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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES
| Dans un avis du 6 juin 2012, la Chambre régionale des comptes Rhône-Alpes Auvergne relève » qu’il appartenait à la commune de Mandailles Saint-Julien d’établir la situation domaniale des sections non dotées d’une commission syndicale ainsi que les états spéciaux reprenant, comme le prescrit l’article L. 2412-1 du CGCT, les soldes de l’exercice antérieur ; Les préfectures semblent avoir oublié cette disposition législative, elles doivent pourtant s’assurer, au titre du contrôle de légalité qui leur incombe, que les budgets des communes comportent la situation domaniale et les états spéciaux annexés des sections non pourvues d’une commission syndicale. |
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Chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes
Avis n° 2012-0132
Séance du 6 juin 2012
5ème section
AVIS
Article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales Budget primitif 2012
COMMUNE DE MANDAILLES SAINT-JULIEN
Département du Cantal
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-2, L 1612-19 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L 232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;
VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;
VU la lettre du 2 mai 2012 enregistrée au greffe de la chambre le 4 mai 2012, par laquelle le préfet du Cantal l’a saisie en application de l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget 2012 de la commune de Mandailles Saint-Julien n’a pas été adopté dans les délais légaux ;
VU la lettre de sa présidente en date du 10 mai 2012, informant le maire de la commune de Mandailles Saint-Julien de la possibilité de présenter des observations ;
lesdites observations ayant été recueillies oralement le 23 mai 2012 par le rapporteur ;
VU l’ensemble des pièces du dossier et notamment le budget soumis au vote du conseil municipal le 20 mars 2012 et non adopté ;
VU le rapport de M. Hervé DROUET ;
VU les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. René JUILLARD, représentant du ministère public, en ses conclusions ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
- qu’en vertu de l’article L. 1612-2 du CGCT et de l’article 31 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, si le budget d’une collectivité territoriale n’est pas adopté avant le 15 avril 2011, le représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule dès propositions pour le règlement du budget ;
- que selon l’article R. 1612-16 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le représentant de l’Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l’article L 1512-2, il joint à cette saisine l’ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7, indispensables à l’établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l’établissement public intéressé. L’ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l’exercice précédent sont également joints à la saisine. » ;
- que selon l’article R. 1612-8 du même code, lorsque la chambre régionale des comptes est saisie sur le fondement de l’article L 1612-2 dudit code, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l’ensemble des documents dont la production est requise par l’article R. 1612-16 du code précité ;
CONSIDERANT
- que par lettre du 2 mai 2012, parvenue au greffe le 4 mai 2012, le préfet du Cantal a saisi la chambre, sur le fondement de l’article L. 1612-2 précité du code général des collectivités territoriales, pour absence d’adoption du budget primitif 2012 de la commune de Mandailles Saint-Julien ;
- que, si le projet de budget principal primitif établi par le maire de la commune de Mandailles Saint-Julien, a fait l’objet d’un vote positif (7 voix pour et 2 abstentions) du conseil municipal, lors de la séance du 20 mars 2012, le projet de budget annexe de la section de commune de Mandailles a été rejeté, le même jour, par le conseil municipal, par 7 voix contre et 2 absentions ;
- qu’en l’absence de majorité absolue des suffrages exprimés favorable au projet de budget annexe de la section de commune de Mandailles requise par le 2eme alinéa de l’article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales et en vertu du principe de l’unité budgétaire, le budget primitif de la commune de Mandailles Saint-Julien doit être considéré comme n’ayant pas été adopté dans les délais légaux ;
- que aucun autre vote n’étant par ailleurs intervenu postérieurement à celui du 20 mars 2012 ;
CONSIDERANT que le courrier de saisine du préfet, reçu le 4 mai 2012, était appuyé de l’ensemble des documents dont la production est requise au cas d’espèce ; il y a lieu, en conséquence, de faire courir de cette date le délai d’un mois dont la juridiction dispose pour formuler ses propositions ;
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET
CONSIDERANT qu’en l’absence de budget exécutoire, il appartient à la chambre de formuler des propositions permettant le fonctionnement courant de la commune, le règlement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations et la réalisation de celles qui ont donné lieu à une décision de principe ou présentent un caractère indispensable et urgent ;
CONSIDERANT que les crédits sont déterminés au niveau du chapitre dans le projet de budget primitif ci-après, conformément au premier alinéa de l’article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que le budget de la commune de Mandailles Saint-Julien se compose du budget principal et du budget annexe de la section de communes de Mandailles ;
En ce gui concerne le budget principal
CONSIDERANT
- que l’article L 2412-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : » lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 et de l’article L 2411-5, la commission syndicale n’est pas constituée, il n’est pas établi de budget annexe de la section à partir de l’exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l’exercice au budget annexe de la section sont repris l’année suivante dans le budget de la commune. Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section. » ;
