SECTION DE MANDAILLES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(2ème Chambre)
| RECOURS TARDIF !!!! |
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n°1100328 et n°1100329 du 18 octobre 2012
C
Section de commune de MANDAILLES (Commune de Mandailles/Saint Julien)
c/Préfet du Cantal
Association communale de chasse agréée de Mandailles/Saint Julien
M. Bernardin Rapporteur
Mme Courret Rapporteur public
1 -a section de commune de MANDAILLES fait valoir :
- que le président de la commission syndicale a été dûment autorisé à saisir le tribunal suivant TA de Clermont Ferrand n° 1100328 et n° 1100329 du 18 octobre 2012
Vu, I, sous le n° 1100328, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 11 février et 13 avril 2011, présentée pour la section de commune de MANDAILLES, relevant de la commune de Mandailles/Saint Julien, prise en la personne de son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 9 février 2011 de la commission syndicale de ladite section de commune, domicilié en cette qualité Hôtel de ville de Mandailles, 15590 Mandailles-St Julien, par Me Marc Petitjean, avocat au barreau d Aurillac ;
la section de commune de MANDAILLES demande au tribunal :
- 1° – d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Cantal a rejeté la demande préalable de la section requérante du 12 octobre 2010, notifiée le 20 octobre 2010 faite en vue de se voir reconnaître un droit d’opposition cynégétique sur les terrains lui appartenant ;
- 2° – d’annuler l’arrêté n0 2010-314 du 26 novembre 2010 par lequel le préfet du Cantal a fixé les listes des terrains devant être soumis à l’action de l’Association communale de chasse agréée de Mandailles/Saint Julien, en incluant ceux de la section requérante ;
- 3° – de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 2.500 € en application de l’article 761-1 du code de justice administrative ;
- 4° – de condamner l’Etat, en tous les dépens.
La section de commune de MANDAILLES fait valoir :
- que le président de la commission syndicale a été dûment autorisé à saisir le tribunal suivant délibération du 9 février 2011 ;
- que la section, en tant que propriétaire des parcellaires cadastrés sur la commune de Mandailles – Saint Julien d’une contenance totale d’environ 1 243 ha 21 a 25 ca, formant un seul tenant, était habilitée à former une opposition cynégétique en vertu des articles L.422-10 et R.422-42 du code de l’environnement ;
- que suite aux dernières élections municipales, la commission syndicale régulièrement élue a, dans le cadre d’une procédure régulière, par délibération en date du 13 mars 2010, mis en oeuvre ce droit d’opposition cynégétique pour que l’ensemble des diverses parcelles dont la section requérante est propriétaire sur la commune de Mandailles-Saint Julien d’une contenance totale d’environ 1 243 ha 21 a 25 ca, soient retirées du territoire de l’Association communale de chasse agréée de Mandailles-Saint Julien ;
- qu’à aucun moment, le préfet du Cantal n’a informé la commission syndicale qu’un recours devant les juridictions administratives était possible et que ce recours était encadré dans un délai de deux mois et qu’en l’absence de ces indications portant sur la forme et les délais du recours contentieux, les délais sont restés ouverts ;
- que la commission syndicale a la compétence pour exercer cette opposition cynégétique, notamment au regard de l’article L151-6 du code des communes repris à l’article L.2411-6 du code général des collectivités locales ;
- que l’intégration forcée de parcelles dans le périmètre d’une telle association communale de chasse agréée entraîne pour les propriétaires de terrains diverses contraintes, voire spoliation, qui violent la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour méconnaissance du libre usage qu’un propriétaire peut faire de ses biens, violation de la liberté d’association et discrimination fondée sur la fortune ;
- qu’en particulier, l’arrêté du 26 novembre 2010 porte atteinte aux dispositions de ladite convention et notamment à l’article 1er du premier protocole additionnel, comme à l’article 11 de cette convention ;
Vu, 11, sous le n° 1100329, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 11 février et 13 avril 2011, présentée pour la section de commune de MANDAILLES, relevant de la commune de Mandailles/Saint Julien, prise en la personne de son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 9 février 2011 de la commission syndicale de ladite section de commune, domicilié en cette qualité Hôtel de ville de Mandailles, 15590 Mandailles-St Julien, par Me Marc Petitjean, avocat au barreau d’Aurillac ;
la section de commune de MANDAILLES demande au tribunal :
- 1° – d’annuler l’arrêté n° 2010-314 du 26 novembre 2010 par lequel le préfet du Cantal a fixé les listes des terrains devant être soumis à l’action de l’Association communale de chasse agréée de Mandailles/Saint Julien ;
- 2° – de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 761-1 du code de justice administrative ;
- 3° – de condamner l’Etat, en tous les dépens.
