SECTIONS DE LES DUCS, MIALANES ET FRAYSSINET-LANGLADE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES
n°1002851 du 5 avril 2012
C
LA SECTION DE LA COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE et autres
M. Godbillon Rapporteur
M. Saboureau Rapporteur public
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée par la SECTION DE LA COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE. dont le siège est Villechailles à Le Malzieu-Forain (48140), la SECTION DE LA COMMUNE DES DUCS, dont le siège est Les Ducs à Le Malzieu-Forain (48148), la SECTION DE LA COMMUNE DE MIALANE, dont le siège est Mialanes à Le Malzieu-Forain (48140), l’ASSOCIATION DE CHASSE DE MIALANE, dont le siège est Villechailles à Le Malzieu-Forain (48140), représentés par leurs présidents respectifs ;
La SECTION DE LA COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE et autres demandent au tribunal d’annuler la délibération en date du 17 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Malzieu-Forain a refusé d’annuler sa délibération en date du 25 juin 2010 ayant pour objet la location des droits de chasse des terrains sectionaux et communaux ainsi que la fixation du prix de cette location ;
Elles soutiennent :
- que la délibération querellée datée du 25 juin 2010 a fait l’objet d’un recours amiable du 20 août 2010 ;
- que la commune y a répondu par la délibération attaquée ;
- que la requête n’est pas tardive ;
- que les trois sections de communes ont intérêt à agir ;
- que l’association de chasse de Mialanes a également intérêt à agir et que son président a qualité pour ester en justice ;
- que les droits de chasse sur les terrains sectionaux et communaux, antérieurement concédés à titre gratuit, ont été loués à un prix dérisoire de 500 euros annuels depuis 2004 pour un total de 4800 ha dont 1002 ha pour les trois sections en cause ;
- que cela entraîne l’exclusion de l’association de chasse de Mialanes créée par les ayants-droit des trois sections précitées et refusant l’offre d’un prix supérieur proposé par cette association ;
- que la compétence du juge administratif s’étend à tous les actes relatifs à la passation de contrats sur le domaine privé, qu’il s’agisse d’un acte émanant du conseil municipal comme du maire ;
- que la distinction du critère sur la nature de l’acte contesté fondée sur la disposition ou là gestion courante a été abandonnée au profit du seul critère organique du contrat ;
- que les délibérations attaquées sont entachées d’erreurs de faits ;
- que concernant la première des délibérations, le conseil municipal confirme l’attribution du droit de chasse sur les terrains communaux et sectionna sans distinction et à l’exclusion de tout autre groupement d’habitants ou d’ayants-droit ;
- qu’une deuxième offre de 2 euros par hectare en date du 21 juin 2010 a été acceptée par les commissions syndicales mais n’a pas été retenue par la commune ;
- que le prix proposé par l’attributaire est largement inférieur à l’expertise menée en 2007 et fixant une fourchette de 2 à 6 euros par hectare ;
- que dans le même secteur Margeride, l’office national des forêts loue les terrains domaniaux de 5 à 7,70 euros par hectare ;
- que si le conseil municipal prétend que ces montants seront versés sur les budgets des trois sections de commune, il refuse de voter leur budget depuis deux ans et que de tels versements n’ont jamais figuré au budget de la commune en faveur des sections ;
- que concernant la deuxième délibération, les requérants n’ont pas eu communication de la nouvelle expertise ayant diminué la fourchette des prix de location ;
- que l’association de chasse de Mialanes a été créée le 21 décembre 2003 et enregistrée en préfecture le 30 décembre 2003 ;
- qu’il n’a jamais été constaté de travaux effectués par l’association de chasse » Haute Margeride » sur le territoire des trois sections ;
- qu’aucun document ne vient au soutien de ces allégations ;
- que cette dernière association ne bénéficie plus des droits de chasse sur la majeure partie des propriétés privées de la commune ;
- que l’association de chasse de Mialanes en revanche gère 600 hectares de terrains privés sur le territoire de la commune retirés par leurs propriétaires à la précédente ;
- qu’elle n’a pas délivré de carnet de battue aux grands gibiers à l’équipe de chasse des chasseurs de » Mialanes, des Ducs et de Fraissinet-Langlade » pour pouvoir chasser le sanglier sur leurs propres terrains sectionaux ;