- que, cependant, la commune de Mandailles Saint-Julien n’a pas établi en 2009, ni en 2010, ni en 2011 les états spéciaux prévus à l’article L, 2412-1 précité pour les sections de commune non dotées d’une commission syndicale ;
CONSIDERANT qu’il appartenait à la commune de Mandailles Saint-Julien d’établir la situation domaniale des sections non dotées d’une commission syndicale ainsi que les états spéciaux reprenant, comme le prescrit l’article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, les soldes de l’exercice antérieur ;
CONSIDERANT que le résultat de clôture de l’exercice 2011 imputé au budget principal 2012 de la commune est, pour partie, généré par les recettes et les dépenses qui auraient dû être constatées dans les états spéciaux des sections de commune non dotées d’une commission syndicale ;
CONSIDERANT que, dans le délai d’instruction de la saisine fixé par l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, et en l’absence de transmission des données nécessaires, notamment de celles qui auraient permis de reconstituer les résultats de clôture de l’exercice 2011 des sections de commune, la chambre n’est pas en mesure de proposer des états spéciaux, éléments à part entière du budget primitif 2012, pour chacune des sections de commune non dotées d’une commission syndicale ;
CONSIDERANT toutefois que le maire de la commune de Mandailles Saint-Julien a établi, dans le cadre de la préparation du budget primitif 2012, des projets d’états spéciaux des sections de commune non dotées d’une commission syndicale, approuvés par le conseil municipal lors de sa séance du 20 mars 2012 et, figurant en annexe au présent avis ;
CONSIDERANT que, par délibération du 20 mars 2012, le conseil municipal de la commune de Mandailles Saint-Julien a adopté, par 8 voix pour et aucune contre, le projet de compte administratif principal 2011 présenté par le maire ;
CONSIDERANT que le tableau du résultat cumulé 2011, y compris les restes à réaliser dont l’examen a permis de vérifier leur sincérité, est le suivant :
| (en €) | Mandats émis | Titres émis | Rapport N-1 | Résultat de clôture N | Restes à réaliser | Résultat cumulé | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| dépenses | recettes | Solde | Excédent | Déficit | |||||
| Fonctionnement | 234 997.05 | 285 741.31 | 0.00 | 50 744.26 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 50 744.26 | |
| Investissement | 50 847.59 | 49 180.06 | – 9 648.12 | -12 315.65 | 51 269.00 | 19 170.00 | -32 099.00 | -44 414.65 | |
| TOTAL | 285 844.64 | 333 921.37 | – 9 648.12 | 38 428.61 | 51 269.00 | 0.00 | -32 099.00 | 6 329.61 |
CONSIDERANT
- qu’à la fin de l’exercice 2011, la section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de 50 744,26 € et la section d’investissement un solde d’exécution négatif de 12 315,65 € ;
- que les restes à réaliser de la section d’investissement 2011 étant déficitaires de 32 099,00 €, le besoin de financement de la section d’investissement à la clôture de l’exercice 2011 s’élève à 44 414,65 € ;
- que ces résultats constatés au compte administratif 2011, adopté le 20 mars 2012 par le conseil municipal, et conformes au compte de gestion 2011 ont été repris au budget principal de l’exercice 2012 adopté par délibération du 20 mars 2012 du conseil municipal, par 9 voix pour et aucune contre ;
- que, conformément à l’article R. 2311-12 du Code général des collectivités territoriales, le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2011, d’un montant de 50 744,26 €, a, par ladite délibération du 20 mars 2012, été affecté, à hauteur de 44 414,65 €, au compte 1068 des recettes d’investissement, pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice 2011, le solde de 6 329,61 € ayant été affecté au compte 002 -« Résultat de fonctionnement reporté » des recettes de la section de fonctionnement ;
CONSIDERANT
- que le projet de budget principal préparé par le maire permet le fonctionnement courant de la commune ;
- que l’évaluation des dépenses et des recettes y apparaît sincère ;
- dès lors, les inscriptions des crédits correspondants à ce projet de budget, peuvent être retenues, sous réserve des précisions et modifications suivantes et compte tenu des éléments recueillis en cours d’instruction ;
Section de fonctionnement
CONSIDERANT, en premier lieu,
- qu’il résulte de l’instruction, et notamment des fiches de notification de dotations au titre de l’année 2012 produites par le préfet du Cantal, que la dotation de solidarité rurale et la dotation particulière élu local allouées à la commune de Mandailles Saint-Julien s’élèvent respectivement à 8 111 € et 1 397 € et non à 7 793 € et 2 783 €, comme prévues dans le projet de budget principal ;
- que, dès lors, la somme à inscrire au compte 74 » Dotations et participations » des recettes, de fonctionnement s’élève à 138 275 € et non à 139 343 € ;
CONSIDERANT, en second lieu,
- qu’il ressort des éléments recueillis, lors de l’entretien avec le maire, que le montant des subventions que la commune prévoit de verser aux associations et aux autres personnes de droit privé s’élève à 1 850 € et non à 1 500C, comme inscrit dans le projet de budget principal au compte 6574 ;
- qu’ainsi, le chapitre 65 » Autres charges de gestion « doit être porté de 36 100 € à 36 450 € ;
CONSIDERANT
- que, dans ces conditions, les dépenses imprévues de la section de fonctionnement inscrites pour un montant de 2 000 € dans le projet de budget principal, doivent être ramenées à la somme de 582 € ;
- que, par suite, les dépenses et recettes de la section de fonctionnement s’équilibrent à un montant total de 263 096,61 € ;
Section d’investissement
Chapitre 13 » Subventions d’investissement «
CONSIDERANT
- qu’il résulte de l’instruction que la dotation d’équipement des territoires ruraux accordée pour le financement de l’aménagement du préau de l’ancienne école de Mandailles en garage communal s’élève à 4 643 € et non à 14 643 €, comme inscrit dans le projet de budget principal ;
