SECTION DE LA ROCHETTE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
N° 1001580 du 20 décembre 2011
M. Sébastien GEVAUDAN
M. L’hirondel Rapporteur
M. Chacot, Rapporteur public
Audience du 6 décembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2010, présentée pour M. Sébastien GEVAUDAN, demeurant Lagarde – Lieutades à Chaudes-Aigues (15110), par la SCP Moins ;
M. GEVAUDAN demande au tribunal :
- d’annuler les délibérations en date du 17 mai 2010 par lesquelles le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a attribué des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de La Rochette à M. Anthony Archer et à M. Jean-Marc Pons ;
- d’annuler la décision du même conseil municipal résultant du courrier du conseil de la commune d’Anzat-le-Luguet du 14 juin 2010, refusant de lui attribuer en jouissance les parcelles cadastrées section AP n°3 et AO n°7 ;
- de mettre à la charge de la commune d’Anzat-le-Luguet une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
M. GEVAUDAN soutient que :
- Sur la recevabilité de la requête :
- sa requête est recevable ;
- qu’en particulier elle n’est pas tardive ;
- qu’en effet, il est constant que les délibérations attaquées du 17 mai 2010 n’ont pas été publiées ou affichées ou transmises au représentant de l’État pour que celui-ci procède au contrôle de légalité ;
- qu’en tout état de cause, il n’en a eu connaissance que dans le cadre d’une procédure engagée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;
- Au fond :
- Au titre de la légalité externe :
- la délibération est entachée d’une irrégularité car elle a été adoptée alors que M. Daniel Archer, père de M. Anthony Archer, était présent au moment du vote de la délibération et n’avait pas quitté la salle du conseil municipal ;
- qu’elle a été ainsi prise en violation des dispositions de l’article L.2131-13 du code général des collectivités territoriales ;
- Au titre de la légalité interne :
- La commune d’Anzat-le-Luguet attribue irrégulièrement certains biens appartenant à la section de commune de La Rochette, faute de conclure un bail rural ou une convention pluriannuelle d’exploitation avec l’attributaire conformément aux dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- qu’il en est ainsi pour la parcelle cadastrée section ZE n°4 ;
- que l’attributaire de cette parcelle ne remplit pas, de surcroît, les conditions légales prévues à l’article L 2411-10 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir disposer de cette parcelle puisqu’il n’exploite aucun bien sur la section de commune de La Rochette, n’y dispose d’aucun bâtiment et qu’il n’est pas exploitant, ni habitant sur la commune d’Anzat-le-Luguet, au contraire de lui ;
- Au titre de la légalité externe :
- Il justifie au contraire être un ayant droit de première et de deuxième catégories pour l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant la section de commune de La Rochette
- alors que M. Archer et M. Pons ne relèvent que de la troisième catégorie ;
- qu’il avait justifié de cette qualité dès le 17 mai 2010 par l’envoi des documents demandés par la commune d’Anzat-le-Luguet ;
- que le conseil municipal avait donc connaissance de sa situation lorsqu’il a été invité à délibérer ;
- que la décision prise par le conseil municipal ne vise en réalité qu’à avantager certains des agriculteurs de la commune au détriment d’autres ;
- M. Archer et M. Pons ne justifient pas, contrairement à lui, de l’attribution de l’autorisation préalable d’exploiter requise dans
- le département du Puy-de-Dôme au-delà d’une mise en valeur de 82 ha 50 ;
- qu’en conséquence, M. Archer et M. Pons ne peuvent pas mettre en valeur les parcelles en litige, nonobstant la délibération du 17 mai 2010, faute de justifier d’avoir obtenu cette autorisation ;
Vu les décisions attaquées ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2010, présenté pour la commune d’Anzat-le-Luguet, représentée par son maire en exercice, et pour la section de commune de La Rochette, par la SCP d’avocats Teillot et associés ;
la commune d’Anzat-le-Luguet et la section de commune de La Rochette concluent au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. GEVAUDAN leur verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que :
- A titre principal, sur l’irrecevabilité de la requête :
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle a été enregistrée le 28 août 2010 et que les délibérations attaquées, envers lesquelles le requérant a qualité de tiers, ont été régulièrement publiées par affichage en mairie à compter du 31 mai 2010, pendant plus de deux mois ;
- qu’à supposer même que la correspondance du 11 juin 2010 puisse être considérée comme un recours gracieux, la requête serait, de même irrecevable, puisque le recours a été rejeté le 14 juin 2010 ;
- À titre subsidiaire, au fond :
- Le conseil municipal a compétence liée pour procéder à l’attribution des terres agricoles d’une section de commune conformément à l’ordre de priorité défini par l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- qu’ainsi, ce n’est qu’à défaut d’exploitants agricoles d’un autre rang de priorité défini par ce texte que les exploitants agricoles relevant le cas échéant d’un autre rang de priorité peuvent se voire attribuer la jouissance des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section ;
- qu’en l’espèce, en l’absence d’ayants droit prioritaires à la date à laquelle il a statué, le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet a décidé d’attribuer les parcelles YP n°3 et YO n°7 à des exploitants agricoles de la troisième catégorie, à savoir M. Jean-Marc Pons et M. Anthony Archer ;
