9 avril 2013

CAA de Lyon

MALBO(15)

SECTION DU BOUSQUET

SECTION DU BOUSQUET
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

Le bénéfice des dispositions précitées ne peut être reconnu qu’aux personnes dont la résidence principale est située dans les limites de la section de commune ;

  • qu’il appartient au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’appréciation des droits d’une personne à la jouissance des biens d’une section de commune, de rechercher les limites de cette section, telles qu’elles peuvent résulter de ses actes constitutifs ;
  • qu’en l’absence d’actes constitutifs, il appartient au juge de rechercher ces limites telles qu’elles résultent de l’ensemble des faits de l’espèce ;

N° 12LY01533 du 9 avril 2013

Commune de Malbo

C

M. Moutte Président,

M. Chenevey Rapporteur,

M. Vallecchia Rapporteur public

Vu la décision n° 344538 du 6 juin 2012, par laquelle, à la demande de la commune de Malbo (Cantal), le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 09LY02677 du 28 septembre 2010 en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté les conclusions de la requête de cette commune tendant à l’annulation du jugement n0 0800990 et n° 0800991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 septembre 2009 annulant les délibérations du conseil municipal des 28 avril et 14 mai 2008 en tant, pour la première, qu’elle n’a pas fait figurer M. et Mme A. parmi les ayants droit de la section de commune de Bousquet et, pour la seconde, qu’elle n’a pas attribué à Mme A. de lot de terres de cette section de commune ;

Vu la requête, initialement enregistrée le 23 novembre 2009 au greffe de la cour sous le n° 09LY02677 et désormais enregistrée sous le n° 12LY01533, présentée pour la commune de Malbo, représentée par son maire ;

La commune de Malbo demande à la cour :

  • 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0800990 et n° 0800991 du 22 septembre 2009 par lequel le tribunal a annulé les délibérations de son conseil municipal des 28 avril et 14 mai 2008 en tant, pour la première, qu’elle n’a pas fait figurer M. et Mme A. parmi les ayants droit de la section de commune du Bousquet et, pour la seconde, qu’elle n’a pas attribué à Mme A. de lot de terres de cette section de commune ;
  • 2°) de rejeter la demande de Mme A. devant le tribunal administratif ;
  • 3°) de condamner Mme A. à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune de Malbo soutient

  • que seuls les habitants dont le domicile réel et fixe est situé dans la partie Est du Bousquet sont ayants droit de la section de commune du Bousquet, les habitants de la partie ouest étant rattachés à la section Malbo-Polverelle-Roupon-Le Bousquet ;
  • que le rattachement à ces deux sections de commune est démontré par un usage établi de longue date, lequel est accrédité par les pièces qu’elle produit ;
  • que les usages locaux peuvent être utilement invoqués pour établir un rattachement à une section de commune ;
  • que, par suite, Mme A., dont la résidence et l’exploitation agricole sont situées dans la partie ouest, ne peut avoir la qualité d’ayant droit de la section du Bousquet ;
  • que le tribunal ne pouvait accorder des droits à M. A., non partie à l’instance ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 avril 2010, présenté pour Mme Renée A., qui demande à la cour :

  • de rejeter la requête ;
  • de condamner la commune de Malbo à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Mme A. soutient

  • que le bénéfice de la jouissance des biens d’une section de commune ne peut être reconnu qu’à un habitant de cette section ;
  • que les exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe et leur siège d’exploitation sur la section sont prioritaires ;
  • qu’il n’est pas contesté qu’elle est domiciliée, avec son époux, au Bousquet et que le siège de son exploitation agricole est situé sur la section du Bousquet ;
  • que, contrairement à ce que soutient la commune de Malbo, le village du Bousquet fait partie, dans son intégralité, de la section du même nom ;
  • que les usages locaux invoqués par la commune ne sont pas démontrés et, en outre, ne lui sont pas opposables ;
  • qu’en conséquence, elle a, avec son époux, la qualité d’ayant droit de la section du Bousquet et peut se voir attribuer des terres agricoles ;

Vu les mémoires, enregistrés les 2 et 30 juillet 2010, présentés pour la commune de Malbo, représentée par son maire, tendant aux mêmes fins que précédemment ;

La commune fait valoir, en outre, que l’acte constitutif de la section de commune du Bousquet n’a pu être retrouvé ;