- qu’ainsi tous les chasseurs de la commune ne jouissent pas d’un droit de chasse sur la totalité des biens communaux et sectionaux ;
- que la commune ne justifie pas de la réalité de l’intérêt général invoqué ni de différences quant à la sécurité entre associations de chasse ;
- que l’appréciation de la fédération de chasse de la Lozère est relative et qu’elle ne produit aucun écrit défavorable à l’association requérante ;
- que l’offre de l’association de chasse de Mialanes a proposé le 21 juin 2010 la somme de deux euros par hectare ainsi que 251 heures de travail évaluées à 15 euros de l’heure, portant ainsi la location à 5,75 euros par hectare soit un total proposé de 5 769 euros ;
- que la première expertise retient un prix moyen par hectare de 5 euros ;
- que le juge judiciaire considère qu’un bail sans prix sérieux est nul ;
- que le prix manifestement dérisoire se traduit par une perte nette annuelle de 4251 euros pour les trois sections et lèse les ayants-droit qui auraient pu jouir de ces revenus par distribution ;
- que le rejet pur et simple d’une offre très supérieure, mais qui, pour des raisons sans rapport avec l’intérêt général, ne convient pas à la commune constitue un détournement de pouvoir ;
- que les délibérations attaquées méconnaissent les droits de jouissance exclusifs des habitants des sections requérantes ;
- que la première délibération est entachée d’un vice de procédure ;
- que l’article L 2411-7 du code général des collectivités territoriales prévoit la consultation de la commission syndicale sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ;
- que la chasse est un fruit des biens de la section produits en nature, qui appartient à la section par droit d’accession en application des dispositions des articles 546 et suivants du code civil ;
- que la délibération ne mentionne pas les personnes concernées ;
- qu’aucune preuve de la consultation des commissions syndicales n’est apportée par la commune préalablement aux décisions de bailler ;
- que la jurisprudence confère au conseil municipal la charge d’administrer le droit de chasse sur les terrains des associations syndicales, après avis de celles-ci ;
- que la commune n’est ni propriétaire ni représentante des ayant droits dont la représentation est exclusivement assurée par la commission dûment constituée ;
- qu’en application de l’article L 2411-2 du même code, le conseil municipal a signé les baux de chasse sur les sections de communes, mais qu’en n’étant que l’administrateur légal de la section et non le propriétaire, elle ne pouvait pas s’opposer aux décisions des commissions syndicales ;
- qu’ainsi elle méconnaît les dispositions du code l’environnement réservant la faculté de chasse sur la propriété d’autrui au consentement du propriétaire ou de ses ayant-droits ;
- que le conseil municipal n’a pas demandé l’arbitrage du préfet qui est exigé en cas de désaccord entre conseil municipal et conseil syndical avant de prendre ses décisions ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2011, présenté pour la commune de le Malzieu-Forain, représentée par son maire en exercice, par la SCP d’avocats Teillot et associés, qui conclut au rejet de la requête ainsi qu’à la mise à la charge des requérantes la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir :
- que l’association communale de chasse du Malzieu-Forain » Haute Margeride » s’est vu consentir depuis 1974 des baux de chasse pour une durée de 9 ans renouvelés depuis par divers propriétaires privés ainsi que par la commune pour les parcelles appartenant aux sections sises sur son territoire ;
- que suite au renouvellement du conseil municipal en 2001, une commission syndicale a été élue pour les sections de » les Ducs, Mialanes et Frayssinet-Langlade » ;
- que dès lors, les commissions syndicales ont dénoncé ce droit consenti à plusieurs reprises en 2004 et attribué un bail à l’association de chasse de » Mialanes » en dépit de l’opposition de la commune ;
- que plusieurs procédures judiciaires ont été diligentées reconnaissant seulement l’attribution du bail à l’association de chasse initiale ;
- que les commissions syndicales de ces trois sections ont de nouveau consenti à l’association de chasse de » Mialanes » des baux de chasse, qui on fait l’objet d’une annulation devant le juge de céans suite au déféré du préfet de Lozère ;
