8 mars 2012

CRC d'Auvergne

SENEUJOLS(43)

SECTION DE SENEUJOLS

SECTION DE SENEUJOLS

Dossier CBA 2012/01
Article L 232-1 du code des Juridictions financières Article L 1612-15 du code général des collectivités territoriales
Délibéré du 8 mars 2012

COMMUNE DE SENEUJOLS
SECTION DE COMMUNE DE SENEUJOLS

Département de la Haute-Loire
BUDGET 2012
AVIS
La Chambre régionale des comptes d’Auvergne,

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-15 ;

VU les lois, décrets et règlements relatifs au budget des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU la lettre du 17 janvier 2012, enregistrée au greffe le 30, par laquelle Mmes Dominique KRUGEL et Ingrid MALARTRE ainsi que MM. Jean-Pierre BELITRAND, Hubertus KUGEL et Vincent MALARTRE l’ont saisie, au titre de l’article L.232-1 du code des juridictions financières et de l’article L 1612-15 du code général des collectivités territoriales, de la reconnaissance du caractère obligatoire pour la commune de Séneujols d’une dépense de 9 518,19€ ;

VU la lettre du 1er février 2012 par laquelle son président a invité le maire de Séneujols à lui présenter ses observations avant le 13 février 2012, soit oralement dans les conditions prévues par l’article L.242-2 et R.242-1 du code des juridictions financières, soit par écrit ;

VU les observations du maire de Séneujols enregistrées au greffe le 13 février 2012 ;

VU l’ensemble des pièces versées au dossier ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu M, Michel BON, premier conseiller, en son rapport, M. René JUILLARD, procureur financier, en ses observations et avoir délibéré, conformément à la loi, dans la formation suivante :

M. Richard MONLEON, président de section, président de séance,

MM. Bertrand VOLPETTE, Jean-Pierre ROUSSELLE, Hervé DROUET, premiers conseillers,

M. Michel BON, premier conseiller-rapporteur ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 1612-15, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales :  » La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l’Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par tout autre personne y ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée  » ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article R. 1612-34 du code susvisé ; « la chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s’il y a lieu, l’intérêt qu’il a à agir » ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2411-8 du code susvisé, relatif aux sections de commune, « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur » ;

CONSIDERANT

  • que Mmes Dominique KRUGEL et Ingrid MALARTRE, ainsi que MM. Jean-Pierre BELITRAND, Hubertus KUGEL et Vincent MALARTRE demandent que des frais de justice, engagés selon eux au profit de la section de commune de Séneujols, commune de Séneujols, leur soient remboursés par la commune sur les crédits de ladite section ;
  • que Mmes Dominique KRUGEL et Ingrid MALARTRE, ainsi que MM. Jean-Pierre BELITRAND, Hubertus KUGEL et Vincent MALARTRE, contribuables de la section de commune de Séneujols, ont qualité et intérêt à agir ;

CONSIDERANT

  • que l’article R. 1612-32 du CGCT dispose que la saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l’article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l’ont modifié ;
  • que le budget de l’exercice 2012 de la commune de Séneujols n’était pas joint à la saisine ;
  • qu’il a été demandé au représentant de l’État ;
  • que n’étant pas adopté à la date de la demande, une copie du budget 2011 a été transmise et reçue le 24 février 2012 ;

CONSIDERANT

  • que, selon l’article R. 1612-8 du CGCT, lorsque la chambre régionale des comptes est saisie d’une demande d’inscription d’une dépense obligatoire au budget d’une collectivité, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l’ensemble des documents dont la production est requise ;
  • que la saisine est en conséquence recevable à compter du 24 février 2012 ;
SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DEPENSE

CONSIDERANT

  • qu’aux termes de l’article L 1612-15, du code général des collectivités territoriales  » Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé  » ;
  • que constitue une dépense obligatoire au sens du texte précité une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d’un contrat, d’un délit, d’un quasi-délit ou de toute autre obligation ;

CONSIDERANT que la dépense en cause est relative aux frais d’avocats engagés par les requérants dans les requêtes, déposées en leurs noms par le cabinet Boissy-Ferrand, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en vue d’obtenir, d’une part, l’annulation de délibérations du conseil municipal de Séneujols, demandant au représentant de l’État le transfert à la commune de Séneujols de parcelles appartenant aux sections de commune de Bonnefont et de Séneujols et, d’autre part, l’annulation des arrêtés préfectoraux de transfert desdites parcelles ;

CONSIDERANT que l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales dispose que  » tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur » et que, lorsque la section n’est pas constituée en commission syndicale  » le représentant de l’État dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l’action «  et que  » si le contribuable a été autorisé à exercer l’action, la section est mise en cause et la décision qui intervient à effet à son égard «  ;

CONSIDERANT en conséquence, que seuls les frais de justice concernant exclusivement la section de Séneujols et relatifs à une action autorisée par le préfet de la Haute-Loire, peuvent être considérés comme constituant une dépense obligatoire pour la section de Séneujols ;

