20 décembre 2011

TA de Clermont-Ferrand

PRADIERS(15)

SECTION DE COURBIERE

SECTION DE COURBIERE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)

N°1001479 du 20 décembre 2011

Mme Catherine G.

M. L’hirondel Rapporteur

M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour Mme Catherine G., demeurant Courbières à Pradiers (15160), par Me Protet-Lemmet ;

Mme G. demande au tribunal :

  • d’annuler la décision implicite de rejet intervenue le 11 novembre 2009, née du silence gardé par le conseil municipal de Pradiers à sa demande d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de Courbières pour une superficie de 115 ha 44 a 49 ca ;
  • d’enjoindre au conseil municipal de Pradiers de délibérer sans délai afin de lui attribuer les terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de Courbières qu’elle a sollicitées ou, subsidiairement, de se prononcer sur les modalités d’attribution de ces mêmes terres en fonction de la liste des ayants droit déterminée par le conseil municipal sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
  • de mettre à la charge de la commune de Pradiers une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Mme G. soutient que :

  • Sur la recevabilité de la requête : la requête n’est pas tardive dès lors qu’il n’existe aucun délai de recours contre une décision implicite de rejet en application des dispositions du 2° de l’article R.421-3 du code de justice administrative ;
  • Au fond :
  • Concernant la demande devant le Tribunal paritaire des baux ruraux :
  • Elle est l’unique ayant droit de la section de commune de Courbières pouvant prétendre à l’attribution des terres à vocation agricole ou pastorale de cette section en application des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
  • qu’en effet, elle est la seule agricultrice de la section à y avoir son domicile réel et fixe ainsi que le siège de son exploitation ;
  • qu’actuellement, ces terres sont irrégulièrement exploitées par la coopérative de transhumance et d’amélioration des structures agricoles (COPTASA) ;
  • qu’aussi, la section de commune de Courbières a engagé une action devant le Tribunal paritaire des baux ruraux afin de voir annuler le contrat de bail ;
  • que du fait qu’elle peut prétendre à l’attribution de l’ensemble des terres, le conseil municipal n’étant pas libre de les louer à qui il veut ;
  • Au surplus, la jouissance des biens d’une section de commune dont les fruits sont perçus en nature ne peut être attribuée qu’aux habitants appartenant à cette section ;
  • que s’agissant des biens de section, il existe un ordre de priorité défini à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
  • que cet article précise que le fait de ne plus remplir les conditions qui sont énumérées entraîne de plein droit la résiliation des contrats ;
  • que cette obligation est d’ordre public ;
  • Concernant la présente procédure :
  • elle est seule ayant droit de la section de commune de Courbières pouvant prétendre à l’attribution des terres à vocation agricole ou pastorale de cette section en application des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales puisqu’elle a la qualité de chef d’exploitation agricole,
  • qu’elle a le siège de son exploitation sur la section de commune de Courbières et qu’elle y a son domicile réel et fixe ;
  • qu’elle a le droit de prétendre à un partage équitable des terres de cette section entre ayants droit du premier rang ;
  • qu’en l’espèce, alors qu’elle est la seule ayant droit de premier rang, elle ne bénéficie que d’une convention pluriannuelle depuis le 19 septembre 2003 sur une surface d’un peu moins de 7 hectares alors que la surface de la section dont s’agit est de près de 229 hectares ;
  • que les terres sont attribuées à trois autres bénéficiaires qui ne remplissent pas les conditions pour être reconnus ayants droit de premier rang ;
  • qu’en sollicitant l’attribution de 115 ha 44a 49 ca, ce qui correspond à la surface attribuée à la COPTASA, sa demande reste en deçà de ce à quoi elle peut légitimement prétendre ;

Vu la demande préalable et son accusé de réception ;

Vu la mise en demeure adressée le 13 décembre 2010 à la commune de Pradiers, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, et l’avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2010, présenté pour la commune de Pradiers, agissant pour le compte de la section de commune de Courbières dont elle est la commune de rattachement, représentée par son maire en exercice, par la SCP Moins ;

la commune de Pradiers conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme G. lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

La commune de Pradiers soutient que :

