SECTION DU BOUSQUET- COUSSOUNOUX – LE JONQUET
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
N° 1002465 du 4 juin 2013
135-02-02-03-01
C
Mme Claire NADAL épouse GINISTY et M. Pierre GINISTY
Mme Chaussard Rapporteur
Mme Perrin Rapporteur public
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 3 juin 2010, présentée pour M, et Mme Ginisty, demeurant Le Bousquet à Montpeyroux (12210), par Me K. Protêt-Lemmet, avocate ;
M. et Mme Ginisty demandent au tribunal :
- 1°) d’annuler les décisions implicites de rejet de la commission syndicale du Bousquet résultant du silence gardé sur leurs demandes d’abrogation du règlement de la section du Bousquet – Coussounoux- Le Jonquet du 8 juin 2009, de la délibération du 7 juillet 2009 adoptant ledit règlement et de la délibération de la commission syndicale du 11 août 2009;
- 2°) d’annuler la délibération de la commission syndicale du Bousquet du 7 avril 2010 rejetant, d’une part, la demande d’abrogation du règlement de la section du Bousquet-Coussounoux- Le Jonquet du 23 décembre 2009 et, d’autre part, la demande d’abrogation de la délibération du 23 décembre 2009 de la commission syndicale relative à la gestion des biens de la section ;
- 3°) d’enjoindre à la section du Bousquet- Coussounoux – Le Jonquet de délibérer sans « délai pour abroger les délibérations et règlements litigieux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; »
- 4°) de mettre à la charge de la commission syndicale du Bousquet-Coussounoux- Le Jonquet une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. et Mme Ginisty soutiennent ;
- 1°) En ce qui concerne les décisions refusant l’abrogation des délibérations et règlement des 8 juin 2009, 7 juillet 2009 et 23 décembre 2009 :
- que le conseil municipal a seul compétence pour définir la liste des ayants droits et, parmi eux, identifier les agriculteurs prioritaires ;
- que la commune n’est pas en mesure de présenter cette liste, qui n’a pas été établie ;
- que la commission syndicale n’a pas été mise en situation de pouvoir délibérer dans le sens d’une attribution équitable ;
- que le maire et le conseil municipal de Montpeyroux, dont certains membres sont attributaires ou font partie de la commission syndicale, n’ont pas souhaité établir cette liste pour maintenir deux exploitants qui ne satisfont pas aux conditions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales alors que les demandes de leur famille sont rejetées depuis plusieurs années ;
- qu’en application de l’article 1 de la loi du 20 décembre 2007, l’administration est tenue d’abroger les règlements illégaux soit d’office, soit à la demande d’une personne intéressée ;
- qu’ils ont demandé l’abrogation des délibérations et règlement des 8 juin 2009, 7 juillet 2009 et 23 décembre 2009, qui sont entachés d’illégalité ;
- que la commission syndicale, en refusant implicitement d’abroger lesdits règlements, a pris des décisions illégales ;
- que la délibération du 23 décembre 2009, dont ils ont demandé l’abrogation par un courrier du 25 janvier 2010, est illégale dès lors que la commission syndicale n’a pas compétence pour définir les qualités requises pour être ayant droit ;
- que la condition exigée dans cette délibération consistant à justifier de la qualité d’électeur dans la commune est une condition supplémentaire aux conditions légales que la commission ne peut pas imposer ;
- que le règlement du 23 décembre 2009, qui comporte quelques modifications par rapport à celui du 8 juin 2009, dont ils ont demandé l’abrogation par un autre courrier du 25 janvier 2010, est entaché d’illégalité ;
- que la signature des conventions visées à l’article 1 du règlement ne relève pas de la compétence de la commission mais du seul conseil municipal ;
- que la commission n’a pas compétence pour attribuer le reliquat prévu à l’article 5 du règlement ;
- que les articles 2 à 7 et 15 et 16 des règlements, dont l’abrogation a été demandée, méconnaissent les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- 2°) En ce qui concerne la délibération du 11 août 2009 :
- qu’une vente de terrain appartenant à la section est un transfert de propriété qui ne peut être réalisé sans respecter un certain nombre de règles et procédures ;
Vu les décisions contestées ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2011, présenté pour la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet, représentée par le président de la commission syndicale, par la SCP Teillot et associés, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La section de commune soutient :
- sur la recevabilité des conclusions :
- que les conclusions à fin d’annulation des décisions implicites rejetant les demandes d’abrogation des règlements et délibérations du 8 juin 2009, du 7 juillet 2009 et du 11 août 2009 sont tardives ;
- que la demande d’abrogation du 16 décembre 2009 a fait naître une décision implicite de rejet le 16 février 2010 contre laquelle le délai de recours a expiré le 17 avril 2010 ;
- que les requérants étant des tiers aux décisions dont ils ont demandé l’abrogation, aucun accusé de réception ne devait leur être délivré en application de la loi du 12 avril 2000 ;
- que les délibérations du 23 décembre 2009 et du 7 avril 2010 sont dépourvues de caractère décisoire ;
- que la délibération du 23 décembre 2009 se borne à rappeler la nécessité de procéder à une nouvelle transmission du règlement de la section conformément à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ;
