SECTION DE BOUZAILLES
COUR D’APPEL DE BESANÇON
ARRET N° 2012/2
HB/DPB
172501 11600013
ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2012
CHAMBRE DE L’EXPROPRIATION
Audience publique du 03 octobre 2012
N° de rôle : 11/02427
S/appel d’une décision du JUGE DE L’EXPROPRIATION DE JURA en date du 29 juillet 2011 [RG n° 11/00001]
Code affaire :70 H
Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation
Philippe ANGONIN C/ COMMUNE DE BONLIEU – DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur Philippe ANGONIN né le 28 Avril 1965 à CHAMPAGNOLE (39300), de nationalité française
Profession : Agriculteur, demeurant 6, Hameau de Bouzailles – 39130 BONLIEU
APPELANT
Ayant élu domicile au cabinet de la SCP COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE, avocats à la Cour d’Appel de Besançon et Maître CHATON, Avocat plaidant, avocat à la Cour d’Appel de Dijon.
ET:
LA COMMUNE DE BONLIEU, demeurant Hôtel de Ville – 39130 BONLIEU, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité.
INTIMEE
Ayant la SCP CONVERSET – LETONDOR – GOY LETONDOR – REMOND pour Avocats, avocats au barreau de Lons le Saunier.
EN PRESENCE DE :
Monsieur le Commissaire du Gouvernement, Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du Département du DOUBS, sis 17, me de la Préfecture 25043 BESANÇON CEDEX représenté par Madame Aline LECHARTIER, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, selon pouvoir de Monsieur Alain CHANTEREAU, Directeur Régional en date du 27 décembre 2011.
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme Hélène BOUCON, Conseiller, désignée en qualité de Présidente par ordonnance de monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Besançon en date du 15 novembre 2011.
ASSESSEURS :
M. Jean-Paul LASSAUGE, Président du tribunal de grande instance de VesouL, désigné par ordonnance de monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Besançon en date du 1er décembre 2011 (articles L.13-1 et R.13-2 du code de l’expropriation).
M. Arnaud FEYNEROU, Vice-Président du tribunal de grande instance de Belfort, désigné par ordonnance de monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Besançon en date du 21 décembre 2010 (articles L.13-1 et R.13-2 du code de l’expropriation).
GREFFIER : Mme Dominique PIROUTET-BOYER, Greffiers en chef. lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme Hélène BOUCON, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS ; M. Jean-Paul LASSAUGE et M. Arnaud FEYNEROU, assesseurs.
L’affaire, plaidée à l’audience du 30 mai 2012, a été mise en délibéré au 5 septembre 2012 puis prorogée au 3 octobre 2012 . Les parties ont été avisées de qu’à cette date l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe puis avisées de la prorogation de délibéré le 19 septembre 2012.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur Philippe Angonin a régulièrement interjeté appel le 28 septembre 2011 d’un jugement rendu le 29 juillet 2011 par le juge de l’expropriation du Jura qui a fixé à 100 € l’indemnité à lui due par la Commune de Bonlieu, en suite du transfert à celle-ci des biens de la section de Commune de Bouzailles, a rejeté toutes autres demandes et dit que les dépens seront supportés par la Commune de Bonlieu.
Aux termes de son mémoire enregistré au greffe le 25 novembre 2011 et notifié le 7 décembre 2011 à la Commune de Bonlieu et au Commissaire du Gouvernement, l’appelant demande à la Cour d’infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de fixer à la somme de 13 680 € l’indemnité qui devra lui être versée par la Commune de Bonlieu en application des dispositions de l’article L 2411-11 alinéa 3 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et de condamner ladite commune à lui verser en outre une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- Il rappelle qu’à la suite d’un arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2008 prononçant îe transfert à la Commune de Bonlieu de tous les biens, droits et obligations de la section de Commune de Bouzailles, il a sollicité, en sa qualité d’ayant-droit de ladite section de commune, le bénéfice de l’indemnité prévue par le texte susvisé destinée à compenser la perte définitive des droits et avantages qu’il retirait, avant le transfert, de l’usage, de la jouissance et de l’emploi, seul profit des résidents de la section de Bouzaiîles, des fruits et revenus des biens de celle-ci, ainsi qu’il est prévu par les dispositions de l’article L 2411-10 du CGCT.