La section de commune de MANDAILLES fait valoir :
- qu’il n’est absolument pas démontré que le préfet du Cantal a donné délégation de signature au signataire de l’arrêté entrepris, pour signer ce type de décision ; qu’en outre, aucune procédure contradictoire n’a été menée ou portée à la connaissance de la commission syndicale de la section de MANDAILLES et l’arrêté du 26 novembre 2010, n’est toujours pas notifié au propriétaire concerné à titre personnel ;
- que la section, en tant que propriétaire des parcellaires cadastrés sur la commune de Mandailles – Saint Julien d’une contenance totale d’environ 1 243 ha 21 a 25 ca, formant un seul tenant était habilitée à former une opposition cynégétique en vertu des articles L.422-10 et R. 422-42 du code de l’environnement ;
- que, suite aux dernières élections municipales, la commission syndicale régulièrement élue a, dans le cadre d’une procédure régulière, par délibération en date du 13 mars 2010, mis en ouvre ce droit d’opposition cynégétique pour que l’ensemble des diverses parcelles dont la section requérante est propriétaire sur la commune de Mandailles-Saint Julien d’une contenance totale d’environ 1243ha 21a 25ca, soient retirées du territoire de l’Association communale de chasse agréée de Mandailles-Saint Julien ;
- qu’à aucun moment, le préfet du Cantal n’a informé la commission syndicale qu’un recours devant les juridictions administratives était possible et que ce recours était encadré dans un délai de deux mois et qu’en l’absence de ces indications portant sur la forme et les délais du recours contentieux, les délais sont restés ouverts ;
- que la commission syndicale a la compétence pour exercer cette opposition cynégétique, notamment au regard de l’article L.151-6 du code des communes repris à l’article L.151-6 recodifié à l’article L.2411-6 du code général des collectivités locales ;
- que l’intégration forcée de parcelles dans le périmètre d’une telle association communale de chasse agréée entraîne pour les propriétaires de terrains diverses contraintes, voire spoliation, qui violent la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour méconnaissance du libre usage qu’un propriétaire peut faire de ses biens, violation de la liberté d’association et discrimination fondée sur la fortune ;
- qu’en particulier, l’arrêté du 26 novembre 2010 porte atteinte aux dispositions de ladite convention et notamment à l’article 1er du premier protocole additionnel, comme à l’article 11 de celte convention ;
Vu, le mémoire en défense commun aux instances n0 1100328 et n° 1100329, enregistré le 11 juin 2011, présenté par le préfet du Cantal, tendant au rejet des deux requêtes de la section de commune de MANDAILLES, aux motifs ;
- que les conclusions tendant à l’annulation des décisions préfectorales des 13 mars et 25 mai 2010 doivent être écartées pour tardiveté et les délais de recours contre l’arrêté n°2010-314 du 26 novembre 2010 sont eux aussi dépassés ;
- que la commission syndicale n’est pas compétente à solliciter le retrait de l’association communale de chasse agréée, des terrains appartenant à la section requérante, la demande ne pouvant être engagée que par la commune ;
- que la création de l’association communale de chasse agréée, en 1975. est antérieure à la création de la section de Mandailles en 1983 et à la commission syndicale en 2008 ;
- que, contrairement à ce que soutient la section requérante, la lettre du 12 octobre 2010 ne constitue absolument pas une « demande préalable » d’opposition à l’inclusion de son territoire dans celui de l’association communale de chasse agréée qui aurait pu faire naître un rejet implicite par absence de réponse, mais constituait déjà un recours administratif contre la décision du 20 Juillet 2010 ayant rejeté la demande d’opposition formulée par la commission syndicale le 13 mars 2010, laquelle avait déjà été contestée par la lettre du 6 août 2010 ;