- que, dès lors, cette délibération, ainsi que la décision refusant de l’abroger, ne revêtent pas un caractère décisoire ;
- que les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables dès lors que la commission syndicale ne dispose pas de la personnalité juridique, laquelle est réservée à la section de commune ;
- au fond :
- qu’il résulte de la combinaison des articles L. 2411-6, L. 2411-7, L. 2411-8 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales que la commission syndicale doit émettre un avis sur les modalités de jouissance des parcelles sectionales et la liste des attributaires, qu’elle est compétente pour signer des baux ruraux ;
- qu’elle a pu définir un règlement d’attribution des terres à vocation agricole, qu’elle a transmis au conseil municipal, dès lors que, par une délibération du 7 juillet 2009 devenue définitive, elle a décidé d’attribuer, en application de l’article L, 2411-6 du même code, les terres de la section par bail à ferme ;
- qu’elle n’a pas outrepassé ses compétences en émettant un avis sur le règlement de la section ;
- qu’il résulte de la combinaison des articles L. 2411-6 et L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales que la vente de biens de la section est décidée par un vote concordant du conseil municipal, statuant à la majorité absolue, et de la commission syndicale, statuant à la majorité de ses membres ;
- qu’en l’espèce, la vente a été autorisée par une délibération de la commission syndicale du 11 août 2009 et du conseil municipal du 22 octobre 2009 ;
- que la commission syndicale a pu proposer au conseil municipal un règlement d’attribution des terres agricoles en application de l’alinéa 3 de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- que les conditions posées par les articles 1> 2, 3, 6, 7 et 15 du règlement d’attribution sont conformes au texte et à l’esprit de l’article L. 2411-10 du même code;
Vu le mémoire, enregistré le 14 avril 2011, présenté pour M. et Mme Ginisty, qui concluent aux mêmes fins que la requête et soutiennent, en outre :
- sur la recevabilité de la requête :
- que les délibérations dont ils ont demandé l’abrogation le 16 décembre 2010 ont un caractère réglementaire ;
- que les textes invoqués par le défendeur concernent des décisions individuelles ;
- qu’aucun délai de recours n’est prévu concernant des décisions qui ne peuvent être prises que par une assemblée locale ou un organisme collégial en application l’article R. 421-3 du code de justice administrative ;
- que, dès lors, aucun délai de recours ne leur est opposable concernant l’abrogation du règlement de la section ;
- que l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à la section de commune, qui n’est pas une collectivité territoriale ;
- que la décision du 23 décembre 2009 par laquelle la commission décide de déposer le règlement de la section en préfecture est une décision faisant partie du processus d’adoption du règlement, lequel a ensuite donné lieu à application ;
- au fond :
- que les articles 11 et 17 du règlement dont l’abrogation a été demandée méconnaissent les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le mémoire, enregistré le 25 juillet 2011, présenté pour la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet, qui persiste dans ses précédentes écritures et soutient, en outre :
- que les dispositions de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales relatives à la transmission des décisions des collectivités sont applicables aux sections de commune en vertu de l’article L. 2131-12 du même code
Vu l’ordonnance en date du 17 octobre 2012 fixant la clôture d’instruction au 25 janvier 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 10 juin 1793 et la loi du 9 ventôse an XII ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 7 mai 2013 :
- le rapport de Mme Chaussard, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Perrin, rapporteur public,
- les observations de M. Ginisty,
- et les observations de la SCP Teillot et associés, avocat de la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet ;
1-Considérant
- que, par un courrier du 12 décembre 2009, reçu par la commune de Montpeyroux le 16 décembre 2009, M. et Mme Ginisty ont demandé, d’une part, l’abrogation du règlement d’attribution des biens de la section du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet du 8 juin 2009 et, d’autre part, l’annulation des délibérations du 7 juillet 2009 et du 11 août 2009 de la commission syndicale concernant respectivement l’adoption dudit règlement et la vente d’un bien de la section de commune ;
- que, par deux courriers distincts du 25 janvier 2010, M. et Mme Ginisty ont demandé, d’une part, l’abrogation du règlement d’attribution des biens de la section du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet du 18 décembre 2009 et, d’autre part, l’abrogation de la délibération de la commission syndicale du 23 décembre 2009 en tant qu’elle pose une condition relative à l’inscription sur les listes électorales de la commune de Montpeyroux pour être ayant droit à l’attribution des biens de la section de commune ;
- que M. et Mme Ginisty demandent l’annulation des décisions implicites rejetant leurs demandes d’abrogation du 12 décembre 2009 et de la décision explicite du 7 avril 2010 par laquelle la commission syndicale a rejeté leurs demandes d’abrogation du 25 janvier 2010 ;
- Sur les fins de non-recevoir opposées par la section de commune du Bousquet -Coussounoux -Le Jonquet :
2. Considérant, en premier lieu,
