20 décembre 2011

TA de Clermont-Ferrand

LISSAC(43)

SECTION DE FREYCENET

SECTION DE FREYCENET

DROITS DE JOUISSANCE = DROITS PATRIMONIAUX DES HABITANTS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

(1ère Chambre)
C+
N° 1100150 du 20 décembre 2011

M. Jean G. et autres

M. L’hirondel Rapporteur

M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour M. Jean G., demeurant Freycenet à Lissac (43350), M. Alfred A., demeurant Freycenet à Lissac (43350), M. Claudius A., demeurant Freycenet à Lissac (43350), Mme Simone B., demeurant Freycenet à Lissac (43350), Mme Emilie B2., demeurant Freycenet à Lissac (43350), M. Damien G., demeurant Freycenet à Lissac (43350), M. Antoine J., demeurant Freycenet à Lissac (43350), M. Alain M., demeurant Freycenet à Lissac (43350), M. Roger R., demeurant Freycenet à Lissac (43350), M. Alain S., demeurant Freycenet à Lissac (43350), M. André S., demeurant Freycenet à Lissac (43350), M. Jean-Luc T., demeurant Freycenet à Lissac (43350) et la SECTION DE FREYCENET, dont le siège est Freycenet à Lissac (43350), par la SELARL Boissy-Ferrant ;

M. G. et autres demandent au tribunal :

  • d’annuler l’arrêté en date du 24 novembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Loire a autorisé la vente à M. Roux d’une partie de la parcelle cadastrée section C n°1446 pour une superficie d’environ 1 000 m² appartenant à la section de commune de Freycenet ;
  • de condamner l’Etat aux dépens de l’instance et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M. G. et autres soutiennent que :

  • Au titre de la légalité externe :
    • L’arrêté préfectoral attaqué n’est pas motivé, en violation avec les dispositions de l’article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;
    • Il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet n’a pas tiré toutes les conséquences du jugement du 3 février 2009 qui a annulé l’arrêté pour erreur d’appréciation ;
      • qu’il devait donc reprendre l’ensemble de la procédure, ce qu’il n’a pas fait ;
      • que, notamment, les requérants, membres de la section de Freycenet, n’ont pas été consultés avant la prise de la décision attaquée procédant à la vente ;
  • Au titre de la légalité interne :
    • l’arrêté préfectoral est fondé sur les dispositions des articles L.2411-5 et L.2411-16 du code général des collectivités territoriales qui sont contraires aux stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
    • qu’une section de commune constitue une personne morale de droit public et donc une collectivité territoriale disposant d’un patrimoine qui lui est propre ;
    • que ses biens appartiennent collectivement aux habitants de la section de commune ;
    • qu’ainsi, l’arrêté préfectoral est illégal car, d’une part, les biens du domaine public d’une collectivité sont inaliénables et imprescriptibles et, d’autre part, les biens de son domaine privé ne sont pas aliénables, sauf en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
    • que la vente du terrain ne pouvait donc pas se faire sans l’accord des membres de la section de Freycenet sauf à méconnaître les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 février 2011, présenté par le préfet de la Haute-Loire qui conclut au rejet de la requête ;

Le préfet de la Haute-Loire soutient que :