- qu’un recours en annulation des délibérations de la commune de 1992 et 2004 sur le renouvellement du droit à chasse dévolu à l’association de chasse » Haute Margeride » a été rejeté par le tribunal de céans ;
- que de nouvelles procédures judiciaires sont intervenues concernant le retrait et la pose de nouveaux panneaux implantés par l’association de chasse de » Mialanes » ;
- que suivant des délibérations du 28 décembre 2009. les trois commissions syndicales ont demandé l’attribution du droit de chasse à l’association de chasse de » Mialanes » ;
- que malgré la convocation à la séance du 18 juin 2010. les commissions syndicales ont refusé d’émettre un avis sur l’attribution du droit de chasse à l’ACCA du Malzieu-Forain » Haute-Margeride » ;
- qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le prix de location du droit de chasse soit modique et anormalement bas par rapport au prix pratiqué dans la région ;
- que plusieurs attestations de mairies voisines démontrent que les locations du droit de chasse sur les biens communaux et sectionaux sont consenties à titre gratuit ;
- qu’un expert a évalué le prix éventuel de location, sous réserve d’une libre négociation entre les parties, dans une fourchette allant le 1,5 à 5 euros par hectare ;
- que le prix n’est pas entaché d’une erreur par commune ;
- qu’elle est incompétente pour juger de l’attribution des biens de sections de commune à une association communale ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du ;
- le rapport de M. Godbillon, président-rapporteur ;
- les conclusions de M. Saboureau, rapporteur public ;
- les observations de M. Laporte président de la section de la commune de Fraissinet langlade et de Me D’Albenas substituant Me Maisonneuve pour la commune de Le Malzieu-Forain
Considérant
- que par délibérations en date du 24 juin 2010, les sections de Fraissinet-Langlade, des Ducs et de Mialanes, situées sur la commune du Malzieu-Forain, ont demandé un droit de chasse pour l’association de chasse de » Mialanes » moyennant un loyer de 2 euros par hectare ;
- que par une délibération du 25 juin 2010, le conseil municipal de la commune du Malzieu-Forain a autorisé le maire à signer un bail attribuant le droit de chasse à l’association communale de chasse » Haute Margeride » sur les terrains des neuf sections de commune pour une période de neuf années assortis d’une redevance de 1.5 euro par hectare et à titre gratuit sur l’ensemble des terrains communaux ;
- qu’elle a été notifiée à toutes les parties au litige le 4 août 2010 ;
- que par un courrier notifié le 20 août 2010, les requérantes ont formé un recours gracieux à l’encontre de la délibération ;
- que ce recours a été rejeté par une délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2010 ;
Sur les conclusions afin d’annulation :
Considérant
- qu’aux termes de l’article L 2411-2 du code général des collectivités territoriales : » La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L 2411-6 à L 2411-8, L 2411-11, L 2411-15, L 2411-18 et L 2412-1, par une commission syndicale et par son président » ;
- qu’aux termes de l’article L 2411-7 : » La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l’emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d’aliénation de biens de la section, sur l’emploi du profit de la vente au profit de la section. (…) »
Considérant
- que la délibération sus-rappelée du 25 juin 2010 a pour effet de renouveler pour neuf ans le bail de chasse au profit de l’association communale de chasse agréée de » Haute Margeride » sur le territoire de la commune de Malzieu-Forain et sur la totalité des biens sectionaux et fixe le montant de la location à 1,50 euro par hectare et par an ;
- que le paiement de ce loyer génère des revenus en espèces au profit de la section de commune propriétaire des parcelles en cause ;
- qu’ainsi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que, si ces biens n’avaient pas été confiés à bail, les propriétaires auraient perçu en nature les produits de la chasse, la délibération en cause n’est pas au nombre de celles portant sur les modalités de jouissance des biens de la location dont les fruits sont perçus en nature, au sens des dispositions précitées ;
- qu’à titre subsidiaire, il ressort des pièces du dossier que les commissions syndicales ont été consultées à plusieurs reprises concernant l’attribution du droit de chasse à l’association communale de chasse » Haute-Margeride » ;
- que dès lors, le moyen tiré de l’absence de consultation des commissions syndicales des sections doit être écarté ;
