28 février 2012

TA de Clermont-Ferrand

PRESAILLES(43)

SECTION DE CHAULET-SALCOMY-GIRARD-LARGENTIERE ET AUTRES-SECTION DE CHARBADEUIL-CHAULET-GIRARD-MALCAP ET AUTRES

SECTION DE CHAULET – SALCOMY – GIRARD – LARGENTIERE ET AUTRES
SECTION DE CHARBADEUIL – CHAULET – GIRARD – MALCAP ET AUTRES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

Annulé par la COUR ADMINISTRATIVE DE LYON

TA de Clermont-Ferrand
n°10022712012 du 28 février 2012
C
M. T
M. L’hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public
réf. : Tribunal des Conflits
n° C3764 du
22 novembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2010, présentée pour M. T, demeurant Bouteyre à Presailles (43150), par Me Kaeppelin ;

M. T. demande au tribunal :

  • d’annuler la décision en date du 5 novembre 2010 par laquelle le maire de Presailles a rejeté son recours gracieux tendant à se voir attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant aux sections de commune de Chaulet – Salcomy – Girard – Largentière et autres et de Charbadeuil – Chaulet – Girard – Malcap et autres ;
  • d’enjoindre à la commune de Presailles, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, de lui attribuer une surface de 20 hectares sur les surfaces disponibles des parcelles cadastrées section B n°567, A n°861 et B n°324 appartenant aux sections de commune précitées dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
  • de mettre à la charge de la commune de Presailles une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

M. T. soutient

  • qu’il a qualité d’ayant droit des sections de commune de Chaulet – Salcomy – Girard – Largentière et autres et de Charbadeuil – Chaulet – Girard – Malcap et autres pour être agriculteur et exploiter un domaine dont le siège est situé à Bouteyre,  » Domaine de Girard  » sur la commune de Presailles ;
  • qu’en se bornant à retenir, pour refuser l’attribution des terres sollicitées, la circonstance de l’existence d’une procédure en cours devant le tribunal administratif concernant le transfert à la commune de certains biens de section, la décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir, de détournement de pouvoir et d’erreur manifeste d’appréciation ;
  • qu’en effet, en l’absence d’un jugement au fond et de commission syndicale, la commune reste compétente pour gérer les biens de section ;
  • que le conseil municipal a, par ailleurs, par délibération du 3 novembre 2010, consenti une location à M. Faure pour une surface de 13 hectares et 46 ares ;
  • que le conseil municipal ne peut alors lui refuser l’attribution des terres sollicitées sans procéder à une discrimination ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2011, présenté par la commune de Présailles, représentée par son maire en exercice ; la commune de Présailles conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. T. pour arguments fallacieux, et, en outre, à ce que ce dernier lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

La commune de Présailles soutient

  • que les terres dont M. T. sollicite l’attribution appartiennent non pas à des sections de commune mais à la commune puisque l’ensemble des terres sectionales lui a été transféré par arrêté préfectoral ;
  • que, dans ces conditions, la commune peut louer les terrains agricoles à toute personne qui en fait la demande ;
  • que pour l’attribution de ces terrains, un règlement interne a été adopté par le conseil municipal ;
  • qu’elle ne peut être ainsi accusée de favoritisme et de partialité ;
  • que M. Yohan F. a obtenu la location de terres communales par stricte application de ce règlement ;
  • que M. T., qui a obtenu le 7 mai 2008 l’attribution de terres, devra attendre que de nouvelles parcelles se libèrent pour que sa demande soit réexaminée ;
  • que la commune ne dispose pas des 20 hectares dont le requérant demande l’attribution sauf à reprendre à d’autres agriculteurs les terres dont ils sont locataires, ce qui serait de nature à mettre en danger la viabilité de leurs exploitations agricoles ;
  • que la décision attaquée ne fait que rappeler des faits réels ;
  • que si M. T. se présente comme ayant droit de sections de commune, le lieu-dit  » Bouteyre  » n’apparaît dans aucun document de matrice cadastrale et il n’est pas domicilié en ce lieu mais sur la commune de Coubon (43);

