SECTION DE LA COUR DURAND
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON
Avis n°233 du 22 mars 2012
Préfet de la Côte d’Or
Le Tribunal administratif de Dijon statuant en application de l’article R. 212-1 du code de justice administrative
Vu, enregistrée le 1er février 2012, la demande d’avis relative au transfert des biens de la section de commune de la Cour Durand à la commune d’Ecutigny présentée par le préfet de la Côte d’Or ;
Après avoir exposé la situation de fait, le préfet de la Côte d’Or demande au Tribunal de répondre aux questions de savoir si le hameau de « la Cour Durand » constitue une section de commune, et dans l’affirmative, d’une part, les modalités de l’identification de ses habitants avec la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction s’agissant du droit de propriété, d’autre part, les modalités de mise en œuvre de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales relatif au transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Thomas, vice-présidente,
Est d’avis, eu égard aux pièces communiquées et sous réserve de l’appréciation par la Juridiction compétente statuant au contentieux, de répondre dans le sens des observations suivantes :
Sur l’existence d’une section de commune :
Aux termes de l’article 542 du code civil : « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis » ;
Aux termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales :
« Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune/La section de commune a la personnalité juridique » ;
Dans un arrêt du 10 octobre 1986 Commune de La Saulsotte (non publié), le Conseil d’Etat, a jugé que les habitants du hameau de La Saulsotte étant seuls propriétaires de la forêt de La Saulsotte, située sur le territoire de la commune du même nom, et titulaires des droits d’affouage afférents à ces bois, ce hameau constituait une section de commune » ;
Dans l’espèce, il ressort des pièces soumises au Tribunal que l’Etat a cédé, en cantonnement des droits d’affouage que les habitants de Saussey et de la Cour Durand tenaient sur la forêt de Saussey, depuis le XVIème siècle, des chanoines d’Autun contre redevance, une partie de cette forêt. Un partage a été effectué, par jugement du Tribunal civil de Beaune en date du 6 août 1866 entre les habitants de Saussey et de la Cour Durand sur la base du nombre de feux respectifs, soit 83 et 12 ;
II en ressort également que l’entité constituée par « les habitants de la Cour Durand » ou le « hameau de la Cour Durand », au nom de laquelle les avis de taxe foncière sont au demeurant émis, est propriétaire de la forêt, tandis que les ayants-droit ont un droit d’usage ;
La circonstance que les limites territoriales de cette entité ne figurent ni sur le cadastre en vigueur ni sur le cadastre napoléonien ne saurait influer sur la définition de la section, dès lors qu’ainsi que l’a rappelé le conseil d’Etat dans l’arrêt du 9 juillet 1931 Gendre (Rec. T. 762), la définition s’effectuant au regard de critères juridiques et non géographiques ;
II y a donc lieu de considérer que l’entité constituée par « les habitants de la Cour Durand » ou le « hameau de la Cour Durand » répond à la définition posée par le Conseil d’Etat et constitue une section de commune ;
Sur l’identification de ses habitants ; lire L 2411-15 au lieu de L 2411-11
II convient de rappeler que, pour la solution des questions posées, la notion d’électeur est déterminante, même si celle-ci procède partiellement de celle d’habitant ;
L’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section » ;
Par ailleurs l’article L. 2411-3 du même code précise : « Sont électeurs de la section les propriétaires de biens fonciers sis sur son territoire et les habitants ayant domicile réel et fixe sur ce territoire, à la condition que propriétaires et ayants droit soient inscrits sur les listes électorales de la commune de rattachement » ;
Enfin, aux termes de l’article D. 2411-2 : « pour l’application de l’article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées » ;
II en résulte que sont électeurs les propriétaires, les ayants-droit et les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur ce territoire ;
Le territoire d’une section de commune se compose du lieu de résidence des ayants droits et des propriétés de la section. Peuvent s’y ajouter les territoires situés dans l’environnement immédiat des lieux de résidence ou des propriétés de la section à condition que ces territoires ne se trouvent pas sur une autre section. L’ensemble constitue ce « terroir » plus ou moins homogène de la section selon les documents des XVI, XVII et XVIIèmes siècles ;
| ?