- que, si la somme de 19 877 € figure, dans ce même projet, au titre de subventions départementales, le département du Cantal n’a accordé à la commune que deux subventions, pour un montant total de 18609€ concernant l’aménagement du préau et la restauration de la maçonnerie extérieure de l’église de Saint-Julien ;
- qu’en revanche, il ressort d’un courrier du 1er mars 2012 d’un sénateur du Cantal, qu’est accordée, à la commune au titre de la réserve parlementaire 2012 de cet élu, une somme de 9 000 € non inscrite dans le projet dé budget principal ;
- que, par suite, le montant du chapitre 13 prévu à 34 520 € dans le projet de budget, doit être fixé à 32 252 €;
Chapitre 021 » Virement de la section de fonctionnement »
CONSIDERANT que le montant de ce chapitre en recettes de la section d’investissement doit être porté à la somme de 48 029,61 €, pour corriger l’omission des 61 centimes, dans le projet de budget principal ;
Chapitre 040 » Opérations d’ordre de transfert entre sections »
CONSIDERANT que le chapitre 042 des dépenses de la section de fonctionnement comportant la somme de 735 €, une somme d’un même montant doit, symétriquement, figurer au chapitre 040 des recettes de la section d’investissement ;
Chapitre 21 » Immobilisations corporelles « ;
CONSIDERANT
- que, si le projet de budget principal comporte l’inscription d’une somme totale de 60 300 € à ce chapitre, dont une somme de 60 000 € pour l’achat d’un terrain à bâtir en vue d’un lotissement et une somme de 300 € pour acquérir du matériel de bureautique, il résulte de l’instruction, et, notamment, d’une attestation en date du 19 avril 2012 du notaire chargé de la vente, que la commune de Mandailles Saint-Julien a, par acte du même jour, acquis ledit terrain pour une somme de 43 648 € ;
- que, compte tenu des frais afférents à cette vente, dont l’estimation ne saurait être supérieure à 8 000 €, il sera fait une juste appréciation de la dépense afférente à cet achat de terrain à bâtir en inscrivant la somme de 52 000 €, au lieu de celle de 60 000 € figurant dans le projet de budget, au compte 2111 » terrains nus » ;
- qu’en outre, il ressort des pièces du dossier que doit être inscrite, au compte 21568 » Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile « , la somme 4 041,91 € correspondant à l’achat pour 2 563,60 € et à la pose pour 1 478,31 € de bornes d’incendie ;
- que, par suite, le montant dû chapitre 21 doit être ramené à la somme de 56 341,91 € ;
Opération d’équipement n° 22 « Grosses réparations bâtiments »
CONSIDERANT
- que, si le projet de budget principal comporte l’inscription d’une dépense de 74 000 €, il résulte de l’instruction que ne sont prévus au titre de cette opération que des travaux sur le préau et l’appartement de l’ancienne école de Mandailles, sur les églises de Mandailles et de Saint-Julien et sur le four Liadouze estimées s’élèvent à un montant total de 69 000 € ;
- que, dans ces conditions, la dépense à inscrire pour l’opération d’équipement n° 22 doit être ramenée de 74 000 € à 69 000 € ;
CONSIDERANT qu’après prise en compte des restes à réaliser et des résultats de clôture de l’exercice 2011, ainsi que des modifications susmentionnées, les recettes de la section d’investissement totalisent 227 352,26 € et les dépenses 219 926,56 € ;
CONSIDERANT
- que l’article L 1612-7 du code général des collectivités territoriales dispose : « … n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements, et aux provisions exigées » ;
- que, si le présent projet de règlement du budget principal de la commune comporte un excédent de la section d’investissement, l’équilibre de ce budget est assuré en vertu des dispositions précitées ;
En ce qui concerne le budget annexe de la section de Mandailles
CONSIDERANT que, par délibération du 20. mars 2012, le conseil municipal de la commune de Mandailles Saint-Julien a adopté, par 8 voix pour et aucune contre, le projet de compte administratif 2011 de la section de commune de Mandailles ;
CONSIDERANT que le tableau du résultat cumulé 2011, y compris les restes à réaliser, dont l’examen a permis de vérifier leur sincérité, est le suivant :
| (en €) | Mandats émis | Titres émis | Report N-1 | Résultat de clôture N | Restes à réaliser | Résultat cumulé | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| dépenses | recettes | solde | Excédent | Déficit | |||||
| Fonctionnement | 7 237.16 | 29 396.00 | 0.00 | 22 158.84 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 22 158.84 | |
| Investissement | 3 982.68 | 17 963.04 | 0.00 | 13 980.36 | 16 017.32 | 0.00 | -16 017.32 | -2 036.96 | |
| TOTAL | 11 219.84 | 47 369.04 | 0.00 | 36 139.20 | 16 017.32 | 0.00 | -16 017.32 | 20 121.83 |
CONSIDERANT
- qu’à la fin de l’exercice 2011, la section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de 22 158,84 € et la section d’investissement un solde d’exécution positif de 13 980,36 € ;
- que les restes à réaliser de la section d’investissement 2011 étant déficitaires de 16 017.32 €, le besoin de financement de la section d’investissement à la clôture de l’exercice 2011 s’élève à 2 036,96 € ;
- que ces résultats constatés au compte administratif 2011 de la section de Mandailles adopté le 20 mars 2012 par le conseil municipal et conformes au compte de gestion 2011 du comptable ont été repris au budget de l’exercice 2012 par délibération du même jour du conseil municipal, par 9 voix pour et aucune contre ;
- que, conformément à l’article R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales, le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2011, d’un montant de 22 158,84 €, a, par ladite délibération du 20 mars 2012, été affecté, à hauteur de 2 036,96 €, au compte 1068 des recettes d’investissement, pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice 2011, le solde de 20 121,88 € ayant été affecté au compte 002 » Résultat de fonctionnement reporté >> des recettes de la section de fonctionnement ;
CONSIDERANT
