SECTION DE CAYLUS
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX
| Nos 11BX02367, 11BX02574 Commune de La Cresse c/ministre de l’intérieur M. Bernard Chemin, Président M. Jean-Emmanuel Richard, Rapporteur M. Pierre Bentolila, Rapporteur public Audience du 8 janvier 2013 Lecture du 5 février 2013 135-02-02 C |
République Française
AU NOM DU PEUPLE Français La Cour administrative d’appel de Bordeaux (6ème chambre) |
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Vu I°), sous le n° 11BX02367, la requête enregistrée par télécopie le 23 août 2011 et régularisée par courrier le 29 août 2011, présentée pour la commune de La Cresse représentée par son maire en exercice, par Me Vacarie, avocat ;
La commune de La Cresse demande à la cour :
- 1°) d’annuler le jugement n° 0701758 du 1er juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Brun, l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 12 février 2007 prononçant le transfert des biens de la section de commune des habitants du village de Caylus, constitués de deux terrains cadastrés F187 et F194, à la commune de La Cresse ;
- 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Brun devant le tribunal administratif de Toulouse ;
- 3°) de mettre à la charge de Mme Brun une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient :
- que la requête de Mme Brun était irrecevable ;
- qu’en effet, elle n’a pas la qualité d’ayant droit de la section de commune des habitants du village de Caylus lui donnant intérêt à contester l’arrêté préfectoral prononçant le transfert des biens de la section de commune, dès lors qu’elle ne réside pas de manière permanente sur le territoire de la section ;
- que la procédure de transfert des biens de la section de commune organisée par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ne méconnaît pas les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2011, présenté pour Mme Brun, par Me Février, qui conclut au rejet de la requête de la commune de La Cresse et à ce que soit mise à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir :
- qu’elle a la qualité d’ayant droit de la section de commune, dès lors qu’elle est domiciliée sur le territoire de la section plusieurs mois par ans et y anime des rencontres culturelles estivales ;
- qu’elle a en outre la qualité d’électrice ;
- que l’arrêté préfectoral contesté est illégal, par voie de conséquence de l’inconventionalité de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales au regard des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- qu’en effet, cette procédure de transfert, à la différence de celles instituées aux articles L. 2411-11 et L. 2411-12 du même code, ne prévoit aucune compensation financière à la privation de propriété ;
- que le transfert de biens ne poursuit pas un but d’intérêt général ;
- que la procédure de transfert est dépourvue de toute garantie dès lors que les ayants droits n’en ont pas été informés ;
- que l’automaticité du transfert porte atteinte au droit de propriété des ayants droits de la section ;
- que les conditions de mise en œuvre de la procédure de transfert ne sont pas réunies, dès lors que les ayants droit de la section de commune du village de Caylus ne se sont jamais vus réclamer le paiement de l’impôt correspondant aux biens de la section, en raison de la modicité de son montant ;
- que la carence des ayants droit, exclusivement imputable à la commune de La Cresse, ne peut justifier la mise en œuvre de l’article L. 2411-12-10 du code général des collectivités territoriales, sans constituer un détournement de procédure ;
- que l’admission en non-valeur pour les années 2000 à 2004 n’a pas été régulièrement constatée ;
- que la décision préfectorale contestée méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ;
Vu le mémoire complémentaire enregistré le 2 décembre 2011, présenté pour la commune de la Cresse, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
Vu l’ordonnance fixant la clôture d’instruction au 8 décembre 2011 ;
Vu II°), sous le n° 11BX02574, le recours enregistré par télécopie le 7 septembre 2011, et régularisé par courrier le 8 septembre 2011, présenté par le ministre de l’intérieur ;
Le ministre demande à la cour :
- 1°) d’annuler le jugement n° 0701758 du 1er juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Brun, l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 12 février 2007 prononçant le transfert des biens de la section de commune des habitants du village de Caylus, constitués de deux terrains cadastrés F187 et F194, à la commune de La Cresse ;
- 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Brun devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Il soutient :
- que le tribunal a entaché son jugement d’erreur de droit, dès lors que les ayants droit de la section de commune ne sont pas titulaires d’un droit de propriété et que l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ne remet pas en cause l’équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens ;