- que cette qualité n’est pas contestée par M. GEVAUDAN ;
- En revanche, M. GEVAUDAN n’a pas la qualité d’ayant droit prioritaire au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- qu’en premier lieu, à la date à laquelle le conseil municipal a statué, M. GEVAUDAN ne justifiait pas être en règle avec le contrôle des structures ;
- qu’en second lieu, il n’est domicilié ni sur la section de commune de La Rochette, ni sur la commune d’Anzat-le-Luguet ainsi qu’il le reconnaît lui-même dans sa requête introductive d’instance dans laquelle il indique habiter Lieutades à Lagarde ;
- qu’il n’entre donc pas dans la première catégorie des attributaires ;
- qu’il ne saurait, par ailleurs, prétendre être attributaire de la seconde catégorie puisqu’il ne justifie pas être exploitant agricole sur la section ;
- que, de plus, il ne justifie pas de l’hivernage des animaux ;
- qu’il n’entre pas non plus dans la troisième catégorie des attributaires dans la mesure où il n’est pas domicilié sur la commune d’Anzat-le-Luguet ;
- que le conseil municipal n’a donc commis aucune erreur de droit en attribuant les terres à vocation agricole ou pastorale dont s’agit à M. Jean-Marc Pons et M. Anthony Archer ;
Vu la mise en demeure adressée le 5 novembre 2010 à M. Pons, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, et l’avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu la mise en demeure adressée le 5 novembre 2010 à M. Archer, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, et l’avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu la lettre en date du 6 mai 2011, informant les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d’être fondée sur un moyen soulevé d’office ;
Vu les observations enregistrées le 11 mai 2010 présentées pour la commune d’Anzat-le-Luguet en réponse à la communication d’un moyen d’ordre public ;
Vu la lettre en date du 16 mai 2011, informant les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d’être fondée sur un moyen soulevé d’office ;
Vu les observations enregistrées le 19 mai 2010 présentées pour la commune d’Anzat-le-Luguet en réponse à la communication d’un moyen d’ordre public ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2011, présenté pour la section de commune de La Rochette et la commune d’Anzat-le-Luguet qui concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures par les mêmes moyens et qui n’a pas été communiqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 29 novembre 2011, présenté pour M. Jean-Marc Pons, demeurant à Anzat-le-Luguet (63420) par Me Delahaye ;
M. Pons conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. GEVAUDAN lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient
- que M. GEVAUDAN n’établit pas avoir qualité d’ayant droit de 1er rang au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales pour se voire attribuer prioritairement des terres à vocation agricole ou pastorale puisqu’il réside à plus de 120 km de la section de commune concernée ;
- qu’il ne peut invoquer à son profit l’existence d’un bail d’habitation consenti par M. Loubinoux puisque cette maison, selon l’aveu même du requérant, est inhabitable ;
- qu’il n’a jamais occupé cette habitation ;
- que le requérant n’établit également pas entrer dans la catégorie des ayants droit de deuxième rang puisqu’il n’établit pas ses dires, notamment détenir un cheptel depuis le 1er janvier 2010 ;
- que les attestations produites sont insuffisantes ;
- qu’il n’entre également pas dans la catégorie des ayants droit de troisième rang, à l’inverse de Messieurs Pons et Archer puisque M. GEVAUDAN n’a jamais résidé sur le territoire de la commune ;
- qu’enfin, le requérant n’a adressé les pièces justificatives concernant son statut personnel que le 31 mai 2010, soit deux semaines après la date de la délibération du conseil municipal décidant d’attribuer les parcelles ;
- qu’il ne peut donc prétendre que cette délibération n’a été adoptée que pour favoriser Messieurs Pons et Archer ;
- qu’il ne peut se prévaloir de la présence, lors de l’adoption de cette délibération, du père de M. Archer puisque celui-ci n’a pas pris part au vote et a quitté la salle ;
- que le moyen tiré de ses compétences et de la faiblesse de la superficie des terres qu’il exploite est inopérant pour contester la décision attaquée ;
- que, contrairement aux affirmations du requérant, Messieurs Archer et Pons ont bien reçu du préfet du Puy-de-Dôme une autorisation d’exploiter respectivement les 6 et 13 septembre 2010 ;
Vu le mémoire, enregistré le 1er décembre 2011, présenté pour M. GEVAUDAN qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et qui n’a pas été communiqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 décembre 2011 :
- le rapport de M. L’hirondel ;
- les observations de Me Maisonneuve-Gatiniol pour la commune d’Anzat-le-Luguet et de Me Delahaye pour M. Archer et pour M. Pons ;
- et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
- Après avoir invité les parties à présenter de brèves observations et entendues celles présentées par Me Maisonneuve-Gatiniol ;
Considérant
- qu’il résulte des pièces du dossier, que M. Jean-Marc Pons et M. Anthony Archer ont saisi le conseil municipal d’Anzat-le-Luguet, par courriers respectivement des 27 avril 2010 et 3 mai 2010, afin de se voir attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de la Rochette ;
- que par deux délibérations du même jour en date du 17 mai 2010, le conseil municipal leur a donné satisfaction en attribuant à M. Pons la parcelle cadastrée section YP n°3 et à M. Archer celle cadastrée section YO n°7 sous réserve de l’obtention de l’autorisation d’exploiter au cas où celle-ci s’avérerait nécessaire ;