- que le projet de budget annexe préparé par le président de la commission syndicale de la section de commune de Mandailles permet le fonctionnement courant de la section ;
- que les inscriptions des crédits correspondants à ce projet de budget peuvent être retenues, sous réservé des précisions et modifications suivantes, compte tenu des éléments résultant de l’instruction et, notamment, des documents et observations orales fournis par le président de la commission syndicale de la section de commune de Mandailles, lors de l’entretien avec le magistrat rapporteur qui s’est tenu le 23 mai 2012 en mairie de Mandailles Saint-Julien ;
Section de fonctionnement
Chapitre 75 » Autres produits de gestion courante »
CONSIDERANT
- que, si le projet de budget annexe de la section de Mandailles comporte à ce chapitre l’inscription d’une sommé de 19 000 € correspondant à des loyers à percevoir sur les locataires du presbytère, des logements de l’ancienne poste et du deuxième logement des instituteurs, la section de Mandailles n’établit pas, en l’état, être propriétaire de ces bâtiments ;
- que, par suite, la somme de 19 000 € prévue en recettes au chapitre 75 du projet de budget annexe sectional ne peut être retenue ;
CONSIDERANT qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, s’agissant de l’affectation des résultats 2011, une somme de 20 121,88 € doit être inscrite au compte 002 » Résultat de fonctionnement reporté » des recettes de la section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède, que le total des recettes de fonctionnement s’élevant à 37 721,88 €, la somme à inscrire au chapitre 023 » Virement à la section d’investissement s’élève à 27 280,72 €, le total des dépenses de fonctionnement s’établissant à 37 721,88 € ;
Section d’investissement
Opération d’équipement n° 10 » Travaux bâtiments »
CONSIDERANT
- que, si le projet de budget annexe de la section de Mandailles comporte l’inscription d’une dépense nouvelle de 19000€ au titre de travaux sur le presbytère, les logements de l’ancienne poste et le deuxième logement des instituteurs, la section de Mandailles n’établit pas, en l’état, être propriétaire de ces bâtiments ;
- que, par suite, la somme de 19 000 € prévue en dépenses au projet de budget annexe sectional ne peut être retenue ;
Opération d’équipement n° 11 » Terrains »
CONSIDERANT
- que si le projet de budget sectional 2012 comporte une somme de 16 017,32 € en restes à réaliser en dépenses et une même somme de 16 017,32 € en restes à réaliser en recettes, il ressort du compte administratif 2011 et du compte de gestion 2011 que cette opération d’équipement n°11 ne comporte des restes à réaliser qu’en dépenses pour la somme de 16 017,32 € destinée, comme l’avait relevé la chambre dans son précédent avis rendu le 30 juin 2011 sur le budget primitif 2011, à assurer l’entretien desdits terrains ;
- que, dès lors, il y a lieu d’écarter l’inscription d’une somme en restes à réaliser en recettes pour cette opération ;
- que si le projet de budget sectional 2012 comporte une somme de 16 017,32 € en dépenses nouvelles et une même somme de 16 017,32 € en recettes nouvelles, ces inscriptions nouvelles, qui ne sont pas justifiées par les pièces du dossier, doivent être écartées ;
CONSIDERANT qu’ainsi qu’if a été dit ci-dessus pour la section de fonctionnement, il y a lieu d’inscrire une somme de 27 280,72 € au chapitre 021 » Virement de la section de fonctionnement » des recettes de la section d’investissement ;
CONSIDERANT qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus s’agissant de l’affectation des résultats 2011,la somme de 2 036,96 € doit être inscrite au compte 1068 des recettes d’investissement et la somme de 13 980,36 € doit figurer au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » des recettes de la section d’investissement ;
CONSIDERANT qu’après prise en compte des restes à réaliser et des résultats de clôture de l’exercice 2011 ainsi que des modifications susmentionnées, les recettes de la section d’investissement totalisent 43 298,04 € et les dépenses 16 017,32 € ;
CONSIDERANT
- que l’article L 1612-7 du code général des collectivités territoriales dispose : » … n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont là section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont ta section d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées. » ;
- que si le présent projet de règlement du budget annexe de la section de commune de Mandailles comporte un excédent de la section d’investissement » l’équilibre de ce budget est assuré en vertu des dispositions précitées ;
PAR CES MOTIFS
Article 1 – DECLARE recevable la saisine du préfet du Cantal,
Article 2 – PROPOSE au préfet du Cantal de régler le budget primitif 2012 de la commune de Mandailles Saint-Julien conformément aux tableaux ci-après,
Article 3 – DIT que le présent avis sera notifié au préfet du Cantal et au maire de la commune de Mandailles Saint-Julien.
Article 4 – RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales et que, sans préjudice des dispositions de l’article R. 1612-18 selon lesquelles la publication de l’avis rendu par la chambre notifié à la commune, devra dès sa réception être assurée par le maire et sous sa responsabilité, l’article R. 1612-14 prévoit que les avis et décisions de la chambre sont communicables aux tiers, dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité,
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, 5ème section, le six juin deux mille douze.
| Annexe 1 | Proposition de règlement du budget principal 2012 commune de Mandâmes St-Julien (en €) |
|---|
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
| Chapitre | Libellé | Restes à réaliser N-l |
Propositions nouvelles |
Total (RAR+prop) |
|---|---|---|---|---|
| 011 | Charges à caractère général | 83 100.00 | 83 100.00 | |
| 012 | Charges de personnel et frais assimilés | 81 700.00 | 81 700.00 | |
| 014 | Atténuation de produits | |||
| 65 | Autres charges de gestion courante | 36 450.00 | 36 450.00 | |
| Total des dépenses de gestion courante | 0.00 | 201 250.00 | 201 250.00 | |