- que la procédure de transfert instituée à l’article L. 2411-12-1 n’est pas incompatible avec les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- que Mme Brun n’établit pas que le transfert des biens de la section de commune des habitants du village de Caylus entraine pour ses membres une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ;
- que les conditions d’application de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales étaient réunies, dès lors que l’admission en non-valeur des impôts fonciers des biens de la section de commune pendant plus de cinq ans a conduit le préfet à prononcer le transfert des biens de la section à la commune de La Cresse, sur demande de son conseil municipal ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2011, présenté pour Mme Brun, par Me Février, qui conclut au rejet du recours du ministre de l’intérieur et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir :
- que le recours du ministre de l’intérieur est irrecevable, dès lors qu’il est tardif ;
- qu’elle a la qualité d’ayant droit de la section de commune, dès lors qu’elle est domiciliée sur le territoire de la section plusieurs mois par ans et y anime des rencontres culturelles estivales ;
- qu’elle a en outre la qualité d’électrice ;
- que l’arrêté préfectoral contesté est illégal, par voie de conséquence de l’inconventionalité de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales au regard des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- qu’en effet, cette procédure de transfert, à la différence de celles instituées aux articles L. 2411-11 et L. 2411-12 du même code, ne prévoit aucune compensation financière à la privation de propriété ;
- que le transfert de biens ne poursuit pas un but d’’intérêt général ;
- que la procédure de transfert est dépourvue de toute garantie dès lors que les ayants droit n’en ont pas été informés ;
- que l’automaticité du transfert porte atteinte au droit de propriété des ayants droits de la section ;
- que les conditions de mise en œuvre de la procédure de transfert ne sont pas réunies, dès lors que les ayants droits de la section de commune du village de Caylus ne se sont jamais vus réclamer le paiement de l’impôt correspondant aux biens de la section, en raison de la modicité de son montant ;
- que la carence des ayants droit, exclusivement imputable à la commune de La Cresse, ne peut justifier la mise en œuvre de l’article L. 2411-12-10 du code général des collectivités territoriales, sans constituer un détournement de procédure ;
- que l’admission en non-valeur pour les années 2000 à 2004 n’a pas été régulièrement constatée ;
- que la décision préfectorale contestée méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 8 janvier 2013 :
- le rapport de M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me Février, avocat de Mme Brun ;
Considérant
- que la requête n°11BX02367 de la commune de La Cresse et le recours n°11BX02574 du ministre de l’intérieur sont dirigées contre le même jugement n° 0701758 en date du 1er juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Brun, l’arrêté en date du 12 février 2007 par lequel le préfet de l’Aveyron a prononcé le transfert des biens de la section de commune des habitants du village de Caylus à la commune de La Cresse ;
- qu’il y a lieu de joindre ces appels pour statuer par un seul arrêt ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme Brun :
Considérant
- qu’il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du 1er juillet 2011 a été notifié au ministre de l’intérieur le 6 juillet 2011 ;
- que son recours, enregistré par télécopie au greffe de la cour le 7 septembre 2011, soit avant l’expiration du délai d’appel, n’est, dès lors, pas tardif ;
- que, par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par Mme Brun doit être écartée ;
Sur la légalité de l’arrêté préfectoral en date du 12 février 2007 :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales : » Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de communes est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l’un des trois cas suivants : / – lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; / -lorsque les électeurs n’ont pas demandé la création d’une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu’elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ; / – lorsque moins d’un tiers des électeurs a voté lors d’une consultation. « ;
Considérant que la commune de La Cresse et le ministre de l’intérieur critiquent le jugement attaqué pour avoir jugé ces dispositions législatives incompatibles avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui stipule : » Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. « ;
Considérant
- que les membres de la section ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur les biens ou droits de la section, qui est une personne publique titulaire elle-même de ce droit, mais d’un droit de jouissance ;
- que, toutefois, le droit de jouissance peut être regardé comme un droit patrimonial protégé par les stipulations rappelées ci-dessus du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Considérant d’une part,
