SECTION DE LA ROCHETTE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
N°1101874 du 2 octobre 2012
M. Sébastien G.
M. L’hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2011, présentée pour M. Sébastien G., demeurant La Rochette à Anzat-le-Luguet (63420), par la SCP Moins et autres ;
M. G. demande au tribunal :
- d’annuler la délibération en date du 7 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a rejeté sa demande d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale cadastrées section YP n°3, YO n°7 et ZE n°4 appartenant à la section de commune de La Rochette ;
- de mettre à la charge de la commune d’Anzat-le-Luguet une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
M. G. soutient que :
- Aux termes de la décision attaquée, les terrains qu’il a sollicités ne lui ont pas été attribués au motif qu’ils sont déjà exploités par des exploitants agricoles relevant de la catégorie prioritaire en application de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- qu’elle rappelle également que les terrains ont été ainsi attribués à M. P. et à M. A. par délibérations du 17 mai 2010 ;
- que ces dernières délibérations sont toutefois entachées d’une irrégularité au regard des dispositions de l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales car M. Daniel A., père de M. Anthony A., qui avait un intérêt tant personnel qu’en tant que représentant de M. et Mme Reboisson, a participé au vote ;
- La délibération attaquée a été prise en violation de la loi car le motif retenu, à savoir la circonstance que les terrains sont déjà loués par des exploitants relevant de la catégorie prioritaire, n’est pas prévu par l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- qu’au contraire, il convient de respecter l’ordre de priorité prévu à cet article ;
- que si la demande est faite par un ayant droit prioritaire, les contrats des exploitants en place sont résiliés de plein droit ;
- M. Chardaire exploite des parcelles sectionales selon une modalité interdite par les dispositions de l’article L.2411-10 ; que cet attributaire n’exploite aucun bien sur la section de commune de La Rochette, n’y dispose d’aucun bâtiment, et n’est pas exploitant, ni habitant sur la commune d’Anzat-le-Luguet alors que lui-même loue et jouit d’un bâtiment sur le territoire de cette section de commune, qu’il y loue une maison et y met en valeur des terrains qu’il a loués à M. Loubinoux ;
- Il justifie être un ayant droit de première ou de deuxième catégorie pour l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de La Rochette alors que M. A. et M. P. ne relèvent que de la troisième catégorie ; que la décision prise par le conseil municipal ne vise en réalité qu’à avantager certains des agriculteurs de la commune au détriment d’autres ;
- M. A. et M. P. ne justifient pas, contrairement à lui dispose de plein droit en sa qualité de jeune agriculteur de cette autorisation, avoir obtenu l’autorisation préalable d’exploiter requise dans le département du Puy-de-Dôme pour pouvoir être attributaires des parcelles YO n°7 et YP n°3 alors que cette autorisation est obligatoire au-delà d’une mise en valeur de 82 ha 50 ;
Vu la délibération attaquée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2011, présenté pour la commune d’Anzat-le-Luguet, représentée par son maire en exercice, et pour la section de commune de La Rochette, par la SCP d’avocats Teillot et associés ;
la commune d’Anzat-le-Luguet et la section de commune de La Rochette concluent au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. G. leur verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent
- que le conseil municipal a compétence liée pour procéder à l’attribution des terres agricoles d’une section de commune conformément à l’ordre de priorité défini par l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- qu’ainsi, ce n’est qu’à défaut d’exploitants agricoles d’un autre rang de priorité défini par ce texte que les exploitants agricoles relevant le cas échéant d’un autre rang de priorité peuvent se voir attribuer la jouissance des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section ;
- qu’en l’espèce, la délibération attaquée est fondée sur deux motifs parfaitement valables en droit et en fait ;
- qu’ainsi :
- Sur le premier motif tiré de l’existence d’exploitants agricoles prioritaires au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales : il n’est pas contesté par le requérant que M. Jean-Marc P. et M. Anthony A. sont des exploitants agricoles relevant de la troisième catégorie ; que, contrairement à ses dires, M. G. n’a pas la qualité d’ayant droit prioritaire de premier ou deuxième rang car il ne justifie pas être domicilié sur la section de commune de La Rochette ou sur la commune d’Anzat-le-Luguet et avoir la qualité d’exploitant agricole sur la section ; que la seule circonstance qu’il disposerait sur la section d’un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale des animaux, n’est pas suffisante à le faire regarder comme entrant dans le cadre des ayants droit de deuxième rang ; qu’une telle interprétation serait contraire à la lettre et à l’esprit de la loi ; qu’en outre, M. G. n’établit pas avoir un bâtiment en dur ayant hébergé pendant la période hivernale 2010-2011 50 % de son cheptel, tel que prévu à l’article 6 du règlement de la section, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 7 juillet 2011 ; qu’il n’entre pas non plus dans la troisième catégorie des attributaires dans la mesure où il n’est pas domicilié sur la commune d’Anzat-le-Luguet ;