- que, par une demande datée du 2 juin 2010, M. Sébastien GEVAUDAN a alors saisi le maire de la commune afin qu’il lui soit attribué, outre les deux parcelles précitées, celle également cadastrée section ZE n° 4 ;
- que, par ailleurs, saisi directement par l’avocat de M. GEVAUDAN par télécopie du 11 juin 2010, le conseil de la commune a alors informé ce dernier, par lettre du 14 juin 2010, que la demande d’attribution de son client ne pourrait recevoir de suite favorable et qu’il avait reçu pour instruction d’engager une procédure d’expulsion à son encontre s’il refusait de libérer les parcelles ;
- que par la requête susvisée, M. GEVAUDAN demande l’annulation des deux délibérations précitées du 17 mai 2010 ainsi que la lettre émanant du conseil de la commune en date du 14 juin 2010 ;
Sur les conclusions aux fins d’annulation des délibérations du 17 mai 2010 :
Sur la fin de non-recevoir opposée par la section de commune de La Rochette et la commune d’Anzat-le-Luguet :
Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ;
Considérant
- qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat d’affichage établi le 30 septembre 2010 par le maire d’Anzat-le-Luguet, lequel n’est pas utilement contesté, que les délibérations en litige, qui constituent des décisions individuelles en faveur de M. Jean-Marc Pons et M. Anthony Archer et au regard desquelles M. GEVAUDAN a la qualité de tiers, ont été affichées à compter du 31 mai 2010 pendant deux mois consécutifs sur le panneau d’affichage extérieur de la mairie, prévu à cet effet ;
- que, dès lors que l’affichage constitue une mesure suffisante de publicité à l’égard des tiers, M. GEVAUDAN disposait d’un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage en mairie pour contester la légalité des délibérations attaquées ;
- que la demande de M. GEVAUDAN notifiée à la commune par laquelle il sollicite l’attribution à son profit de terres à vocation agricole ou pastorale ne saurait, en l’absence de contestation des délibérations attaquées, être regardée comme valant recours gracieux de nature à proroger le délai de recours contentieux ;
- que dans ces conditions, le recours expirant en l’espèce le 1er août 2010, les parties défenderesses sont fondées à soutenir que les conclusions de la requête enregistrée le 28 août 2010 et tendant à l’annulation de ces délibérations sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Sur les conclusions aux fins d’annulation de la lettre du 14 juin 2010 :
Sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête ;
Considérant, d’une part,
- qu’aux termes du 2ème alinéa de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. » ;
- qu’il résulte de ces dispositions que seul le conseil municipal de la commune de rattachement de la section de commune est compétent pour se prononcer sur une demande d’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale dont il est saisi ;
Considérant, d’autre part,
- qu’aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) » ;
- qu’aux termes de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué dans les conditions prévues à l’article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet » ;
Considérant, en l’espèce,
- qu’il est constant que M. GEVAUDAN a sollicité par lettre notifiée à la commune le 4 juin 2010 l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de la Rochette ;
- qu’il appartenait donc au seul conseil municipal de se prononcer sur cette demande en application des dispositions précitées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- qu’en l’absence de réponse expresse à cette demande, une décision implicite de rejet est seulement susceptible d’être née à compter du 4 août 2010 ;
- que, par suite, la lettre du 14 juin 2010 du conseil de la commune d’Anzat-le-Luguet, qui fait réponse à un courrier que lui a adressé directement le propre conseil du requérant, et dont M. GEVAUDAN demande l’annulation, ne saurait être regardée comme constituant une décision administrative au sens des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, susceptible d’être contestée par le requérant devant la juridiction administrative ;
- que par suite, de telles conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;
Considérant
- que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Anzat-le-Luguet, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. GEVAUDAN, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
- qu’il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre globalement à la charge de M. GEVAUDAN une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la section de commune de La Rochette et la commune d’Anzat-le-Luguet et non compris dans les dépens ;
- que dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions formées à ce titre par M. Pons ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. GEVAUDAN est rejetée.
Article 2 : M. GEVAUDAN versera à la section de commune de La Rochette et à la commune d’Anzat-le-Luguet, ensemble, une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de M. Pons tendant à la condamnation de M. GEVAUDAN au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Sébastien GEVAUDAN, à la section de commune de La Rochette, à la commune d’Anzat-le-Luguet, à M. Jean-Marc Pons et à M. Anthony Archer.
Délibéré après l’audience du 6 décembre 2011 à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président,
M. L’hirondel, premier conseiller,
M. Chassagne, conseiller
Lu en audience publique le 20 décembre 2011