| 66 | Charges financières | 12 500.00 | 12 500.00 | |
| 67 | Charges exceptionnelles | |||
| 68 | Dotations aux provisions | |||
| 022 | Dépenses imprévues | 582.00 | 582.00 | |
| Total des dépenses réelles de fonctionnement | 0.00 | 214 332.00 | 214 332.00 | |
| 023 | Virement à la section d’investissement | 48 029.61 | 48 029.61 | |
| 042 | Opérations d’ordre de transfert entre sections | 735.00 | 735.00 | |
| 043 | Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement | |||
| Total des dépenses d’ordre de fonctionnement | 0.00 | 48 764.61 | 48 764.61 | |
| TOTAL | 0.00 | 263 096.61 | 263 096.61 | |
| + | ||||
| D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 | |||
| = | ||||
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 263 096.61 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
| Chapitre | Libellé | Restes à réaliser N-l |
Propositions nouvelles |
Total (RAR+prop) | |
|---|---|---|---|---|---|
| 013 | Atténuation de charges | ||||
| 70 | Produits des services, du domaine et ventes | 6 750.00 | 6 750.00 | ||
| 73 | Impôts et taxes | 82 692.00 | 82 692.00 | ||
| 74 | Dotations et participations | 138 275.00 | 138 275.00 | ||
| 75 | Autres produits de gestion courante | 29 000.00 | 29 000.00 | ||
| Total des recettes de gestion courante | 0.00 | 256 717.00 | 256 717.00 | ||
| 76 | Produits financiers | 50.00 | 50.00 | ||
| 77 | Produits exceptionnels | ||||
| 78 | Reprises sur provisions | ||||
| Total des recettes réelles de fonctionnement | 0.00 | 256 767.00 | 256 767.00 | ||
| 042 | Opérations d’ordre de transfert entre sections | 0.00 | 0.00 | ||
| 043 | Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement | ||||
| Total des recettes d’ordre de fonctionnement | 0.00 | 0.00 | 0.00 | ||
| TOTAL | 0.00 | 256 767.00 | 256 767.00 | ||
| + | |||||
| R002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 6 329.61 | ||||
| = | |||||
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 263 096.61 |
SECTION D’INVESTISSEMENT
OPERATIONS D’EQUIPEMENT
| Opérations | Dépenses | Recettes | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| RAR | 2012 | Total | RAR | 2012 | Total | ||
| 10 | Enclos Cheylus | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| 11 | Eclairage public | 7 925.00 | 0.00 | 7 925.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| 12 | Grosses réparations voirie | 41 749.00 | 0.00 | 41 749.00 | 19 170.00 | 0.00 | 19170.00 |
| 17 | Carte communale | 1 595.00 | 0.00 | 1 595.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| 22 | Grosses réparations bâtiments | 0.00 | 69 000.00 | 69 000.00 | 0.00 | 23 252.00 | 23 252.00 |
| Total opérations | 51 269.00 | 69 000.00 | 120 269.00 | 19 170.00 | 23 232.00 | 42 422.00 |
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
56 341.91
| Chapitre | Libellé | Restes à réaliser N-l | Propositions nouvelles | Tot (RAR+prop) |
|---|---|---|---|---|
| 010 | Stocks | |||
| 20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) |
5 000.00 |
5 000.00 |
|
| 204 | Subventions d’équipement versées | |||
| 21 | Immobilisations corporelles |
56 341.01 |
||
| 22 | Immobilisations reçues en affectation | |||
| 23 | Immobilisations en cours | |||
| Total des opérations d’équipement |
51 269.00 |
69 000.00 |
120 269.00 |
|
| Total des dépenses d’équipement | 51 269.00 | 130 341.91 | 181 610.91 | |
| 10 | Dotations, fonds divers et réserves | |||
| 13 | Subventions d’investissement | |||
| 16 | Emprunts et dettes assimilées | 26 000.00 | 26 000.00 | |
| 18 | Compte de liaison : affectation | |||
| 26 | Participations, créances rattachées à des participations | |||
| 27 | Autres immobilisations financières | |||
| 020 | Dépenses imprévues | |||
| Total des dépenses financières | 26 000.00 | 26 000.00 | ||
| 45X-1 | Total des opérations pour compte de tiers | |||
| Total des dépenses réelles d’investissement | 51 269.00 | 156 341.91 | 207 610.91 | |
| 040 | Opérations d’ordre de transfert entre sections | |||
| 041 | Opérations patrimoniales | |||
| Total des dépenses d’ordre d’investissement | 0.00 | 0.00 | 0.00 | |
| TOTAL | 51 269.00 | 156 341.91 | 207 610.91 | |
| + | ||||
| D001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 12 315.65 | |||
| = | ||||
| Total des dépenses d’investissement cumulées | 219 926.56 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
| Chapitre | Libellé | Restes à réaliser N-l |
Propositions nouvelles |
Total (RAR+prop) |
|---|---|---|---|---|
| 010 | Stocks | |||
| 13 | Subvention d’investissement | 19 170.00 | 32 252.00 | 51 422.00 |
| 16 | Emprunts et dettes assimilées | |||
| 20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) | |||
| 204 | Subventions d’équipement versées | |||
| 21 | Immobilisations corporelles | |||
| 22 | Immobilisations reçues en affectation | |||
| 23 | Immobilisations en cours | |||
| Total des recettes d’équipement | 19 170.00 | 32 352.00 | 51 422.00 | |
| 10 | Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) | 7 635.00 | 7 635.00 | |
| 1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés | 44 414.65 | 44414.65 | |
| 18 | Compte de liaison : affectation | |||
| 16 | Emprunts et dettes assimilées | 75 116.00 | 75116.00 | |
| 165 | Dépôts et cautionnements reçus | |||
| 26 | Participations, créances rattachées à des participations | |||
| 27 | Autres immobilisations financières | |||
| 24 | Produits de cessions d’immobilisations | |||
| Autres | ||||
| Total des recettes financières | 0.00 | 127 165.65 | 127 165.65 | |
| 45X-2 | Total des opérations pour compte de tiers | |||
| Total des recettes réelles d’investissement | 19 170.00 | 159 417.65 | 178 587.65 | |
| 021 | Virement de la section de fonctionnement | 48029.61 | ||
| 040 | Opérations d’ordre de transfert entre sections | 735.00 | 735.00 | |
| 041 | Opérations patrimoniales | |||
| Total des recettes d’ordre d’investissement | 0.00 | 48 764.61 | 48 764.61 | |
| TOTAL | 19 170.00 | 208 182.26 | 327 352.26 | |
| + | ||||
| R001 SOLDE d’EXECUTION REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 | |||