- Sur le second motif tiré du non-respect de la législation relative au contrôle des structures : à la date de la délibération attaquée, M. G. ne justifiait pas être en règle avec la législation relative au contrôle des structures, telle que prévue aux articles L.331-2 à L.331-5 du code rural et de la pêche maritime ; que le requérant était soumis à une autorisation préalable d’exploiter dès lors que le siège de son exploitation se situe à plus de cinq kilomètres des parcelles de la section de commune de La Rochette ; qu’il ne démontre pas, en outre, remplir les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle visées au a) du 3° du I de l’article L.331-2 du même code ; qu’en revanche, M. Jean-Marc P. et M. Anthony A. bénéficient bien d’une autorisation préalable d’exploiter pour les terres qui leur ont été attribuées ; que le conseil municipal ne pouvait donc pas attribuer à M. G. les terres qu’il sollicitait ;
Vu l’ordonnance en date du 7 juin 2012 fixant la clôture d’instruction au 25 juin 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 18 septembre 2012 :
– le rapport de M. L’hirondel ;
– les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
– et les observations de Me Maisonneuve-Gatiniol pour la commune d’Anzat-le-Luguet et la section de commune de la Rochette ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier,
- que M. Jean-Marc P. et M. Anthony A. ont saisi le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet, par courriers respectivement des 27 avril 2010 et 3 mai 2010, afin de se voir attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de la Rochette ;
- que par deux délibérations du même jour en date du 17 mai 2010, le conseil municipal leur a donné satisfaction en attribuant à M. P. la parcelle cadastrée section YP n°3 et à M. A. celle cadastrée section YO n°7 sous réserve de l’obtention de l’autorisation d’exploiter au cas où celle-ci s’avérerait nécessaire ;
- que, par une demande notifiée le 4 juin 2010, M. Sébastien G. a alors saisi le maire d’Anzat-le-Luguet afin qu’il lui soit attribué, outre les deux parcelles précitées, celle également cadastrée section ZE n°4 ;
- que, par ailleurs, saisi directement par l’avocat de M. G. par télécopie du 11 juin 2010, le conseil de la commune a alors informé ce dernier, par lettre du 14 juin 2010, que la demande d’attribution de son client ne pourrait recevoir de suite favorable et qu’il avait reçu pour instruction d’engager une procédure d’expulsion à son encontre s’il refusait de libérer les parcelles ;
- que par une requête enregistrée le 28 août 2010 sous le n° 1001580, M. G. a demandé au Tribunal de prononcer l’annulation des deux délibérations précitées du 17 mai 2010 ainsi que la lettre émanant du conseil de la commune en date du 14 juin 2010 ; que cette requête a été rejetée par jugement du Tribunal en date du 20 décembre 2011 ;
- que par un courrier du 12 mai 2011, M. G. a de nouveau demandé au conseil municipal d’Anzat-le-Luguet de lui attribuer les terres faisant l’objet de sa demande précédente du 4 juin 2010 ; que par une délibération en date du 7 juillet 2011, le conseil municipal a rejeté sa demande ;
- que, par la requête susvisée, M. G. demande au tribunal d’annuler cette dernière délibération ;
Sur les conclusions aux fins d’annulation :
Considérant, en premier lieu,
- que pour refuser à M. G. l’attribution des terres qu’il sollicitait, le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a notamment retenu qu’elles étaient déjà louées à d’autres agriculteurs, en particulier à M. Jean-Marc P. et à M. A., après qu’ils en aient obtenu l’attribution par délibérations en date du 17 mai 2010 ;
- que si M. G. entend exciper l’illégalité de ces délibérations, il est constant qu’elles ont pour objet de répondre à une demande d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale formée par les intéressés et constituent, par suite, des décisions individuelles ;
- que par le jugement précité du 17 mai 2010, devenu définitif, le présent Tribunal a constaté que ces délibérations étaient devenues définitives pour ne pas avoir été contestées à l’intérieur du délai de recours contentieux qui expirait, à l’égard des tiers, à l’issue du délai de deux mois à compter de leur publication, soit en l’espèce le 31 mai 2010 ;
