| ELECTION – PROCURATION |
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2012-4590 AN du 24 octobre 2012
Sur les conclusions aux fins d’annulation :
1. Considérant
- qu’en vertu de l’article R. 72 du code électoral, les procurations doivent être établies par acte dressé soit devant le juge ou le greffier en chef du tribunal d’instance, soit devant un officier de police judiciaire ;
- que tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d’agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d’instance aura désigné, est également compétent pour dresser des procurations ;
- que l’article R. 75 du même code prévoit, dans son premier alinéa, que la procuration est signée par le mandant et, dans son deuxième alinéa, que l’autorité devant laquelle elle est dressée précise sur l’imprimé ses noms et qualité et y appose son visa et son cachet ;
2. Considérant
- que le requérant fait état de nombreuses procurations comportant des irrégularités formelles diverses ;
- qu’il résulte de l’instruction que parmi celles qui ont été effectivement utilisées par le mandataire lors du second tour du scrutin, vingt-trois doivent être considérées comme viciées par des irrégularités substantielles ;
- qu’il en va ainsi des irrégularités tenant à l’absence de signature du mandant, sans que l’impossibilité de signer soit attestée par l’autorité devant laquelle la procuration a été établie, ou à l’impossibilité d’identifier cette autorité, ou encore à l’absence de signature de cette dernière, sans qu’il soit possible d’affirmer que ces omissions procéderaient de pures erreurs matérielles n’ayant pu prêter à conséquence ;
- que, par suite, vingt-trois suffrages ont été exprimés dans des conditions non conformes aux articles R. 72 et R. 75 du code électoral ;
3. Considérant
- que l’élection de Mme ROQUÉ a été acquise avec une avance de dix voix, inférieure au nombre des suffrages irrégulièrement exprimés ;
- que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs de la requête, il y a lieu, en conséquence, d’annuler les opérations électorales contestées ;