Vu le mémoire, enregistré le 18 mars 2011, présenté pour M. T. qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;

II soutient, en outre, que :

  • Si le règlement interne prévoit la création d’une commission agricole ayant compétence pour examiner toutes les demandes des habitants intéressés, une telle commission n’a jamais été créée ;
  • que la légalité de la procédure instituée est, par ailleurs, douteuse ;
  • que ce règlement est en totale contradiction avec la pratique de la commune de Présailles dans sa gestion des sections de commune ;
  • qu’en effet, des terrains ont été attribués à des agriculteurs domiciliés à Freycenet-la-Cuche et au Monestier lesquels n’habitent pas sur le territoire de la commune de Présailles ;
  • que des attributions au-delà de 20 hectares ont, enfin, été consenties contrairement aux affirmations de la commune ;

La qualité d’ayant droit de M. T. n’a pas été contestée dans la décision attaquée ;

  • qu’il a bien qualité d’ayant droit puisqu’il est propriétaire au lieu-dit  » La Bouteyre  » suivant donation-partage intervenue le 14 novembre 2008 ;
  • que les bâtiments constituent le siège de l’exploitation ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 avril 2011, présenté par la commune de Présailles qui reprend les conclusions de son précédent mémoire et les mêmes moyens ;

Elle soutient, en outre,

  • que contrairement aux affirmations du requérant, aucune attribution de terrains n’a été effectuée en 2010 ;
  • qu’il ne s’agit que de locations annuelles qui se renouvellent par tacite reconduction ;
  • que la commune ne souhaitant pas retirer des terrains aux agriculteurs, une distribution n’est envisagée qu’en cas de cessation d’activité ;
  • que les deux attributions dont fait état le requérant concernent des groupements d’agriculteurs ;
  • que le conseil municipal a privilégié la demande de M. F. à celle de M. T. dans la mesure où elle était plus proche des critères définis dans le règlement d’attribution des terrains communaux ;
  • que si dans la décision attaquée, il est fait état d’un procès pendant devant le tribunal administratif, des décisions ont néanmoins été adoptées pour attribuer des terrains ;
  • que depuis le transfert des terrains à la commune, le conseil municipal n’a plus à tenir compte de la notion d’ayant droit ;
  • que le requérant ne peut donc se prévaloir de sa qualité d’ayant droit de la section de  » Bouteyre  » qui n’existe pas et dont il ne peut, en tout état de cause, avoir la qualité puisqu’il habite sur le territoire de la commune de Coubon ;
  • que le fait qu’il ait bénéficié d’une donation-partage n’établit pas qu’il habite à Bouteyre ;

Vu l’ordonnance en date du 20 avril 2011 fixant la clôture d’instruction au 23 mai 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 mai 2011, présenté pour M. T. qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ;

II soutient, en outre,

  • que si des regroupements ont été réalisés à l’occasion de la disparition de certains exploitants au profit d’un membre de la famille ou de voisins, la commune devait intervenir pour maintenir le respect de l’égalité entre les ayants droit ;
  • que le nombre d’agriculteurs composant un groupement ne présente aucun intérêt pour attribuer les terres ;
  • qu’en attribuant des terrains à M. F., qui est le fils d’un adjoint au maire, il a été victime d’une discrimination ;
  • que si la commune soutient qu’elle n’a pas à prendre en compte la notion d’ayant droit de section de commune, il n’en demeure pas moins qu’en l’absence de section de commune, le conseil municipal reste compétent pour gérer les biens de la section ;
  • qu’il n’a jamais prétendu être ayant droit de la section de commune de Bouteyre ;
  • qu’il s’agit d’une simple adresse postale puisque les bâtiments agricoles et d’habitation sont situés sur la section de Girard ;
  • qu’il ne possède aucun bâtiment à Coubon, commune dans laquelle il exploite des terres nues ,

Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2011, présenté par la commune de Présailles qui s’en remet aux conclusions et moyens de ses précédents mémoires ;

Elle soutient, en outre,

  • qu’au lieu-dit  » Girard « , il n’existe que des ruines d’une ferme entièrement détruite ;
  • que les bâtiments dont le requérant se prévaut sont situés à Bouteyre, soit à 2,2 kilomètres du lieu-dit  » Girard  » ;
  • que M. T. n’est pas inscrit sur la liste électorale de la commune et n’habite pas à Présailles ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 août 2011, présenté pour M. T. après la clôture d’instruction, et qui n’a pas été communiqué ;

Vu la lettre en date du 24 août 2011 informant les parties en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d’être fondée sur un moyen soulevé d’office ;

Vu les observations enregistrées le 7 septembre 2011 présentées pour M. T. en réponse à la communication d’un moyen d’ordre public ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 7 février 2012 :

  • le rapport de M. L’hirondel ;
  • et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant que par la requête susvisée, M. T. demande au tribunal d’annuler la décision en date du 5 novembre 2010 par laquelle le maire de Présailles a rejeté son recours gracieux tendant à obtenir l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant aux sections de commune de Chaulet – Salcomy – Girard – Largentière et autres et de Charbadeuil – Chaulet – Girard – Malcap et autres ;

Considérant

  • qu’aux termes de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales :  » Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. (…)  » ;
  • qu’aux termes de l’article L.2411-10 du même code : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune.  » ;

Considérant

  • que si M. T. allègue que les terrains cadastrés section B n°567, A n°861 et B n°324, dont il souhaite obtenir en partie l’attribution par bail à ferme en application des dispositions précitées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, appartiennent, pour les premiers à la section de commune de Chaulet – Salcomy – Girard – Largentière et autres et, pour les deux derniers à celle de Charbadeuil – Chaulet – Girard – Malcap et autres, ces biens ont été transférés au profit de ladite commune par arrêté du préfet de la Haute-Loire du 13 février 2006, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire du 10 mars 2006 ;
  • que si cette décision de transfert a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal de céans, il est constant qu’à la date du présent jugement, elle n’a pas été annulée alors que l’introduction de la requête n’a, en elle-même, aucun effet suspensif sur l’exécution de la décision attaquée ;
  • que dans ces conditions, les terres agricoles dont M. T. demande l’attribution relèvent du domaine privé de la commune de Présailles ;

Considérant

  • que la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ;
  • qu’il en va de même de la contestation concernant des actes s’inscrivant dans un rapport de voisinage ;
  • qu’en l’espèce, la décision contestée par laquelle le maire de Présailles a refusé à M. T. de lui attribuer des parcelles communales ne comportant aucune clause exorbitante, n’est pas détachable de la gestion du domaine privé et relève ainsi de la compétence du juge judiciaire ;
  • qu’ainsi, le litige soulevé par la présente requête n’est pas au nombre de ceux qu’il appartient à la juridiction administrative de connaître ;

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Considérant

  • que le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution ;
  • que, dès lors, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte susvisées doivent être rejetées ;

Sur les conclusions de la commune de Présailles tendant à la condamnation de M. T. pour requête abusive :

Considérant que la condamnation au paiement d’une amende pour requête abusive est un pouvoir propre du juge ; que, si la commune de Présailles a entendu présenter de telles conclusions, elles sont manifestement irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.  » ;

Considérant

  • que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Présailles, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. T, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
  • qu’il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. T. la somme demandée par la commune de Présailles, au même titre ;

DECIDE:

Article 1er : La requête susvisée de M. T. est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Présailles tendant à la condamnation de M. T. au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens et à une amende pour requête abusive sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. T. et à la commune de Présailles.

Délibéré après l’audience du 7 février 2012 à laquelle siégeaient :

M. Lamontagne, président,

M. L’hirondel, premier conseiller,

Mme Bentejac, premier conseiller