- Il estime que le montant de cette indemnité doit être évalué sur la base de la moyenne des recettes qu’a procuré à la commune de Bonlieu pendant les années précédentes 2000-2010 l’exploitation du patrimoine immobilier de la section de commune de Bouzailles, s’agissant des coupes de bois, de l’affouage, du revenu de la chasse et de la location des pâtures, selon le mode de calcul figurant au rapport de M. Pierre de Broissia, expert forestier, qu’il produit aux débats à l’appui de sa demande.
- Il précise que l’essentiel du patrimoine immobilier de la section de Bouzailles est constitué par une forêt sectionale de 115 ha, que le produit net des coupes de bois, du droit de chasse, de la location des prés représente une recette nette annuelle de 12 312 € pour l’ensemble de la section, qui comporte 18 feux, soit un revenu annuel par feu de 684 €, lequel capitalisé sur 20 ans au taux de 5 % représente une valeur de 13 680 €.
Dans son mémoire en réponse visé au greffe le 28 décembre 2011, la commune de Bonlieu. conclut à la confirmation du jugement du 29 juillet 2011 et sollicite la condamnation de l’appelant à lui payer une indemnité de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure pénale.
- Elle fait valoir qu’aux termes de l’article L 2411-10 du CGCT, les membres d’une section de commune ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur les biens de celle-ci, mais disposent d’un simple droit de jouissance collectif et individuel, étant précisé qu’ils peuvent percevoir les fruits en nature des biens de la section, qu’en revanche les revenus en espèces, s’ils ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section, doivent être affectés en priorité à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section.
- Elle estime en conséquence que contrairement aux allégations de l’appelant, les membres de la section n’ont pas vocation à partager les revenus de celle-ci, et que ses prétentions fondées sur une estimation de ceux-ci incluant les produits des coupes de bois et des locations ont été rejetées ajuste titre par le premier juge.
- Elle fait observer que depuis plusieurs années les habitants de la section n’ont pas exercé leurs droit d’usage forestier, d’affermage et de pacage, ni leur droit d’usage sur le lavoir, qu’ils n’ont pas perçu les fruits en nature tel que l’affouage ; que la perte du droit d’affouage exclusif sur les bois sectionaux est compensée par le droit d’affouage sur la forêt communale englobant les bois sectionaux, le différentiel représentant un montant minime de 1,80 € par an.
Le commissaire du gouvernement, dans son mémoire en date du 28 décembre 2011, fait valoir également :
- que les membres d’une section de commune ne peuvent se prévaloir ni d’un droit de propriété, ni d’un droit d’usufruit au sens habituel du terme sur les biens de celle-ci, mais d’un simple droit d’usage et de jouissance en nature.
- que le montant de l’indemnité due en cas de transfert des biens de la section à la commune, doit être fixé en considération des avantages réels reçus durant les années précédant le transfert,
- que la perte ne peut porter sur ‘les fruits et revenus des biens de la section, mais sur les seuls fruits perçus en nature.