  • Au titre de la légalité externe :
    • L’arrêté préfectoral ne constituant pas une décision défavorable au sens de l’article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, il n’avait pas à être motivé en application de ce texte ;
      • que, toutefois, l’arrêté préfectoral contient les considérations de droit et de fait conformément aux dispositions de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales qui exigent une telle motivation ;
    • Il n’était nul besoin de reprendre la procédure ;
      • qu’en effet, le jugement du 6 novembre 2009 n’était assorti d’aucune injonction d’exécution et n’a annulé la décision de refus de vente que pour un défaut de motivation ;
      • que le jugement précité a donc bien été respecté ;
  • Au titre de la légalité interne :
    • l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales prévoit une juste compensation des ayants droit ;
    • que la loi autorise, par ailleurs, la vente des biens après consultation des ayants droit ;
    • que les articles L.2411-16 et L.2411-17 du code général des collectivités territoriales  n’ont pas été invalidés par le conseil constitutionnel ;
    • qu’en l’espèce, l’utilité publique n’a jamais été contestée par les requérants puisque la parcelle vendue constituait auparavant un dépotoir de machines agricoles alors que, grâce à la vente, elle permettra la construction d’une stabulation pour un agriculteur désireux de transmettre à son fils une exploitation modernisée ; que les arguments avancés sont donc inopérants ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 février 2011, présenté pour M. R, demeurant Freycenet à Lissac, par la CJA public Chavent – Mouseghian ;

M. R. conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les requérants lui versent solidairement une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

  • Au titre de la légalité externe :
    • L’arrêté préfectoral ne constituant pas une décision individuelle défavorable au sens de l’article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, il n’avait pas à être motivé ;
      • que, comme l’a retenu le Tribunal de céans dans sa dernière décision, le préfet était au surplus tenu de prendre la décision querellée en exécution de son jugement du 3 février 2009 ;
      • qu’en tout état de cause, l’arrêté préfectoral attaqué est motivé en droit et en fait ;
    • L’annulation de l’arrêté préfectoral du 11 avril 2007 impliquait que l’autorité préfectorale reprenne une nouvelle décision ainsi
      • que l’a indiqué le Tribunal de céans dans son jugement du 19 octobre 2010 ;
      • que si, par sa décision du 6 novembre 2009, le préfet de la Haute-Loire a bien respecté cette obligation, cette dernière décision n’a été annulée que pour défaut de motivation ;
      • que cette dernière obligation a été respectée par l’arrêté querellé ;
      • qu’ainsi, le préfet pouvait reprendre une nouvelle décision sans avoir à recommencer toute la procédure ;
  • Au titre de la légalité interne :
    • les requérants ne peuvent utilement invoquer la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme et la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
    • qu’en effet, ni l’article 72 de la Constitution, ni l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales ne prévoient qu’une section de commune constitue une collectivité territoriale ;
    • que les textes invoqués par les requérants ne sauraient se substituer à la loi française s’agissant de la création d’une collectivité territoriale ;
    • que ces biens ne pouvant donc pas appartenir au domaine public, ils sont aliénables ;
    • que l’arrêté attaqué, qui n’a pas pour objet de prononcer la vente des biens de la section mais simplement de l’autoriser, ne dépossède pas les ayants droit de la section de commune ;
    • que la procédure utilisée est celle prévue à l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales dont les dispositions n’ont jamais été déclarées contraires à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
    • que la décision attaquée qui fixe le prix de vente, lequel doit être consacré exclusivement au profit de la section de commune, ne préjudice pas à ses droits dès lors qu’il n’est pas allégué que le prix serait anormal ;
    • que l’arrêté préfectoral attaqué n’opérant aucun transfert de propriété et le prix étant déterminé, la règle de la juste et préalable indemnité a été, de ce fait, respectée ;
    • qu’il n’est donc pas contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
    • qu’enfin, les ayants droit ont bien été consultés le 9 janvier 2007 sur convocation du préfet ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 avril 2011, présenté pour M. G. et autres qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Ils allèguent également

  • qu’en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement rendu par le Tribunal de céans le 3 juin 2009 annulant la délibération du conseil municipal de Lissac du 30 novembre 2007, le préfet ne pouvait plus autoriser la vente de la parcelle, objet de la décision querellée ;
  • que, pour l’application des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aucune cause d’utilité publique ne peut légitimer la dépossession des ayants droit alors que, de surcroît, il conviendrait de suivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • qu’enfin, aucune consultation démocratique n’a été effectuée puisque l’arrêté du 11 avril 2007 a été annulé par le Tribunal de céans le 3 février 2009 ;
  • qu’enfin, la circonstance que la décision attaquée n’autorise que la vente n’est pas de nature à considérer qu’elle ne préjudicie pas aux intérêts des ayants droit dès lors que les deux actes sont intimement liés, la vente nécessitant l’autorisation accordée ;
  • que, de plus, c’est bien l’arrêté préfectoral attaqué qui détermine la perte de propriété des ayants droit de la section de commune ;

