18 décembre 2012

TA de Clermont-Ferrand

MARCOLES(15)

SECTION DU BOURG, LAMELIE, L'ALTEYRIE, COLS, ALFAU ET LAVORME

SECTION DU BOURG, LAMELIE, L’ALTEYRIE, COLS, ALFAU ET LAVORME
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1
ère Chambre)

n°1200167 du 18 décembre 2012

C

Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal (FASC 15)

M. L’hirondel Rapporteur

M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour la Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal (FASC 15), représentée par sa présidente en exercice, par Me Février ;

la FASC 15 demande au tribunal :

  • d’annuler l’arrêté en date du 8 septembre 2011 par lequel le préfet du Cantal a transféré à la commune de Marcolès les biens de la section de commune du Bourg, Lamélie, l’Alteyrie, Cols, Alfau et Lavorme, ensemble la décision du 12 décembre 2001 rejetant son recours gracieux ;
  • de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

La FASC 15 soutient que :

  • Sa requête est recevable ;
  • qu’elle dispose en particulier, de par ses statuts, d’un intérêt à agir contre une décision mettant à terme l’existence d’une section de commune ;
  • que la présidente est, par ailleurs, compétente, pour engager les actions en justice au nom de l’association ;
  • que les délais de recours contentieux ont été respectés ;
  • Au fond :
  • Au titre de la légalité externe :
  • la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente faute, à l’administration, de justifier que son auteur disposait d’une délégation de signature régulièrement publiée ;
  • Au titre de la légalité interne :
  • La décision attaquée a été prise sur le fondement de l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales qui est illégal dès lors qu’il organise un transfert de propriété sans prévoir de mécanisme d’indemnisation des ayants droit de la section de commune, en violation avec les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’en l’espèce, il n’existait aucun motif d’intérêt général nécessitant de procéder au transfert ;
  • La décision attaquée est fondée sur l’absence de commission syndicale alors que les conditions permettant sa constitution étaient réunies par application des dispositions de l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales ; que le premier motif invoqué dans l’arrêté tiré de la simplification de la gestion des biens de section est donc inopérant ;
  • que les autres motifs retenus dans l’arrêté préfectoral démontrent la volonté de la commune de s’approprier gratuitement les biens sectionaux sans indemnisation des ayants droit ;
  • Il existe, par ailleurs, un dispositif, prévu à l’article L.2411-12 du code général des collectivités territoriales, permettant, en cas de défaut de constitution de la commission syndicale du fait de la carence des électeurs, de procéder au transfert de biens sectionaux tout en indemnisant les ayants droit;
  • que l’article L.2411-12-1 est surabondant et prive, sans motif légitime, les ayants droit de la garantie inhérente à leurs droits patrimoniaux ;
  • L’article L.2411-12-1 en s’ingérant dans le droit patrimonial des ayants droit ne permet pas d’atteindre un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des — droits fondamentaux de l’individu dont le principe a été rappelé par la commission européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • La possibilité offerte par la jurisprudence  » Bitouzet  » ne permet pas de garantir les droits patrimoniaux des ayants droit dans le cadre d’une privation absolue et inconditionnelle de ces droits puisque la loi ne prévoit aucune borne à la privation du droit de propriété ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2012, présenté par le préfet du Cantal qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

  • La requête est irrecevable en raison, d’une part, de sa tardiveté et, d’autre part, du défaut d’intérêt à agir de son auteur qui n’a pas été autorisé à ester en justice comme le prévoient les dispositions de l’article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
  • Au fond :
  • Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait puisque son signataire disposait bien d’une délégation de signature à cet effet régulièrement publiée ;
  • Au titre de la légalité interne :
  • Le moyen tiré de l’inconventionnalité de l’article L.2411-12-1 est inopérant ainsi qu’il en ressort d’une décision du Conseil d’État n°2011-118 QPC du 8 avril 2011 ;
  • Le transfert autorisé répond bien à un motif d’intérêt général car il est destiné à permettre l’aboutissement d’une opération d’intérêt public et une utilisation des ressources dans l’intérêt général de tous les habitants de la commune ; qu’aucune erreur d’appréciation n’a donc été commise ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2012, présenté pour la commune de Marcolès, représentée par son maire en exercice, par la SCP d’avocats Teillot et associés ; la commune de Marcolès conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

