SECTIONS DE LA BRAGOUZE – LE CROS CHAUMEIL – LE TRAVIEL
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AURILLAC
DOSSIER N° 12/00070
NATURE DE L’AFFAIRE 52B
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 OCTOBRE 2012
LE JUGE DES REFERES : Madame Sabah TIR-LAHYANI
GREFFIER : Mademoiselle Vanessa ALDON
PARTIES :
DEMANDERESSE :
ASSOCIATION D’ESTIVE DES SECTIONS DE LA BRAGOUZE – LE CROS CHAUMEIL – LE TRAVIEL
Mairie 15400 CHEYLADE représentée par Me Jean Antoine MOINS, avocat au barreau d’AURILLAC ;
DEFENDEURS :
GAEC L. et autres représentés par Me Philippe CANONNE, avocat au barreau d’AURILLAC substitué par Me DEBORD-CANONNE, avocat au barreau d’AURILLAC ;
DEBATS : A l’audience publique tenue le 02 Octobre 2012
MISE À DISPOSITION AU GREFFE : Le 15 Octobre 2012, le Juge des Référés a statué en ces termes par exploit d’huissier en date du 2 juillet 2012, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, L’ASSOCIATION D’ESTIVE DES SECTIONS DE LA BRAGOUZE-LE CROS CHAUMEIL-LE TRAVIEL, sise à la mairie de Cheylade (15400), prise en la personne de son représentant légal a fait assigner le GAEC L., sis La Buge 15400 Cheylade prise en la personne de Hubert L., Annie L. et Benoit L., à comparaître devant le juge des référés de ce siège.
L’association expose que son objet depuis 1987 est l’utilisation sous forme collective des pâturages des sections de La Bragouze, du Cros Chaumeil et de La Traviel. Le 28 mars 1987, diverses parcelles agricoles à vocation pastorale lui étaient données à bail pour une durée de 9 années courant à compter du 1 janvier 1987 venant à échéance le 31 décembre 2013.
Les conditions d’attribution de ces parcelles, qui sont mises à disposition de ses membres font l’objet d’un vote annuel. Les pâtures sont divisées en trois lots, celui du Montage du Traviel attribué aux exploitants de la section Vernet, La Boussette attribué aux exploitants d’Escourols de Pradies et de Champagnac, du Cros Chaumeil attribué aux exploitants de la section La Buge, Fouilloux, Lavergne et Chavaroque.
Elle demande, en conséquence, au juge des référés au visa de l’article 808 du Code de Procédure Civile, considérant qu’il y a urgence, et au visa du procès-verbal de constat établi le 30 mai 2012 et de la sommation délivrée le 4 juin 2012 de :
- la déclarer recevable et bien fondée dans sa demande ;
- d’ordonner au GAEC L. ainsi qu’à ses membres de libérer les parcelles dépendant dû la section du Traviel louées par l’association dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance intervenue et à défaut sous peine d’astreinte d’un montant de 20 000 euros par infraction constatée. En effet, elle considère que le GAEC L., a fait pacagé des bovins sur les pâturages de la section du Traviel alors qu’elle bénéficiait de pâtures sur la section du Cros Chaumeil, situation constatée le 30 mai 2012 par Maître COUDERC, huissier de justice. Il s’agit d’un trouble manifestement illicite, l’urgence étant caractérisée par le fait que l’usage de ces parcelles est exclusivement estival.
- condamner solidairement le GAEC L., Hubert, Agnès et Benoit L. à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner solidairement le GAEC L., Hubert, Agnès et Benoit L. aux dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat du 30 mai 2012 et de la sommation du 4 mai 2012.
Le GAEC L. soulève :
- au principal,
- l’irrecevabilité de l’action des demandeurs pour n’avoir aucun pouvoir de représentation les autorisant à ester en justice et conclut à son irrecevabilité pour défaut de qualité à agir ;
- l’irrecevabilité de la demande de l’association pour défaut d’intérêt à agir, la demande n’ayant pour objet la défense de l’intérêt collectif de ses membres mais celle d’un seul de ses membres ;
- l’irrecevabilité des demandes, le litige concernant des biens de section qui relèvent des dispositions des articles L 2411-1 à L2411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient notamment que la commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir ;
- subsidairement elle fait valoir l’absence de preuve de l’existence d’un trouble illicite ou en tout cas l’existence d’une contestation sérieuse au motif que si les membres du GAEC ont toujours compté pour une unité d’attribution des lots, ils appliquent les dispositions statutaires qui leur permettent d’être attributaires de deuxième catégorie pour posséder une bâtiment sur la section de Le Travel.
