28 février 2012

TA de Clermont-Ferrand

SAINT-DIDIER-EN-VELAY(43)

Non renseigné

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°1002213 du 28 février 2012

ASSOCIATION SAUVEGARDE ENVIRONNEMENT

M. Lamontagne Rapporteur

M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée par l’ASSOCIATION SAUVEGARDE ENVIRONNEMENT, dont le siège est à Montméat, chez M. Cabut à Saint Didier en Velay (43140), représentée par son président ;

l’ASSOCIATION SAUVEGARDE ENVIRONNEMENT demande au tribunal :

  • d’annuler la décision tacite du maire de la commune de Saint Victor Malescours refusant de faire procéder à la remise en état de la parcelle sectionale B58 ;
  • d’enjoindre au maire de Saint Victor Malescours de procéder à la remise en état de la parcelle ;
  • de mettre à la charge de la commune de Saint Victor Malescours une somme de 300 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;

L’association requérante soutient, d’une part, que le dépôt de matériaux sur la parcelle sectionale B58 viole les dispositions de l’article R.632 du code pénal, que, d’autre part, ceux-ci ont un impact paysager important alors même que la parcelle en cause fait partie de la zone humide et, enfin, que le maire eu égard à ces éléments n’a pas exercé ses pouvoirs de police ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 février 2011, présenté par la commune de Saint Victor Malescours qui conclut au rejet de la requête ;

La commune soutient que la requête est, d’une part, mal dirigée au motif que la parcelle constitue une partie des biens de sections de la commune de Saint Didier en Velay et qu’à ce titre c’est à cette dernière d’administrer la parcelle, et infondée, d’autre part, au motif que les matériaux ne sont plus présents sur le site et que ce dernier n’est pas inclus dans la zone humide ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 mars 2011, présenté par l’ASSOCIATION SAUVEGARDE ENVIRONNEMENT qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 21 février 2012, présenté par l’ASSOCIATION SAUVEGARDE ENVIRONNEMENT, qui indique se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 28 février 2012 ;

  • le rapport de M. Lamontagne ;
  • les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de l’ASSOCIATION SAUVEGARDE ENVIRONNEMENT est pur et simple ; que rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’ASSOCIATION SAUVEGARDE ENVIRONNEMENT.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à l’ASSOCIATION SAUVEGARDE ENVIRONNEMENT et à la commune de Saint Victor Malescours.

Délibéré après l’audience du 28 février 2012, à laquelle siégeaient :

M. Lamontagne, président-rapporteur,

M. L’hirondel, premier conseiller,

Mme Bentejac, premier conseiller,

SAINT-VICTOR-MALESCOURS 43