  • A titre principal, la requête est irrecevable en raison d’un défaut de qualité à agir de la FASC 15 ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 24 novembre 2009 et en raison également du défaut de qualité à agir de la présidente ;
  • A titre subsidiaire, au fond :
  • Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait puisque son signataire disposait bien d’une délégation de signature à cet effet régulièrement publiée ;
  • Au titre de la légalité interne : le moyen tiré de l’inconventionnalité de l’article L.2411-12-1 avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas fondé en droit alors que, par ailleurs, il n’est pas contesté que les conditions prévues à l’article L.2411-12-1 étaient réunies pour autoriser le transfert ;

Vu l’ordonnance en date du 5 avril 2012 fixant la clôture d’instruction au 7 juin 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 avril 2012, présenté pour la Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal (FASC 15) qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 décembre 2012 présentée pour la commune de Marcolès

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 4 décembre 2012 :

  • le rapport de M. L’hirondel ;
  • les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
  • et les observations de Mme Legrand-Civiale pour la Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal (FASC 15) et Me Teillot pour la commune de Marcolès ;

Considérant que la Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal (FASC 15) demande au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 8 septembre 2011 par lequel le sous-préfet de Saint-Flour a décidé le transfert à la commune de Marcolès des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune du Bourg, Lamélie, l’Alteyrie, Cols, Alfau et Lavorme, ainsi que la décision du 12 décembre 2011 prise par la même autorité rejetant son recours gracieux ;

Sur les fins de non-recevoir opposés par le préfet du Cantal et la commune de Marcolès :

Considérant qu’aux termes de l’article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales : « (…) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. /Le contribuable qui souhaite exercer l’action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l’action. /En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s’est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n’a pas été constituée, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l’action. / Si le contribuable a été autorisé à exercer l’action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. (…) »;

Considérant

  • que l’intérêt à agir d’une association s’apprécie, non pas au regard de sa dénomination, mais de son objet statutaire ;
  • qu’en l’espèce, si en vertu de l’article 2 de ses statuts, la Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal (FASC 15) peut représenter devant les juridictions les intérêts collectifs de ses adhérents, notamment ceux des ayants droit de sections de commune et intervenir dans tous les contentieux en cours où les intérêts sectionaux sont débattus, elle ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté susvisé du 8 septembre 2011 dès lors que cette décision ne préjudicie qu’aux droits de la section de commune du Bourg, Lamélie, l’Alteyrie, Cols, Alfau et Lavorme et que nul ne peut plaider par procureur alors qu’au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette section de commune soit adhérente de la FASC 15 ;
  • qu’en outre, l’association requérante, qui en tout état de cause n’a pas, en application de l’article L2411-8 du code général des collectivités territoriales précité, qualité pour pouvoir exercer une action au nom de la section de commune du Bourg, Lamélie, l’Alteyrie, Cols, Alfau et Lavorme faute d’être électrice de la section concernée et contribuable de la commune, ne dispose pas de l’autorisation d’ester en justice prévue par cet article pour défendre directement les intérêts de cette section ;
  • que dans ces conditions, les défendeurs sont fondés à soutenir que la requête est irrecevable en raison du défaut d’intérêt à agir de l’association requérante ;
  • que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres fins de non-recevoir tirées de la tardiveté de la requête et du défaut de qualité pour la présidente de la FASC 15 d’exercer l’action au nom de cette dernière, la requête doit être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.  » ;

Considérant

  • que les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
  • qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre, dans les circonstances de l’espèce, à la charge de la Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Marcolès et non compris dans les dépens ;

DECIDE:

Article 1er : La requête de la Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal (FASC 15) est rejetée.

Article 2 : La Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal (FASC 15) versera à la commune de Marcolès une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Fédération départementale des ayants droit et des sections de commune du département du Cantal (FASC 15), au ministre de l’intérieur et à la commune de Marcolès.

Copie pour son information sera transmise au préfet du Cantal.