5 juillet 2012

TA de Bordeaux

CIVRAC-EN-MEDOC(33)

SECTION DES PETITES GRANGES

SECTION DES PETITES GRANGES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

N° 0804347 du 5 juillet 2012

M. Riou Rapporteur public

Mme Anne-Marie SALIOU

M. Moulinet Rapporteur

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008, présentée par Mme Anne-Marie SALIOU, demeurant au 3, chemin du Branet « Les Petites Granges » à Civrac-en-Médoc (33340) ;

Mme SALIOU demande au tribunal d’annuler la décision en date du 28 juillet 2008, par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui accorder une autorisation d’ester en justice au nom de la section de commune des « Petites Granges » et d’être autorisée par le Tribunal à exercer cette action au nom de ladite section de commune ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 août 2009, présenté par Mme SALIOU qui persiste dans ses écritures ; elle demande en outre au tribunal d’enjoindre au préfet de la Gironde de l’autoriser à ester en justice au nom de la section de commune des « Petites Granges » dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous réserve d’astreinte ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 août 2009, présenté par le préfet de la Gironde qui conclut au rejet de la requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 août 2009, présenté par Mme SALIOU qui persiste dans ses écritures ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 octobre 2009, présenté par le préfet de la Gironde qui persiste dans ses conclusions au rejet de la requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 novembre 2009, présenté par Mme SALIOU qui persiste dans ses précédents écrits ;

Vu le mémoire, enregistré le 2 juin 2012, présenté par Mme SALIOU qui persiste dans ses écritures ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 7 juin 2012 :

  • le rapport de M. Moulinet, premier conseiller ;
  • les conclusions de M. Riou, rapporteur public ;
  • et les observations de Mme SALIOU, requérante ;

Sur les conclusions en annulation :

Considérant

  • que par requête du 28 septembre 2008 susvisée, Mme Anne-Marie SALIOU demande au tribunal d’annuler la décision en date du 28 juillet 2008, par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé l’autorisation d’ester en justice au nom de la section de communes des « Petites Granges » afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté du 29 mai 2008 portant transfert à la commune de Civrac-en-Médoc de l’ensemble des biens, droits et obligation de ladite section ;
  • que Mme SALIOU, qui possède son domicile sur le territoire de la section de commune en cause, justifie d’un intérêt à agir ;
  • que la décision en litige, qui lui interdit d’exercer une action qu’elle croit appartenir à la section dont elle est membre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales lui fait directement grief en sorte qu’elle est recevable à en contester la légalité devant le juge de l’excès de pouvoir ;

Considérant qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration : « (…). Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » ; qu’au nombre des autorités administratives mentionnées à l’article 1er figurent les administrations de l’Etat

Considérant

  • que la décision attaquée du 28 juillet 2008 n’est revêtue que de la signature, illisible, de l’intéressé, précédée de la mention « le préfet » ;
  • que l’absence de mention des nom et prénom du signataire, ne permettent pas d’identifier avec certitude l’auteur de la décision attaquée ;
  • que, par suite, celle-ci est entachée d’irrégularité au regard des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; que, dès lors, Mme SALIOU est fondée à demander l’annulation de cette décision ;

Sur la demande d’autorisation d’exercer une action au nom de la section :

Considérant, d’une part,

  • qu’aux termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique » ;
  • qu’aux termes de l’article L. 2411-8 du même code : « La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. / Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice. /(…) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. / Le contribuable qui souhaite exercer l’action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l’action. / En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s’est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n’a pas été constituée, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l’action. / Si le contribuable a été autorisé à exercer l’action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. / (…) Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation » ;
  • qu’il appartient au préfet du département, ainsi qu’au tribunal administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision de cette autorité administrative, lorsqu’ils examinent une demande d’ester en justice présentée sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, d’une part, qu’elle émane d’un contribuable inscrit au rôle de la commune, et d’autre part, sans se substituer au juge de l’action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la section de commune et qu’elle a une chance de succès ;
  • qu’il résulte, par ailleurs, de ces mêmes dispositions, rapprochées des articles du code général des collectivités territoriales relatifs à l’exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités territoriales et à certains de leurs groupements, qu’eu égard au caractère essentiellement subsidiaire de la procédure par laquelle l’autorité administrative habilite un contribuable à agir au nom et pour le compte d’une section de commune, le contribuable justifiant d’un intérêt qui l’aurait rendu recevable à exercer en son nom propre un recours contre un acte qu’il estime préjudiciable aux intérêts de la section de commune ne saurait demander au représentant de l’Etat dans le département l’autorisation d’exercer cette même action au nom de la section ;

Considérant

  • que si Mme SALIOU, qui possède son domicile sur le territoire de la section de commune des « Petites Granges », justifie d’un intérêt qui la rend recevable à exercer elle-même un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 29 mai 2008 portant transfert à la commune de Civrac-en-Médoc de l’ensemble des biens, droits et obligation de la section susmentionnée, décision qu’elle estime préjudiciable aux intérêts de ladite section de commune ;
  • que Mme SALIOU a introduit cette action auprès du tribunal administratif de Bordeaux par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 26 juillet 2008 sous le numéro 0803484 ;
  • qu’elle ne peut dès lors demander au préfet de la Gironde, et sans qu’il y ait lieu de rechercher si cette action présente un intérêt matériel suffisant pour la section de commune des «Petites Granges » et si elle avait ou non une chance de succès, l’autorisation d’exercer une action qu’elle croit appartenir à la section de commune dont elle est membre ;
  • qu’elle ne peut davantage demander au tribunal administratif une telle autorisation ; que les conclusions présentées en ce sens par Mme SALIOU ne peuvent qu’être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La décision en date du 28 juillet 2008, par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d’accorder à Mme Anne-Marie SALIOU une autorisation d’ester en justice au nom de la section de commune des « Petites Granges », est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme Anne-Marie SALIOU, à la commune de Civrac-en-Médoc et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 7 juin 2012, à laquelle siégeaient

  • M. Dronneau, président,
  • M. Moulinet, premier conseiller,
  • Mme Martin premier conseiller,

Lu en audience publique le 5 juillet 2012.

CIVRAC-EN-MEDOC