- que l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ne permet le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune, prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal, que dans trois cas qui correspondent à des situations dans lesquelles les ayants droit de la section ont manifestement cessé de porter intérêt à son fonctionnement et à la gestion de ses biens ;
- que le législateur a ainsi entendu permettre, pour un motif d’intérêt général, le transfert à titre gratuit à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section afin de mettre un terme soit au blocage de ce transfert en raison de l’abstention d’au moins deux tiers des électeurs, soit au dysfonctionnement administratif ou financier de la section ;
- que, d’autre part, les dispositions de cet article ne font pas obstacle à ce qu’un ayant droit de la section prétende à une indemnisation de la perte de son droit de jouissance dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété de la section à la commune des biens ou droits dont la première est titulaire entraînerait pour cet ayant droit une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ;
- que, dès lors, c’est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a estimé que les dispositions de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales étaient incompatibles avec les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au motif que l’absence de toute procédure d’indemnisation ne pouvait être regardée que comme rompant le juste équilibre devant être ménagé entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens ;
Considérant toutefois qu’il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme Brun devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant
- que pour prononcer le transfert litigieux, le préfet de l’Aveyron s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales et sur la circonstance que les impôts fonciers des biens de la section de commune des habitants du village de Caylus sont inscrits en non-valeur depuis plus de cinq années consécutives ;
- que si Mme Brun fait valoir que les conditions de mise en œuvre de la procédure de transfert n’étaient pas réunies, à défaut pour les ayants droit d’avoir été mis en demeure de payer les impôts fonciers des biens de la section, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l’attestation du trésorier de Millau du 6 novembre 2006, qu’aucun impôt foncier correspondant aux parcelles cadastrées F187 et F194 n’a été mis en recouvrement au cours des cinq dernières années, dans la mesure où le revenu cadastral de ces biens est inférieur à 0,24 euros ;
- qu’en application de l’article 1657 du code général des impôts, dès lors qu’elles étaient perçues pour un budget autre que celui de l’Etat, ces impositions ont été régulièrement admises en non valeur, sans qu’il y ait lieu de mettre en demeure les ayants droit de la section de commune de s’acquitter desdits impôts ;
- que, par suite, en prononçant le transfert à la commune de La Cresse des biens de la section de commune des habitants du village de Caylus, constitués des deux terrains cadastrés F187 et F194, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant
- que par les dispositions précitées de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le législateur n’a entendu autoriser le transfert à titre gratuit des biens ou droits de la section que pour des motifs imputables aux membres de la section ou à leurs représentants, sans pour autant exclure toute indemnisation ;
- que, dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet de l’Aveyron n’a pas porté atteinte à une situation légalement acquise ;
Considérant qu’enfin, et en tout état de cause, Mme Brun ne saurait utilement se prévaloir du principe de confiance légitime, qui ne trouve à s’appliquer dans l’ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance, que la commune de La Cresse et le ministre de l’intérieur sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 12 février 2007 ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant
- que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Cresse, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme Brun demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
- qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme Brun la somme que la commune de La Cresse demande sur le fondement des mêmes dispositions ;
décide
Article 1er : Le jugement n° 0701758 du tribunal administratif de Toulouse du 1er juillet 2011 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Brun devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de Mme Brun tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de La Cresse, au ministre de l’intérieur et à Mme Geneviève Brun.
Délibéré après l’audience du 8 janvier 2013 à laquelle siégeaient :
M. Bernard Chemin président,
M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller,
Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;
Lu en audience publique, le 5 février 2013.
| Le rapporteur,
Jean-Emmanuel Richard |
Le président,
Bernard Chemin |
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Le greffier,
André Gauchon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur (DGCL) en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition certifiée conforme.



