SECTION DU GARREY – GRELE – CHABREIN
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)
n°1101196 du 20 décembre 2011
M. B.
M. L’hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour M. B., demeurant La Montagne de Marnat à Condat (15190), par Me Protet-Lemmet ;
M. B. demande au tribunal :
- d’annuler la délibération en date du 30 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Condat a inscrit M. P. en tant qu’ayant droit de la section de commune de Garrey – Grêle – Chabrein pour l’année 2011 et lui a attribué, à ce titre, le lot vacant de la section ;
- d’enjoindre au maire et au conseil municipal de Condat de délibérer sans délai pour statuer sur la liste des ayants droit de la section de commune, sur le retrait des terres attribuées à M. P., sur la demande d’attribution de la parcelle vacante aux ayants droit sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales et, enfin, sur les modalités de fin de contrat des personnes en place qui n’ont pas la qualité d’ayant droit ;
- de mettre à la charge de la commune de Condat et / ou de la section de commune de Garrey – Grêle – Chabrein une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
M. B. soutient
- que M. P. ne réunit pas les conditions pour être ayant droit de la section litigieuse en application des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- qu’en effet il n’ y a pas son domicile réel et fixe, ni le siège de son exploitation ;
- que par ailleurs, en refusant de faire droit à sa demande de le rétablir dans ses droits et en maintenant en place un non ayant droit, le gestionnaire des biens de la section commet une faute engageant sa responsabilité ;
Vu la délibération attaquée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2011, présenté pour la commune de Condat, représentée par son maire en exercice, par la SCP d’avocats Teillot et associés ; la commune de Condat conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. B. lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
La commune de Condat soutient
- qu’à la date de la décision attaquée, M. P. avait son domicile et le siège de son exploitation sur le territoire de la section de commune concernée ;
- qu’il dispose en effet d’un logement constituant sa domiciliation postale et administrative pour tous les actes de la vie quotidienne ;
- qu’il ne dispose pas d’autre domicile depuis cette date ;
- que des attestations établissent que M. P. est bien domicilié sur la section de commune depuis le 29 avril 2011 ;
- que le requérant ne conteste pas que M. P. ait effectivement son domicile sur le territoire de la section mais simplement son engagement qu’il estime insuffisant pour se voir attribuer un lot ;
- que M. P. a bien, par ailleurs, le siège de son exploitation sur la section de commune comme l’établit le certificat d’authentification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;
- que le fait qu’il ait intégré le GAEC Serviaire P. à compter du 1er juin 2005 et mis à disposition de ce GAEC son exploitation située sur la section de commune de Garrey – Grêle – Chabrein n’a pas eu pour effet de transférer son siège d’exploitation à la Giraude de Marvaude sur la commune de Condat ;
- qu’en application de l’article L. 323-13 du code rural, l’associé considéré comme chef d’exploitation ne doit pas avoir un statut moins avantageux qu’un chef d’exploitation individuelle ;
- que le conseil municipal était tenu de prendre en compte la situation individuelle de chaque associé du GAEC pour procéder à l’attribution des terres agricoles ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2011, présenté pour M. P., demeurant La Montagne de Garrey à Condat (15190) par Me Bonicel ;
M. P. conclut au rejet de la requête ;
Il soutient
- qu’à la date de la délibération attaquée, il avait la qualité d’ayant droit de premier rang au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
- qu’il était, en effet, locataire d’une maison d’habitation sise lieu-dit Montagne de Garrey sur le territoire de la section de commune de Garrey – Grele et Chabrein ;
- que l’avis d’imposition pour l’année 2010 lui a été adressé à ce domicile ; que sur sa nouvelle pièce d’identité, il a mentionné cette adresse ;
- qu’il ne dispose pas d’autre domicile pour 2011 ; que les requérants ne contestent pas qu’il habite sur la section de commune depuis avril 2011 ;
- que le siège de son exploitation est également situé sur le territoire de la section de commune de Garrey – Grele et Chabrein, comme il l’a toujours été ;
- que la circonstance qu’il ait intégré le GAEC Serviaire P. à compter du 1er juin 2005 et mis à disposition de ce GAEC son exploitation n’a pas eu pour effet de transférer le siège de son exploitation ;
- qu’il partage l’observation émise par la commune de Condat en défense selon laquelle le conseil municipal est tenu de prendre en compte la situation individuelle de chaque associé du GAEC pour procéder à l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale ;
- que le conseil municipal était donc tenu, à la date de la délibération attaquée, de le retenir comme ayant droit de premier rang pour la saison 2011 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 décembre 2011 :
- le rapport de M. L’hirondel ;
- les observations de Me Maisonneuve-Gatiniol pour la commune de Condat, de Me Delahaye, suppléant Me Bonicel, pour M. P. ;
- et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
- Après avoir invité les parties à présenter de brèves observations et entendues celles présentées par Me Maisonneuve-Gatiniol ;
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :
Considérant
- qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : «Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président » ;
