SECTION DE RENOUX
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
| N° 0701700 M. Raymond B. M. Michel Rax M. Bordes Rapporteur Mme Courret Rapporteur public |
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
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Audience du 7 décembre 2012
Lecture du 20 décembre 2012
03-06-01
C
Vu le jugement avant dire droit du 7 février 2008 par lequel le Tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. B. et de M. Rax jusqu’à ce que l’autorité judiciaire ait tranché le litige relatif à la propriété des parcelles A 256 et A 257 ;
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007, présentée pour M. Raymond B., demeurant Les Renoux à Collat (43230), et M. Michel Rax, demeurant Les Renoux à Collat (43230), par Me Chamard ;
M. B. et M. Rax demandent au tribunal :
- d’annuler la décision en date du 31 juillet 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de retirer son arrêté du 31 mai 2007 soumettant les parcelles cadastrées A 256 et A 257 au régime forestier ;
- à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay statuant sur la propriété desdites parcelles ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent :
- que la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- que la décision attaquée méconnaît leur droit de propriété ; qu’elle est également entachée d’une erreur de droit et de fait, dès lors que seuls les biens de section peuvent être soumis au régime forestier et que les parcelles litigieuses leur appartiennent ;
- qu’une réclamation à l’encontre de la section de Collat a été introduite devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, tendant à la revendication des parcelles litigieuses ;
Vu le mémoire, enregistré le 11 décembre 2007, présenté par le préfet de la Haute-Loire, qui conclut au rejet de la requête et soutient :
- que sa décision est suffisamment motivée ;
- que les pièces produites ne sauraient suffire à démontrer l’existence d’une erreur de fait, quant à la propriété des parcelles en litige ;
- qu’au regard des pièces dont il dispose, les parcelles litigieuses sont propriété de la section des habitants des Renoux et que, dès lors, lesdites parcelles peuvent être soumises au régime forestier en application de l’article L. 111-1 du code forestier ; que la question de la propriété n’est pas de sa compétence et qu’il a statué au vu des mentions du cadastre ;
Vu la lettre du 1er décembre 2012 informant les parties, en application de l’Article R 6117 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office ;
Vu les observations en réponse enregistrées le 17 décembre 2012 présentées par M. B. et M. Rax ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 7 décembre 2012 :
- le rapport de M. Bordes ;
- les conclusions de Mme Courret, rapporteur public ;
1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier
- que, par un arrêté en date du 31 mai 2007 et à la suite de la demande présentée par la commune de Collat par délibération en date du 19 décembre 2007, le préfet de la Haute-Loire a soumis au régime forestier deux parcelles, propriété apparente de la section des habitants du hameau de Renoux, cadastrées A 256 et A 257, d’une superficie totale de 5 ha 21 a 79 ca ;
- que le 31 juillet 2007, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par M. B. et M. Rax contre cet arrêté ; que M. B. et M. Rax demandent l’annulation dudit arrêté ;
2. Considérant
- qu’en date du 30 septembre 2011, le Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, saisi à l’initiative de M. B. et de M. Rax, a jugé que « la section des habitants des Renoux (…) est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 256 et 257, lieudit « Cornut » et section A n° 232, lieudit « La Chaud », sises sur le territoire de la commune de Collat (43) » et débouté les requérants de l’intégralité de leurs prétentions ;
- que ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Riom le 12 novembre 2012 ;
- que, dès lors, M. B. et M. Rax sont dépourvus d’intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision en date du 31 juillet 2007, par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé d’abroger l’arrêté en date du 31 mai 2007 soumettant les parcelles cadastrées A 256 et A 257, dont ils ne sont pas propriétaires, au régime forestier ;
- que, par suite, la requête de M. B. et de M. Rax est irrecevable et doit être rejetée ;
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Considérant
- qu’en vertu des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie, des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ;
- que les conclusions présentées à ce titre par M. B. et M. Rax doivent, dès lors, être rejetées ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B. et M. Rax est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Raymond B., à M. Michel Rax et au ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire.
Délibéré après l’audience du 7 décembre 2012, à laquelle siégeaient :
M. Riquin, président,
M. Bordes, premier conseiller,
M. Jurie, premier conseiller,
Lu en audience publique le 20 décembre 2012.
| Le rapporteur, J.F. BORDES |
Le président, D. RIQUIN |
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Le greffier,
C. DAS NEVES
La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
POUR EXPEDITION CONFORME :
P/LE GREFFIER EN CHEF,
LE GREFFIER,
MOP –> Irrecevabilité de la requête dirigée contre la décision en date du 31 juillet 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de retirer son arrêté du 31 mai 2007 soumettant les parcelles cadastrées A 256 et A 257 au régime forestier, les requérants n’étant pas propriétaires desdites parcelles et étant dépourvus d’intérêt leur donnant qualité pour agir contre un acte qui ne leur fait pas grief.