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II existe donc en réalité trois territoires distincts de la section :
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Dans la présente affaire, l’absence de limites territoriales induit certaines difficultés pour déterminer tant les propriétaires que les ayants-droits ;
Les ayants-droit bénéficient de l’affouage. Il ressort des divers courriers provenant de personnes qui s’estiment évincées que les coupes sont délivrées avec désignation d’un garant. Il paraît donc aisé d’identifier les ayants-droit ;
| ? | c’est le conseil municipal qui fixe la liste des ayants droit |
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| Les propriétaires devraient pouvoir justifier leur qualité en produisant leurs actes de propriété ou ceux de leurs auteurs, sur lesquels figure le droit à l’affouage attaché à l’immeuble. Cette indication permettrait de circonscrire le nombre des propriétés appartenant à la section ; |
II peut être utile de préciser que, si cette forêt est soumise au régime forestier, l’ONF est susceptible d’avoir conservé des documents utiles ;
Sur la date à retenir pour déterminer les électeurs :
Tout d’abord, l’article D. 2411-3 relatif au transfert dispose : « La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles L. 2411-3, L. 2411-4, L. 2411-6, L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par me lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé : chaque lettre doit comporter l’objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur » ;
Ensuite, selon l’article D. 2411-4 : « La demande est adressée : 1° Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 2411-4, L. 2411-6 et au sixième alinéa de l’article L. 2412-1 ; 2° Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l’article L. 2412-1 3° Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 2411-3, à l’article L. 2411-11, au deuxième alinéa de l’article L. 2411-16 et au huitième alinéa de l’article L. 2412-1. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l’autorité préfectorale qui l’avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée » ;
Enfin, aux termes de l’article D. 2411-5 ; « Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre permettant d’atteindre la proportion prévue dans chacun des cas mentionnés à l’article D. 2411-3. : Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 et à l’article L. 2411-6, la demande n’est pas recevable s’il s’est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d’atteindre la proportion mentionnée ci-dessus » ;
II résulte de ces dispositions que la demande est enserrée dans un délai de 2 mois entre la 1ère demande et celle qui permet d’atteindre la proportion requise, à savoir la moitié des électeurs ;
La logique de ces textes conduit à considérer que, selon toute vraisemblance, c’est à ces dates que doit s’apprécier la qualité d’électeur et plus précisément la date à laquelle la proportion est acquise dès lors que celle-ci constitue le fait générateur de la procédure ;
Eventualité d’une question préjudicielle :
II n’y a aucune contestation sur le droit de propriété a priori. Il appartient seulement aux personnes qui revendiquent la qualité d’électeur d’établir qu’elles sont ayants-droits ou propriétaires ou qu’elles y ont leur domicile.
La question portant sur l’électorat, qui relève de la compétence du juge judiciaire est susceptible se poser. Toutefois, saisi d’une requête dirigée contre un transfert, le conseil d’Etat a examiné la question relative à la composition du corps électoral. (CE 7 juillet 1997 Mme RECOULES non publié) ;
Les conditions d’application de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales :
Aux termes de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales « Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de communes est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l’un des trois cas suivants : – lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur » ;
L’application de ce texte appelle la remarque préalable suivante :
La CAA de LYON annulait régulièrement les arrêtés préfectoraux de transfert pour incompatibilité avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En effet, selon la Cour, à la différence des procédures prévues par les articles L. 2411-11 et 12, aucune indemnisation n’est prévue pour les ayants-droits, le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens n’étant pas établi ;
Saisi sur ce point, le Conseil d’Etat a infirmé un arrêt similaire de la CAA de Bordeaux ; II a en effet estimé que « qu’en jugeant que l’absence de toute procédure d’indemnisation prévue par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales rompait le juste équilibre devant être ménagé entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens, et que les dispositions de cet article étaient, dès lors, incompatibles avec les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans rechercher si ces dispositions excluaient toute indemnisation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété de la section à la commune des biens ou droits dont la première est titulaire entraînerait pour des membres de la section une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit » ; (CE 28 janvier 2011- n° 330481- M. MONGABOURE) ;
D’autre part, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissaient pas la Constitution, (n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011)
Dans la présente espèce : Les impôts sont dus par les ayants droit et non par la section !