- que le préjudice indemnisable doit être matériel et certain ; qu’en l’espèce, la participation des résidents de la section aux fruits en nature se limitait à la délivrance de coupes d’affouage;
- que ceux-ci peuvent prétendre depuis le transfert aux coupes d’affouage sur les bois communaux, de sorte que l’appelant ne justifie donc pas d’un préjudice certain justifiant l’octroi d’une indemnité ;
- qu’il peut tout au plus invoquer, dans le cas où les coupes d’affouage ne pourraient être délivrées sur la section de Bouzailles mais sur un autre secteur de la Commune, un préjudice d’allongement de parcours, susceptible de donner lieu à indemnisation par assimilation avec l’indemnité prévue à ce titre dans le protocole régional agricole mais dans la limite de 20 % de celle-ci, soit 100 € par ayant-droit.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L 2411 -11 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas de transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section, les ayants droit de celle-ci qui en font la demande reçoivent une indenmnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Il est constant en droit que cette indemnité ne peut être fixée en considération de la valeur vénale des biens transférés, les membres de la section de commune ne disposant d’aucun droit de propriété sur ceux-ci, mais seulement d’un droit d’usage et de jouissance sur ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature (art L 2411-10 alinéa 1er).
Cette indemnité doit donc être fixée « in concrèto » en fonction des avantages effectivement reçus durant les années précédant le transfert, dès lors que celui-ci va entraîner la perte définitive de ceux-ci sans compensation.
La Commune de Bonlieu et le Commissaire du Gouvernement font observer ajuste titre sans être contredits qu’au cours des années précédant le transfert les membres de la section n’ont exercé en fait qu’un droit d’affouage, le patrimoine immobilier de la section étant constitué de 115 ha de forêt et de 8 ha de prés seulement, excluant un usage collectif de pâtures et un droit de priorité significatif en matière de baux ruraux.
Aucun avantage en espèces n’a été distribué aux membres de la section, provenant des ventes de coupes de bois, du droit de chasse ou des locations de prés, étant rappelé qu’en vertu de I »article L 2411 -10 du CGCT, les revenus en espèces n’ont pas vocation à être distribués, mais doivent être « employés » dans l’intérêt des membres de la section et affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
Il s’ensuit que le rapport d’expertise de M. Pierre de Broissia produit par l’appelant qui évalue à 12 312 € le revenu annuel moyen des biens immobiliers de la section de Bouzailles soit un revenu annuel par feu de 684 € ne peut refléter la réalité du préjudice subi par M. Philippe Angonin.
Le montant de l’indemnité allouée doit correspondre à un préjudice certain et non hypothétique.
En l’espèce, il est indiscutable que M. Philippe Angonin, à la suite du transfert pourra exercer son droit d’affouage sur l’ensemble des bois communaux et non pas seulement sur les biens de la section; et les éléments chiffrés communiqués par la Commune de Bonlieu font apparaître que la perte d’exclusivité des affouagistes de Bouzailles sur la forêt sectionale entraînera une diminution du volume attribué à chacun d’eux de l’ordre de 1,64 m3 sur une période de dix ans ce qui représente une perte financière tout à fait minime au titre du droit de jouissance en nature, sous réserve du préjudice d’allongement de parcours évoqué par le commissaire du gouvernement et retenu par le premier juge.
S’agissant des revenus en espèces de la section, en l’absence de tous documents tels que délibérations de la commission syndicale, permettant de connaître l’affectation précise de ceux-ci antérieurement au transfert, le préjudice susceptible de résulter pour les ayants droit de la section de la fusion desdits revenus dans le budget communal global et de la perte du droit d’affectation prioritaire à leurs besoins apparaît purement hypothétique.
L’appel n’apparaît donc pas fondé et il convient en conséquence de confirmer purement et simplement le jugement déféré.
L’appelant qui succombe supportera les dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la commune de Bonlieu les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer dans l’instance. Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 1 000 €.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
DIT Monsieur Philippe Angonin recevable mais non fondé en son appel,
CONFIRME le jugement rendu le 29 juillet 2011 par le juge de l’expropriation du Jura en toutes ses dispositions,
Y AJOUTANT,
CONDAMNE Monsieur Philippe Angonin aux dépens et à payer à la Commune de Bonlieu une indemnité de MILLE EUROS (1 000 €) en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
LEDIT ARRET a été prononcé en audience publique et signé par Mme Hélène Boucon, magistrat ayant participé au délibéré et Mme Dominique Piroutet-Boyer, greffière en chef.
BONLIEU