| = | ||||
| TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 227 352.26 |
Proposition de budget principal – Etats spéciaux
A – Section de fonctionnement
a. Dépenses de fonctionnement :
| Article | Libellé | AUBUSSON REVEILHADIE |
LAVEISSIERE | FELGEADOU LESTIVAL |
SAINT JULIEN PERRUCHET SALET |
|---|---|---|---|---|---|
| 011 | Charges à caractère général | 530.00 | 410.00 | 350.00 | 80.00 |
| 012 | Charges de personnel et frais assimilés | ||||
| 65 | Autres charges de gestion courante | ||||
| 66 | Charges financières | ||||
| 67 | Charges exceptionnelles | ||||
| 022 | Dépenses imprévues | ||||
| Total des dépenses réelles de fonctionnement | 530.00 | 410.00 | 350.00 | 80.00 | |
| 023 | Virement à section d’investissement | ||||
| 042 | Opération d’ordre de transfert entre sections | ||||
| 043 | Opération d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement | ||||
| Total des dépenses d’ordre de fonctionnement | |||||
| TOTAL | 530.00 | 410.00 | 350.00 | 80.00 | |
| 002 | Résultat reporté ou anticipé | ||||
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 530.00 | 410.00 | 350.00 | 80.00 |
| Article | Libellé | LABOUDIE ANTERIEUX |
LOURADOU | LASTEYRIES | LARMANDIE |
|---|---|---|---|---|---|
| 011 | Charges à caractère général | 470.00 | 330.00 | 310.00 | 160.00 |
| 012 | Charges de personnel et frais assimilés | ||||
| 65 | Autres charges de gestion courante | ||||
| 66 | Charges financières | ||||
| 67 | Charges exceptionnelles | ||||
| 022 | Dépenses imprévues | ||||
| Total des dépenses réelles dû fonctionnement | 470.00 | 330.00 | 310.00 | 160.00 | |
| 023 | Virement à section d’investissement | ||||
| 042 | Opération d’ordre de transfert entre sections | ||||
| 043 | Opération d’ordre à l’Intérieur de la section de fonctionnement | ||||
| Total des dépenses d’ordre de fonctionnement | |||||
| TOTAL | 470.00 | 330.00 | 310.00 | 160.00 | |
| 002 | Résultat reporté ou anticipé | ||||
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 470.00 | 330.00 | 310.00 | 160.00 |
| Article | Libellé | LE MAS | FOURNOLS | LIADOUZE | RAYMOND |
|---|---|---|---|---|---|
| 011 | Charges à caractère général | 160.00 | 200.00 | ||
| 012 | Charges de personnel et frais assimilés | ||||
| 65 | Autres charges de gestion courante | ||||
| 66 | Charges financières | ||||
| 67 | Charges exceptionnelles | ||||
| 022 | Dépenses Imprévues | ||||
| Total des dépenses réelles de fonctionnement | 160.00 | 200.00 | |||
| 023 | Virement à section d’Investissement | ||||
| 042 | Opération d’ordre de transfert entre sections | ||||
| 043 | Opération d’ordre à l’intérieur de la section tic fonctionnement | ||||
| Total des dépenses d’ordre de fonctionnement | |||||
| TOTAL | 160.00 | 200.00 | |||
| 002 | Résultat reporté ou anticipé | ||||
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 160.00 | 200.00 |
| Article | Libellé | RUDEZ | BENECH | MANDAILLES BOURG |
|---|---|---|---|---|
| 011 | Charges à caractère général | |||
| 012 | Charges de personnel et frais assimilés | |||
| 65 | Autres Charges de gestion courante | |||
| 66 | Charges financières | |||
| 67 | Charges exceptionnelles | |||
| 022 | Dépenses imprévues | |||
| Total des dépenses réelles de fonctionnement | ||||
| 023 | Virement à section d’investissement | |||
| 042 | Opération d’ordre de transfert entre sections | |||
| 043 | Opération d’ordre à l’Intérieur de la section de fonctionnement | |||
| Total des dépenses d’ordre de fonctionnement | ||||
| TOTAL | ||||
| 002 | Résultat reporté ou anticipé | |||
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
b. Recettes de fonctionnement (en €)
| Article | Libellé | AUBUSSON REVILLHADIE |
LAVEISSIERE | FELGEADOU LESTIVAL |
SAINT JULIEN PERRUCHET SALET |
|---|---|---|---|---|---|
| 013 | Atténuation de charges | ||||
| 70 | Produits des services, du domaine et ventes | 530.00 | 410.00 | 350.00 | 80.00 |
| 71 | Ventes de terrains | ||||
| 73 | Impôts et taxes | ||||
| 74 | Dotations et participations | ||||
| 75 | Autres produits de gestion courante | ||||
| 76 | Produits financiers | ||||
| 77 | Produits exceptionnels | ||||
| Total des recettes réelles de fonctionnement | 530.00 | 410.00 | 350.00 | 80.00 | |
| 042 | Opération d’ordre de transfert entre sections | ||||
| 043 | Opération d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement | ||||
| Total dépenses d’ordre de fonctionnement | |||||
| TOTAL | 530.00 | 410.00 | 350.00 | 80.00 | |
| 002 | Excédent fonctionnement Reporté | ||||
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 530.00 | 410.00 | 330.00 | 80.00 |
| Article | Libellé | LABOUDIE ANTERIEUX |
LOURADOU | LASTEYRIES | LARMANDIE | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 013 | Atténuation de charges | |||||
| 70 | Produits des services, du domaine et ventes | 470.00 | 330.00 | 310.00 | 160.00 | |
| 71 | Ventes de terrains | |||||
| 73 | Impôts et taxes | |||||
| 74 | Dotations et participations | |||||
| 75 | Autres produits de gestion courante | |||||
| 76 | Produits financiers | |||||
| 77 | Produits exceptionnels | |||||
| Total des recettes réelles de fonctionnement | 470.00 | 330.00 | 310.00 | 160.00 | ||
| 042 | Opération d’ordre de transfert entre sections | |||||
| 043 | Opération d’ordre à l’intérieur de la section fonctionnement | |||||
| Total des dépenses d’ordre de fonctionnement | ||||||
| TOTAL | 470.00 | 410.00 | 310.00 | 160.00 | ||
| 002 | Excédent fonctionnement Reporté | |||||
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 470.00 | 330.00 | 310.00 | 160.00 |
| Article | Libellé | LE MAS | FOURNOLS | LIADOUZE | RAYMOND |
|---|---|---|---|---|---|
| 013 | Atténuation de charges | ||||
| 70 | Produits des services, du domaine et ventes | 160.00 | 200.00 | ||
| 71 | Ventes de terrains | ||||
| 73 | Impôts et taxes | ||||
| 74 | Dotation 9 et participations | ||||
| 75 | Autres produits de gestion courante | ||||
| 76 | Produits financiers | ||||
| 77 | Produits exceptionnels | ||||
