29 juillet 2011

TA de Toulouse

MONTPEYROUX(12)

SECTION DU BOUSQUET

SECTION DU BOUSQUET
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
5ème Chambre

n°0703114, 085424, et 101005 du 29 juillet 2011
C
M. Albert L.

M. Bemos Rapporteur

Mme Le Roux Rapporteur public

1 °) Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, sous le n° 0703114, présenté par M. Albert L., demeurant lieu-dit « LE BOUSQUET » à MONTPEYROUX (12210) ;

M. L. demande au tribunal :

  • 1°) d’annuler le titre exécutoire n° 83-2006 émis à son encontre le 19 décembre 2006 en vue du recouvrement d’une somme de 220 euros pour l’occupation de terres à vocation agricole de la section du BOUSQUET de la commune de MONTPEYROUX au titre de l’année 2006 et de le décharger de l’obligation de payer la somme de 220 euros ;
  • 2°) d’annuler les poursuites non fondées engagées par le percepteur de Laguiole ;
  • 3°) de condamner la commune de MONTPEYROUX à lui verser le paiement des frais d’huissier et une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

II soutient

  • que le titre en cause méconnaît les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu’il ne comporte pas la signature, le nom, le prénom et la qualité de son auteur ;
  • qu’il ne comporte pas les bases de liquidation de la somme réclamée et ne se réfère à aucun document justificatif ;
  • que le titre attaqué paraît fondé sur la délibération illégale du conseil municipal de MONTPEYROUX qui a fait l’objet d’une annulation ce qui lui permet d’en soulever l’illégalité par la voie de l’exception ;
  • que la liste des attributaires établie par le conseil municipal a été annulée le 27 janvier 2005 ;
  • qu’il appartenait au maire et au conseil municipal d’attribuer la jouissance des terres aux exploitants agricoles ayant domicile réel et fixe sur la section selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales ;
  • qu’à la suite de ce jugement le maire de la commune de MONTPEYROUX n’a pas invité le conseil municipal à prendre les dispositions qui s’imposaient pour attribuer régulièrement les terres sectionales ;
  • que la commune ne saurait dès lors établir des titres de recettes sans base légale ;
  • que pour ce qui concerne les poursuites, le comptable public doit vérifier la régularité de la créance et si besoin demander au maire de produire les pièces justificatives ;
  • que la délibération fixant la liste des attributaires ayant été annulée, le receveur ne pouvait mettre en recouvrement le titre sans la production de pièces justificatives de la créance et de surcroit alors qu’il n’est pas possible d’identifier l’auteur ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2007, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui demande à la juridiction de confirmer l’incompétence du trésorier pour l’instance au fond engagée par le requérant et par voie de conséquence pour les actes de poursuite liés au titre et de constater la régularité formelle des actes de poursuites ;

II fait valoir

  • que le trésorier n’est pas fondé à se faire juge de la légalité des actes des autorités locales ;
  • que le comptable n’a pas eu connaissance de l’annulation de la délibération par le jugement du tribunal administratif en date du 27 janvier 2007, qu’il n’agit que dans la limite des éléments dont il dispose ;
  • qu’en ce qui concerne l’annulation du titre de recette, tors de la mise en recouvrement des créances des organismes publics, aucune forme n’est requise pour la rédaction d’un titre exécutoire ;
  • que le titre de recette n’a pas à être signé ;
  • que seul le bordereau récapitulatif doit être visé par l’ordonnateur ;
  • qu’en ce qui concerne l’irrégularité des actes de poursuites, il fait valoir que conformément à l’article L.255 du livre des procédures fiscales, il a été adressé une lettre de rappel au requérant, que le second rappel adressé le 3 avril 2007 n’est pas imposé par la réglementation et ne constitue pas un acte de poursuites ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 septembre 2007, présenté par M. L. qui persiste dans ses conclusions initiales, par les mêmes moyens ;

