5 juin 2012

TA de Clermont-Ferrand

JABRUN(15)

SECTION DE LA BESSE

SECTION DE LA BESSE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

(1ère Chambre)

n°110373 du 5 juin 2012

C

M. François C.

M. L’hirondel Rapporteur

M. Chacot, Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour M. François C., demeurant Auliac à Jabrun (15110), par Me Bocoum ;

M. C. demande au tribunal d’annuler la délibération en date du 22 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Jabrun a attribué des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de La Besse à M. G., ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2010 ;

Il soutient que :

  • Les décisions ne sont pas suffisamment motivées ;
  • Elles ont été prises en violation des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales et sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation pour ne pas respecter l’ordre de priorité d’attribution prévu par ce texte ; qu’en effet, M. G. a son domicile réel et fixe sur le territoire de la commune de Chaudes-Aigues et n’a pas le siège de son exploitation sur la section de La Besse ;
  • Elles sont entachées d’erreur de droit dès lors que le conseil municipal s’est cru lié par l’avis de M. Bernard, lequel doit donner, selon la délibération attaquée, son approbation ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2011, présenté pour la Section de la Besse ayant son siège à la mairie à Jabrun (15110) et pour M. G, demeurant Védrines à Chaudes-Aigues (15110) par la SCP d’avocats Teillot et associés ;

la Section de la Besse et M. G. concluent au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. C. verse à chacun d’eux une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

  • Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la délibération attaquée et de la décision rejetant le recours gracieux manque en fait ;
  • Sur la section de commune de La Besse, seul M. Georges B. a qualité d’ayant droit de première catégorie au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
  • qu’il a cependant renoncé à revendiquer l’attribution de la totalité de ces terres ;
  • que le reliquat a alors été attribué en tenant compte de l’ordre de priorité fixé à cet article ;
  • que M. G. entrait dans le cadre des exploitants de deuxième catégorie pour exploiter sur la section un bâtiment hébergeant pendant la période hivernale des animaux ;
  • qu’il a en effet repris l’exploitation louée par Mme Chambras à Mme Go suite à son départ en retraite ; que M. C. n’établit pas être prioritaire par rapport à M. G. ;
  • qu’il n’a pas, par ailleurs, présenté de demande d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de La Besse et ne justifie pas être en règle avec la législation relative au contrôle des structures ;
  • que seul M. G. a présenté une demande d’attribution pour les terres appartenant à la section de commune de La Besse ;
  • qu’il est, en outre, un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation prévue pour cette qualité, ce qui le rend prioritaire au regard des dispositions du schéma départemental du contrôle des structures du Cantal ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2012, présenté pour M. François C. qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens et qui n’a pas été communiqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 22 mai 2012 :

  • le rapport de M. L’hirondel ;
  • les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
  • et les observations de Me Maisonneuve-Gatiniol de la SCP Teillot et associés pour la section de commune de La Besse et M. G. ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, notamment des énonciations de la délibération du conseil municipal de Jabrun du 22 septembre 2010, dont le caractère erroné des énonciations n’est pas sérieusement contredit par le requérant,

  • que M. G. a saisi ce conseil municipal afin que des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de La Besse lui soient attribuées ;
  • que par la délibération précitée, le conseil municipal a décidé de lui attribuer le reliquat des terres restant sous réserve de l’approbation de M. G. B., exploitant résidant sur la section ;
  • que par un recours gracieux du 29 octobre 2010, M. C. a contesté l’attribution de ces terres en faisant notamment valoir qu’il remplissait les conditions pour en être attributaire en lieu et place de M. G. ;
  • que, par courrier du 13 décembre 2010, le maire de Jabrun a rejeté ce recours ; que par la requête susvisée, M. C. demande au tribunal d’annuler la délibération du 22 septembre 2010, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2010 ;

Considérant

  • qu’aux termes du 2ème alinéa de l’article L 2410-10 du code général des collectivités territoriales :  » Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. »;
  • qu’il résulte de ces dispositions que si le conseil municipal est tenu d’attribuer les terres à vocation agricole aux exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège d’exploitation sur le territoire de la section et qui en font la demande, elle dispose d’un pouvoir d’appréciation, sous le contrôle du juge, pour attribuer ces mêmes terres aux autres exploitants agricoles mentionnés par les dispositions législatives et selon l’ordre d’attribution qu’elles définissent ;