- qu’aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative; « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. /Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période mentionnée au premier alinéa (…) » ;
- que, toutefois, aux termes de l’article R. 421-3 du même code : « (l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet : / 1° En matière de plein contentieux (…) » ;
- qu’en vertu des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, les contestations qui peuvent s’élever au sujet du mode de partage ou de jouissance des biens communaux relèvent du plein contentieux ;
- que M. et Mme Ginisty sont donc recevables à contester sans condition de délai les décisions implicites de refus opposées à leurs demandes d’abrogation, en date du 12 décembre 2009, du règlement d’attribution des biens de la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet, de la délibération adoptant ce règlement et de la délibération prévoyant la vente d’un bien de la section de commune ; que la section de commune ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 ;
- que, par suite, en application des dispositions précitées et en l’absence de décision expresse de la section de commune, les conclusions de M. et Mme Ginisty, enregistrées au greffe du tribunal le 3 juin 2010, tendant à l’annulation des décisions implicites de rejet analysées ci-dessus, n’étaient pas tardives ;
- que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d’annulation des décisions implicites de rejet des demandes d’abrogation des requérants doit être écartée ;
3. Considérant, en second lieu,
- que, si la section de commune soutient que la délibération de la commission syndicale du 23 décembre 2009 et la décision refusant d’abroger ladite délibération ne font pas grief dès lors que cette délibération se borne à prévoir la transmission du règlement d’attribution des biens de la section de commune à la préfecture, il ressort toutefois des termes de cette délibération qu’elle fixe également une condition relative à l’inscription sur les listes électorales de la commune de Montpeyroux pour être ayant droit à l’attribution des biens de la section de commune ;
- qu’il ressort, en outre, des pièces du dossier que les requérants demandent l’annulation du refus d’abroger ladite délibération en tant seulement qu’elle fixe cette condition pour être ayant droit à l’attribution des biens de la section de commune ;
- que, par suite, la fin de non recevoir opposée par la section de commune doit être écartée :
Sur les conclusions à fin d’annulation :
En ce qui concerne la légalité de la décision implicite rejetant la demande d’abrogation de la délibération de la commission syndicale du 11 août 2009 relative à la vente d’un bien de la section de commune :
4. Considérant
- que, si les requérants soutiennent que la vente des terrains appartenant à la section de commune est un transfert de propriété qui ne peut être réalisé « sans respecter un certain nombre de règles et procédures », ils n’assortissent pas leur moyen de précisions suffisantes permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé ;
- que, dès lors, la délibération de la commission syndicale du 11 août 2009 relative à la vente d’un bien de la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet n’est pas entachée d’illégalité ;
- que, par suite, leurs conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission syndicale de la section de commune a rejeté leur demande d’abrogation de ladite délibération doivent être rejetées ;
En ce qui concerne la légalité des autres décisions attaquées :
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :
5. Considérant
- qu’aux termes de l’article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales : «La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ;
- qu’aux termes de l’article L. 2411-6 du même code: «Sous réserve des dispositions de l’article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune /Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section / 3° Changement d’usage de ces biens / 4° Transaction et actions judiciaires / 5° Acceptation de libéralités / 6° Adhésion à une association syndicale ou à toute autre structure de regroupement foncier / 7° Constitution d’une union de sections / 8° Désignation de délégués représentant la section de commune. / Les actes nécessaires à l’exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale. / En ce qui concerne les locations de biens de la section consenties pour une durée inférieure à neuf ans, la commission syndicale doit être consultée par son président lorsque ce dernier est saisi d’une demande émanant de la moitié des électeurs de la section et formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, En cas d’accord entre la commission syndicale et le conseil municipal ou si la commission syndicale ne s’est pas prononcée dans le délai de deux mois à compter de la délibération du conseil municipal, le maire passe le contrat. En cas de désaccord, le maire ne passe le contrat qu’après une nouvelle délibération du conseil municipal. (…) » ;
- qu’aux termes de l’article L. 2411-7 du même code : «La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l’emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d’aliénation de biens de la section, sur l’emploi du produit de cette vente au profit de la section. /Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural. /Elle est appelée à donner son avis, d’une manière générale, sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur. / En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou si celle-ci ne s’est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date où elle a été saisie par le maire, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département. » ;
