SECTION DE COURBIERE
| Etrangement c’est le représentant de la section qui est condamné – jugement frappé d’appel |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
1ère Chambre
n0s1200265 et 1201059 du 26 mars 2013
C
SECTION DE COURBIERES C/commune de Pradiers
M. L’hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public
Vu, 1°), la requête, enregistrée le 10 février 2012 sous le n° 1200265, présentée pour la section de commune de Courbières, dont le siège est à Pradiers (15160), représentée par M. Jean-Pierre Meyniel par autorisation d’ester en justice délivrée par le préfet du Cantal en date du 27 septembre 2011, par Me Protet-Lemmet ;
la section de commune de Courbières demande au tribunal :
- d’enjoindre, avant dire droit, à la commune de Pradiers de lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les pièces comptables, le compte administratif, les livres de comptabilité et le plan d’aménagement et de gestion de la forêt sectionale qui sont nécessaires pour évaluer son préjudice ;
- d’annuler la décision par laquelle le conseil municipal de Pradiers a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 13 octobre 2011;
- de condamner la commune de Pradiers à réaffecter au solde des comptes de la section de commune la somme de 442 141,55 euros, et ce à titre provisoire ;
- d’enjoindre à la commune de Pradiers d’établir un état spécial annexé à son budget ;
- de mettre à la charge de la commune de Pradiers les frais d’expertise ;
- de mettre à la charge de la commune de Pradiers la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- De 1985 à 2008, la commune de Pradiers n’a établi, en méconnaissance des articles L.2411-10 et L.2412-1 du code général des collectivités territoriales, aucun état spécial annexé à son budget dans lequel devaient être retracées les dépenses et recettes de la section ;
- que le budget est entaché d’un vice de procédure et que la commune a commis une erreur de droit ;
- Sur le préjudice : il y aura lieu de condamner la commune à rembourser la section de commune des revenus qui lui revenaient et qui ont soit permis de financer des dépenses mises à la charge de la commune par la loi, soit été utilisés et détournés de leurs objectifs à des fins étrangères ;
qu’il est ainsi :- des recettes tirées de l’exploitation de la forêt sectionale,
- du paiement des taxes foncières qui ont été indûment mises à la charge des contribuables de Pradiers,
- des dépenses d’éclairage public et de voirie dès lors que le service ne bénéficiait pas exclusivement aux ayants droit de la section,
- des frais de personnel mis à sa charge pour l’emploi d’un employé communal dès lors qu’il travaillait exclusivement pour la commune ;
- des dépenses relatives à l’eau ;
- d’autres dépenses concernant la facture EURL Cellarier du 18 novembre 1998 ;
- Le montant indemnitaire réclamé a été fixé a minima faute pour la commune de lui avoir adressé les pièces comptables nécessaires pour apprécier le montant de son préjudice ;
- qu’il y aura donc lieu de lui enjoindre de communiquer ces pièces, lesquelles concernent les recettes locatives de 1985 à 1996, les recettes tirées de l’exploitation de la forêt sectionale de 1985 à 2008, du solde de la section entre 1985 et 1996 ;
Vu la décision attaquée ;
Vu la mise en demeure adressée le 27 avril 2012 à la commune de Pradiers, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, et l’avis de réception de cette mise en demeure
Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2012, présenté par la commune de Pradiers, représentée par son maire en exercice, par la SCP Moins et autres ;
la commune de Pradiers conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. Jean-Pierre Meyniel lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
La commune soutient que :
- Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de produire des documents administratifs : de tels conclusions sont irrecevables faute d’avoir fait l’objet d’une demande préalable ;
- Sur les conclusions indemnitaires :
Elles sont irrecevables :- d’une part, en raison de leur forclusion puisque la demande indemnitaire déposée par M. Jean-Pierre Meyniel a fait l’objet d’une décision de rejet de la part du conseil municipal, laquelle a été affichée le 22 novembre 2011 à la porte de la mairie ;
- d’autre part, du défaut d’intérêt à agir de M. Meyniel dès lors qu’en application des dispositions de l’article L.2412-1 du code général des collectivités territoriales, la contestation concernant l’exécution du budget d’une section doit être faite par la moitié des électeurs de la section ;
- Subsidiairement, il est opposé la prescription quadriennale, ce qui fait que les conclusions tendant au reversement des sommes antérieures à 2008 sont irrecevables ;
- Au fond :
- Pour la période de 1985 à 1996 : elle n’avait pas à conserver la copie des différentes factures au-delà de 10 ans, ce qui fait qu’il ne peut être demandé à ce que la commune établisse un état annexé pour cette période ou à ce qu’elle produise les pièces réclamées ;
- Pour la période 1997 à 2008 :
- les revenus en espèces ont été utilisés conformément aux dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- que si les travaux n’ont pas été réalisés dans l’intérêt exclusif des habitants de la section, une partie de leur montant pouvait néanmoins être mise à la charge de la section, par application des dispositions de l’article L.2411-17 du même code ;