- qu’en conséquence, la demande de retrait est uniquement celle du 13 mars 2010 formulée par la commission syndicale, à laquelle il a été répondu le 20 Juillet 2010, par lettre recommandée dont la date de dépôt indique le 22 juillet 2010, et la commission syndicale disposait d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision du 14 septembre pour saisir le tribunal administratif à la fois de la décision de rejet du recours administratif du 14 septembre 2010 et de la décision de rejet contestée du 20 juillet 2010 ;
- qu’il en résulte que la requête formulée devant le tribunal le 13 février 2011 est elle même tardive et qu’elle devra être rejetée pour ce motif ;
- que la requérante ne saurait soutenir que du fait que l’arrêté ne lui a pas été notifié, les délais de recours contentieux ne lui sont pas opposables, alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose qu’un arrêté pris au titre de l’article R 422-52 du code de l’environnement soit notifié aux propriétaires ;
- que cet arrêté doit seulement faire, au titre des articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement, d’une publicité collective, s’agissant d’un acte à caractère réglementaire, qui n’impose aucune notification, réservée par principe aux actes à caractère individuel ;
- qu’ainsi, l’absence de notification aux propriétaires n’a pas pu faire obstacle à l’ouverture du délai de recours contentieux contre la décision lequel a pris eiîet le 29 novembre 2010 dès affichage public en mairie de Mandailles-Saint-Julien ;
- qu’en outre l’arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’Association communale de chasse agréée de Mandailles-Saint-Julien mentionne bien les voies et délais de recours ;
- en conséquence la seconde requête est tardive car ayant été introduite plus de deux mois l’après l’opposabilité de la décision ;
- que la requérante ne peut pas plus soutenir qu’en vertu du 3° de l’article L 422-10 du code de l’environnement, la commission syndicale était compétente pour formuler une telle opposition cynégétique, la compétence appartenant au seul conseil municipal de la commune, le 3° de l’article L 422-13 ne pouvant avoir pour objet ni pour effet d’attribuer à la commission syndicale une compétence que l’article L2411-2 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas ;
- que, sur le fond, la requérante ne peut soutenir que les dispositions du code de l’environnement régissant le droit de chasse sont contraires aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- que, par ailleurs, l’arrêté du 26 novembre 2010 ne concerne pas l’apport des terres de la section requérante à l’association communale de chasse agréée de Mandailles-St Julien, qui a été décidé par arrêté du 26 novembre 1975, mais des modifications du périmètre comme conséquences des déclarations d’opposition cynégétique ;
- que la commission syndicale ne pouvait être consultée à la création de l’association de chasse en 1975, alors que l’élection de Mandailles en section de commune résulte d’un arrêté du 25 novembre 1983 ;
- qu’enfin, au regard du renouvellement des contiens municipaux ouvrant possibilité de création d’une commission syndicale, aucune demande n’a été formulée de 1977 à 2008 et la commune de Mandailles-Saint-Julien n’a pas n’a pas sollicité de retrait de ces biens de section ;
Vu dans les instances n° 1100328 et n° 1100329, les ordonnances, en date respectivement des 25 octobre et 16 novembre 2011 de clôture d’instruction aux dates des 14 novembre et 2 décembre 2011, respectivement, à 12 heures, prises en application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 4 octobre 2012 ;
- le rapport de M. Bernardin, rapporteur ;
- les conclusions de Mme Courret, rapporteur public ;
Considérant
- que les requêtes susvisées enregistrées sous les références n° 1100328 et n° 1100329, présentées par la section de commune de MANDAILLES concernent les décisions prises par le préfet du Cantal à la suite d’une même procédure engagée par une délibération du 13 mars 2010 par laquelle la commission syndicale de la SECTION de MANDAILLES a mis en oeuvre son droit d’opposition cynégétique, pour que l’ensemble de ses propriétés soient retirées du périmètre de l’association communale de chasse agréée de Mandailles / Saint Julien ;
