20 octobre 2011

TA de Lyon

SAINT SAUVEUR EN RUE(42)

SECTION DE TAILLARD ET PIERRE RATIERE

SECTION DE TAILLARD ET PIERRE RATIERE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

En affectant ainsi les revenus de la section à une réalisation qui n’avait pas pour objet l’intérêt exclusif de ses membres, le préfet de la Loire a méconnu les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales

N° 0904895 du 20 octobre 2011
C

COMITE DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE LA SECTION DE TAILLARD ET PIERRE RATIERE et autres

M. Reymond-Kellal Rapporteur

M. Béroujon Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, sous le n° 0904895, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE LA SECTION DE TAILLARD ET PIERRE RATIERE, dont le siège est 46, route de Bourg Argental à Saint Sauveur en Rue (42220), Mme B et autres;

Le COMITE DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE LA SECTION DE TAILLARD ET PIERRE RATIERE et autres demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 juin 2009 portant règlement du budget primitif 2009 de la commune de Saint Sauveur en Rue ;

Les requérants soutiennent

  • qu’ils ont intérêt à agir dès lors que l’arrêté attaqué les lèse d’un montant de 21 898,32 euros ;
  • que le préfet n’a pas motivé sa décision de ne pas suivre les propositions formulées par la Chambre régionale des comptes s’agissant du total des dépenses et des recettes, de l’article 65, de l’article 0002, du total des dépenses et des recettes de la section investissements ;
  • que le préfet était incompétent pour décider de l’usage des fonds sectionaux au bénéfice de la commune sans l’accord préalable de la section de commune et en méconnaissance de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
  • que l’usage abusif des revenus de la section entraîne un déséquilibre en méconnaissance de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
  • que le préfet a commis une erreur de droit en ce que le budget approuvé n’est ni sincère ni véritable ;
  • que les ayants droit sont propriétaires de leurs biens sectionaux et que le préfet a méconnu l’article 1er du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • que les revenus provenant de produits d’affouage ne peuvent être utilisés que dans l’intérêt exclusif des membres de la section ou partagés entre ceux-ci, de sorte qu’en les mettant à disposition de la commune le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 145-3 du code forestier ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 août 2009, présenté par le COMITE DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE LA SECTION DE TAILLARD ET PIERRE RATIERE qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Les requérants soutiennent

  • que bien qu’il ne s’agisse pas d’une association loi 1901 déclarée en préfecture, le comité est une personne morale de droit privée sans statuts ;
  • qu’une association même non déclarée peut agir contre les actes portant atteinte aux intérêts qu’elle s’est donnée pour mission de défendre ;

Vu la mise en demeure adressée le 3 mars 2010 à la préfecture de la Loire, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, et l’avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu les pièces attestant que la requête a été communiquée à la commune de Saint Sauveur en Rue, qui n’a pas produit d’observations ;

Vu l’ordonnance du 15 juillet 2010 fixant la clôture d’instruction au 16 août 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu la lettre du 23 septembre 2011, par laquelle le tribunal a informé les parties que sa décision était susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public relevé d’office, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l’article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 octobre 2011 ;

  • le rapport de M. Reymond-Kellal, conseiller ;
  • les conclusions de M. Béroujon, rapporteur public ;

Sur la recevabilité des conclusions du comité de défense :

Considérant

  • que les associations non déclarées peuvent se prévaloir d’une existence légale ;
  • que si, en application des article 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, elles n’ont pas la capacité d’ester en justice pour y défendre des droits patrimoniaux, l’absence de déclaration ne fait pas obstacle à ce que, par la voie du recours pour excès de pouvoir, toutes les associations légalement constituées aient qualité pour contester la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu’elles ont pour mission de défendre ;

Considérant

  • qu’il ressort du procès verbal d’assemblée constitutive du 24 juillet 2009 que le Comité de défense des ayants droit de la section Taillard-Pierre Ratière a pour objet la préservation des biens de la section, sur lesquels ses membres ont un droit de jouissance en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
  • qu’en l’absence de déclaration, ledit comité, qui doit être regardé comme défendant des droits patrimoniaux dans la présente instance, n’a pas qualité pour demander l’annulation de l’arrêté du 21 juin 2009 par lequel le préfet de la Loire a réglé et rendu exécutoire le budget de la section et de la commune ;
  • que, toutefois, la requête est également présentée par les ayants droit et membres de la section Taillard-Pierre Ratière en leur nom propre ;
  • que ceux-ci se prévalent d’une qualité leur conférant un intérêt pour agir à l’encontre de l’arrêté attaqué ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. (…) Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l’intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale. » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier

  • que le budget annexe « Forêt» de la section Taillard-Pierre Ratière, réglé et rendu exécutoire par l’arrêté attaqué, comprend une dépense de 21 898,32 euros au profit de la commune, inscrite au compte 65734 de la section de fonctionnement, motivée par « la nécessité de régulariser, par une décision modificative, le déficit des opérations financières du budget principal de la commune »;
  • qu’en affectant ainsi les revenus de la section à une réalisation qui n’avait pas pour objet l’intérêt exclusif de ses membres, le préfet de la Loire a méconnu les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
  • que, par suite, M. Vacher et autres sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 21 juin 2009 par lequel ledit préfet a réglé et rendu exécutoire le budget de la commune de Saint Sauveur en Rue ;

DECIDE :

Article 1er : Les conclusions du COMITE DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE LA SECTION TAILLARD ET PIERRE RATIERE sont rejetées.

Article2 : L’arrêté du 21 juin 2009 par lequel le préfet de la Loire a réglé et rendu exécutoire le budget primitif 2009 de la commune de Saint Sauveur en Rue est annulé.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au COMITE DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE LA SECTION DE TAILLARD ET PIERRE RATIERE, à Mme B. et autres, au préfet de la Loire et à la commune de Saint Sauveur en Rue.

Délibéré après l’audience du 6 octobre 2011, à laquelle siégeaient :

SAINT SAUVEUR EN RUE