| Total des recettes réelles de fonctionnement | 160.00 | 200.00 | |||
| 042 | Opération d’ordre de transfert entre sections | ||||
| 043 | Opération d’ordre à. l’Intérieur de la section fonctionnement | ||||
| Total des dépenses d’ordre de fonctionnement | |||||
| TOTAL | 160.00 | 500.00 | |||
| 002 | Excédent fonctionnement Reporté | ||||
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 160.00 | 200.00 |
| Article | Libellé | RUDEZ | BENECH | MANDAILLES BOURG |
|---|---|---|---|---|
| 013 | Atténuation de charges | |||
| 70 | Produits des services, du domaine et ventes | |||
| 71 | Ventes de terrains | |||
| 73 | Impôts et taxes | |||
| 74 | Dotations et participations | |||
| 75 | Autres produits de gestion courante | |||
| 76 | Produits financiers | |||
| 77 | Produits exceptionnels | |||
| Total des recettes réelles de fonctionnement | ||||
| 042 | Opération d’ordre de transfert entre sections | |||
| 043 | Opération d’ordre a l’intérieur de la section fonctionnement | |||
| Total des dépenses d’ordre de fonctionnement | ||||
| TOTAL | ||||
| 002 | Excédant fonctionnement Reporté | |||
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
B – Section d’investissement :
a. Dépenses d’investissement :
| Article | Libellé | AUBUSSON REVEILHADIE |
LAVEISSIERE | FELGEADOU LESTIVAL |
SAINTJULIEN PERRUCHET SALET |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 | |||||
| 21 | Immobilisations corporelles | ||||
| 23 | Immobilisations en cours | ||||
| 16 | Remboursement d’emprunts et dettes | ||||
| Total des dépenses réelles d’investissement | |||||
| 040 | Opération d’ordre de transfert entre sections | ||||
| 041 | Opérations patrimoniales | ||||
| Total des dépenses d’ordre d’investissement | |||||
| TOTAL | |||||
| 001 | Solde d’exécution reporté ou anticipé | ||||
| TOTAL DES DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES |
| Article | Libellé | LABOUDIE ANTERIEUX | LOURADOU | LASTEYRIES | LARMANDIE |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 | |||||
| 21 | Immobilisations corporelles | ||||
| 23 | Immobilisations en cours | ||||
| 16 | Remboursement d’emprunts et dettes | ||||
| Total des dépenses réelles d’investissement | |||||
| 040 | Opération d’ordre de transfert entre sections | ||||
| 041 | Opérations patrimoniales | ||||
| Total des dépenses d’ordre d’investissement | |||||
| TOTAL | |||||
| 001 | Solde d’exécution reporté ou anticipé | ||||
| TOTAL DES DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES |
| Article | Libellé | LE MAS | FOURNOLS | LIADOUZE | RAYMOND |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 | |||||
| 21 | Immobilisations corporelles | ||||
| 23 | Immobilisations en cours | ||||
| 16 | Remboursement d’emprunts et dettes | ||||
| Total des dépenses réelles d’investissement | |||||
| 040 | Opération d’ordre de transfert entre sections | ||||
| 041 | Opérations patrimoniales | ||||
| Total des dépenses d’ordre d’investissement | |||||
| TOTAL | |||||
| 001 | Solde d’exécution reporté ou anticipé | ||||
| TOTAL DES DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES |
| Article | Libellé | RUDEZ | BENECH | MANDAILLES BOURG |
|---|---|---|---|---|
| 20 | ||||
| 21 | Immobilisations corporelles | |||
| 23 | Immobilisations en cours | |||
| 16 | Remboursement d’emprunts et dettes | |||
| Total des dépenses réelles d’investissement | ||||
| 040 | Opération d’ordre de transfert entre sections | |||
| 041 | Opérations patrimoniales | |||
| Total des dépenses d’ordre d’investissement | ||||
| TOTAL | ||||
| 001 | Solde d’exécution reporté ou anticipé | |||
| TOTAL DES DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES |
b. Recettes d’investissement :
| Article | Libellé | AUBUSSON REVEILHADIE |
LAVEISSIERE | FELGEADOU LESTIVAL | SAINT JULIEN PERRUCHET SALET |
|---|---|---|---|---|---|
| 1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé | ||||
| 164 | Emprunts auprès d’établissement de crédit | ||||
| Total des dépenses réelles d’Investissement | |||||
| 021 | Virement de la section de fonctionnement | ||||
| 040 | Opération d’ordre de transfert entre sections | ||||
| 041 | Opérations patrimoniales | ||||
| Total des dépenses d’ordre d’Investissement | |||||
| TOTAL | |||||
| 001 | Résultat reporté ou anticipé | ||||
| TOTAL DES DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES |
| Article | Libellé | LABOUDIE ANTERIEUX |
LOURADOU | LASTEYRIES | LARMANDIE |
|---|---|---|---|---|---|
| 1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé | ||||
| 164 | Emprunts auprès d’établissement de crédit | ||||
| Total des dépenses réelles d’Investissement | |||||
| 021 | Virement de la section de fonctionnement | ||||
| 040 | Opération d’ordre de transfert entre sections | ||||
| 041 | Opérations patrimoniales | ||||
| Total des dépenses d’ordre d’Investissement | |||||
| TOTAL | |||||
| 001 | Résultat reporté ou anticipé | ||||
| TOTAL DES DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES |
| Article | Libellé | LE MAS | FOURNOLS | LIADOUZE | RAYMOND |
|---|---|---|---|---|---|
| 1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé | ||||
| 164 | Emprunts auprès d’établissement de crédit | ||||
| Total des dépenses réelles d’Investissement | |||||
| 021 | Virement de la section de fonctionnement | ||||
| 040 | Opération d’ordre de transfert entre sections | ||||
| 041 | Opérations patrimoniales | ||||
| Total des dépenses d’ordre d’Investissement | |||||
| TOTAL | |||||
| 001 | Résultat reporté ou anticipé | ||||
| TOTAL DES DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES |
| Article | Libellé | RUDEZ | BENECH | MANDAILLE5 BOURG |
|---|---|---|---|---|
| 1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé | |||
| 164 | Emprunts auprès d’établissement de crédit | |||
| Total des dépenses réelles d’Investissement | ||||
| 021 | Virement de la section de fonctionnement | |||
| 040 | Opération d’ordre de transfert entre sections | |||
| 041 | Opérations patrimoniales | |||
| Total des dépenses d’ordre d’Investissement | ||||
| TOTAL | ||||