II ressort des pièces soumises au Tribunal que les impôts incombant à la section ou à ses ayants-droits sont payés par la commune, le maire refusant d’émettre les titres exécutoires qui permettraient aux redevables finaux de les acquitter et ainsi de faire échec à la mise en œuvre de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ;
Le seul Tribunal administratif de Clermont-Ferrand s’est prononcé sur l’application de ce texte et il a considéré, après avoir fait une application littérale du texte, que le préfet n’avait pas à exercer de contrôle sur la gestion de la commune. Il suffisait, selon le Tribunal administratif, que les impôts soient acquittés par la commune ou admis en non-valeur ;
Mais, par un jugement du 7 juin 2011 section de commune des maisons basses et autres, ce Tribunal a jugé que le préfet du Puy-de-Dôme ne pouvait, sans s’assurer que la section de commune avait été mise à même de payer les impôts pris en considération, donner suite à la demande de la commune d’Egliseneuve-près-Billom de transférer à son profit le transfert des biens sectionaux ;
Pour sa part, dans sa décision précitée, le Conseil constitutionnel a retenu que « les dispositions contestées ont pour objet de permettre le transfert des biens ou droits de la section à la commune afin de mettre un terme soit au blocage de ce transfert en raison de l’abstention d’au moins deux tiers des électeurs soit au dysfonctionnement administratif ou financier de la section ; que, dès lors, elles ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles en matière de propriété des personnes publiques« . Cette rédaction semble circonscrire la possibilité de transfert, en dehors de la demande des électeurs, à la seule hypothèse que le dysfonctionnement soit imputable à la section ;
Dans le contexte particulier de la commune d’Ecutigny, il n’est pas établi que la situation résulte du fait de la section. Aussi, dans ces conditions, le recours à la procédure prévue à l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ne paraît pas opportun ;
Délibéré le 22 mars 2012 par :
C. Cau, président,
P. Thomas, président-rapporteur,
M.-E. Laurent, premier conseiller.
Le président du Tribunal administratif
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Le président-rapporteur,
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PREFECTURE DE LA COTE-D’OR
| SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTER-SERVICES DE L’ETAT Affaire suivie par M. François FELIX Tél. : 03.80.44.68.60 Fax : 03.80.44.69.25 Courriel : francois.felix@cote-dor.gouv.fr |
DIJON, le 30 MAI 2912
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE PREFET DE LA COTE D’OR |
| Madame le Maire d’ECUTIGNY 21360 – ECUTIGNY |
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OBJET : Section de commune « La Cour Durand ».
REFER : Délibérations de votre conseil municipal des 2 septembre et 25 novembre 2011. Vos lettres des 1° et 19 décembre 2011. Ma lettre du 1° février 2012.
P.J. : Avis n0 233 du 22 mars 2012 rendu par le Tribunal Administratif de Dijon.
Par délibérations citées en références, votre conseil municipal a sollicité le transfert à la commune d’Ecutigny des biens, droits et obligations de la section de commune de « la Cour Durand » conjointement à la demande de la moitié des électeurs de cette section de commune, conformément à l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Ainsi que je vous en ai informé par lettre du 1° février dernier, j’ai tenu à solliciter l’avis du Tribunal administratif sur un certain nombre de questions juridiques et ce, préalablement à toute décision de transfert.
Dans son avis rendu le 22 mars 2012, le tribunal administratif a répondu aux 5 questions suivantes :
- L’existence d’une section de commune à « la Cour Durand »
- L’identification des habitants,
- La date à retenir pour déterminer les électeurs,
- La question préjudicielle du droit de propriété ;
- Les conditions d’application de l’article L. 2411-12-1 du C.G.C.T.,
L’avis rendu par le tribunal permet de constater, d’une part, qu’il apporte une réponse précise à certaines questions et, d’autre part, qu’il donne des précisions utiles sur les règles à respecter dans le déroulement de la procédure de transfert.
– Sur l’existence juridique de la section de commune à « la Cour Durand »
Le tribunal considère tout d’abord que l’entité constituée par les habitants de la « Cour Durand » répond à la définition posée par le Conseil d’Etat et constitue bien une section de commune. Il n’y a donc plus de doute sur son existence juridique.
– Sur les conditions d’application de l’article L.2411-12-1 du C.G.C.T. :
Sur ce point, le juge administratif estime que le recours à la procédure de transfert des biens prévue à l’article L. 2411-12-1 du C.G.C.T. ne paraît pas opportun. En effet, l’utilisation de cette possibilité de transfert oblige le préfet à s’assurer que la section de commune a bien été mise à même de payer les impôts avant de procéder au transfert au profit de la commune. Tel n’est pas le cas dans votre situation puisque votre commune a payé indûment des taxes foncières aux lieu et place des habitants de la section à l’encontre desquels aucun titre de recouvrement n’a été émis par vos soins.