- que dans ces conditions, M. G. ne saurait utilement exciper leur illégalité pour demander l’annulation de la délibération attaquée ;
Considérant, en deuxième lieu, la circonstance à la supposer établie que M. Chardraire exploiterait des terres sectionales selon des modalités non prévues à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que ce dernier n’exploite pas une parcelle dont le requérant a demandé l’attribution ;
Considérant, en troisième lieu,
- qu’aux termes de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section .L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. (…)» ;
- qu’aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : «I. – Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : (…) 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole : / a) Dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ou a atteint l’âge requis pour bénéficier d’un avantage de vieillesse agricole ; (…) » ;
- qu’il résulte de ces dispositions que lorsque le conseil municipal est saisi d’une demande d’attribution supplémentaire de terres à vocation agricole ou pastorale par un exploitant agricole qui allègue être un ayant droit d’un rang supérieur ou tout au moins égal à ceux déjà en place, l’assemblée délibérante doit vérifier les allégations du demandeur au regard des règles d’éligibilité prévues à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, notamment si l’intéressé dispose d’une autorisation préalable d’exploiter dans l’hypothèse où celle-ci serait requise en application de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- que dans le cas où le demandeur remplit effectivement l’ensemble de ces conditions, il revient alors au conseil municipal de procéder à un nouveau partage de l’ensemble des terres entre tous les candidats à l’attribution, qu’ils soient nouveaux demandeurs ou déjà attributaires, selon l’ordre de priorité établi à l’article L.2411-10 ;
- que dans l’hypothèse où le conseil municipal constaterait que certains agriculteurs déjà en place ne remplissent plus, en raison des nouvelles demandes, les conditions pour prétendre à l’attribution, il lui revient alors d’obtenir, par la voie amiable ou par défaut par la voie judiciaire, la résiliation des contrats en cours qui est de plein droit ;
Considérant
- que M. G. a sollicité le 12 mai 2011 l’attribution des parcelles cadastrées ZE n°4, YP n°3, et YO n°7, lesquelles avaient déjà été attribuées, les deux premières à M. Anthony A. par délibérations du conseil municipal d’Anzat-le-Luguet des 21 mars 2011 et 17 mai 2011 et, pour la dernière à M. Jean-Marc P., par une autre délibération du 17 mai 2011 ;
- que si le requérant soutient que Messieurs A. et P. ne peuvent pas, en application des dispositions précitées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, exploiter les parcelles qui leur ont été attribuées lors de la séance du conseil municipal du 17 mai 2011 faute de disposer de l’autorisation préalable d’exploiter prévue à l’article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime, il ressort des pièces du dossier qu’une telle autorisation leur a été délivrée pour les terrains dont s’agit par arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme en date du 6 septembre 2010 s’agissant de M. A. et du 13 septembre 2010 pour M. P. ;
- que M. G. ne contestant pas que Messieurs A. et P. entrent dans la troisième catégorie prévue à l’article L.2411-10, il lui appartient alors, pour pouvoir prétendre à l’attribution, en totalité ou partiellement, des terres qu’il sollicitait d’établir qu’il est d’un rang supérieur ou au moins égal à ces derniers ;
Considérant qu’il ne ressort pas des pièces qu’il a produites
- que M. G. ait son domicile réel et fixe sur le territoire de la section de commune de La Rochette ou sur celui de la commune d’Anzat-le-Luguet ;
- qu’en particulier, le constat d’huissier établi le 8 décembre 2010 à la demande de l’intéressé, s’il fait ressortir que la construction sise à la Rochette constitue une maison à usage d’habitation, n’apporte pas cette preuve, faute d’être accompagné de justificatifs démontrant une occupation réelle de cette habitation par le requérant ;
- que M. G. ne produit ainsi qu’une seule facture d’électricité du 23 novembre 2010 faisant état d’une consommation d’électricité du 7 mai 2010 au 22 novembre 2010 de 923 kWh alors qu’il n’est, en outre, pas contesté que le seul abonnement téléphonique dont il dispose concerne une habitation située à Lieutadès, laquelle constitue l’adresse qu’il a mentionnée dans le contrat de bail établi le 11 décembre 2009 ;
- que dans ces conditions, le requérant n’établit pas être ayant droit de première ni de troisième catégories ;
Considérant, par ailleurs,