- de condamner l’association aux dépens et à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Au cours de l’audience l’association a déclaré que le trouble existait toujours dans la mesure où les parcelles occupées ne peuvent être exploitées par d’autres agriculteurs. Le GAEC rappelait que les statuts étaient nuls et qu’ils n’ont pas vocation à s’appliquer. Elle fait valoir, en outre, le bail à ferme signé le 23 mars 1987 entre la commission syndicale de la section Fouilloux, La Buge, Lavergne, Chavaroche, et La Padeloune, celle de la Bragouze et du Vernet pour dire qu’elle bénéficie d’une qualité et d’un intérêt à agir qui ne se substitue pas à celui de la commission mais vient s’y ajouter.
A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2012 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées.
Motifs :
– sur la recevabilité de la demande :
II résulte des dispositions de l’article 122 du Code de Procédure Civile, que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il résulte des dispositions de l’article L 2411 -1 et L 2411 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales que constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou droits distincts de ceux de la commune et que la section de commune a la personnalité juridique. La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal par le maire et dans les cas prévus aux articles L2411-6 à L2411-11, L2411-15, L2411-18 et L2412-1 par une commission syndicale et par son président.
L’article L2411-8 précise que la commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. En vertu de sa délibération, son président représente la section en justice. Un contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur, mais doit au préalable en saisir le président de la commission syndicale qui dispose d’un délai de deux mois sauf risque de forclusion pour délibérer sur le mérite de l’action.
La constitution de l’association d’estive a pour vocation la mise en oeuvre de l’exploitation des pâturages de sections à elle louées par les commissions syndicales compétentes et le maire de Cheylade.
L’article 3 du bail à ferme signé le 23 mars 1987 entre le maire de Cheylade, les présidents des commissions syndicales compétentes et l’association d’estive prévoit « que les empiétements et usurpations doivent être signalés à la commune qui en tant que gestionnaires des biens sectiormaux devra faire diligence pour y remédier (article 3 ) ».
En effet la commune est propriétaire de ces sections. Par conséquent, la location des biens ne leur enlève nullement leurs caractéristiques juridiques. La délibération du conseil municipal de Cheylade du 30 octobre 2001 relative à la gestion des biens sectionnaires à usage agricole et pastoral rappelle la nécessité de vérifier la conformité de cette gestion à l’article L2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il y est également rappelé que le conseil municipal délibère afin de désigner les attributaires.
Dès lors, les actions en justice relatives à une occupation sans droit ni titre ne peuvent être exercées par l’association d’estive des sections de La Bragouze – Le Cros Chaumeil – Le Traviel sauf à rapporter la preuve d’une autorisation d’agir en justice, prise dans les conditions du code général des collectivités territoriales , dont elle ne justifie nullement.
L’action de l’association d’estive des sections de la Bragouze, le Cros Chaumeil et le Traviel sera déclarée irrecevable.
– sur la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :
L’association d’estive des sections de La Bragouze – Le Cros Chaumeil – Le Traviel est condamnée à payer au GAEC L. la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– les dépens :
II résulte des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’association d’estive des sections de La Bragouze – Le Cros Chaumeil – Le Traviel qui succombe à l’instance est condamnée aux dépens.
Par ces motifs :
Nous, Sabah TIR-LAHYANI, Présidente du Tribunal de Grande Instance d’Aurillac, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par voie de mise à disposition,
Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, les articles L2411-1 et L 2411-2 ,L2411-6 à L2411-11, L2411-15, L2411-18 et L2412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le bail du 23 mars 1987 Vu la délibération du conseil municipal de Cheylade du 30 octobre 2001,
Vu les statuts de l’association d’estive des sections de La Bragouze – Le Cros Chaumeil – Le Traviel qui succombe à l’instance,
Déclarons irrecevable pour défaut de qualité à agir l’action de l’association d’estive des sections de La Bragouze -Le Cros Chaumeil-Le Traviel
Condamnons l’association d’estive des sections de La Bragouze – Le Cros Chaumeil – Le Traviel à payer au GAEC L. la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamnons l’association d’estive des sections de La Bragouze – Le Cros Chaumeil – Le Traviel aux dépens.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Et la présente ordonnance a été signée par Sabah TIR-LAHYANI, Présidente du Tribunal de Grande Instance d’Aurillac, juge des référés, et Vanessa ALDON, greffière.
A la minute figurant les signatures,
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE,
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prête main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le Greffier en Chef soussigné.
A AURILLAC, le 17 OCT.2012