Par ailleurs, l’avis du tribunal apporte des précisions utiles sur l’identification des habitants de la section ainsi que sur la date à retenir pour déterminer les électeurs dans le cas, en particulier, d’une demande de transfert présentée au titre de l’article L. 2411-11 du C.G.C.T.
– Sur l’identification des habitants :
Le juge rappelle que « sont électeurs de la section les propriétaires de biens fonciers sis sur son territoire et les habitants ayant domicile réel et fixe sur ce territoire, à la condition que propriétaires et ayants droit soient inscrits sur les listes électorales de la commune de rattachement »
II en résulte donc que sont électeurs : les propriétaires, les ayants-droit et les habitants ayant leur domicile réel sur le territoire de la section de commune et il appartient seulement aux personnes qui revendiquent la qualité d’électeur d’établir qu’elles sont ayants-droit ou propriétaires ou qu’elles y ont leur domicile.
Le juge donne des indications pratiques pour identifier les deux catégories d’électeurs que sont les ayants-droit (se rapprocher des garants désignés pour les dernières délivrances des coupes) et les propriétaires (à charge pour eux de produire leurs actes de propriété ou ceux de leurs auteurs, sur lesquels figure le droit d’affouage attaché à l’immeuble ; interrogation également de l’ONF si la forêt de la section est soumise au régime forestier.)
– Sur la date de détermination des électeurs :
S’agissant de la question de la date à retenir pour déterminer les électeurs, l’avis du tribunal rappelle quelles sont les dispositions applicables :
- article D.2411-3 du C.G.C.T. : « La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles…L.2411-11……..est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé : chaque lettre doit comporter l’objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur »
- puis selon l’article D. 2411-4 : « La demande est adressée au préfet dans les cas prévus à l’article L.2411-11. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l’autorité préfectorale qui l’avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée ».
- enfin, le tribunal souligne également l’importance de l’article D.2411-5 selon lequel « dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre permettant d’atteindre la proportion prévue………. » à savoir la moitié des électeurs. Et la demande n’est pas recevable s’il s’est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d’atteindre la proportion exigée de la moitié des électeurs.
Pour le juge, d’une part, la demande de transfert des biens est enserrée dans un délai de 2 mois entre la 1ère demande et celle qui permet d’atteindre la proportion requise de la moitié des électeurs et, d’autre part, la qualité d’électeur doit s’apprécier à la date à laquelle la proportion est acquise dès lors que celle-ci constitue le fait générateur de la procédure.
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L’avis rendu par le tribunal administratif de Dijon fait apparaître que vous ne pouvez donc pas légalement mettre en œuvre la procédure de transfert au titre de l’article L. 2411-12-1 du C.G.C.T. dès lors que vous n’avez pas mis à même la section de payer ses impôts fonciers.
Par ailleurs, en rappelant les règles de la procédure de transfert fondée sur l’article L.2411-11 du C.G.C.T., l’analyse de l’avis du juge administratif montre que la procédure engagée sur ce fondement, par votre conseil municipal les 2 septembre et 25 novembre 2011, aux côtés de deux électeurs (Mme et M. DESSERTENNE), ne respecte pas la légalité en vigueur.
Dans ces conditions, il ne m’est donc pas possible de prononcer le transfert des biens de la section de commune « la cour Durand » au profit de votre commune.
Enfin, pour l’avenir, toute nouvelle demande de transfert devra strictement respecter toutes les dispositions légales et réglementaires rappelées par le tribunal administratif. J’attire en particulier votre attention sur votre responsabilité dans l’établissement de la liste des électeurs de la section de commune étant souligné qu’il appartient seulement aux personnes qui revendiquent la qualité d’électeur d’établir elles-mêmes qu’elles sont propriétaires ou ayants droit ou qu’elles y ont leur domicile.
Pour votre complète information, je vous prie de trouver ci-joint copie de l’intégralité de l’avis du tribunal administratif de Dijon.