- qu’il en a été ainsi s’agissant des travaux de voirie ;
- qu’en outre, la commune a pu faire bénéficier à la section de commune d’un certain nombre de subventions dont elle n’aurait pu prétendre en sa seule qualité ;
Vu l’ordonnance en date du 1er octobre 2012 fixant la clôture d’instruction au 18 octobre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en intervention, enregistré le 17 janvier 2013 après la clôture d’instruction, présenté par la Fédération départementale des ayants-droit et des sections de commune du département du Cantal (FASC 15), ayant son siège social à Lalo chez M. Lafon, à Cezens (15230), représentée par sa présidente en exercice et qui n’a pas été communiqué ;
Vu la lettre en date du 12 février 2013 informant les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d’être fondée sur un moyen soulevé d’office ;
Vu les observations enregistrées le 13 février 2013 présentées pour la section de commune de Courbières en réponse à la communication d’un moyen d’ordre public ;
Vu, 11°) la requête, enregistrée le 15 juin 2012 sous le n° 1201059, présentée pour la section de commune de Courbières, dont le siège est à Pradiers (15160), représentée par M. Jean-Pierre Meyniel par autorisation d’ester en justice délivrée par le préfet du Cantal en date du 27 septembre 2011, par Me Protet-Lemmet ;
la section de commune de Courbières demande au tribunal :
- A titre principal :
- d’annuler la décision en date du 18 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Pradiers a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 13 octobre 2011 ;
- de condamner la commune de Pradiers à réaffecter sur l’état spécial annexé au budget de la commune la concernant la somme de 515 864,49 euros ;
- d’enjoindre à la commune de Pradiers d’établir un état spécial annexé à son budget, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
- A titre subsidiaire, d’enjoindre, avant dire droit, à la commune de Pradiers de produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les livres de comptabilité de la commune et l’ensemble des documents comptables et le plan d’aménagement et de gestion en cours de la forêt sectionale de Courbières ;
- De mettre à la charge de la commune de Pradiers la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- Son recours est recevable ;
- qu’en particulier, il n’est pas tardif du fait que la délibération rejetant la demande préalable n’a pas été notifiée au domicile de M. Meyniel ;
- que ce dernier a également qualité pour agir puisqu’il a été autorisé à ester en justice par décision du préfet du Cantal ;
- Au fond :
- Dans sa décision du 18 novembre 2011, la commune de Pradiers ne peut alléguer que l’argent de la section a été utilisée dans l’intérêt de cette dernière et de ses habitants ainsi qu’il le sera démontré ;
- qu’en l’absence de commission syndicale, la commune aurait dû établir des états spéciaux annexés à son budget retraçant celui de la section de commune de Courbières ;
- qu’il ne ressort pas qu’elle ait bénéficié de l’affectation de ressources alors qu’elle en disposait faut de présenter les états comptables spéciaux ;
- Sur le préjudice : en l’absence de production des pièces comptables, les sommes dues seront notamment déterminées selon les conclusions de l’expert ;
qu’ainsi :- Pour les années 1985 à 1996 : les locations tirées de l’exploitation de la forêt sectionale représentent la somme de 270 124,53 euros ;
- Pour les années 1997 à 2008 :
- des taxes foncières ont été indûment mises à la charge des contribuables de Pradiers, ce qui représente une somme de 11 525,22 euros ;
- des dépenses d’éclairage public et de voirie d’un montant de 5 280,04 euros ont été indûment mises à sa charge dès lors qu’il s’agit d’une dépense obligatoire à la charge de la commune ;
- les frais de personnel d’un montant de 10 014 euros ne pouvaient lui être imputés dès lors qu’ils concernent la rémunération d’un employé communal qui travaillait exclusivement pour le compte de la commune ;
- les dépenses de voirie, qui ne concernaient aucunement un chemin rural ou privé se trouvant sur le territoire de la section ne pouvaient être mises à sa charge ;
- que la commune est, en outre, présumée propriétaire de ces chemins ruraux ;
- qu’aucune délibération n’a mis à la charge des riverains leurs dépenses d’entretien, qui sont de surcroît, facultatives ;
- les travaux d’adduction d’eau au bénéfice du village ont été, à tort, financés par les revenus de la section ; que seuls sont justifiées, les dépenses concernant l’entretien du captage ;
- la facture EURL Cellarier du 18 novembre 1998 d’un montant de 916,83 euros ne pouvait être supportée par la section de commune ;
Vu la décision attaquée ;
Vu la mise en demeure adressée le 20 novembre 2012 à la commune de Pradiers, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, et l’avis de réception de cette mise en demeure,
Vu l’ordonnance en date du 22 janvier 2013 fixant la clôture d’instruction au 7 février 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire en intervention et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 22 janvier 2013 et le 6 février 2013, présentés par la Fédération départementale des ayants-droit et des sections de commune du département du Cantal (FASC 15), ayant son siège social à Lalo chez M. Lafon à Cezens (15230), représentée par sa présidente en exercice qui demande qu’il soit fait droit aux conclusions de la requête n° 12001059 par les mêmes moyens que ceux qui sont exposés pour la section de commune de Courbières ;
Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2013, présenté pour la section de commune de Courbières, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
Vu la lettre en date du 12 février 2013 informant les parties, en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d’être fondée sur un moyen soulevé d’office ;
Vu les observations enregistrées le 13 février 2013 présentées pour la section de commune de Courbières en réponse à la communication d’un moyen d’ordre public ;
Vu la décision en date du 17 mai 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans l’instance n°1000162, a, sur requête présentée pour la section de commune de Courbières, ordonné une expertise et désigné la SARL Boyer Brechard en qualité d’expert ;
Vu l’ordonnance du président du tribunal du 15 avril 2011 taxant et liquidant les frais de l’expertise dans l’instance n°1000162 à la somme de 3 585,13 euros TTC ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 13 mars 2013 ;
- le rapport de M. L’hirondel, rapporteur ;
- les conclusions de M. Chacot, rapporteur public
- et les observations de Me Protet-Lemmet pour la section de commune de Courbières ;
1. Considérant
- que les requêtes susvisées n° 1200265 et n° 120159 présentées pour la section de commune de Courbières présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune ;
- qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;
2. Considérant
- que la section de commune de Courbières, représentée par M. Jean-Pierre Meyniel, soutient que la commune de Pradiers a commis, entre 1985 et 2008, une faute dans l’élaboration de son budget en n’y joignant pas l’état spécial annexé prévu à l’article L.2412-1 du code général des collectivités territoriales, ce qui entache, selon elle, le budget d’un vice de procédure et d’une erreur de droit ;
- que pour ce motif, elle a formé le 13 octobre 2011 une demande indemnitaire préalable afin d’obtenir la réparation du préjudice résultant de cette faute ;
- que par les requêtes susvisées, la section de commune de Courbières doit être regardée en demandant au Tribunal d’annuler la décision par laquelle le conseil municipal de Pradiers a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de réaffecter, selon ses dernières écritures, la somme totale de 515 864,49 euros sur son budget, de condamner la commune de Pradiers à lui reverser cette somme ;
- que la section requérante sollicite également du Tribunal que, avant dire-droit, il soit enjoint sous astreinte à la commune de Pradiers de lui communiquer différentes pièces qui lui seraient utiles pour déterminer le montant exact de son préjudice :
Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint, par jugement avant-dire droit, à la commune de Pradiers de produire des pièces complémentaires :
Considérant
- qu’il n’appartient qu’au Tribunal d’ordonner la production de pièces par les parties en fonction des exigences de l’instruction ;
- que par suite, de telles conclusions présentées par la requérante sont irrecevables et doivent être rejetées :
Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires :
3. Considérant
- qu’aux termes de l’article L.2412-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d’investissement. / Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal. / Toutefois, lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 et de l’article L. 2411-5, la commission syndicale n’est pas constituée, il n’est pas établi de budget annexe de la section à partir de l’exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l’exercice au budget annexe de la section sont repris l’année suivante dans le budget de la commune. / Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section. / Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par la loi et celles résultant de l’exécution des aménagements approuvés en application de l’article L. 143-1 du code forestier. /La commission syndicale peut, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des électeurs de la section formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat, demander au maire de rendre compte de l’exécution du budget annexe de la section et de l’application des règles prescrites à l’article L.2411-10. /Si la commission syndicale n’a pas été constituée, cette demande est formulée par la moitié des électeurs de la section dans les conditions prévues par le décret visé à l’alinéa précédent. /A la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs peuvent saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de l’Etat dans le département. En cas de désaccord entre, d’une part, le conseil municipal et, d’autre part, la commission syndicale ou la moitié des électeurs, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département. / (…) Des décrets en Conseil d’Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
- qu’aux termes de l’article D.2411-3 du même code : ((La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles (…) L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé. » ;