CONSIDERANT

  • que les frais d’avocats, pour lesquelles les requérants ont saisi la chambre, sont Justifiés par un état de la SCP d’avocats Boissy-Ferrand récapitulant les factures transmises et acquittées ;
  • que le montant total des honoraires y figurant s’établit à 16 285,60 € TTC ;
  • que ce montant est différent de la dépense de 9 518,19€ objet de la saisine ;
  • qu’en regard de chaque facture est désignée la ou les affaires concernées ;
  • qu’il revient à la chambre d’évaluer le caractère obligatoire des dépenses résultant de chacune d’elles ;
CONSIDERANT

  • que les requérants ont obtenu du préfet de la Haute-Loire l’autorisation d’exercer une action en justice contre les arrêtés préfectoraux de transfert de parcelles appartenant aux sections de commune de Bonnefont et de Séneujols ;
  • qu’ils n’ont pas demandé, et n’ont donc pas obtenu, d’autorisation d’exercer une action contre les délibérations du conseil municipal de Séneujols ;
  • que les actions visant à l’annulation de ces délibérations n’engagent donc pas la section de commune de Séneujols et que les frais de justice correspondants ne sont pas une dépense obligatoire pour la section de Séneujols ;

CONSIDERANT

  • que M. Jean-Pierre BELITRAND a été autorisé à exercer une action en justice contre l’arrêté n° D.L.P.C.L./B4/2009/204 du 19/11/2009 de transfert de la parcelle cadastrée C1 n° 80 appartenant à la section de Bonnefont ;
  • que l’action visant à l’annulation de cet arrêté n’engage donc pas la section de commune de Séneujois et que les frais de justice correspondants ne sont pas une dépense obligatoire pour la section de Séneujols ;

CONSIDERANT

  • que les frais d’avocats relatifs à la mise en place des quatre procédures (recours contre les délibérations et contre les arrêtés des sections de Bonnefont et Séneujols) et ceux relatifs au déplacement à l’audience pour les mêmes procédures ne concernent pas exclusivement la section de Séneujols et ne peuvent être mis à sa charge ;
  • que les frais de justice correspondants ne sont pas une dépense obligatoire pour la section de Séneujols ;
CONSIDERANT

  • que les requérants ont obtenu du préfet de la Haute-Loire l’autorisation d’exercer une action en justice contre les arrêtés préfectoraux D.L.P.C.L./B4/2009/203 du 19/11/2009 et D.LP.C.L/B4/2009/231 du 28/12/2009 de transfert des parcelles cadastrées respectivement A1 n° 79 et 158 et A3 n° 419 et 420, appartenant à la section de commune de Séneujols ;
  • que les frais d’avocats concernant les procédures de contestation de ces arrêtés sont valorisées à 1 255,80 € (facture n° 987), 1 255,80 € (facture n° 1087), 1 000,00 € (facture n°1089) et 1 000,00 € (facture n° 1093), soit un montant total de 4 511,60 € TTC ;
  • que ces frais de justice concernant des actions autorisées par le préfet de la Haute-Loire et exclusivement attachées à la section de commune de Séneujols sont une dépense obligatoire pour ladite section ;

CONSIDERANT

  • que le budget de la commune de Séneujols n’est pas encore adopté ;
  • qu’il n’est donc pas possible pour la chambre de vérifier l’existence de crédits suffisants à l’état spécial de la section de Séneujols, annexé au budget de la commune ;

CONSIDERANT

  • que l’état spécial de la section de Séneujols, annexé au budget 2011 de la commune, est équilibré à 3 483,85 € en dépenses et en recettes ;
  • que sur cette base, les ressources de ladite section ne permettent pas l’inscription des crédits nécessaires à l’état spécial à annexer au budget 2012 ;
  • que les biens sectionaux ne font pas partie du domaine public et ne sont pas indispensables au bon fonctionnement d’un service public ;
  • qu’en cas d’insuffisance de recettes au budget 2012, ils peuvent donc être vendus pour financer une dépense obligatoire de la section ;

CONSIDERANT qu’il convient de demander à la commune de Séneujols d’inscrire la dépense obligatoire à l’état spécial du budget primitif 2012 de la section de Séneujols, en créant, au besoin, les ressources nécessaires à la couverture de cette dépense ;

EN CONSEQUENCE :

1) DECLARE la saisine recevable à la date du 24 février 2012 ;

2) DIT que la dépense de 4 511,60 € est une dépense obligatoire pour la section de commune de Séneujols ;

3) DEMANDE à la commune de Séneujols d’inscrire à l’état spécial de la section de commune de Séneujols annexé au budget primitif 2012 de la commune, la dépense obligatoire de 4 511,60 € et les crédits nécessaires à son règlement ;

4) DEMANDE au maire de Séneujols de transmettre à la chambre régionale des comptes, dans les meilleurs délais, le budget primitif 2012 exécutoire de la commune, y compris les états spéciaux des sections de commune ;

5) DECIDE que le présent avis sera notifié au préfet de la Haute-Loire, au maire de la commune de Séneujols, à Mme Dominique KUGEL, Ingrid MALARTRE et MM. Jean-Pierre BELITRAND, Hubertus KUGEL et Vincent MALARTRE et qu’une expédition en sera faite au comptable de la trésorerie de CAYRES.

Fait à Clermont-Ferrand, le huit mars deux mille douze.

Signé : Richard MONLEON, président de section et Michel BON, premier conseiller-rapporteur.

Le présent avis peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois de sa notification.