- qu’aux termes de l’article 6 du règlement de la section de commune de La Rochette pris en application des dispositions précitées de l’article L2411-10, les exploitants agricoles sur la section relevant de la deuxième catégorie, c’est-à-dire ceux ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, doivent justifier, d’une part, abriter 50 % de leur cheptel pendant une période hivernale de cinq mois dans un bâtiment en dur et, d’autre part, que les animaux font l’objet de soins quotidiens ;
- qu’en adoptant une telle mesure, le conseil municipal n’a ni méconnu l’ordre de priorité établi par la loi, ni fixé des conditions excédant celles nécessaires à une bonne gestion de biens de la section de commune ;
- que, dans ces conditions, en se bornant à faire valoir qu’il possède sur le territoire de la section un cheptel composé de huit chevaux et de bovins acquis courant avril-mai 2010 et qu’il loue un bâtiment agricole sur la section, sans préciser et justifier l’importance du cheptel et les caractéristiques du bâtiment, M. G. n’a pas mis à même l’autorité administrative compétente pour attribuer les biens de section, ni même le tribunal d’apprécier s’il remplissait effectivement les conditions prévues dans le règlement sectional ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède
- que M. G. n’établit pas, au regard des dispositions susvisées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, être d’un rang supérieur ou égal à celui de Messieurs A. et P. ;
- que par suite, dès lors que les parcelles revendiquées par l’intéressé avaient déjà été attribuées à ces derniers, le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a pu, à bon droit, retenir pour rejeter la demande du requérant la circonstance qu’elles étaient déjà attribuées à des ayants droit d’un rang supérieur ;
Considérant, en tout état de cause,
- qu’aux termes de l’article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées au 3° de l’article L. 331-2 le candidat à l’installation, à l’agrandissement ou à la réunion d’exploitations agricoles qui justifie, à la date de l’opération : / 1° Soit de la possession d’un diplôme ou certificat d’un niveau reconnu équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ; / 2° Soit de cinq ans minimum d’expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l’unité de référence définie à l’article L. 312-5, en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé d’exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d’exploitation au sens de l’article L. 321-5. La durée d’expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l’opération en cause. / Le ministre de l’agriculture définit par arrêté la liste des diplômes ou certificats d’un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et 2. » ;
- que si le requérant allègue avoir présenté sa demande en qualité de jeune agriculteur en cours d’installation, il n’établit pas, ni même allègue disposer d’un des diplômes ou de l’expérience exigés à l’article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime pour être dispensé d’obtenir une autorisation préalable d’exploiter au titre de la réglementation sur le contrôle des structures ou, dans le cas contraire, de l’avoir obtenue alors même que la contenance totale des terres qu’il souhaite exploiter n’excéderait pas le seuil au-delà duquel une telle autorisation est nécessaire ;
- que, pour ce motif, qui est au demeurant superfétatoire, le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet pouvait également refuser d’attribuer à M. G. les terres qu’il sollicitait ;
Considérant, en quatrième et dernier lieu,
- que la délibération attaquée n’ayant pas été prise en violation des dispositions précitées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, M. G. n’est pas fondé à soutenir qu’elle a été adoptée afin de favoriser certains agriculteurs de la commune au détriment d’autres ;
- que, par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir, à supposer que le requérant ait entendu le soulever, ne peut être qu’écarté ;
Considérant qu’il résulte de l’ensemble des motifs qui précèdent que tous les moyens de la requête devant être écartés, les conclusions aux fins d’annulation ne peuvent qu’être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;
Considérant
- que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Anzat-le-Luguet, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. G., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
- qu’il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. G. une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par la section de commune de La Rochette et la commune d’Anzat-le-Luguet et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. G. est rejetée.
Article 2 : M. G. versera globalement à la section de commune de La Rochette et à la commune d’Anzat-le-Luguet une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Sébastien G., à la section de commune de La Rochette et à la commune d’Anzat-le-Luguet.
Délibéré après l’audience du 18 septembre 2012 à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président,
M. L’hirondel, premier conseiller,
M. Chassagne, conseiller