LE PREFET,
Pascal MAILHOS
ECUTIGNY
SECTION DE LA COUR DURAND
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON
Avis n°233 du 22 mars 2012
Préfet de la Côte d’Or
Le Tribunal administratif de Dijon statuant en application de l’article R. 212-1 du code de justice administrative
Vu, enregistrée le 1er février 2012, la demande d’avis relative au transfert des biens de la section de commune de la Cour Durand à la commune d’Ecutigny présentée par le préfet de la Côte d’Or ;
Après avoir exposé la situation de fait, le préfet de la Côte d’Or demande au Tribunal de répondre aux questions de savoir si le hameau de « la Cour Durand » constitue une section de commune, et dans l’affirmative, d’une part, les modalités de l’identification de ses habitants avec la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction s’agissant du droit de propriété, d’autre part, les modalités de mise en œuvre de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales relatif au transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Thomas, vice-présidente,
Est d’avis, eu égard aux pièces communiquées et sous réserve de l’appréciation par la Juridiction compétente statuant au contentieux, de répondre dans le sens des observations suivantes :
Sur l’existence d’une section de commune :
Aux termes de l’article 542 du code civil : « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis » ;
Aux termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales :
« Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune/La section de commune a la personnalité juridique » ;
Dans un arrêt du 10 octobre 1986 Commune de La Saulsotte (non publié), le Conseil d’Etat, a jugé que les habitants du hameau de La Saulsotte étant seuls propriétaires de la forêt de La Saulsotte, située sur le territoire de la commune du même nom, et titulaires des droits d’affouage afférents à ces bois, ce hameau constituait une section de commune » ;
Dans l’espèce, il ressort des pièces soumises au Tribunal que l’Etat a cédé, en cantonnement des droits d’affouage que les habitants de Saussey et de la Cour Durand tenaient sur la forêt de Saussey, depuis le XVIème siècle, des chanoines d’Autun contre redevance, une partie de cette forêt. Un partage a été effectué, par jugement du Tribunal civil de Beaune en date du 6 août 1866 entre les habitants de Saussey et de la Cour Durand sur la base du nombre de feux respectifs, soit 83 et 12 ;
II en ressort également que l’entité constituée par « les habitants de la Cour Durand » ou le « hameau de la Cour Durand », au nom de laquelle les avis de taxe foncière sont au demeurant émis, est propriétaire de la forêt, tandis que les ayants-droit ont un droit d’usage ;
La circonstance que les limites territoriales de cette entité ne figurent ni sur le cadastre en vigueur ni sur le cadastre napoléonien ne saurait influer sur la définition de la section, dès lors qu’ainsi que l’a rappelé le conseil d’Etat dans l’arrêt du 9 juillet 1931 Gendre (Rec. T. 762), la définition s’effectuant au regard de critères juridiques et non géographiques ;
II y a donc lieu de considérer que l’entité constituée par « les habitants de la Cour Durand » ou le « hameau de la Cour Durand » répond à la définition posée par le Conseil d’Etat et constitue une section de commune ;
Sur l’identification de ses habitants ; lire L 2411-15 au lieu de L 2411-11
II convient de rappeler que, pour la solution des questions posées, la notion d’électeur est déterminante, même si celle-ci procède partiellement de celle d’habitant ;
L’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section » ;
Par ailleurs l’article L. 2411-3 du même code précise : « Sont électeurs de la section les propriétaires de biens fonciers sis sur son territoire et les habitants ayant domicile réel et fixe sur ce territoire, à la condition que propriétaires et ayants droit soient inscrits sur les listes électorales de la commune de rattachement » ;
Enfin, aux termes de l’article D. 2411-2 : « pour l’application de l’article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées » ;
II en résulte que sont électeurs les propriétaires, les ayants-droit et les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur ce territoire ;
Le territoire d’une section de commune se compose du lieu de résidence des ayants droits et des propriétés de la section. Peuvent s’y ajouter les territoires situés dans l’environnement immédiat des lieux de résidence ou des propriétés de la section à condition que ces territoires ne se trouvent pas sur une autre section. L’ensemble constitue ce « terroir » plus ou moins homogène de la section selon les documents des XVI, XVII et XVIIèmes siècles ;
| ?
