 | 410,00 | 350,00 | 80,00 | 470,00 | 330,00 |
| 042 Opérât » ordre transfert entre sections 043 Opérât » ordre intérieur de la section | ||||||
| Total des recettes d’ordre de fonctionnement | ||||||
| TOTAL | 530,00 | 410,00 | 350,00 | 80,00 | 470,00 | 330,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 530,00 | 410,00 | 350,00 | 80,00 | 470,00 | 330,00 |
| Chapitre / section de commune | Lasteyries | Larmandie | Le Mas | Fournols | Liadouze | Raymond |
| 013 Atténuations de charges | ||||||
| 70 Produits services, domaine et ventes | ||||||
| div | 310,00 | 160,00 | 160,00 | 200,00 | ||
| 73 Impôts et taxes | ||||||
| 74 Dotations et participations | ||||||
| 75 Autres produits de gestion courante | ||||||
| Total des recettes de gestion courante | 310,00 | 160,00 | 160,00 | 200,00 | ||
| 76 Produits financiers | ||||||
| 77 Produits exceptionnels | ||||||
| 78 Reprises provisions semi-budgétaires | ||||||
| Total des recettes réelles de | ||||||
| fonctionnement | 310,00 | 160,00 | 160,00 | 200,00 | ||
| 042 Opérât0 ordre transfert entre sections
|
||||||
| 043 Opérât » ordre intérieur de la section
|
||||||
| Total des recettes d’ordre de | ||||||
| fonctionnement | ||||||
| TOTAL | 310,00 | 160,00 | 160,00 | 200,00 | ||
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 310,00 | 160,00 | 160,00 | 200,00 | Néant |
16/21 – avis n° 2013-118
| Chapitre / section de commune | Rudez | Benech | Mandailles bourg |
| 013 Atténuations de charges 70 Produits services, domaine et ventes div 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante | |||
| Total des recettes de gestion courante | |||
| 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises provisions semi-budgétaires | |||
| Total des recettes réelles de fonctionnement | |||
| 042 Opérât0 ordre transfert entre sections 043 Opérât » ordre intérieur de la section | |||
| Total des recettes d’ordre de fonctionnement | |||
| TOTAL | |||
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | Néant | Néant | Néant |
DEPENSES D’INVESTISSEMENT : néant
RECETTES D’INVESTISSEMENT : néant
17/21 – avis n° 2013-118
ANNEXE 2- BUDGET ANNEXE DE LA SECTION DE MANDAILLES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
| Restes à | |||
| Chap./libellé | Réaliser | Propositions nouvelles | TOTAL |
| N-l | |||
| 011 Charges à caractère général | 15 000,00 | 15 000,00 | |
| 012 Charges de personnel, frais assimilés | 300,00 | 300,00 | |
| 014 Atténuations de produits | 0,00 | ||
| 65 Autres charges de gestion courante | 0,00 | ||
| Total des dépenses de gestion courante | 15 300,00 | 15 300,00 | |
| 66 Charges financières | 0,00 | ||
| 67 Charges exceptionnelles |
1 500,00 |
1 500,00 |
|
| 68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) | 0,00 | ||
| 022 Dépenses imprévues | 0,00 | ||
| Total des dépenses réelles de fonctionnement | 16 800,00 | 16 800,00 | |
| 023 Virement à la section d’investissement (5) | 29 098,00 | ||
| 042 Opérât0 ordre transfert entre sections (5) | 0,00 | ||
| 043 Opérât0 ordre intérieur de la section (5) | 0,00 | ||
| Total des dépenses d’ordre de fonctionnement | 29 098,00 | ||
| TOTAL | 16 800,00 | 45 898,00 | |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 16 800,00 |
45 898,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
| Chap. / libellé | Restes à réaliser IM-1 | Propositions nouvelles | TOTAL |
| 013 Atténuations de charges
70 Produits services, domaine et ventes div. 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante |
16 500,00 1 750,00 | 0,00
16 500,00 0,00 1 750,00 0,00 |
|
| Total des recettes de gestion courante | 18 250,00 | 18 250,00 | |
| 76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) |
0,00
0,00 0,00 |
||
| Total des recettes réelles de fonctionnement | 18 250,00 | 18 250,00 | |
| 042 Opérât0 ordre transfert entre sections (5)
043 Opérât0 ordre intérieur de la section (5)
|
0,00
0,00 |
||
| Total des recettes d’ordre de fonctionnement
|
18250,00
|
18250,00
|
|
| TOTAL | 18 250,00 | 18 250,00 | |
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 27 648,00 | 27 648,00 | |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 45 898,00 | 45 898,00 |
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
| Restes à | |||
| Chap. / libellé | réaliser | Propositions nouvelles | TOTAL |
| N-l | |||
| 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) | 0,00 | ||
| 204 Subventions d’équipement versées | 0,00 | ||
| 21 Immobilisations corporelles | 1 000,00 | 1000,00 | |
| 22 Immobilisations reçues en affectation | 0,00 | ||
| 23 Immobilisations en cours | 0,00 | ||
| Ope. 11 -Terrains | 0,00 | ||
| Total des dépenses d’équipement | 1 000,00 | 1 000,00 | |
| 10 Dotations, fonds divers et réserves | 620,00 | 620,00 | |
| 13 Subventions d’investissement | 0,00 | ||
| 16 Emprunts et dettes assimilées | 0,00 | ||
| 18 Compte de liaison : affectât0 (BA,régie) | 0,00 | ||
| 26 Participât0 et créances rattachées | 0,00 | ||
| 27 Autres immobilisations financières | 0,00 | ||
| 020 Dépenses imprévues | 0,00 | ||
| Total des dépenses financières | 620,00 | 620,00 | |
| 45… Total des ope. pour compte de tiers | 0,00 | ||
| Total des dépenses réelles d’investissement | 1 620,00 | 1 620,00 | |
| 040 Opérât0 ordre transfert entre sections | 0,00 | ||
| 041 Opérations patrimoniales (4) | 0,00 | ||
| Total des dépenses d’ordre d’investissement | 0,00 | ||
| TOTAL | 1 620,00 | 1 620,00 | |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT | 1 620,00 | 1 620,00 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
| Restes à | |||
| Chap./libellé | Réaliser | Propositions nouvelles | TOTAL |
| IM-1 | |||
| 13 Subventions d’investissement (hors 138) | 0.00 | ||
| 16 Emprunts et dettes assimilées (horsl65) | 0,00 | ||
| 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) | 0,00 | ||
| 204 Subventions d’équipement versées | 0,00 | ||
| 21 Immobilisations corporelles | 0,00 | ||
| 22 Immobilisations reçues en affectation | 0,00 | ||
| 23 Immobilisations en cours | 0,00 | ||
| Total des recettes d’équipement | 0,00 | ||
| 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) | 0.00 | ||
| 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés | 0,00 | ||
| 26 Participations et créances rattachées | 0,00 | ||
| 27 Autres immobilisations financières | 0,00 | ||
| 024 Produits des cessions d’immobilisations | 0,00 | ||
| Total des recettes financières | 0,00 | ||
| 45… Total des ope. pour compte de tiers(8) | 0,00 | ||
| Total des recettes réelles d’investissement | 0,00 | ||
| 021 Virement de la sect° de fonctionnement | 29 098,00 | 29 098,00 | |
| 040 Opérât0 ordre transfert entre sections |
0,00 |
||
| 041 Opérations patrimoniales | 0,00 | ||
| Total des recettes d’ordre d’investissement | 29 098,00
|
29 098,00 | |
| TOTAL | 29 098,00 | 29 098,00 | |
| R 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE | 15 567,00 | 15 567,00 | |
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT | 44665,00 | 44665,00 |



