8 novembre 2011

TA de Clermont-Ferrand

MALBO(15)

SECTIONS DE MALBO-POLVERELLE, MALBO-POLVERELLE-ROUPON-LE BOUSQUET ET DE BOUSQUET-ROUPON

SECTIONS DE MALBO-POLVERELLE, MALBO-POLVERELLE-ROUPON-LE BOUSQUET ET DE BOUSQUET-ROUPON
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

N°1001155 du 8 novembre 2011

Mme Renée A

M. L’hirondel Rapporteur

M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour Mme Renée A, demeurant Le Bousquet à Malbo (15230), par la SCP Teillot et associés ;

Mme A demande au tribunal :

  • d’annuler la délibération en date du 12 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de Malbo a décidé d’annuler les conventions d’exploitation signées en 2003 concernant les sections de commune de Malbo – Polverelle, Malbo – Polverelle – Roupon – Le Bousquet et de Bousquet – Roupon ;
  • de mettre à la charge de la commune de Malbo une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

  • La délibération attaquée a été prise en violation de l’article L.2411-9 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne pouvant valablement délibérer dès lors qu’il était réduit à moins du tiers de ses membres ;
  • La délibération attaquée a été prise en violation de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales car la convocation adressée aux conseillers municipaux ne comportait pas les questions portées à l’ordre du jour ;
  • La délibération attaquée a été prise en violation de l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales car elle n’a pas été adoptée à la majorité absolue des membres présents puisque le conseil municipal s’est réuni à huis clos à la demande du maire ;
  • La délibération attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
    • qu’en effet, le conseil municipal a compétence liée pour procéder à l’attribution des terres à vocation agricole ou pastorale aux exploitants agricoles relevant de la 1ère catégorie d’attributaires ;
    • qu’il est constant, en l’espèce, qu’elle relève de cette 1ère catégorie concernant la section de Malbo – Polverelle – Roupon – Le Bousquet ;
    • que la décision d’annuler la convention pluriannuelle qui lui a été consentie sur cette section n’est justifiée par aucun motif d’intérêt général ; qu’elle doit donc être annulée ;

Vu la délibération attaquée ;

Vu la mise en demeure adressée le 28 septembre 2010 à la commune de Malbo, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, et l’avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2010, présenté pour la commune de Malbo, représentée par son maire en exercice, par Me Petitjean ;

la commune de Malbo conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et qu’elle soit condamnée aux entiers dépens ;

La commune de Malbo soutient que :

  • Sur le moyen tiré de la violation de l’article L.2411-9 du code général des collectivités territoriales :
    • le moyen manque en droit car l’application combinée des articles L.2121-17 et L.2121-19 et L.2411-9 du code général des collectivités territoriales, il convient de prendre en considération le tiers des membres présents et non le tiers des membres élus ;
    • qu’en l’espèce, le quorum était réuni puisque huit membres étaient présents ;
    • que si quatre membres ont dû s’abstenir pour être intéressés à l’affaire, trois membres présents ont participé au vote, le dernier conseiller municipal ayant quitté sans raison la salle ;
    • que le tiers des huit membres étant 2,6, le conseil municipal a pu valablement délibérer ;
  • Sur le moyen tiré de la violation de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales :
    • le moyen manque en fait puisque la convocation mentionnait bien l’ordre du jour de la séance du conseil municipal, en l’occurrence : « annulation des conventions de 2003 » ;
  • Sur le moyen tiré de la violation de l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales :
    • le maire a été dans l’obligation, en faisant application des pouvoirs qu’il détient de l’article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales, de faire évacuer la salle pour des raisons de police, la réunion devenant très houleuse en raison du comportement du public ;
    • que le conseil municipal n’a pas véritablement délibéré à huis clos ;
  • Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation :
    • si Mme A bénéficie d’un droit à être attributaire de biens de section, l’annulation de l’ensemble des conventions était néanmoins nécessaire pour permettre une redistribution égalitaire des terres à vocation agricole ou pastorale ;
    • qu’en 2006, la commune de Malbo a notamment été condamnée à redistribuer les terres de la section de Malbo-Polverelle sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
    • que c’est pour respecter les décisions de justice que la délibération attaquée a été adoptée ;
    • que si l’ensemble des ayants-droit demande à la justice réparation de leur préjudice, la commune de Malbo risque d’être ruinée ;

Vu la lettre en date du 14 mars 2011 informant les parties en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative que la décision à intervenir est susceptible d’être fondée sur un moyen soulevé d’office ;

Vu les observations enregistrées le 17 mars 2011 présentées pour Mme Renée AJ en réponse à la communication d’un moyen d’ordre public ;

Vu les observations enregistrées le 17 mars 2011 présentées pour la commune de Malbo en réponse à la communication d’un moyen d’ordre public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 octobre 2011 présentée pour Mme Renée A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les lois du 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 18 octobre 2011 :

  • le rapport de M. L’hirondel ;
  • les observations de Me Maisonneuve-Gatiniol pour Mme A ;
  • et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
  • Après avoir invité les parties à présenter de brèves observations et entendu celles présentées par Me Maisonneuve-Gatiniol ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Sans qu’il soit besoins d’examiner les moyens de la requête :

Considérant

  • que la commune de Malbo a conclu en 2003, pour le compte des sections de commune de Malbo -Polverelle, Malbo – Polverelle – Roupon – Le Bousquet et du Bousquet – Roupon, différentes conventions pluriannuelles d’exploitation avec des agriculteurs pour leur permettre d’exploiter des terres à vocation agricole ou pastorale sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
  • que par la délibération attaquée, le conseil municipal de Malbo a décidé de procéder à l’annulation de ces conventions ;

Considérant

  • que la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ;
  • qu’il en va de même de la contestation concernant des actes s’inscrivant dans un rapport de voisinage ;

Considérant

  • que par la délibération attaquée, le conseil municipal de Malbo a décidé de mettre fin à des relations contractuelles liant différentes sections de commune présentes sur son territoire à des agriculteurs en procédant à l’annulation de conventions pluriannuelles d’exploitation ;
  • que si Mme A conteste la légalité de cette délibération, un tel litige ne porte pas sur le mode de partage ou de jouissance de biens sectionaux que le tribunal administratif a compétence à connaître en application des dispositions combinées des lois du 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII ;
  • que les conventions pluriannuelles dont s’agit ne comportent, par ailleurs, aucune clause exorbitante ;
  • que dans ces conditions, la délibération attaquée n’est pas détachable de la gestion du domaine privé des sections de commune concernées et relève de la compétence du juge judiciaire ;
  • que, par suite, les conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur la condamnation de aux dépens de l’instance :

Considérant

  • que la commune de Malbo n’établit pas avoir engagé de dépens dans la présente instance ;
  • que sa demande ne peut donc qu’être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Malbo, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme AJALBERT, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Malbo, au même titre ;

DECIDE :

Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de Malbo décidant de procéder à l’annulation de conventions pluriannuelles d’exploitation sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à la condamnation de la commune de Malbo au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Malbo tendant à la condamnation de Mme A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens et aux dépens de l’instance sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme Renée A et à la commune de Malbo.

Délibéré après l’audience du 18 octobre 2011 à laquelle siégeaient :

M. Lamontagne, président,

M. L’hirondel, premier conseiller,

M. Chassagne, conseiller