- que ces requêtes ont fait l’objet d’une instruction commune ;
- qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;
Considérant
- qu’il ressort des pièces du dossier que la commission syndicale de la SECTION de MANDAILLES constituée d’un territoire d’environ 1 243 hectares situés sur le territoire de la commune de Mandailles-Saint Julien, a, par une délibération du 13 mars 2010, prise au titre des articles L 422-18 et R 422-52 du code de l’environnement et notifiée au représentant de l’Etat, accompagnée de la liste des parcelles concernées, et au président de l’Association communale de chasse agréée de Mandailles / Saint Julien par lettres recommandées avec accusé de réception que le préfet du Cantal reconnaît avoir reçues le 21 avril 2010, fait valoir son droit d’opposition cynégétique pour voir l’ensemble de ses propriétés retirées du territoire de l’association communale de chasse agréée de Mandailles / Saint Julien ;
- que le préfet ayant informé le président de la section des irrégularités dont il estimait entachée la délibération du 13 mai 2010 en l’invitant à la faire retirer par la commission syndicale, par lettre du 25 mai 2010, le président a rejeté les observations préfectorales, en estimant que la délibération ne faisait pas partie des actes soumis à obligation de transmission au titre de l’article L 2131-1 du code général des collectivités locales et a confirmé le maintien de la demande d’opposition cygénétique par télécopie du 26 mai 2010, que, par lettre du 20 juillet 2010, le préfet a notifié au président de la commission syndicale le rejet de la demande d’opposition cynégétique dont il avait ainsi été saisi sur le fondement des articles L 422-18 et R 422-52 du code de l’environnement et, par lettre du 6 août 2010, les membres de la commission syndicale ont fait part de leur désaccord sur les termes de la lettre de rejet du 20 juillet et du fait que « La commission syndicale réitère sa demande de retrait formulée par délibération du 13 mars 2010 » ;
- qu’ultérieurement, par lettre du 14 septembre 2010, le préfet du Cantal a accusé réception du courrier du 6 août 2010 en confirmant son rejet du 20 juillet 2010 et par lettre du 12 octobre 2010, le président de la commission syndicale a saisi l’autorité préfectorale de cette décision en termes d’ultime recours ;
- qu’enfin, le préfet a, sur le fondement des dispositions de l’article R 422-52 du code de l’environnement, fixé par arrêté du 26 novembre 2010, notifié le 29 novembre 2010 à la mairie de Mandailles-Saint-Julien pour affichage, la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée ;
- que, par les présentes requêtes la SECTION de MANDAILLES demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Cantal a rejeté implicitement sa demande du 12 octobre 2010, notifiée le 20 octobre 2010, qu’elle lui avait faite en vue de se voir reconnaître un droit d’opposition cynégétique pour les terrains lui appartenant inclus dans le périmètre de l’Association communale de chasse agréée de Mandailles – Saint Julien ainsi que l’arrêté n° 2010-314 du 26 novembre 2010 par lequel le préfet du Cantal a fixé les listes des terrains inclus dans le périmètre de ladite association communale de chasse ;
Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées à l’encontre d’une décision du préfet du Cantal rejetant implicitement la demande du 12 octobre 2010. notifiée le 20 octobre 2010. de la section de communes requérante, quelle avait faite en vue de se voir reconnaître un droit d’opposition cynégétique : Considérant
- que dans l’instance référencée n° 31-00328, la SECTION de MANDAILLES demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Cantal a rejeté implicitement sa demande du 12 octobre 2010, notifiée le 20 octobre 2010, qu’elle lui avait faite en vue de se voir reconnaître un droit d’opposition cynégétique pour les terrains lui appartenant inclus dans le périmètre de l’Association communale de chasse agréée de Mandailles – Saint Julien, résultant du silence gardé par l’administration sur cette demande ;