Vu les mémoires, enregistrés les 1er et 9 septembre 2010, présentés pour Mme A., tendant aux mêmes fins que précédemment ;

Vu les mémoires, enregistrés les 9 et 10 septembre 2010, présentés pour la commune de Malbo, tendant aux mêmes fins que précédemment ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 juillet 2012, présenté pour la commune de Malbo, représentée par son maire, après le renvoi de l’affaire à la cour par la décision précitée du Conseil d’Etat du 6 juin 2012, tendant aux mêmes fins que précédemment, le montant de la somme réclamée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative étant porté à 1 000 euros;

Vu le mémoire, enregistré le 14 septembre 2012, présenté pour Mme A., tendant aux mêmes fins que précédemment, le montant de la somme réclamée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative étant porté à 5 000 euros ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 novembre 2012, présenté pour la commune de Malbo, représentée par son maire, tendant aux mêmes fins que précédemment ;

En application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 14 décembre 2012, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 janvier 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 22 mars 2013, présentées pour Mme A. ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 mars 2013 :

  • le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;
  • les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;
  • et les observations de Me Marion représentant la SCP Teillot & associés, avocat de Mme A. ;

1. Considérant

  • que, par un jugement du 22 septembre 2009, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les délibérations du conseil municipal de la commune de Malbo des 28 avril et 14 mai 2008 en tant, pour la première, qu’elle n’a pas fait figurer M. et Mme A. parmi les ayants droit de la section de commune du Bousquet et, pour la seconde, qu’elle n’a pas attribué à Mme A. de lot de terres de cette section de commune ;
  • que, par ce même jugement, le tribunal a enjoint à la commune de procéder à un nouvel examen de la liste des ayants droit et des attributaires, afin de conférer à M. et Mme A. la qualité d’ayant droit et à Mme A. la qualité d’attributaire de terres agricoles ou pastorales ;
  • que, saisie par la commune de Malbo, par un arrêt du 28 septembre 2010, la cour de céans a annulé ledit jugement du 22 septembre 2009, en tant que, par ce jugement, le tribunal a ordonné l’inscription de M. A. sur la liste des ayants droit de la section du Bousquet et a rejeté le surplus des conclusions de la commune ;
  • que cette dernière a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat ;
  • que, par une décision du 6 juin 2012, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 28 septembre 2010, en tant que, par l’article 2 de cet arrêt, la cour a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la commune de Malbo et a renvoyé, dans cette mesure, l’affaire à la cour ;

2. Considérant

  • qu’aux termes de l’article 542 du code civil : «Les biens communaux sont ceux à la propriété desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis»;
  • qu’aux termes des dispositions alors applicables de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. /Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. /(…) L’ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l’affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l’espace rural (…) » ;

3. Considérant

  • que le bénéfice des dispositions précitées ne peut être reconnu qu’aux personnes dont la résidence principale est située dans les limites de la section de commune ;
  • qu’il appartient au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’appréciation des droits d’une personne à la jouissance des biens d’une section de commune, de rechercher les limites de cette section, telles qu’elles peuvent résulter de ses actes constitutifs ;
  • qu’en l’absence d’actes constitutifs, il appartient au juge de rechercher ces limites telles qu’elles résultent de l’ensemble des faits de l’espèce ;

4. Considérant

  • qu’il est constant que M. et Mme A. ont leur résidence principale dans la partie ouest du hameau du Bousquet et que l’exploitation agricole de Mme A. est située dans la même partie de ce hameau ;
  • que la commune de Malbo soutient que seules les personnes dont l’habitation et l’exploitation agricole sont situées dans la partie Est du hameau du Bousquet peuvent se voir reconnaître la qualité d’ayant droit de la section de commune du Bousquet et bénéficier, à titre prioritaire, de terres à vocation agricole ou pastorale, les habitants de la partie ouest du hameau étant rattachés à la section de commune de Malbo-Polverelle-Roupon-Le Bousquet ;
  • que Mme A. soutient au contraire que la section du Bousquet inclut tous les bâtiments situés dans ce hameau, sans distinction ;

5. Considérant que, malgré une recherche aux archives départementales du Cantal effectuée par la commune de Malbo, à la suite d’une demande de la cour adressée aux parties, les actes constitutifs de la section du Bousquet, qui auraient pu permettre de délimiter les limites de cette section de commune, n’ont pas été retrouvés ;