? |
II existe donc en réalité trois territoires distincts de la section :
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Dans la présente affaire, l’absence de limites territoriales induit certaines difficultés pour déterminer tant les propriétaires que les ayants-droits ;
Les ayants-droit bénéficient de l’affouage. Il ressort des divers courriers provenant de personnes qui s’estiment évincées que les coupes sont délivrées avec désignation d’un garant. Il paraît donc aisé d’identifier les ayants-droit ;
| ? | c’est le conseil municipal qui fixe la liste des ayants droit |
|---|---|
| Les propriétaires devraient pouvoir justifier leur qualité en produisant leurs actes de propriété ou ceux de leurs auteurs, sur lesquels figure le droit à l’affouage attaché à l’immeuble. Cette indication permettrait de circonscrire le nombre des propriétés appartenant à la section ; |
II peut être utile de préciser que, si cette forêt est soumise au régime forestier, l’ONF est susceptible d’avoir conservé des documents utiles ;
Sur la date à retenir pour déterminer les électeurs :
Tout d’abord, l’article D. 2411-3 relatif au transfert dispose : « La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles L. 2411-3, L. 2411-4, L. 2411-6, L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par me lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé : chaque lettre doit comporter l’objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur » ;
Ensuite, selon l’article D. 2411-4 : « La demande est adressée : 1° Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 2411-4, L. 2411-6 et au sixième alinéa de l’article L. 2412-1 ; 2° Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l’article L. 2412-1 3° Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 2411-3, à l’article L. 2411-11, au deuxième alinéa de l’article L. 2411-16 et au huitième alinéa de l’article L. 2412-1. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l’autorité préfectorale qui l’avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée » ;
Enfin, aux termes de l’article D. 2411-5 ; « Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre permettant d’atteindre la proportion prévue dans chacun des cas mentionnés à l’article D. 2411-3. : Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 et à l’article L. 2411-6, la demande n’est pas recevable s’il s’est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d’atteindre la proportion mentionnée ci-dessus » ;
II résulte de ces dispositions que la demande est enserrée dans un délai de 2 mois entre la 1ère demande et celle qui permet d’atteindre la proportion requise, à savoir la moitié des électeurs ;
La logique de ces textes conduit à considérer que, selon toute vraisemblance, c’est à ces dates que doit s’apprécier la qualité d’électeur et plus précisément la date à laquelle la proportion est acquise dès lors que celle-ci constitue le fait générateur de la procédure ;
Eventualité d’une question préjudicielle :
II n’y a aucune contestation sur le droit de propriété a priori. Il appartient seulement aux personnes qui revendiquent la qualité d’électeur d’établir qu’elles sont ayants-droits ou propriétaires ou qu’elles y ont leur domicile.
La question portant sur l’électorat, qui relève de la compétence du juge judiciaire est susceptible se poser. Toutefois, saisi d’une requête dirigée contre un transfert, le conseil d’Etat a examiné la question relative à la composition du corps électoral. (CE 7 juillet 1997 Mme RECOULES non publié) ;
Les conditions d’application de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales :
Aux termes de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales « Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de communes est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l’un des trois cas suivants : – lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur » ;
L’application de ce texte appelle la remarque préalable suivante :
La CAA de LYON annulait régulièrement les arrêtés préfectoraux de transfert pour incompatibilité avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En effet, selon la Cour, à la différence des procédures prévues par les articles L. 2411-11 et 12, aucune indemnisation n’est prévue pour les ayants-droits, le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens n’étant pas établi ;
Saisi sur ce point, le Conseil d’Etat a infirmé un arrêt similaire de la CAA de Bordeaux ; II a en effet estimé que « qu’en jugeant que l’absence de toute procédure d’indemnisation prévue par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales rompait le juste équilibre devant être ménagé entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens, et que les dispositions de cet article étaient, dès lors, incompatibles avec les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans rechercher si ces dispositions excluaient toute indemnisation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété de la section à la commune des biens ou droits dont la première est titulaire entraînerait pour des membres de la section une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit » ; (CE 28 janvier 2011- n° 330481- M. MONGABOURE) ;
D’autre part, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissaient pas la Constitution, (n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011)
Dans la présente espèce : Les impôts sont dus par les ayants droit et non par la section !