| 001 | Résultat reporté ou anticipé | |||
| TOTAL DES DEPENSES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES |
| Annexe 2 | Proposition de règlement du budget annexe de la section de Mandailles (en €) |
|---|
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
| Chapitre | Libellé | Restes à réaliser N-1 | Propositions nouvelles | Total (RAR+prop) |
|---|---|---|---|---|
| 011 | Charges à caractère général | 9 700.00 | 9 700.00 | |
| 012 | Charges de personnel et frais assimilés | 300.00 | 300.00 | |
| 014 | Atténuation de produits | |||
| 65 | Autres charges de gestion courante | |||
| Total des dépenses de gestion courante | 0.00 | 10 000.00 | 10 000.00 | |
| 66 | Charges financières | |||
| 67 | Charges exceptionnelles | |||
| 68 | Dotations aux provisions | |||
| 022 | Dépenses imprévues | 441.16 | 441.16 | |
| Total des dépenses réelles dé fonctionnement | 0.00 | 10 441.16 | 10441.16 | |
| 023 | Virement à la section d’investissement | 27 280.72 | 27 280.72 | |
| 042 | Opérations d’ordre de transfert entre sections | |||
| 043 | Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement | |||
| Total des dépenses d’ordre de fonctionnement | 0.00 | 37 280.72 | 27 280.72 | |
| TOTAL | 0.00 | 37 721.88 | 37 721.88 | |
| + | ||||
| D002 RESULTAT REFORTE OU ANTICIPE | 20 121.88 | |||
| = | ||||
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 37 721.88 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
| Chapitre | Libellé | Restes à réaliser N-l |
Propositions nouvelles |
Total (RAR+prop) |
|---|---|---|---|---|
| 013 | Atténuation de charges | |||
| 70 | Produits des services, du domaine et ventes | 17600.00 | 17 600.00 | |
| 73 | Impôts et taxes | |||
| 74 | Dotations et participations | |||
| 75 | Autres produits de gestion courante | |||
| Total des recettes de gestion courante | 0.00 | 17 600.00 | 17 600.00 | |
| 76 | Produits financiers | |||
| 77 | Produits exceptionnels | |||
| 78 | Reprises sur provisions | |||
| Total des recettes réelles de fonctionnement | 0.00 | 17 600.00 | 17 600.00 | |
| 042 | Opérations d’ordre de transfert entre sections | |||
| 043 | Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement | |||
| Total des recettes d’ordre de fonctionnement | 0.00 | 0.00 | 0.00 | |
| TOTAL | 0.00 | 17 600.00 | 17 600.00 | |
| + | ||||
| R002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 20 121.88 | |||
| = | ||||
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 37 721.88 |
SECTION D’INVESTISSEMENT
OPERATIONS D’EQUIPEMENT
| Opérations | Dépenses | Recettes | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| RAR | 2012 | Total | RAR | 2012 | Total | ||
| 10 | Travaux bâtiments | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | |
| 11 | travaux | 16 017.32 | 0.00 | 16 017.32 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Total opération | 16 017.32 | 0.00 | 16 017.32 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
| Chapitre | Libellé | Restes à réaliser N-l |
Propositions nouvelles |
Total (RAR+prop) |
|---|---|---|---|---|
| 010 | Stocks | |||
| 20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) | |||
| 204 | Subventions d’équipement versées | |||
| 21 | Immobilisations corporelles | |||
| 22 | Immobilisations reçues en affectation | |||
| 23 | Immobilisations en cours | |||
| Total des opérations d’équipement | 16 017.32 | 0.00 | 16 017.32 | |
| Total des dépenses d’équipement | 16 017.32 | 0.00 | 16 017.32 | |
| 10 | Dotations, fonds divers et réserve | |||
| 13 | Subventions d’investissement | |||
| 16 | Emprunte et dettes assimilées | |||
| 18 | Compte de liaison ; affectation | |||
| 26 | Participations, créances rattachées à des participations | |||
| 27 | Autres immobilisations financières | |||
| 020 | Dépenses imprévues | |||
| Total des dépenses financières | 0.00 | 0.00 | 0.00 | |
| 45X-1 | Total des opérations pour compte de tiers | |||
| Total des dépenses réelles d’investissement | 16 017.32 | 0.00 | 16 017.32 | |
| 040 | Opérations d’ordre de transfert entre sections | |||
| 041 | Opérations patrimoniales | |||
| Total des dépenses d’ordre d’investissement | 0.00 | 0.00 | 0.00 | |
| TOTAL | 16 017.32 | 0.00 | 16 017.32 | |
| + | ||||
| D001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 | |||
| = | ||||
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 16 017.32 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
| Chapitre | Libellé | Restes à réaliser N-l |
Propositions nouvelles |
Total (RAR+prop) |
|---|---|---|---|---|
| 010 | Stocks | |||
| 13 | Subvention d’investissement | |||
| 16 | Emprunts et dettes assimilées | |||
| 20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) | |||
| 204 | Subventions d’équipement versées | |||
| 21 | Immobilisations corporelles | |||
| 22 | Immobilisations reçues en affectation | |||
| 23 | Immobilisations en cours | |||
| Total dés recettes d’équipement | 0.00 | 0.00 | 0.00 | |
| 10 | Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) | |||
| 1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés | 2 036.96 | 2 036.96 | |
| 18 | Compte de liaison : affectation | |||
| 16 | Emprunts et dettes assimilées | |||
| 165 | Dépôts et cautionnements reçus | |||
| 26 | Participations, créances rattachées à des. Participations | |||
| 27 | Autres immobilisations financières | |||
| 24 | Produits de cessions d’immobilisations | |||
| Autres | ||||
| Total des recettes financières | 0.00 | 2 036.96 | 2036.96 | |
| 45X-2 | Total des opérations pour compte de tiers | |||
| Total des recettes réelles d’investissement | 0.00 | 2 036.96 | 2 036.96 | |
| 021 | Virement de la section de fonctionnement | 27 280.72 | 27 280.72 | |
| 040 | Opérations d’ordre de transfert entre sections | |||
| 041 | Opérations patrimoniales | |||
| Total des recettes d’ordre d’investissement | 0.00 | 27 280.72 | 27 280.72 | |
| TOTAL | 0.00 | 29 317.68 | 29 317.68 | |
| = | ||||
| R001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 13 980.36 | |||
| = | ||||
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 43 298.04 |