Vu le mémoire, enregistré le 31 mai 2011, présenté pour M. Roux qui reprend les conclusions de son précédent mémoire et les mêmes moyens ;

Il soutient, en outre,

  • que l’arrêté contesté ne viole pas l’autorité de la chose jugée puisque la décision du 6 novembre 2009 n’a été annulée que pour un motif d’illégalité externe ;
  • que l’annulation de la délibération du 30 novembre 2007 n’a, par ailleurs, aucune incidence sur la légalité de l’arrêté préfectoral attaqué ;
  • que le conseil constitutionnel, par une décision faisant suite à une QPC du 8 avril 2011, ayant jugé que les membres d’une section de commune ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur les biens de la section, le moyen tiré de l’incompatibilité des articles L.2411-15 et L.2411-16 du code général des collectivités territoriales avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 juin 2011, présenté par le préfet de la Haute-Loire qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ;

Il soutient, en outre

  • que, la délibération du 4 mars 2007 saisissant l’autorité préfectorale pour autoriser la vente n’a été ni annulée, ni retirée ;
  • qu’il s’agit d’un acte créateur de droit qui continue à produire ses effets juridiques ;
  • que, suite aux élections municipales de mars 2008, le conseil municipal étant composé majoritairement d’ayants droit de la section ou de personnes hostiles à M. Roux, celui-ci ne pourrait obtenir l’accord du conseil municipal, ni celui des ayants droit consultés ;
  • qu’en tout état de cause, M. Roux ne peut pas saisir le conseil municipal d’une nouvelle demande de vente car il est propriétaire de la parcelle, anciennement propriété de la section ;
  • qu’il importe d’assurer la sécurité juridique de la situation de M. Roux ;
  • que le conseil constitutionnel, par une décision du 13 avril 2011, a rappelé que les membres d’une section de commune ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur les biens de la section, mais disposaient simplement d’un droit de jouissance ;
  • qu’en l’espèce, le terrain, objet de la vente, ne servait que de dépotoir à de vieilles machines agricoles ;

Vu l’ordonnance en date du 10 juin 2011 fixant la clôture d’instruction au 12 juillet 2011 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er juillet 2011, présenté pour M. G. et autres qui reprennent les conclusions de leurs précédents écrits et les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 juillet style=’ 2011, présenté pour M. R. qui s’en remet aux conclusions et moyens de ses précédents mémoires ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 décembre 2011 :

  • le rapport de M. L’hirondel ;
  • les observations de M. Jean G. et de M. Antoine J. pour les requérants ;
  • et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
  • Après avoir invité les parties à présenter des brèves observations ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Considérant

  • que M. R.a, au nom du GAEC du Grisou, fait une proposition afin d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section C n°1446 pour une superficie d’environ 1 000 m² appartenant à la section de commune de Freycenet pour pouvoir agrandir son exploitation agricole ;
  • que si par des délibérations des 10 novembre 2006 et 8 décembre 2006, le conseil municipal de Lissac, commune de rattachement de ladite section, a émis un avis favorable à cette demande, les ayants droit de la section de Freycenet, consultés par le préfet de la Haute-Loire, se sont, en revanche, prononcés défavorablement ;
  • que, par arrêté du 11 avril 2007, le préfet, appelé à statuer sur cette demande de cession, a refusé de procéder à la vente du terrain ;
  • que cette décision ayant été annulée par un jugement du Tribunal de céans du 3 février 2009, l’autorité préfectorale a pris, le 6 novembre 2009, un nouvel arrêté pour, cette fois-ci, autoriser la vente, lequel a été annulé, par un jugement du 19 octobre 2010, pour défaut de motivation ;
  • que, c’est dans ces conditions que le préfet a repris le 24 novembre 2010, un nouvel arrêté pour autoriser ladite vente ;
  • que par la requête susvisée, M. G. et autres demandent au Tribunal d’annuler cette dernière décision ;