II ressort des pièces soumises au Tribunal que les impôts incombant à la section ou à ses ayants-droits sont payés par la commune, le maire refusant d’émettre les titres exécutoires qui permettraient aux redevables finaux de les acquitter et ainsi de faire échec à la mise en œuvre de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ;
Le seul Tribunal administratif de Clermont-Ferrand s’est prononcé sur l’application de ce texte et il a considéré, après avoir fait une application littérale du texte, que le préfet n’avait pas à exercer de contrôle sur la gestion de la commune. Il suffisait, selon le Tribunal administratif, que les impôts soient acquittés par la commune ou admis en non-valeur ;
Mais, par un jugement du 7 juin 2011 section de commune des maisons basses et autres, ce Tribunal a jugé que le préfet du Puy-de-Dôme ne pouvait, sans s’assurer que la section de commune avait été mise à même de payer les impôts pris en considération, donner suite à la demande de la commune d’Egliseneuve-près-Billom de transférer à son profit le transfert des biens sectionaux ;
Pour sa part, dans sa décision précitée, le Conseil constitutionnel a retenu que « les dispositions contestées ont pour objet de permettre le transfert des biens ou droits de la section à la commune afin de mettre un terme soit au blocage de ce transfert en raison de l’abstention d’au moins deux tiers des électeurs soit au dysfonctionnement administratif ou financier de la section ; que, dès lors, elles ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles en matière de propriété des personnes publiques« . Cette rédaction semble circonscrire la possibilité de transfert, en dehors de la demande des électeurs, à la seule hypothèse que le dysfonctionnement soit imputable à la section ;
Dans le contexte particulier de la commune d’Ecutigny, il n’est pas établi que la situation résulte du fait de la section. Aussi, dans ces conditions, le recours à la procédure prévue à l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ne paraît pas opportun ;
Délibéré le 22 mars 2012 par :
C. Cau, président,
P. Thomas, président-rapporteur,
M.-E. Laurent, premier conseiller.
Le président du Tribunal administratif
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Le président-rapporteur,
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PREFECTURE DE LA COTE-D’OR
| SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTER-SERVICES DE L’ETAT Affaire suivie par M. François FELIX Tél. : 03.80.44.68.60 Fax : 03.80.44.69.25 Courriel : francois.felix@cote-dor.gouv.fr |
DIJON, le 30 MAI 2912
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE PREFET DE LA COTE D’OR |
| Madame le Maire d’ECUTIGNY 21360 – ECUTIGNY |
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OBJET : Section de commune « La Cour Durand ».
REFER : Délibérations de votre conseil municipal des 2 septembre et 25 novembre 2011. Vos lettres des 1° et 19 décembre 2011. Ma lettre du 1° février 2012.
P.J. : Avis n0 233 du 22 mars 2012 rendu par le Tribunal Administratif de Dijon.
Par délibérations citées en références, votre conseil municipal a sollicité le transfert à la commune d’Ecutigny des biens, droits et obligations de la section de commune de « la Cour Durand » conjointement à la demande de la moitié des électeurs de cette section de commune, conformément à l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Ainsi que je vous en ai informé par lettre du 1° février dernier, j’ai tenu à solliciter l’avis du Tribunal administratif sur un certain nombre de questions juridiques et ce, préalablement à toute décision de transfert.
Dans son avis rendu le 22 mars 2012, le tribunal administratif a répondu aux 5 questions suivantes :
- L’existence d’une section de commune à « la Cour Durand »
- L’identification des habitants,
- La date à retenir pour déterminer les électeurs,
- La question préjudicielle du droit de propriété ;
- Les conditions d’application de l’article L. 2411-12-1 du C.G.C.T.,
L’avis rendu par le tribunal permet de constater, d’une part, qu’il apporte une réponse précise à certaines questions et, d’autre part, qu’il donne des précisions utiles sur les règles à respecter dans le déroulement de la procédure de transfert.
– Sur l’existence juridique de la section de commune à « la Cour Durand »
Le tribunal considère tout d’abord que l’entité constituée par les habitants de la « Cour Durand » répond à la définition posée par le Conseil d’Etat et constitue bien une section de commune. Il n’y a donc plus de doute sur son existence juridique.
– Sur les conditions d’application de l’article L.2411-12-1 du C.G.C.T. :
Sur ce point, le juge administratif estime que le recours à la procédure de transfert des biens prévue à l’article L. 2411-12-1 du C.G.C.T. ne paraît pas opportun. En effet, l’utilisation de cette possibilité de transfert oblige le préfet à s’assurer que la section de commune a bien été mise à même de payer les impôts avant de procéder au transfert au profit de la commune. Tel n’est pas le cas dans votre situation puisque votre commune a payé indûment des taxes foncières aux lieu et place des habitants de la section à l’encontre desquels aucun titre de recouvrement n’a été émis par vos soins.