- qu’aux termes de l’article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : «L’admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. Elle peut être prononcée d’office si l’intéressé a formé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été définitivement statué» ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M. P. le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Considérant que par la requête susvisée, M. B. demande au tribunal d’annuler la délibération en date du 30 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de Condat, agissant au nom et pour le compte de la section de commune de Garrey – Grêle – Chabrein, a attribué, en application des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à ladite section à M. P. ;
Considérant
- qu’aux termes de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. (…) » ; qu’aux termes de l’article L.2411-10 du même code : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. » ;
- qu’il résulte de ces dispositions que pour pouvoir prétendre à l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune au titre de la première catégorie d’ayant droit, l’exploitant agricole doit non seulement justifier avoir le siège de son exploitation sur le territoire de la section de commune mais également son domicile réel et fixe qui doit s’entendre comme le lieu de résidence effective et régulière ; qu’en outre, ces conditions doivent être effectivement remplies à la date à laquelle le conseil municipal procède à l’attribution des lots ;
Considérant
- qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du conseil municipal de Condat du 23 mars 2011, que trois exploitants agricoles pouvaient prétendre à l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de Garrey – Grêle – Chabrein en qualité d’ayant droit de première catégorie pour y avoir leur domicile ainsi que le siège de leur exploitation ;
- que si par la délibération contestée du 30 avril 2011, le conseil municipal a décidé d’attribuer, au même titre, des terres à M. P., il est cependant constant, ainsi qu’il en ressort de la délibération du 18 mars 2011 et du courrier de M. P. du 17 avril 2011, que l’intéressé n’était pas domicilié, à ces dates, sur le territoire de la section de commune ;
- que le simple engagement pris par M. P. le 29 avril 2011, soit la veille de la décision attaquée, d’occuper dorénavant le logement situé « Montagne de Garrey », pour lequel il acquitte la taxe d’habitation et qui lui sert de domiciliation postale, ne saurait le faire regarder comme le lieu de sa résidence effective et régulière à la date de la délibération attaquée ;
- que le requérant ne saurait faire utilement valoir qu’il n’aurait cessé, depuis, d’occuper ce logement dès lors que la légalité de la délibération attaquée doit s’apprécier à la date de son adoption ;
- que par suite, faute aux défendeurs de justifier que M. P. disposait à la date de la délibération attaquée d’un domicile réel et fixe sur le territoire de la section de commune au sens des dispositions précitées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, M. B. est fondé à soutenir qu’en le retenant comme ayant droit de première catégorie, la décision attaquée a été prise en violation desdites dispositions et à en demander son annulation ;
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :
Considérant
- que le présent jugement, qui annule la délibération du conseil municipal de Condat du 30 avril 2011 attribuant des terres à vocation agricole ou pastorale à M. P., a par lui-même pour effet de prononcer le retrait des terres qui lui ont été attribuées par ladite délibération ;
- que cette annulation n’impose donc pas que le conseil municipal se réunisse afin qu’il se prononce à nouveau sur le retrait de ces terres ;
- que le présent jugement n’implique également pas que le maire de Condat convoque le conseil municipal pour statuer sur la liste des ayants droit de la section de commune dont s’agit dès lors que la délibération du 18 mars 2011 qui fixe déjà cette liste, procède au partage des terres entre les ayants droit ainsi retenus, décide de la constitution d’une réserve foncière pour l’installation d’un jeune agriculteur, fixe le prix de la location et approuve le règlement relatif aux modalités d’attribution des biens de la section est exécutoire de plein droit ;
- que dès lors, les conclusions susvisées doivent être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ; Considérant
- que les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Condat demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
- qu’il y a lieu, en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre, dans les circonstances de l’espèce, à la charge de la section de commune de Garrey – Grêle – Chabrein, représentée par la commune de Condat, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B. et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : M. P. est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La délibération du conseil municipal de Condat en date du 30 avril 2011, attribuant au nom et pour le compte de la section de commune de Garrey – Grêle – Chabrein, des terres à vocation agricole ou pastorale à M. P. en qualité d’ayant droit de ladite section est annulée.
Article 3 : La section de commune de Garrey – Grêle – Chabrein, représentée par la commune de Condat, versera à M. B. une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 5 : Les conclusions de la commune de Condat tendant à la condamnation de M. B. au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B., à M. P. et à la commune de Condat agissant pour le compte de la section de commune de Garrey – Grêle – Chabrein.
Copie en sera adressée pour son information au bureau d’aide juridictionnelle.
Délibéré après l’audience du 6 décembre 2011 à laquelle siégeaient :
M. Lamontagne, président, M. L’hirondel, premier conseiller, M. Chassagne, conseiller
Lu en audience publique le 20 décembre 2011