6. Considérant que, si, en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, la commission syndicale d’une section de commune peut être appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens sectionnaux, seul le conseil municipal est investi, en la matière, d’un pouvoir de décision ;
7. Considérant, d’une part,
- que, si la section de commune soutient que la commission syndicale s’est bornée à formuler un avis en adoptant, par sa délibération du 7 juillet 2009, le règlement d’attribution des biens de la section de commune du 8 juin 2009» il ressort, toutefois, des pièces du dossier que ledit règlement, dont il n’est pas contesté qu’il a été élaboré par la commission syndicale, n’a donné lieu à aucun vote postérieur du conseil municipal qui aurait entériné son contenu ;
- qu’il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le règlement d’attribution des biens de la section de commune du 18 décembre 2009, qui comporte, selon les requérants non contestés, plusieurs modifications du règlement du 8 juin 2009, et notamment des articles 3, 6, 7, 13, 14 et 15, ait été approuvé par un vote du conseil municipal postérieur à la délibération de la commission syndicale du 23 décembre 2009 à laquelle ce règlement modifié était joint ;
- que, dès lors, les règlements d’attribution des biens de la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet des 8 juin et 18 décembre 2009 et la délibération de la commission syndicale du 7 juillet 2009 ont été pris par une autorité incompétente ;
8. Considérant, d’autre part, que la commission syndicale de la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet n’était, en tout état de cause, pas compétente pour adopter la délibération du 23 décembre 2009 en tant qu’elle fixe une condition pour être ayant droit à l’attribution des biens de la section de commune, à savoir être inscrit sur les listes électorales de la commune de Montpeyroux ;
9. Considérant
- qu’il résulte de ce qui précède que les règlements d’attribution des biens de la section de commune des 8 juin et 18 décembre 2009, la délibération du 7 juillet 2009 et celle du 23 décembre 2009, en tant qu’elle fixe une condition pour être ayant droit à l’attribution des biens de la section de commune, sont entachés d’incompétence ;
- que, par suite, les requérants sont fondés à demander l’annulation des décisions implicites et de la décision explicite du 7 avril 2010 par lesquelles la commission syndicale de la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet a refusé de procéder à leur abrogation ;
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :
10. Considérant
- qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : «Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ;
- que l’annulation prononcée au point 9, eu égard à son motif, implique nécessairement l’abrogation de ces actes réglementaires, dont l’illégalité a été constatée ;
- qu’il y a lieu, par suite, d’adresser une injonction en ce sens à la section de commune du Bousquet – Coussounoux -Le Jonquet, qui disposera d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement pour l’exécuter ;
- qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte ;
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
11. Considérant
- que, si les requérants demandent qu’une somme soit mise à la charge de « la commission syndicale de la section de commune » du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la commission syndicale agissant en cette matière au nom de la section de commune, les conclusions présentées par les requérants doivent être regardées comme tendant au paiement des sommes en cause par la section de commune du Bousquet – Coussounoux -Le Jonquet ;
- que la fin de non-recevoir opposée par la section de commune doit, dès lors, être écartée ;
12. Considérant
- qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M, et Mme Ginisty et non compris dans les dépens ;
- que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. et Mme Ginisty, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais de même nature exposés par la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet ;
DECIDE
Article 1er : Les décisions implicites et la décision du 7 avril 2010 par lesquelles la commission syndicale de la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet a refusé d’abroger les règlements d’attribution des biens de la section de commune des 8 juin et 18 décembre 2009, la délibération du 7 juillet 2009 et la délibération du 23 décembre 2009 en tant qu’elle fixe une condition pour être ayant droit à l’attribution des biens de la section de commune, sont annulées.
Article 2 : II est enjoint à la commission syndicale de la section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet d’abroger les règlements d’attribution des biens de la section de commune des 8 juin et 18 décembre 2009 ainsi que la délibération du 7 juillet 2009 et celle du 23 décembre 2009 en tant qu’elle fixe une condition pour être ayant droit à l’attribution des biens de la section de commune dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : La section de commune du Bousquet – Coussounoux – Le Jonquet versera la somme de 1 200 euros à M. et Mme Ginisty au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.



