27 mars 2012

TA de Clermont-Ferrand

JABRUN(15)

SECTION DES CAVANIERES

SECTION DE CAVANIERES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

(1ère Chambre)

n°1100866 du 27 mars 2012

M. Jean JULIEN

M. L’hirondel Rapporteur

M- Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2011, présentée pour M. Jean JULIEN, demeurant Sanivalo à Jabrun (15110), par Me Bocoum ;

M. JULIEN demande au tribunal :

  • d’annuler le commandement de payer émis le 27 octobre 2010 à son encontre par le Trésorier de Chaudes Aigues / Pierrefort d’un montant de 1 542,09 euros ainsi que les titres exécutoires émis par le maire de la commune de Jabrun les 24 Septembre 1999, 5 Septembre 2000, 21 Juin 2001, 6 Août 2002, 19 Août 2003, 27 Juillet 2004, 8 Août 2005, 17 Juillet 2006, 31 Juillet 2007 et 7 Août 2009 sur le fondement desquels le commandement de payer a été établi ;
  • d’annuler le commandement de payer émis le 6 Avril 2011 à son encontre par le Trésorier de Chaudes Aigues / Pierrefort d’un montant de 138,97 euros ainsi que le titre exécutoire émis le 7 septembre 2010 sur le fondement duquel a été émis ce commandement de payer ;
  • de le décharger du paiement des sommes de 1 542,09 euros et de 146,47 euros visées par les commandements de payer en date respectivement du 27 octobre 2010 et du 6 avril 2011 ;
  • de condamner la commune de Jabrun aux entiers dépens et mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

M. JULIEN soutient que :

  • Sa requête est recevable ;
    • qu’elle n’est pas tardive à l’encontre du commandement du 6 avril 2011 et du titre exécutoire du 7 septembre 2010 puisque ces deux actes lui ont été notifiés le 11 Avril 2011 ;
    • que de même, le recours n’est pas tardif à l’encontre du commandement de payer du 27 octobre 2010 et des titres exécutoires sur lesquels il se fonde puisque aucun de ces actes ne mentionne, de façon régulière, les voies de recours faute d’indiquer selon la nature de la créance concernée, lequel des deux ordres de juridictions doit être saisi ;
    • que, de plus, la commune de Jabrun ne lui a pas fourni, malgré l’avis favorable de la CADA, les pièces justificatives nécessaires pour l’engagement du recours en contestation du commandement du 27 octobre 2010 et des titres exécutoires sur lesquels le commandement se fonde ;
  • Au fond, les différents actes contestés ne pourront être qu’annulés car :
    • Ils ne comportent pas la signature de l’ordonnateur, ni la mention de ses prénom, nom et qualité en infraction avec les dispositions notamment de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
    • Ces actes, qui constituent des ordres de recette, ne sont pas suffisamment motivés faute d’indiquer les bases de la liquidation et de comporter les mentions suffisantes en ce qui concerne le montant et l’objet de la créance ;qu’ils ont donc été émis en violation de l’article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    • Les actes déférés ont été émis à la demande d’une autorité incompétente, à savoir le maire de Jabrun alors que la compétence pour délibérer sur l’attribution des terres à vocation agricole ou pastorale, sur la location et sur le prix de la location appartient au conseil municipal en application des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
    • Les deux commandements de payer et les titres exécutoires attaqués n’ont aucune base légale en l’absence d’un contrat de location entre la section de Cavanières et lui-même ; qu’en effet, les dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales requièrent la signature d’un contrat de location ;
    • Les actes déférés sont entachés de détournement de pouvoir puisqu’ils ont été en réalité émis à la demande du maire de la commune en vue de l’évincer de la jouissance et de l’exploitation des biens de section ainsi qu’en atteste la décision rendue par le juge des référés d’Aurillac du 14 mars 2007 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2011, présenté par le directeur départemental des finances publiques du Cantal qui conclut au rejet de la requête ;
II soutient que :

