SECTION DE TOURNOUX
| La Section des habitants de Tournoux Alpes de Haute Provence : la cour de cass rejette le pourvoi de la commune. La forêt communale de TOURNOUX appartient à la section de ce nom depuis l’an 1274, époque du partage entre les communautés de Larche, Meyronnes et Saint-Paul La commune étant, par l’effet de la loi, gestionnaire des biens de la section, elle ne peut prescrire que si elle démontre une interversion de titre, c’est à dire qu’elle s’est comportée en propriétaire des biens en cause |
COUR DE CASSATION
3ème Chambre civile
La preuve de l’existence d’un titre de propriété de la section de Tournoux sur les biens en cause était démontrée
Pourvoi n° 11-20.000 du 3 juillet 2012
Arrêt n° 839 F-D
M. TERRIER, président
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye, agissant par son maire, domicilié Hôtel de Ville, Le Village, 04530 Saint-Paul-sur-Ubaye, contre l’arrêt rendu le 15 avril 2011 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige l’opposant :
- 1°/ à M. Marc Garcin, domicilié 23 rue du Béarn, 69330 Meyzieu,
- 2°/ à la section de la commune de Tournoux, dont le siège est Mairie de Saint-Paul-sur-Ubaye, 04530 Saint-Paul-sur-Ubaye, représentée par M. Marc Garcin, en vertu de l’habilitation donnée à ce dernier par décision de M. le Préfet des Alpes de Haute-Provence en date du 13 novembre 2009, domicilié en cette qualité 23 rue du Béarn 69330 Meyzieu,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l’audience publique du 30 mai 2012, où étaient présents : M. Terrier, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye, de la SCP Blanc et Rousseau, avocat de M. Garcin, de la section de la commune de Tournoux, l’avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu, d’une part, que la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye (la commune) n’ayant pas soutenu devant les juges du fond que le conseil municipal n’avait pris aucune délibération pour qu’elle gère les biens appartenant à la section de commune, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la preuve de l’existence d’un titre de propriété de la section de Tournoux sur les biens en cause était démontrée et constaté que, dans une lettre du 2 septembre 1977 adressée au sous-préfet, le maire indiquait avoir dans sa commune quatre sections auxquelles appartenaient des forêts et pâturages et que la section de Tournoux possédait à elle-seule 80 % de ses forêts et des revenus qui en dépendaient, la cour d’appel a souverainement retenu que la prescription invoquée par la commune avait été interrompue par la reconnaissance que celle-ci avait fait du droit de la section de commune contre laquelle elle prescrivait ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye à payer à M. Garcin et à la section de commune de Tournoux la somme globale de 2 500 euros et rejette la demande de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.
SAINT PAUL SUR UBAYE