- qu’aux termes de l’article D.2411-4 dudit code : «La demande est adressée : / 2° Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l’article L. 2412-1 ; / 3° Au préfet dans les cas prévus (…) au huitième alinéa de l’article L. 2412-1. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l’autorité préfectorale qui l’avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée. / Chaque lettre doit comporter l’objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur. » ;
4. Considérant
- que le budget d’une section de commune a pour objet d’évaluer les recettes attendues et de prévoir les crédits nécessaires au paiement de ses dettes ;
- qu’ainsi, sauf précision particulière, l’inscription de crédits à un compte de son budget ne crée pas une dépense obligatoire à sa charge ;
- que, par suite, compte tenu de ce caractère prévisionnel, les préjudices allégués dans la présente instance par la section requérante n’ont aucun lien de causalité direct et certain avec l’absence d’établissement d’état annexé au budget communal mais se rattachent à l’exécution du budget de la section par le maire de la commune de rattachement ;
- que, par suite, en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, il revient lorsque, comme en l’espèce, la commission syndicale n’a pas été constituée, à la majorité des électeurs de la section de demander préalablement au maire de rendre compte de son exécution puis si un désaccord persiste de saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de l’Etat dans le département, ce dernier devant alors statuer par arrêté motivé si aucun accord n’est intervenu avec l’assemblée délibérante ;
- qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que cette procédure, qui est un préalable indispensable à la saisine du Tribunal, ait été respectée en l’espèce ;
- que, dans ces conditions, M. Jean-Pierre Meyniel n’est pas compétent pour engager un recours en plein contentieux en son nom propre ou au nom de la section de commune suivant une autorisation à ester en justice qui lui a été accordée sur le fondement de l’article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
- qu’ainsi, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête dans l’instance n° 1200265, les conclusions indemnitaires formées par M. Jean-Pierre Meyniel au nom de la section de commune de Courbières sont irrecevables ;
5. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la section de commune de Courbières doivent être rejetées.
Sur les interventions de la Fédération départementale des ayants-droit et des sections de commune du département du Cantal :
6. Considérant
- que ces interventions sont présentées à l’appui des requêtes introduites pour le compte de la section de commune de Courbières ;
- que ces requêtes étant, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, irrecevables, les interventions sont, en tout état de cause et par voie de conséquence, pas recevables ;
Sur les conclusions aux fins d’injonction :
7. Considérant
- que le présent jugement, qui rejette les conclusions indemnitaires des requêtes n’appelle aucune mesure d’exécution ;
- que les conclusions de la requérante aux fins d’injonction ne peuvent donc qu’être rejetées ;
Sur les conclusions de la section de commune de Courbières tendant à la condamnation de la commune de Pradiers aux dépens de l’instance :
8. Considérant
- qu’aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative :«Les dépens comprennent la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens. » ;
- qu’il y a lieu de mettre à la charge définitive de M. Jean-Pierre Meyniel les frais d’expertise exposés devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans l’instance n°1000162, liquidés et taxés à la somme de 3 585,13 euros par ordonnance du président du tribunal administratif en date du 15 avril 2011;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;
10. Considérant
- que les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pradiers qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la section de commune de Courbières demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
- qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre, dans les circonstances de l’espèce, à la charge de M. Jean-Pierre Meyniel une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Pradiers et non compris dans les dépens ;
DECIDE:
Article 1er : Les requêtes présentées par la section de commune de Courbières, et enregistrées sous les n081200265 et 1201059, sont rejetées.
Article 2 : Les interventions présentées par la Fédération départementale des ayants-droit et des sections de commune du département du Cantal (FASC 15) ne sont pas admises.
Article 3 : Les frais d’expertise exposés devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans l’instance n°1000162, liquidés et taxés à la somme de 3 585,13 euros par ordonnance du président du tribunal administratif en date du 15 avril 2011, sont mis à la charge définitive de M. Jean-Pierre Meyniel.
Article 4 : M. Jean-Pierre Meyniel versera à la commune de Pradiers une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la section de commune de Courbières, à la commune de Pradiers, à M. Jean-Pierre Meyniel et à la Fédération départementale des ayants-droit et des sections de commune du département du Cantal (FASC 15).
Copie en sera adressée pour leur information au préfet du Cantal et à la SARL Boyer Brechard.
Délibéré après l’audience du 13 mars 2013 à laquelle siégeaient
M. Lamontagne, président,
M. L’hirondel, premier conseiller,
M. Chassagne, conseiller
Lu en audience publique le 26 mars 2013