  • Sur la recevabilité de la requête :
  • la requérante est forclose, en application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, puisque sa requête a été déposée plus de deux mois après l’intervention de la décision implicite de rejet dont elle demande l’annulation ;
  • qu’elle ne saurait invoquer les dispositions de l’article R.421-3 du même code qui ne concerne pas les décisions implicites de rejet ;
  • Au fond :
  • Sur les conclusions à fin d’annulation :
  • Le tribunal administratif n’est pas compétent pour prononcer la nullité d’un bail à ferme ;
  • que, dans ces conditions, Mme G. ne peut se voir attribuer les parcelles qu’elle sollicite tant que le bail à ferme consenti à la coopérative de transhumance et d’amélioration des structures agricoles (COPTASA) n’est pas annulé ou résilié ;
  • que l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale en application de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales n’a pas pour effet d’entraîner automatiquement la nullité ou la résiliation d’un tel bail ;
  • que le conseil municipal se devait donc d’attendre la décision rendue par le Tribunal paritaire des baux ruraux saisi à l’initiative de Mme G. ;
  • En outre, pour être attributaire de terres à vocation agricole ou pastorale, il convient également de remplir, aux termes de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions prévues à l’article L.331-2 à L.331-5 du code rural et de la pêche maritime concernant le contrôle des structures ;
  • que l’exploitant agricole qui entend se voir attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale doit bénéficier d’une autorisation préalable d’exploiter conformément aux dispositions de l’article L.331-6 du code rural et de la pêche maritime ;
  • que Mme G. ne pourrait donc prétendre à l’attribution des seules terres pour lesquelles elle aurait obtenu une autorisation préalable d’exploiter ;
  • qu’à plus forte raison, elle ne peut solliciter l’attribution de 115 hectares de terres louées à la COPTASA ;
  • La demande de Mme G., aussi bien devant le Tribunal paritaire des baux ruraux que devant le Tribunal de céans, n’est dirigée que contre la COPTASA mais jamais contre les deux autres attributaires qui n’habitent pourtant pas sur la commune de Pradiers et qui exploitent plus de 80 hectares des biens de la section de commune de Courbières soit deux fois la surface pour laquelle elle a obtenu du préfet une autorisation d’exploiter ;
  • que la demande de Mme G. pouvait donc être dirigée sur ces 80 hectares exploités par ces deux bénéficiaires qui n’ont pas plus de droits au regard des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales que la COPTASA ;
  • qu’ils ont même moins de droits dès lors que la société coopérative prend en estive des animaux d’agriculteurs, en priorité de la commune de Pradiers ;
  • Sur les conclusions à fin d’injonction :
  • le conseil municipal ne saurait attribuer une partie spécifique des terres à vocation agricole ou pastorale d’une section, encore mois si elles sont grévées d’un bail à ferme ;
  • que, de plus, il peut attribuer ces terres à d’autres éventuels ayants droit prioritaires ou décider qu’un reliquat sera attribué à des ayants droit moins prioritaires ;
  • que par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme G. pour se voir attribuer les seules terres louées à la COPTASA doivent être rejetées ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 février 2011, présenté pour Mme G. qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;

Elle fait valoir, en outre, que :

  • Sur la recevabilité de la requête : sa requête est bien recevable par application du 2° de l’article R.421-3 du code de justice administrative ;
  • Au fond : la commune de Pradiers ne conteste pas qu’elle est la seule ayant droit prioritaire de la section de commune de Courbières au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 décembre 2011 :

  • le rapport de M. L’hirondel ;
  • et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Pradiers ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Considérant que Mme G. demande au Tribunal d’annuler la décision implicite de rejet intervenue le 11 novembre 2009, née du silence gardé par le conseil municipal de Pradiers à sa demande d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de Courbières, pour une superficie de 115 ha 44 a 49 ca et déjà attribuées à la coopérative de transhumance et d’amélioration des structures agricoles (COPTASA), au motif que ces terres lui reviennent de plein droit en sa qualité d’unique ayant droit prioritaire de la section de commune de Courbières ;