Sur les moyens de légalité externe :

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3 et de l’article L. 2411-5, la commission syndicale n’est pas constituée (…) la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le représentant de l’Etat dans le département. / En cas de désaccord (…), il est statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département. ( …). » ;

Considérant

  • qu’en raison du désaccord existant entre le conseil municipal de Lissac et les ayants droit de la section de Freycenet, le préfet était tenu, conformément aux dispositions précitées de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales, de statuer par un arrêté motivé, que la décision adoptée soit ou non favorable au demandeur ;
  • qu’il est constant que l’arrêté préfectoral attaqué, après avoir rappelé les dispositions légales sur lesquelles il se fonde, contient les considérations de fait permettant de connaître les motifs de la décision ;
  • qu’ainsi, le préfet a autorisé la vente de la parcelle, objet de la décision attaquée, en prenant en compte le fait qu’elle était située à proximité de la stabulation déjà existante et que son acquisition permettra à M. Roux d’en construire une nouvelle afin de mettre son exploitation aux normes environnementales ;
  • qu’il retient également que cette acquisition facilitera la  transmission de l’exploitation agricole, devenue plus moderne et fonctionnelle, au fils de l’acquéreur dans le cadre du projet d’installation de ce dernier qui avait été validé par la Commission départementale d’orientation agricole et qui nécessite, en raison de l’augmentation de la production de lait, des investissements complémentaires et des mises aux normes ;
  • qu’enfin, il précise que le refus de vente de la parcelle aurait pour effet de remettre en cause le projet d’installation ;
  • que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté ;
Considérant, en second lieu,

  • que suite à l’annulation de la décision précitée du 6 novembre 2009 par jugement du tribunal administratif de céans du 19 octobre 2010, le préfet de la Haute-Loire était tenu de statuer, à nouveau, sur la demande de cession déposée par M. R. et dont il avait été saisi par la délibération du conseil municipal de Lissac du 8 juin 2007 ;
  • que seul un changement dans les circonstances de droit ou de fait aurait pu contraindre l’administration à reprendre l’ensemble de la procédure ;
  • que les requérants n’établissent, ni même allèguent, un tel changement ;
  • que par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant notamment de l’absence d’une nouvelle consultation des ayants droit de la section de commune concernée suite à l’annulation des différentes décisions prononcées par le tribunal de céans par jugements des 3 février 2009 et 19 octobre 2010 doit être écarté ;

Sur les moyens de légalité interne :

Considérant, en premier lieu,

  • qu’aux termes de l’article L.1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics. » qu’aux termes de l’article L.2111-1 du même code : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. » ;
  • qu’aux termes de l’article L.3111-1 dudit code : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles »;

Considérant

  • que, à supposer même qu’une section de commune entre dans le cadre des personnes morales de droit public visées à l’article L.1 précité du code général de la propriété des personnes publiques, il ne ressort pas, en tout état de cause, des pièces du dossier que le terrain, objet de la vente, ait été affecté à l’usage direct du public ou à un service public et, dans cette dernière hypothèse, ait fait l’objet d’aménagements spéciaux à cette fin ;
  • que, par suite, ne faisant pas partie du domaine public, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’il était inaliénable ;