Considérant
- qu’il résulte de ces mêmes dispositions que la délibération attaquée porte sur la gestion des droits de la section qui, en application des dispositions précitées, relève de la seule compétence du conseil municipal ;
- que dès lors, le moyen tiré de ce que le conseil municipal ne peut s’opposer aux décisions des commissions syndicales concernant l’attribution des baux de chasse doit être écarté ;
Considérant
- qu’il est également fait grief à la délibération querellée de restreindre le droit de chasse sur les terrains des sections de » Mialanes « , » des Ducs » et de » Fraissinet-Langlade » en ne permettant pas aux membres de l’association de chasse de » Mialanes » de bénéficier de la délivrance de carnets de battue aux grands gibiers ;
- que les statuts de l’association attributaire des droits de chasse ne permettent la délivrance que d’un seul carnet de battue à cette fin ;
- que toutefois, en l’absence de critères préalablement définis pour l’attribution des droits de chasse, la commune a départagé les offres qui ont été portées devant elle en invoquant l’intérêt général tiré de la sécurité publique et de la préservation de l’unité de l’attribution des droits de chasse sur l’entier territoire de la commune et de ses sections ;
- que si la délibération a indirectement créé une différenciation entre les membres des deux associations, l’intérêt local résultant de la pacification des activités de chasse sur le territoire de la commune est de nature à justifier une telle différenciation ;
- qu’au surplus, la délibération attaquée ne prive nullement les membres de l’association de chasse de » Mialanes « , le cas échéant, de s’affilier à l’association de chasse attributaire des droits de chasse pour exercer cette activité sur lesdits terrains sectionaux ;
- que dès lors, le moyen tiré de la rupture d’égalité doit être écarté ;
Considérant ensuite
- qu’il résulte des pièces du dossier et la délibération attaquée que l’offre présentée par l’association de chasse de Mialanes a régulièrement été prise en considération lors de l’examen des offres présentées à la commune afin d’attribution desdits droits de chasse ;
- que les requérantes soutiennent qu’une offre a été déposée par l’association de chasse de » Mialanes » à hauteur de 2 euros par hectare et par an, à laquelle elle ajoute l’accomplissement de divers travaux ;
- que l’offre retenue par la commune émanant de l’association de chasse » Haute-Margeride » ne propose qu’un prix de 1.5 euro par hectare et par an ;
- que toutefois, le montant de l’offre retenue n’est pas manifestement disproportionné quant à la valeur locative du droit de chasse de ces terres estimée par le cabinet d’expertise ;
- que ce prix n’est pas non plus disproportionné au regard des montants pratiqués par les communes situées dans le même secteur géographique, et ce. lorsque l’attribution des droits de chasse sur les territoires communaux et des sections fait l’objet d’une rétribution ;
- que le produit de ce loyer fera notamment l’objet d’une inscription au budget des sections requérantes ;
- que l’offre monétaire proposée par l’association de chasse de » Mialanes » n’est supérieure que de 0,5 euro par hectare et par an ;
- que dès lors, en acceptant l’offre de l’association de chasse de » Haute-Margeride « , la commune n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le détournement de pouvoir n’est pas établi
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que l’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que :
» Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre solidairement à la charge des requérantes une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Malzieu-Forain et non compris dans les dépens ;
DECIDE:
Article 1er : La requête de la SECTION DE LA COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE et autres est rejetée.
Article 2 : Les requérantes paieront solidairement une somme de 1 200 euros à la commune de Malzieu-Forain en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SECTION DE LA COMMUNE DE FRAISSINET LANGLADE, à la SECTION DE LA COMMUNE DES DUCS, à la SECTION DE LA COMMUNE DE MIALANE, à l’ASSOCIATION DE CHASSE DE MIALANE et à la commune de le Malzieu-Forain,
Délibéré après l’audience du 22 mars 2012, à laquelle siégeaient :
M. Godbillon, président-rapporteur, M. Tixier, premier conseiller, M. Raynaud, premier conseiller.