6. Considérant

  • qu’il ressort de l’ensemble des pièces du dossier, et notamment des délibérations du conseil municipal de la commune de Malbo des 25 février 1845, 5 octobre 1856, 2 septembre 1894, 4 octobre 1896 et 22 septembre 1963, des témoignages d’habitants, des éléments relatifs aux impôts perçus au titre des sections de commune du Bousquet et de Malbo-Polverelle-Roupon-Le Bousquet et de la liste des attributaires de ces deux sections de commune que seuls les bâtiments implantés dans la partie Est du hameau du Bousquet sont situés sur la section de commune éponyme, les bâtiments implantés dans la partie ouest de ce hameau étant inclus dans la section de Malbo-Polverelle-Roupon-Le Bousquet ;
  • qu’il ressort également des mêmes éléments que l’appartenance à l’une de ces deux sections de commune est exclusive de l’appartenance à l’autre section ;
  • que lesdits témoignages ne sont pas sérieusement contredits par Mme A., qui se borne, sans apporter aucun élément probant à l’appui de ses allégations, à mettre en cause l’impartialité de leurs auteurs ;
  • que, de même, Mme A. n’apporte aucun élément sérieux pour contester les éléments de nature fiscale ainsi produits par la commune ;
  • qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les personnes ayant précédemment occupé les bâtiments loués par M. et Mme A. depuis 1972, ou M. A. après cette date, ou encore Mme A. elle-même, qui a en effet succédé au cours de l’année 2004 à son époux à la tête de l’exploitation, auraient, à un moment quelconque, été attributaires de terres de la section du Bousquet à titre prioritaire ;
  • qu’il est au contraire constant que M. et Mme A. ont été attributaires de terres de la section de Malbo-Polverelle-Roupon-Le Bousquet ;
  • que la propre attitude de M. A. tend à démontrer qu’il savait que la localisation de son domicile et de son exploitation agricole ne pouvait lui permettre de revendiquer la qualité de membre de la section du Bousquet ;
  • qu’ainsi, lors de la séance du 25 avril 2001, au cours de laquelle le conseil municipal a dressé la liste des utilisateurs des biens des différentes sections de la commune, M. A., alors conseiller municipal, a participé au vote relatif à la section du Bousquet, alors qu’il est au contraire sorti de la salle du conseil lors du vote relatif à la section Malbo-Polverelle-Roupon-Le Bousquet ;
  • que, dans un courrier du 7 février 2004, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le cadre d’un contentieux relatif à la section Malbo-Polverelle-Roupon-Le Bousquet, M. A., co-signataire de ce courrier, a indiqué que les «us et coutumes partagent le village du Bousquet en deux (la moitié sur la section Malbo-Polverelle-Roupon-Le Bousquet et l’autre moitié sur la section du Bousquet) » ;
  • que, si Mme A. invoque la circonstance que son époux figure sur la liste des électeurs de la section du Bousquet établie par le maire le 7 septembre 2006, il n’est toutefois pas contesté que cette liste, affectée d’erreurs, n’a jamais été affichée en mairie et transmise en préfecture ;
  • que la liste des ayants droit dressée par le conseil municipal dans sa séance du 11 avril 2008, dont se prévaut également Mme A., ne constitue qu’un projet, qui a été modifié au moment du vote de la délibération attaquée du 28 avril 2008 ;

7. Considérant

  • qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la commune de Malbo est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les délibérations des 28 avril et 14 mai 2008 en tant, pour la première, qu’elle n’a pas fait figurer M. et Mme A. parmi les ayants droit de la section de commune de Bousquet et, pour la seconde, qu’elle n’a pas attribué à Mme A. de lot de terres de cette section de commune ;
  • qu’en conséquence, il y a lieu d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme A. devant le tribunal administratif ;

8. Considérant

  • que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Malbo, qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamnée à payer à Mme A. la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens;
  • qu’en revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la requérante le versement d’une somme de 1 500 euros au bénéfice de cette commune sur le fondement de ces mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 septembre 2009 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme A. devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

Article 3 : Mme A. versera à la commune de Malbo une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de Mme A. tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Malbo et à Mme Renée A.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2013, à laquelle siégeaient :

M. Moutte, président,

M. Zupan, président-assesseur,

M. Chenevey, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 avril 2013.