4 février 2013

Conseil d'État

ARNAC(15)

SECTION DE BROUSSE ET SELVES

SECTION DE BROUSSE ET SELVES
CONSEIL D’ETAT
3ème et 8ème sous-sections réunies

Le Conseil d’Etat ne juge pas l’affaire au fond (partage des revenus)
annule la décision de la cour administrative d’appel de LYON
Condamne l’Etat à payer 3 000 € à la section
et renvoi de l’affaire devant la Cour

n° 346 584 du 4 février 2013

Vu la décision du 6 juin 2012 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la section de commune de Brousse-et-Selves dirigées contre l’arrêt n° 09LY00615 de la cour administrative d’appel de Lyon du 9 décembre 2010 en tant que cet arrêt est relatif au refus du préfet du Cantal de mandater d’office les dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section de commune à ses ayants droit ;

Vu l’arrêt attaqué ;

Vu les pièces desquelles il ressort que le pourvoi a été communiqué au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Christophe Pourreau, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la section de commune de Brousse-et-Selves,
  • les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la section de commune de Brousse-et-Selves ; 1. Considérant

  • qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 3 avril 2006, le conseil municipal de la commune d’Arnac (Cantal) a adopté le projet de budget 2006 établi par la commission syndicale de la section de commune de Brousse-et-Selves, qui prévoyait le reversement aux ayants droit des revenus en espèces de la section entre 1998 et 2006, pour un montant total de 17 788,98 euros, et d’une partie du produit des ventes d’affouage, pour un montant de 12 000 euros ;
  • que, le 24 novembre 2006, le maire d’Arnac s’étant abstenu de faire exécuter ce budget, la section de commune a demandé au préfet du Cantal de procéder au mandatement d’office des dépenses ainsi prévues ;
  • que, le 26 janvier 2007, le préfet du Cantal a rejeté la demande de la section de commune au motif que, du fait de la “ légalité incertaine d’un tel partage de revenus “ au regard des dispositions des articles L. 2411-10 et L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales, les dépenses correspondantes n’avaient pas le caractère de dépenses obligatoires ;
  • que la section de commune de Brousse-et-Selves se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 9 décembre 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation de la décision du préfet du Cantal du 26 janvier 2007 ;

2. Considérant

  • que, pour juger que le préfet du Cantal avait à bon droit estimé que le reversement des revenus en espèces de la section de commune de Brousse-et-Selves à ses ayants droit ne présentait pas le caractère de dépenses obligatoires et en déduire que la demande de mandatement d’office de ces dépenses devait être rejetée, la cour administrative d’appel s’est fondée sur le motif tiré de ce que la section de commune n’avait produit aucune délibération prévoyant les conditions de distribution de ces revenus à ses ayants droit ;
  • qu’en substituant ce motif, qu’aucune partie au litige n’invoquait, au motif retenu par le préfet dans la décision attaquée devant elle, sans, de surcroît, le soumettre aux parties, afin de recueillir leurs observations, la cour administrative d’appel a méconnu son office et, au surplus, le caractère contradictoire de la procédure ;
  • que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, l’arrêt attaqué doit être annulé en tant qu’il statue sur le refus du préfet du Cantal de mandater d’office les dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section de commune à ses ayants droit ;

3. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la section de commune de Brousse-et-Selves, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 9 décembre 2010 est annulé en tant qu’il statue sur le refus du préfet du Cantal de mandater d’office les dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section de commune de Brousse-et-Selves à ses ayants droit.

Article 2 : L’affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d’appel de Lyon.

Article 3 : L’Etat versera à la section de commune de Brousse-et-Selves une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la section de commune de Brousse-et-Selves et au ministre de l’intérieur.

Résumé : 135-02-04-02-01 En se fondant, pour juger que le préfet avait à bon droit estimé que le reversement des revenus en espèces d’une section de commune à ses ayants droit ne présentait pas le caractère de dépenses obligatoires et en déduire que la demande de mandatement d’office de ces dépenses devait être rejetée, sur le motif tiré de ce que la section de commune n’avait produit aucune délibération prévoyant les conditions de distribution de ces revenus à ses ayants droit et en substituant ainsi ce motif, qu’aucune partie au litige n’invoquait, au motif retenu par le préfet dans la décision attaquée, lequel était tiré de ce que ces dépenses n’avaient pas, du fait de la légalité incertaine d’un tel partage de revenus au regard des dispositions des articles L. 2411-10 et L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère de dépenses obligatoires, une cour méconnaît son office.