- qu’il ressort cependant des pièces du dossier que par l’arrêté n°2010-314 du 26 novembre 2010, le préfet du Cantala fixé les listes des terrains inclus dans le périmètre de ladite association communale de chasse, sans donner satisfaction à la section de commune requérante ;
- qu’ainsi, cette derrière n’est pas recevable à demander l’annulation de la supposée décision implicite de rejet du préfet, la décision explicite résultant de l’arrêté susmentionné cette même autorité excluant nécessairement l’existence d’une décision implicite ;
Sur les conclusion’i à fin d’annulation dirigées à l’encontre de l’arrêté n°2010-314 du 26 novembre 2010 par lequel le préfet du Cantal a fixé les listes des terrains devant être soumis à l’action de l’Association communale de chasse agréée de Mandailles/Saint Julien :
Considérant,
- qu’aux termes de l’article R 422-52 du code de l’environnement : » La décision fait l’objetr de la publicité prévue à l’article R 422-35, » ;
- que l’article R 422-35 du même code auquel se réfère l’article R 422-52 précité, dispose que ; « L’affichage, dans les huit jours suivant celui de l’assemblée générale, de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article R 422-34 vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéréssés. /L’accomplissement de cette mesure de publicité d’une durée minimum de dix jours est certifié par le maire »
- qu’il résulte de ces dispositions, alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose qu’un arrêté pris au titre de l’article R 422-52 du code de l’environnement soit notifié aux propriétaires, que l’arrêté pris le 26 novembre 2010 par le préfet du Cantal fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’Association communale de chasse agréée de Mandailles-Saint-Julien fasse l’objet d’une publicité autre que collective, que la SECTION de MANDAILLES ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que cet arrêté ne lui ayant pas été notifié, les délais de recours contentieux à rencontre dudit arrêté ne lui seraient pas opposables ;
Considérant
- qu’en conséquence, même en l’absence de notification aux propriétaires concernés et en particulier à la SECTION de MANDAILLES, l’ouverture du délai de recours contentieux contre l’arrêté du 26 novembre 2010 lequel d’ailleurs mentionne les voies et délais de recours, a pris effet le 29 novembre 2010 avec l’affichage public en mairie de Mandailles-Saint-Julien ;
- que, par suite, les conclusions de la SECTION de MANDAILLES aux fins d’annulation de l’arrêté n° 2010-314 du 26 novembre 2010 par lequel le préfet du Cantal a fixé les listes des terrains inclus dans le périmètre de l’Association communale de chasse agréée de Mandailles – Saint Julien, présentées le vendredi 11 février 2011 ne peuvent qu’être rejetées, comme tardives ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de la section de commune de MANDAILLES, enregistrées sous les références 1100328 et 1100329 doivent être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances,le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, a défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il’ ny a pas lieu à cette condamnation,» ; Considérant
- qu’en vertu des dispositions précitées, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ;
- que les conclusions présentées à ce titre par la SECTION de MANDAILLES doivent, dès lors, être rejetées ;
DECIDE :
Article 1er : Les requêtes de la section de commune de MANDAILLES, enregistrées sous les références 1100328 et 1100329 sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la section de commune de MANDAILLES et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressé au préfet du. Cantal.
Délibéré après l’audience du 4 octobre 2012, à laquelle siégeaient :
M. Riquin, président,
M. Bernardin, premier conseiller,
M. Bordes, premier conseiller,
Lu en audience publique le 18 octobre 2032.
Le rapporteur,
Le président,