Considérant, en premier lieu,

  • qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 11 Juillet 1979 :  » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  » ;
  • que les délibérations d’un conseil municipal portant attribution, conformément à la demande dont il était saisi, de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune, ne constituent pas des décisions individuelles défavorables ;
  • qu’elles ne sont donc pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ;
  • que le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté ;

Considérant, en second lieu,

  • que les défendeurs soutiennent, sans être utilement contredits, qu’un seul exploitant agricole, à savoir M. Bernard, a la qualité d’ayant droit de premier rang de la section de commune de La Besse au sens des dispositions précitées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, mais qu’il a renoncé à bénéficier de l’attribution de l’ensemble des terres de cette section ;
  • que, dans ces conditions, le conseil municipal pouvait attribuer le reliquat représenté par la part à laquelle il avait renoncé aux autres ayants droit de la section de commune en respectant l’ordre de priorité fixé au 2ème alinéa de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales précité ;
  • qu’il ressort des pièces du dossier, notamment des différentes attestations produites dont celle de Mme Emilienne Ch.et qui ne sont pas sérieusement contestées par le requérant qui n’apporte pas la preuve contraire qui lui revient, que cette dernière met à la disposition de son fermier, M. Benjamin G., une grange et une étable situées à La Besse sur le territoire de la commune de Jabrun afin de lui permettre notamment d’héberger des bovins pendant les périodes hivernales 2009/2010 et 2010/2011 ;
  • qu’ainsi à la date à laquelle le conseil municipal s’est prononcé sur la demande déposée par M. G., celui-ci justifiait de la qualité d’ayant droit prioritaire de deuxième rang, au moins pour l’année 2010 – 2011, du fait qu’il disposait bien, sur la section de commune de La Besse, d’un bâtiment d’exploitation rougehébergeant pendant la période hivernale ses animaux ; qu’il n’est pas contesté qu’aucune autre demande d’attribution n’a été formée par des ayants droit entrant au moins dans la même catégorie que M. G. ; qu’en particulier, M. C., qui ne fait valoir que posséder une exploitation agricole sur la commune de Jabrun, entre dans la dernière catégorie des ayants droit et n’est donc pas d’un rang supérieur ou égal à celui de M. G. ;
  • que le conseil municipal, en souhaitant obtenir préalablement l’approbation de M. B. doit être entendu, dans les circonstances de l’espèce, non pas comme ayant refusé d’exercer la plénitude de sa compétence mais comme ayant voulu s’assurer auprès de celui-ci de sa renonciation effective à la part qui lui revient de plein droit en sa qualité d’ayant droit de premier rang ;
  • qu’enfin, en se bornant à faire valoir qu’il n’est pas démontré que M. G. serait en règle avec la législation relative au contrôle des structures afin de pouvoir exploiter les terres qui lui ont été attribuées, lesquelles ont une contenance totale de 19 ha 96 a et 54 ca, le requérant n’établit pas que l’intéressé était soumis à l’obtention, au titre de cette législation, d’une autorisation préalable d’exploiter alors que par application combinée des arrêtés préfectoraux n°2001-2026 du 17 décembre 2001 et n°2008-15 du 9 janvier 2008, les agrandissements par attribution de biens de section ne sont considérés comme non prioritaires dans le département du Cantal qu’à partir d’un seuil fixé à deux unités de référence par actif, soit 100 hectares ;
  • qu’il résulte de ce qui précède que M. C. n’est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée qui a attribué l’ensemble du reliquat des terres à vocation agricole ou pastorale non exploitées de la section de commune de La Besse à M. G. est entachée d’une erreur de doit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Considérant qu’il suit de là que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. C. doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.  » ;

Considérant qu’il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre, dans les circonstances de l’espèce, à la charge de M. C. une somme de 500 euros à verser à la section de commune de La Besse et une autre somme de 500 euros à verser à M. G. au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C. est rejetée.

Article 2 : M. C. versera à la section de commune de La Besse une somme de 500 euros et à M. G. une autre somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. François C., à la section de commune de La Besse et à M. Benjamin G..

Copie en sera adressée pour son information à la commune de Jabrun.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2012 à laquelle siégeaient :