Par ailleurs, l’avis du tribunal apporte des précisions utiles sur l’identification des habitants de la section ainsi que sur la date à retenir pour déterminer les électeurs dans le cas, en particulier, d’une demande de transfert présentée au titre de l’article L. 2411-11 du C.G.C.T.
– Sur l’identification des habitants :
Le juge rappelle que « sont électeurs de la section les propriétaires de biens fonciers sis sur son territoire et les habitants ayant domicile réel et fixe sur ce territoire, à la condition que propriétaires et ayants droit soient inscrits sur les listes électorales de la commune de rattachement »
II en résulte donc que sont électeurs : les propriétaires, les ayants-droit et les habitants ayant leur domicile réel sur le territoire de la section de commune et il appartient seulement aux personnes qui revendiquent la qualité d’électeur d’établir qu’elles sont ayants-droit ou propriétaires ou qu’elles y ont leur domicile.
Le juge donne des indications pratiques pour identifier les deux catégories d’électeurs que sont les ayants-droit (se rapprocher des garants désignés pour les dernières délivrances des coupes) et les propriétaires (à charge pour eux de produire leurs actes de propriété ou ceux de leurs auteurs, sur lesquels figure le droit d’affouage attaché à l’immeuble ; interrogation également de l’ONF si la forêt de la section est soumise au régime forestier.)
– Sur la date de détermination des électeurs :
S’agissant de la question de la date à retenir pour déterminer les électeurs, l’avis du tribunal rappelle quelles sont les dispositions applicables :
- article D.2411-3 du C.G.C.T. : « La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles…L.2411-11……..est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé : chaque lettre doit comporter l’objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur »
- puis selon l’article D. 2411-4 : « La demande est adressée au préfet dans les cas prévus à l’article L.2411-11. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l’autorité préfectorale qui l’avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée ».
- enfin, le tribunal souligne également l’importance de l’article D.2411-5 selon lequel « dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre permettant d’atteindre la proportion prévue………. » à savoir la moitié des électeurs. Et la demande n’est pas recevable s’il s’est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d’atteindre la proportion exigée de la moitié des électeurs.
Pour le juge, d’une part, la demande de transfert des biens est enserrée dans un délai de 2 mois entre la 1ère demande et celle qui permet d’atteindre la proportion requise de la moitié des électeurs et, d’autre part, la qualité d’électeur doit s’apprécier à la date à laquelle la proportion est acquise dès lors que celle-ci constitue le fait générateur de la procédure.
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L’avis rendu par le tribunal administratif de Dijon fait apparaître que vous ne pouvez donc pas légalement mettre en œuvre la procédure de transfert au titre de l’article L. 2411-12-1 du C.G.C.T. dès lors que vous n’avez pas mis à même la section de payer ses impôts fonciers.
Par ailleurs, en rappelant les règles de la procédure de transfert fondée sur l’article L.2411-11 du C.G.C.T., l’analyse de l’avis du juge administratif montre que la procédure engagée sur ce fondement, par votre conseil municipal les 2 septembre et 25 novembre 2011, aux côtés de deux électeurs (Mme et M. DESSERTENNE), ne respecte pas la légalité en vigueur.
Dans ces conditions, il ne m’est donc pas possible de prononcer le transfert des biens de la section de commune « la cour Durand » au profit de votre commune.
Enfin, pour l’avenir, toute nouvelle demande de transfert devra strictement respecter toutes les dispositions légales et réglementaires rappelées par le tribunal administratif. J’attire en particulier votre attention sur votre responsabilité dans l’établissement de la liste des électeurs de la section de commune étant souligné qu’il appartient seulement aux personnes qui revendiquent la qualité d’électeur d’établir elles-mêmes qu’elles sont propriétaires ou ayants droit ou qu’elles y ont leur domicile.
Pour votre complète information, je vous prie de trouver ci-joint copie de l’intégralité de l’avis du tribunal administratif de Dijon.
LE PREFET,
Pascal MAILHOS
ECUTIGNY