Considérant, en deuxième lieu,

  • que si par les deux jugements précités du 3 février 2009 et du 19 octobre 2010, le tribunal de céans a annulé les décisions du préfet de la Haute-Loire refusant, d’une part, la vente de la parcelle dont s’agit, puis autorisant, d’autre part, cette vente, l’autorité préfectorale était tenue, ainsi qu’il vient de l’être dit, de statuer à nouveau sur la demande de vente dont elle restait saisie en tenant compte des circonstances de droit et de fait existant à la date de la nouvelle décision ;
  • que par ailleurs, le recours pour excès de pouvoir introduit par les requérants contre la délibération du conseil municipal de Lissac décidant de vendre au GAEC du Grisou la même parcelle en tant que bien faisant partie de son domaine privé, ce qui a donné lieu au jugement du Tribunal du 3 juin 2009, et le présent recours dirigé contre l’arrêté du préfet autorisant la vente d’un bien appartenant à une section de commune sur le fondement de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales, n’opposent pas les mêmes parties et n’ont pas le même objet ;
  • que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Loire aurait méconnu l’autorité qui s’attache à la chose jugée par le Tribunal manque en fait et doit être écarté ;

Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes » ;

Considérant, d’une part,

  • que les membres de la section ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur les biens ou droits de la section, qui est une personne publique titulaire elle-même de ce droit, mais d’un droit de jouissance ;
  • que, toutefois, le droit de jouissance peut être regardé comme un droit patrimonial protégé par les stipulations rappelées ci-dessus du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, d’autre part,

  • que l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales précité prévoit que la vente d’un bien d’une section de commune est autorisée par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal en cas de désaccord entre celui-ci et la majorité des électeurs de la section ;
  • que les dispositions de cet article ne font pas obstacle à ce qu’un ayant droit de la section prétende à une indemnisation de la perte de son droit de jouissance dans le cas exceptionnel où la vente d’un bien d’un bien ou d’un droit dont la section de commune est titulaire entraînerait pour cet ayant droit une atteinte à un droit patrimonial au sens des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales précité ;

Considérant, en l’espèce,

  • que la vente du terrain donne lieu au versement d’une somme qui doit, en principe, correspondre à la valeur vénale du bien, objet de la transaction ;
  • que les requérants n’établissent pas, ni même allèguent que le prix fixé dans la décision attaquée serait anormalement bas ;
  • que, par suite, la section de commune, qui ne subit aucune spoliation, n’entre pas dans le champ des dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • que, par ailleurs, il n’est pas contesté que le terrain dont s’agit n’était pas exploité ou loué pour des activités agricoles, d’élevage ou forestières et ne servait que de lieu de stockage d’anciens engins agricoles ;
  • que, dans ces conditions, faute d’établir que des ayants droit de la section de commune auraient subi, du fait de la vente, une charge spéciale et exorbitante, le moyen tiré de la violation de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne doit être écarté ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. G. et autres doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l’Etat aux dépens de l’instance :

Considérant

  • qu’aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. L’Etat peut être condamné aux dépens » ;
  • que ces dispositions énumèrent limitativement les dépens au versement desquels peut être condamnée la partie perdante ;
  • que les requérants n’établissent pas avoir procédé au versement de tels dépens dans le cadre de la présente instance ;
  • que dans ces conditions les conclusions tendant au versement de dépens ne peuvent être que rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant

  • que les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que M. G. et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
  • qu’il y a lieu, en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre, dans les circonstances de l’espèce, à la charge de M. G. et autres une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. Roux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête susvisée présentée par M. G. et autres est rejetée.

Article 2 : M. G. et autres verseront, ensemble, à M. R. une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Jean G., à M. Alfred A., à M. Claudius A., à Mme Simone B., à Mme Emilie B2., à M. Damien G., à M. Antoine J., à M. Alain M., à M. Roger R., à M. Alain S., à M. André S., à M. Jean-Luc T., à la SECTION DE FREYCENET, au ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, à M. Alain R.. Copie en sera adressée pour son information au préfet de la Haute-Loire et à la commune de Lissac.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2011 à laquelle siégeaient :

M. Lamontagne, président, M. L’hirondel, premier conseiller, M. Chassagne, conseiller