25 octobre 2011

CAA de Bordeaux

MANHAC(12)

SECTION DE LA COMBE

SECTION DE LA COMBE
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX
6ème chambre

N° 10BX03020 du 25 octobre 2011

C

M. Marcel C.

M.Jacq Président

Mme Munoz-Pauziès Rapporteur

M. Gosselin Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2010, présentée pour M. Marcel C., demeurant La Combe à Manhac (12160), par Me Bocoum, avocat ;

M. C. demande à la cour :

  • 1°) d’annuler le jugement n° 0805012 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 29 décembre 2004 portant transfert à la commune de Camboulazet des biens de la section de La Combe ;
  • 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
  • 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

II soutient

  • que c’est à tort que le Tribunal administratif de Toulouse a jugé que, faute d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, sa requête n’était pas recevable ;
  • qu’il est contribuable et ayant droit de la section à Manhac et a donc intérêt pour agir dès lors que son action tend à s’opposer au transfert à la commune de Camboulazet des biens de section appartenant à tous les habitants du villages de La Combe, sans distinction entre ceux résidant sur la commune de Manhac et ceux de la commune de Camboulazet ;
  • qu’il résulte des pièces produites au débat (avis d’imposition et attestations de témoins) que M. C.  et sa mère sont propriétaires fonciers à La Combe tant à Manhac qu’à Camboulazet ;
  • que l’existence de biens de sections appartenant à tous les habitants du village de La Combe est attestée par le grand livre de la comptabilité de la commune de Manhac et le rapport d’expertise déposé auprès du Tribunal d’instance de Rodez enregistré le 17 juillet 1895 ;
  • que le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune a pour effet de priver les ayants droit de cette section des droits patrimoniaux qu’ils détiennent sur les biens de cette section en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales et qu’aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme toute personne a droit au respect de ses biens ;

Vu le jugement et l’arrêté attaqués ;

Vu l’ordonnance en date du 24 mars 2011 fixant la clôture d’instruction au 26 avril 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2011, présenté pour la commune de Camboulazet qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1.500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; la commune fait valoir

  • que la requête d’appel est tardive et par suite irrecevable ;
  • que la requête de première instance était elle-même tardive et donc irrecevable ; que le requérant n’a pas qualité pour agir ;
  • que le contentieux relatif à la propriété des biens d’une section de commune relève du juge judiciaire,
  • que les biens situés au lieu-dit « Landes Places » appartiennent à la section de communes La Combe-commune de Camboulazet ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 avril 2011, présenté pour M. C. qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que la requête de première instance est bien recevable car l’arrêté contesté ne précise pas les voies et délais de recours ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 mai 2011, présenté pour la commune de Camboulazet qui maintient ses précédentes conclusions par les mêmes moyens et fait valoir en outre que la mention des voies et délais de recours ne s’impose que pour les décisions individuelles qui doivent être notifiées ; que le délai de deux mois est ouvert à compter de la publication de l’arrêté de transfert au recueil des actes administratifs de la préfecture le 12 janvier 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 27 septembre 2011 :

  • le rapport de Mme
  • Munoz-Pauziès, premier conseiller ;
  • les observations de M. C. ;
  • et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que M. C. demande à la cour d’annuler le jugement n° 0805012 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 29 décembre 2004 portant transfert à la commune de Camboulazet des biens de la section de La Combe ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Camboulazet :

Considérant

  • qu’aux termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique » ;
  • qu’aux termes de l’article L.2411-2 du même code :« La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ;
  • que l’article L. 2411-3 du même code dispose : « La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s’élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département convoquant les électeurs. (…) Sont électeurs, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section (…)» ;

Considérant

  • que les biens objet du transfert ordonné par l’arrêté litigieux appartenaient, non pas au village de La Combe dépourvu de personnalité juridique, mais bien à la section de « commune de La Combe » qui, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales, dispose de la personnalité morale ;
  • que la qualité de contribuable et d’ayant droit d’une section à Manhac, dont l’existence n’est au demeurant pas établie, ne saurait conférer au requérant un intérêt donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté portant transfert à la commune de Camboulazet des biens de la section de commune de La Combe ;
  • que s’il ressort des pièces du dossier que le requérant est propriétaire de terrains sur le territoire de la commune de Camboulazet, il est constant qu’il n’a pas la qualité d’électeur de ladite commune et ne peut dès lors être regardé comme ayant celle d’électeur de la section de commune de La Combe, au sens des dispositions précitées de l’article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ;
  • que, dès lors, M. C.  ne dispose pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté attaqué du 29 décembre 2004 ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. C. n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation dudit arrêté ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant

  • que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C.  demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
  • qu’il y a lieu en revanche de mettre à la charge de ce dernier, au profit de la commune de Camboulazet, la somme de 1.500 euros qu’elle demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C. est rejetée.

Article 2 : M. C. versera à la commune de Camboulazet une somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marcel C., à la commune de Camboulazet et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Délibéré après l’audience du 27 septembre 2011 à laquelle siégeaient :

M. Jacq, président,

M. Bec, président-assesseur,

Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 25 octobre 2011.