SECTION DE LA PESSADE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
| Il n’appartient pas au juge administratif d’ordonner une mesure qui relève d’un rapport de droit privé |
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N°1300217
Ordonnance du 18 février 2013
M. Michel POMMIER
M. Riquin Juge des référés
Le juge des référés,
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013 sous le n° 1300217, présentée pour M. Michel Pommier, élisant domicile à Pessade à Saulzet le Froid (63970) ;
M. Pommier demande au juge des référés d’ordonner à M. Claude Guieze et Mme Michèle Pelissier, locataires de terre de la section de commune de Pessade, l’interdiction de sous-louer des pâturages sectionaux ou de prendre des animaux en pension pour la saison 2013 ;
II soutient que la sous-location et la prise d’animaux en pension sont interdites ; qu’en conséquence, M. Guieze et Mme Pelissier ne respectent pas leur contrat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. Considérant
- qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » ;
- que l’article L. 522-3 du même code dispose : «Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 » ;
- qu’enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : «La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire »
2. Considérant
- que M. Pommier demande au juge des référés d’ordonner à M. Claude Guieze et Mme Michèle Pelissier, locataires de terre de la section de commune de Pessade, l’interdiction de sous-louer des pâturages ou de prendre des animaux en pension pour la saison 2013 ;
- qu’il n’appartient pas au juge administratif d’ordonner une telle mesure qui relève d’un rapport de droit privé ;
- que par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de M. et/ou Mme Pommier ;
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. Pommier est rejetée.
Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Michel Pommier, à M. Claude Guieze, à Mme Michèle Pellissier et à la commune de Saulzet le Froid.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2013.
Le juge des référés,
Daniel RIQUIN