Considérant

  • qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable :  » Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural (…) au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats.  » ;
  • qu’aux termes de l’article L. 331-2 du code rural devenu depuis code rural et de la pêche maritime :  » I. – Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. / Ce seuil est compris entre une et deux fois l’unité de référence définie à l’article L. 312-5. / La constitution d’une société n’est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu’elle résulte de la transformation sans autre modification d’une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant ou lorsqu’elle résulte de l’apport d’exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ; (…)  » ;
  • que l’ article L. 312-5 dudit code mentionne que  » L’unité de référence est la surface qui permet d’assurer la viabilité de l’exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles. / Elle est fixée par l’autorité administrative, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, pour chaque région naturelle du département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de l’article L. 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les mêmes conditions.  » ;
  • qu’il résulte de ces dispositions que lorsque le conseil municipal est saisi d’une demande d’attribution supplémentaire de terres à vocation agricole ou pastorale par un exploitant agricole qui allègue être un ayant droit d’un rang supérieur ou tout au moins égal à ceux déjà en place, l’assemblée délibérante doit vérifier les allégations du demandeur au regard des règles d’éligibilité prévues à l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, notamment si l’intéressé dispose d’une autorisation préalable d’exploiter dans l’hypothèse où sa demande aurait pour effet de faire dépasser la surface totale de l’exploitation qu’il envisage de mettre en valeur au seuil fixé par l’autorité administrative ;
  • que dans le cas où le demandeur remplit effectivement l’ensemble de ces conditions, il revient alors au conseil municipal de procéder à un nouveau partage de l’ensemble des terres entre tous les candidats à l’attribution, qu’ils soient nouveaux demandeurs ou déjà attributaires, selon l’ordre de priorité établi à l’article L.2411-10 ;
  • que dans l’hypothèse où le conseil municipal constaterait que certains agriculteurs déjà en place ne remplissent plus, en raison des nouvelles demandes, les conditions pour prétendre à l’attribution, il lui revient alors d’obtenir, par la voie amiable ou par défaut par la voie judiciaire, la résiliation des contrats en cours qui est de plein droit ;

Considérant

  • que selon l’article 1er de l’arrêté n°2001-2026 du préfet du Cantal du 17 décembre 2001 relatif aux surfaces agricoles de référence, pris en application de l’article L. 312-5 du code rural susmentionné, l’unité de référence est fixée pour l’ensemble du département du Cantal à 50 hectares ;
  • que, par ailleurs, aux termes de l’article 1er de l’arrêté n°2008-15 du même préfet en date du 9 janvier 2008, sont notamment soumis à autorisation préalable d’exploiter les agrandissements d’exploitations agricoles lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède l’unité de référence, soit 50 hectares pour l’ensemble du département du Cantal ;
  • qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé d’exploitation établi par la Mutuelle sociale agricole d’Auvergne, que Mme G. exploite au 1er janvier 2009 58 ha 83 a et 27 ca ;
  • que la surface qu’elle exploite excédant déjà le seuil fixé par l’arrêté préfectoral susmentionné du 9 janvier 2008, l’intéressée, pour prétendre à l’attribution de nouvelles terres à vocation agricole ou pastorale, doit alors justifier avoir obtenu préalablement une autorisation d’exploiter ;
  • que si par une décision en date du 22 février 2010, le préfet du Cantal a autorisé Mme G. à exploiter de nouvelles terres pour une superficie de 41 ha 17, ce qui ne lui donne droit à l’attribution d’un complément de terres que dans la limite maximale de cette autorisation, il est toutefois constant que celle-ci est postérieure à la date à laquelle la décision implicite de rejet est intervenue ;
  • que la légalité d’une décision s’appréciant à la date à laquelle elle a été prise, le conseil municipal était alors tenu, à la date à laquelle la décision implicite de rejet est intervenue, de refuser à Mme G. l’attribution des terres qu’elle sollicitait ;
  • qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme G. doivent être rejetées ;
  • qu’il lui appartient seulement, si elle s’y croit fondée, de déposer une nouvelle demande dans la limite maximale des surfaces dont elle pourra justifier avoir été préalablement autorisée à exploiter par l’autorité administrative ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Considérant

  • que le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution ;
  • que les conclusions de la requérante aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent donc qu’être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L.