  • A titre principal, la requête est irrecevable car :
    • Elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître puisque le juge administratif n’a pas compétence pour se prononcer sur la régularité des commandements de payer ;
      • qu’en outre, la créance concernée n’est pas de nature administrative puisqu’il s’agit de loyers exigés dans le cadre d’une convention pluriannuelle de pâturage qui est un contrat de droit privé conclu à titre onéreux et régi par les dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
      • que la compétence pour en connaître est donc judiciaire en application du 1e1 alinéa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire ;
    • De plus, le requérant est forclos pour contester le commandement du 27 octobre 2010 ;
  • Subsidiairement, toute contestation relative au bien-fondé de la créance s’analyse comme une opposition à état exécutoire, relevant de la compétence exclusive de l’ordonnateur ;
    • qu’il est donc seul compétent pour répondre aux contestations relatives au bien-fondé des titres en application du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable ;
    • qu’en l’espèce, le maire de Jabrun est seul compétent pour émettre un titre exécutoire à l’encontre du requérant et fournir des observations sur la validité de la créance ;
    • que les conclusions relatives au bien-fondé de la créance sont irrecevables puisqu’elles sont formées devant une juridiction incompétente ;
  • Subsidiairement, au fond, si la formation de jugement se reconnaissait néanmoins compétente :
    • Sur la régularité des commandements de payer :
      • le défaut de précision des voies et délais de recours sur un commandement de payer ne constitue pas une cause de nullité ;
      • que les commandements de payer attaqués sont conformes aux dispositions des articles 81, 83, 174, 268, 275, 296 du décret de 1992 et ne sont donc entachés d’aucune irrégularité ;
      • qu’en application de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public ;
      • que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ;
      • qu’il est, en principe inscrit sur chaque commandement l’énoncé des règles générales de contestation ;
      • que ce document type détaille les modalités particulières de contestation de chacun des produits, à savoir, les voies et délais de recours applicables au produit dont le recouvrement est demandé ;
      • qu’en l’espèce, les commandements de payer datés du 27 octobre 2010 et du 6 avril 2011 mentionnent sur leur dernière page la juridiction qu’il convient de saisir en cas de contestation, permettant ainsi au débiteur de pouvoir effectuer les démarches nécessaires ;
      • que les trois autorités auprès desquelles un recours peut être exercé sont clairement listées ainsi que l’énoncé des différents types de créances traitées respectivement par chacune de ces autorités ;
      • que les délais pour effectuer la contestation sont signalés de façon explicite ;
    • Sur la communication des documents au requérant :
      • seules les lettres de rappel n’ont pu être transmises de nouveau à M. JULIEN dans la mesure où techniquement il n’était pas possible de les rééditer ;
      • que le Trésor a transmis l’ensemble des pièces relatives à l’établissement et au calcul des sommes ayant fait l’objet des commandements, ainsi que l’ensemble des pièces relatives à la procédure de recouvrement, compte tenu du caractère général de la demande de M. JULIEN ;
      • qu’il a donc été satisfait à sa demande portant sur les pièces du recouvrement en lui communiquant tous les documents techniquement transmissibles

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2011, présenté pour la commune de Jabrun, représentée par son maire en exercice, par la SCP d’avocats Teillot et associés ;

la commune de Jabrun conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. JULIEN lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :

  • A titre principal, la requête est irrecevable car :
    • Elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
      • qu’en effet, selon une jurisprudence constante, les créances détenues par une commune sur les occupants de terrains faisant partie du domaine privé sont régies par le droit privé et que, par voie de conséquence, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des conclusions dirigées contre les titres de recette émis par le maire pour le recouvrement de ces créances ;
      • qu’il en est de même dans la présente instance puisque les biens sectionaux relèvent du domaine privé de la section ;
    • Subsidiairement, elle est tardive dans toutes ses conclusions en application des articles R.421-1 du code de justice administrative et L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales ;
      • que la mention des voies et délais de recours de chacun des actes attaqués était suffisamment claire de sorte que le délai de recours contentieux a commencé à •courir à compter de leur notification ;
  • A titre infiniment subsidiaire, au fond :
    • Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 :
      • l’absence des indications mentionnées à cet article 4 ne rend pas nécessairement illégale la décision litigieuse car l’essentiel est que l’auteur de la décision puisse être identifié sans ambiguïté ;
      • qu’en outre, lorsque l’avis des sommes à payer reçu par le destinataire n’est pas signé, il appartient à l’administration de justifier que Vwi des documents formant titre exécutoire comporte les mentions prévues par ces dispositions ;
      • qu’en l’espèce, les bordereaux de titres des années 1999 à 2010 comportent le nom et le prénom du maire ainsi que sa signature ;
      • que, par suite, le moyen manque en fait ;
    • Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 81 du décret du 29 décembre 1962 :
      • les indications relatives aux bases et aux éléments de calcul sur lesquels sont fondées les sommes mises à la charge du destinataire du titre peuvent se trouver soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur ;
      • qu’en l’espèce, pour chacune des créances contestées il est précisé à la fois, leur objet et les modalités de calcul permettant de fixer leurs montants ;
      • que les titres de recette et les commandements de payer attaqués sont donc bien conformes aux prescriptions édictées à l’article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
    • Sur les moyens tirés de la violation des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales et sur le détournement de pouvoir :
      • les moyens ne sauraient prospérer car en application des dispositions de l’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales les produits des établissements publics, dont font partie les sections de commune, sont recouvrés en vertu d’arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par l’ordonnateur ;
      • que le maire est l’ordonnateur de la section de commune ;
      • que c’est donc à bon droit que la maire de Jabrun a émis les titres de recettes et commandements de payer en sa qualité d’ordonnateur de la section « Les Cavanières » ;
    • Sur le moyen tiré du caractère infondé du titre : selon la jurisprudence, une collectivité territoriale est fondée à recouvrir une créance même en l’absence de contrat en raison de l’enrichissement sans cause en résultant pour le débiteur ;qu’en l’espèce, il est constant et nullement contesté que M, JULIEN a occupé des terres agricoles de la section de commune « Les Cavanières » et que l’exploitation de ces parcelles sectionales lui a permis de tirer un profit, notamment par la perception de toutes les aides agricoles ; que, par suite, en raison de l’enrichissement sans cause résultant pour le requérant de cette occupation, le maire est fondé à réclamer en sa qualité d’organe de gestion de la section de commune le paiement d’une indemnité au titre de cette occupation ;que, dans ces conditions, il ne saurait prétendre que les commandements de payer et titres de recettes litigieux sont dépourvus de toute base légale ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 août 2011, présenté par le directeur départemental des finances publiques du Cantal qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et qui n’a pas été communiqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2012, présenté pour M. Jean JULIEN qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et qui n’a pas été communiqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 13 mars 2012 :

  • le rapport de M. L’hirondel ;
  • les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
  • et les observations de Me Bocoum pour M. JULIEN et de Me Maisonneuve-Gatiniol pour la commune de Jabrun ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant

  • qu’aux termes de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. » ;
  • qu’aux termes de l’article L.2411-2 du même code :« La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ;
  • qu’aux termes de l’article L2411-5 du code général des collectivités territoriales : « La commission syndicale n’est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal (…) » ;
  • qu’aux termes de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire: «Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. (…) » ;

Considérant

  • qu’il résulte de l’instruction, et n’est au demeurant pas contesté, que les titres exécutoires et les commandements de payer en résultant dont M, JULIEN demande l’annulation par la requête susvisée portent sur l’occupation par le requérant de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune « Les Cavanières », laquelle ne dispose pas de commission syndicale ;
  • que les terrains dont s’agit font donc partie du domaine privé de cette section de commune ;
  • que, dès lors, les créances que détient la section de commune sur les occupants de ces terrains sont régies par le droit privé ;
  • que, par suite, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des conclusions dirigées contre les titres exécutoires émis par le maire de Jabrun, en sa qualité d’ordonnateur de la section de commune concernée en application de l’article L.2411-2 du code général des collectivités territoriales précité pour le recouvrement de ces créances, ainsi que des conclusions dirigées contre les commandements de payer émis par le trésorier de Chaudes Aigues / Pierrefort ;
  • que par suite, les parties défenderesses sont fondées à soutenir que la requête présentée par M. JULIEN doit être rejetée pour être portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant

  • que les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Jabrun, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. JULIEN demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
  • qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre, dans les circonstances de l’espèce, à la charge de M. JULIEN une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Jabrun et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. JULIEN est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : M. JULIEN versera à la commune de Jabrun une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Jean JULIEN, à la commune de Jabrun et au directeur départemental des finances publiques du Cantal.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2012 à laquelle siégeaient :

M. Lamontagne, président,

M. L’hirondel, premier conseiller,

Mme Bentejac, premier conseiller

Lu en audience publique le 27 mars 2012.