SECTION DE LA GRIFFOLLE-HAUTE
| Le problème de fond relatif à la délimitation des limites de la section ne semble pas avoir été abordé |
|---|
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)
N°1001368 du 20 décembre 2011
M. V.
M. L’hirondel RapporteurM.
Chacot Rapporteur public
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2010, présentée pour M. V., demeurant La Griffolle-Haute à Auzelles (63590), par la SELARL Boissy Ferrant ;
M. V. demande au tribunal :
- de déclarer inexistants, d’une part, l’arrêté en date du 3 décembre 2004 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé au profit de la commune d’Auzelles le transfert de la parcelle cadastrée section AW n°301 située à la « Griffolle-Haute » appartenant aux habitants de la section de la Griffolle-Haute et, d’autre part, la délibération du 5 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal d’Auzelles a demandé au préfet de procéder audit transfert ;
- d’enjoindre à qui de droit d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales afin de rétablir la section de la Griffolle-Haute dans son droit de propriété à la date à laquelle elle en a été privée, et ce dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre solidairement à la charge de l’Etat et de la commune d’Auzelles une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
M. V. soutient que :
- Sur la recevabilité de la requête :
- les décisions attaquées doivent être considérées comme inexistantes en raison de la gravité des vices qui les affectent ;
- qu’un acte inexistant peut être remis en cause indéfiniment et donc être déféré au juge sans condition de délai ;
- qu’en l’espèce, l’inexistence de l’arrêté du préfet du Puy-de-Dôme et de la délibération du conseil municipal d’Auzelles est acquise car si ces actes ont été formellement adoptés, ils sont néanmoins entachés d’une illégalité particulièrement grave et flagrante ;
- qu’en effet, ils sont, en premier lieu, fondés sur une procédure de transfert inapplicable en l’espèce du fait du dépeuplement de la section et ils ont été pris, d’autre part, à l’issue d’un grave détournement de procédure impliquant l’obtention de l’accord des électeurs d’une autre section que celle concernée par le transfert ;
- Au fond, sur l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2004 :
- Alors que l’arrêté préfectoral attaqué a été pris sur le fondement de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales, les électeurs de la section de la Griffolle-Haute n’ont pas été consultés puisque la section était dépeuplée à cette période ;
- que l’absence de consultation des électeurs vicie d’ores et déjà la procédure de transfert ;
- que, surtout, la demande de transfert de la parcelle appartenant à la section de la Griffolle-Haute a été signée par les électeurs d’une autre section, ceux de la section de la Fontane ;
- qu’ainsi, pour légitimer le transfert, le maire d’Auzelles a cru bon d’obtenir, à défaut de l’accord des électeurs de la section concernée, celui des électeurs d’une section voisine ;
- que cette circonstance vicie gravement l’acte attaqué de nature à le rendre inexistant ;
- En tout état de cause, la procédure visée dans l’arrêté attaqué, même en l’absence de détournement de procédure illégal, n’était pas celle applicable en l’espèce en raison du dépeuplement de la section de la Griffolle Haute à l’époque où le transfert de la parcelle a été prononcé ;
- que le dépeuplement de la section n’a pas pu avoir pour effet de la faire disparaître mais simplement de donner compétence au conseil municipal pour administrer ses biens en évitant toute mesure qui compromettrait l’exercice des droits de ladite section en cas de retour de ses habitants ;
- qu’il est constant, en l’espèce, que la section de la Griffolle-Haute ne disposait plus d’habitant puisque la délibération du 5 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal demande au préfet le transfert de la parcelle appartenant cette section mentionne expressément qu’elle ne comporte plus d’ayants droit ;
- que le maire ne pouvait donc ignorer la réalité du dépeuplement de la section, et par là même, l’illégalité de sa demande ;
- que cette illégalité est manifeste dès lors qu’une section ne peut être à la fois dépeuplée et avoir des électeurs ;
Vu les décisions attaquées ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2010, présenté pour la commune d’Auzelles, représentée par son maire en exercice, par la SCP Michel Arsac ;
la commune d’Auzelles conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. V. lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
La commune d’Auzelles soutient
- que l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales sur le fondement duquel a été prononcé le transfert litigieux distingue les électeurs de la section de ses ayants droit ;
- que la définition de l’électeur est donnée à l’article L.2411-3 du même code ;
- que le moyen du requérant selon lequel la demande de transfert a été formée par les ayants droit de la section de la Fontanne-la-Guesle est inexacte car il confond les notions d’ayant droit et d’électeur ;
- qu’en réalité, sur les cinq électeurs de la section de la Griffolle-Haute, quatre étaient également ayants droit de la section de la Fontanne-la-Guesle ;
- que leur qualité d’électeur est acquise par le fait qu’ils sont propriétaires de parcelles situées sur la section de la Griffolle-Haute et inscrits sur la liste électorale de la commune d’Auzelles ;
- qu’ils ont pu valablement se prononcer sur le transfert des biens de cette dernière section de commune ;
- que l’unique moyen développé par M. V. devant être écarté, sa requête sera rejetée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2010, présenté par le préfet du Puy-de-Dôme qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- Sur le moyen tiré de l’absence de consultation des électeurs :
- les cinq électeurs de la section de la Griffolle-Haute ont bien exprimé leur volonté de transférer la parcelle cadastrée section AW n°301 à la commune d’Auzelles ;
- que le maire de la commune avait adressé à cette fin le relevé de propriété de la parcelle et la liste des électeurs de la section de la Griffolle-Haute ; que le moyen manque donc en fait ;
- Sur le moyen tiré du dépeuplement de la section : aux termes de l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, la qualité d’électeurs ne nécessite pas d’habiter sur la section ;
- Sur la validité de la liste des électeurs : il appartient au maire d’établir la liste des électeurs des sections ; qu’il est légalement possible qu’une même personne puisse être électeur de deux sections de commune différentes ;
Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 2011, présenté pour M. V. qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;
Il fait valoir, en outre, que :
- Les affirmations du préfet du Puy-de-Dôme sur la qualité des électeurs qui l’ont saisi sont erronées ;
- qu’il n’est pas possible qu’une section de commune puisse avoir des électeurs si elle est dépeuplée, en l’espèce depuis 2003 ;
- que le préfet n’apporte aucun élément permettant de prouver que les personnes qui ont voté étaient effectivement des ayants droit de la section de la Griffolle-Haute ;
- Il ne ressort pas, également, des pièces communiquées par la commune
- que les électeurs résidaient ou étaient propriétaires de parcelles sur le territoire de la section de la Griffolle-Haute ;
- que les parcelles cadastrées AW n°283, 290, 291, 292 et 293 se trouvent en effet sur la section de Feneix ;
- qu’étant ni habitants, ni propriétaires fonciers, ils n’étaient pas donc électeurs au sens des dispositions de l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales ;
- La section de la Griffolle-Haute étant dépeuplée, la procédure de transfert ne pouvait être réalisée de plein droit au profit de la commune ;
- S’il revient au maire d’établir la liste électorale, la qualité d’électeur ne doit pas être obtenue de manière arbitraire ; qu’il n’est pas précisé les critères que le maire a utilisés pour établir la liste électorale sur laquelle le préfet s’est fondé pour prendre l’arrêté attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 8 juin 2011, présenté pour la commune d’Auzelles, qui reprend les conclusions de son précédent mémoire et les mêmes moyens et qui n’a pas été communiqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 décembre 2011 :
- le rapport de M. L’hirondel ;
- les observations de Mme Trescartes, représentant le préfet du Puy-de-Dôme et de Me Bonicel pour la commune d’Auzelles ;
- et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
- Après avoir invité les parties à présenter des brèves observations ;
Sur les conclusions en déclaration d’inexistence :
Considérant
- que M. V. a acquis en septembre 2008 un ensemble immobilier situé sur le territoire de la section de commune de la Griffolle-Haute à Auzelles ;
- que, par la présente requête en déclaration d’inexistence, il demande au Tribunal de déclarer nuls et non avenus l’arrêté en date du 3 décembre 2004 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé au profit de la commune d’Auzelles le transfert de la parcelle cadastrée section AW n°301 appartenant à la section de la Griffolle-Haute ainsi que la délibération du 5 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal d’Auzelles a demandé au préfet de procéder à ce transfert ;
Considérant
- qu’aux termes de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section ./ Dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, le représentant de l’Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public./ Les ayants droit qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés./ Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. » ;
- qu’aux termes de l’article L.2411-3 du même code : « Sont électeurs, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section. » ;
- qu’il résulte de ces dispositions que lorsque la commission syndicale n’est pas constituée peuvent demander le transfert d’un bien appartenant à une section de commune les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune, alors même qu’ils n’habiteraient pas sur le territoire de la section, dès lors qu’ils sont propriétaires de biens fonciers sur cette section ;
Considérant que M. V. n’est pas fondé à soutenir que le transfert d’un bien d’une section de commune ne peut être prononcée, sur le fondement des dispositions précitées, en l’absence d’habitant peuplant ladite section dès lors, ainsi qu’il vient de l’être dit, il peut être également demandé par des propriétaires de biens fonciers sur la section concernée inscrits sur les listes électorales de la commune ;
Considérant, en l’espèce,
- qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme a été saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales, d’une demande de transfert au profit de la commune d’Auzelles de la parcelle cadastrée section AW n°301 appartenant à la section de la Griffolle-Haute par une délibération du conseil municipal d’Auzelles du 5 décembre 2003 et par un courrier du 2 décembre 2003 signé par cinq personnes qui, selon la liste arrêtée le 9 janvier 2004 par le maire d’Auzelles, formaient la totalité des électeurs de la section de commune concernée ;
- que, par suite, l’arrêté préfectoral en cause ne peut être regardé comme insusceptible de se rattacher aux pouvoirs que cette autorité tire des dispositions précitées ;
- que si le requérant soutient que les actes intervenus dans la procédure seraient inexistants pour être atteints de graves illégalités, il ne se borne toutefois qu’à opposer la qualité des personnes ayant saisi le préfet de la demande de transfert en soutenant qu’elles n’étaient pas électeurs de la section concernée pour ne pas y habiter et n’y être pas propriétaires ;
- qu’à supposer même que cette illégalité soit établie, elle ne serait pas de nature à faire regarder l’arrêté préfectoral, ni au demeurant la délibération du conseil municipal d’Auzelles, comme inexistants ;
- que par suite la requête en déclaration d’inexistence doit être rejetée ;
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :
Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête, n’appelle aucune mesure d’exécution ; que les conclusions du requérant à fin d’injonction et à fin d’astreinte ne peuvent donc qu’être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;
Considérant
- que les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise solidairement à la charge de l’Etat et de la commune d’Auzelles, qui n’ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que M. V. demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
- qu’il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. V. la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d’Auzelles et non compris dans les dépens ;
DECIDE : Article 1er : La requête de M. V. est rejetée.
Article 2 : M. V. versera à la commune d’Auzelles une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. V., au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et à la commune d’Auzelles.
Copie en sera adressée pour son information au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l’audience du 6 décembre 2011 à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président, M. L’hirondel, premier conseiller, Mme Bentejac, premier conseiller



