2 octobre 2012

TA de Clermont-Ferrand

SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC(43)

SECTION DU BOURG

SECTION DU BOURG TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°1101984 du 2 octobre 2012

C

M. Gérald B.

M. L’hirondel Rapporteur

M. Chacot Rapporteur public Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011, présentée pour M. Gérald B., demeurant La Commanderie à Saint-Victor-Sur-Arlanc (43500), par la société CJA Public ;

M. B. demande au tribunal :

  • d’annuler la décision non datée du sous-préfet de Brioude, qui lui a été notifiée le 26 août 2011, refusant de procéder à la constitution de la commission syndicale de la section de commune du Bourg ;
  • d’enjoindre au préfet de la Haute-Loire de faire procéder à l’élection de la commission syndicale de ladite section ;
  • de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la décision attaquée :

  • n’est pas suffisamment motivée ;
  • ne respecte pas l’autorité de la chose jugée en ne procédant pas à un nouvel examen de la demande de constitution de la commission syndicale de la section du bourg comme lui avait enjoint le Tribunal ;
  • est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation puisque les produits ou revenus des biens de la section de commune sont supérieurs à 368 euros par an ;
  • est entachée d’une erreur de droit puisque le nombre des électeurs de la section de commune est supérieur à 10 ;

Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2011, présenté par le préfet de la Haute-Loire qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

  • La décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait ;
  • L’autorité de la chose jugée n’a pas été méconnue puisqu’il a été procédé à un nouvel examen de la demande de constitution de la commission syndicale, respectant en cela l’injonction contenue dans le jugement du Tribunal de céans du 30 décembre 2009 ;
  • Aucune erreur manifeste quant à l’appréciation du montant des produits ou revenus des biens de la section de commune ne peut être retenue ; que les documents produits par le requérant ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer ce montant car ils sont soit trop anciens, soit postérieurs à la décision attaquée ;
  • La décision attaquée n’est pas entachée d’une erreur de droit dès lors que, par application de l’article L.2411-5 du code général des collectivités territoriales, l’insuffisance des revenus ou produits est suffisante pour refuser de constituer la commission syndicale ;

Vu le mémoire, enregistrée le 12 septembre 2012, présenté pour M. Gérald B. qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 18 septembre 2012 :

  • le rapport de M. L’hirondel ;
  • les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
  • et les observations de M. B. ;

Considérant

  • que par une délibération en date du 27 mai 2008, le conseil municipal de Saint-Victor-Sur-Arlanc a autorisé la création d’une commission syndicale pour la section de commune du Bourg ;
  • que, par une lettre en date du 12 juin 2008, le maire de ladite commune a alors sollicité le préfet de la Haute-Loire afin qu’il procède à cette constitution ;
  • que par une décision du 26 juin 2008, ce dernier a refusé d’y donner une suite favorable au motif que le revenu cadastral de la section du Bourg est inférieur au montant minimal moyen annuel de revenu fixé par l’arrêté en date du 15 mai 2008 en dessous duquel la commission syndicale n’est pas constituée ;
  • que par jugement du 30 décembre 2009, le Tribunal de céans a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Haute-Loire de se prononcer à nouveau sur la demande dont il était saisi ;
  • que, par un courrier du 27 juin 2011, M. B. a saisi le préfet de la Haute-Loire afin qu’il exécute ce jugement en prenant une nouvelle décision ;
  • que par une décision non datée, notifiée à M. B. le 26 août 2011, le sous-préfet de Brioude a refusé de procéder à la constitution de la commission syndicale ;
  • que par la requête susvisée, M. B. demande au Tribunal de prononcer l’annulation de cette dernière décision ;

Considérant, en premier lieu,

  • que la décision attaquée fait suite à la demande de M. B. d’exécuter le jugement du Tribunal de céans du 30 décembre 2009 qui a enjoint au préfet de la Haute-Loire non pas de procéder à la constitution de la commission syndicale mais seulement de se prononcer à nouveau sur la demande dont il était initialement saisi ;
  • que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée doit être écarté ;

Considérant, en second lieu,