II se prévaut en outre de la jurisprudence 06NC000764 du 14 juin 2007 commune de SARRABEL ;

Vu le mémoire enregistré le 14 septembre 2007, présenté pour la commune de MONTPEYROUX représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. L. à verser la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens ;

Elle soutient à titre principal

  • que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;
  • qu’à titre subsidiaire le requérant ne saurait se prévaloir de ce que le titre de recette n’est pas signé dès lors que le bordereau de titre est parfaitement conforme ;
  • que le moyen invoqué de la régularité des poursuites ne saurait prospérer ;
  • qu’il n’y pas eu de violation des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
  • que l’annulation par le tribunal administratif d’une délibération du conseil municipal de la commune de MONTPEYROUX portant attribution des biens sectionaux pour 2006 est sans incidence sur le bien fondé de la créance ;
  • que le requérant ne conteste pas qu’il occupe et qu’il jouit des terres sectionales qui lui ont été attribuées par la délibération annulée ;
  • que le requérant explique que son refus de payer l’indemnité d’occupation des biens sectionaux pour 2006 est guidée par un esprit de solidarité à l’égard d’un habitant de la commune qui n’a pas bénéficié d’une attribution de biens sectionaux ;
  • que la vraie raison de ne pas payer est liée à la non attribution de biens sectionaux à un habitant de la commune ;

Vu le mémoire enregistré le 5 octobre 2007, présenté pour la commune de MONTPEYROUX représentée par son maire en exercice qui conclut aux mêmes fins, pour des motifs identiques ;

Vu le mémoire enregistré le 9 octobre 2007 par lequel la trésorerie générale de l’Aveyron conclut aux mêmes fins que le ministre du budget, pour des motifs identiques ;

Vu le mémoire enregistré le 21 mai 2008, présenté pour la commune de MONTPEYROUX représentée par son maire en exercice qui conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à constater le non lieu à statuer, et à titre infiniment subsidiaire au rejet de la requête ;

  • elle demande la condamnation de M. L. à verser la somme de 2000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
  • elle soutient, à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;
    à titre subsidiaire, que par un titre du 7 mai 2008, le maire de la commune de MONTPEYROUX a retiré le titre du 19 décembre 2006 ;
    • que, sur le fond, le moyen tiré de la violation de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 manque en fait ;
    • que nonobstant l’annulation de la délibération du 28 avril 2003, le requérant s’est maintenu sans titre, ni droit dans les terres sectionales litigieuses, qu’il est donc redevable d’une indemnité au titre de cette occupation sans droit ni titre des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale, et qu’il ne saurait prétendre que le titre exécutoire litigieux est dépourvu de toute base légale ;

Vu le mémoire enregistré le 25 septembre 2009 par lequel la commune de MONTPEYROUX représentée par son maire en exercice conclut aux mêmes fins, pour des motifs identiques ;

Vu le mémoire enregistré le 19 novembre 2009 par lequel M. L. persiste dans ses conclusions initiales, par les mêmes moyens ;

II fait valoir en outre

  • que par délibération en date du 19 février 2008, le conseil municipal de Montpeyroux a fixé à titre rétroactif la liste des attributaires et décidé de faire payer à ces derniers une indemnité pour occupation sans droit ni titre ;
  • qu’il demande l’abrogation de la délibération du 19 février 2008 et de l’effet rétroactif de la délibération ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 décembre 2009, présenté par la direction générale des finances publiques qui demande au tribunal de confirmer l’incompétence du trésorier pour l’instance au fond engagée par le requérant, visant à annuler les titres de recettes et de constater la régularité des actions entreprises par le comptable ;

Elle soutient

  • que les titres exécutoires sont valides dès lors que le bordereau de titres est signé et que le titre de recettes est régulier ;
  • que le comptable ne saurait être tenu pour responsable ;
  • que les autorisations d’engager les poursuites sont légales ;

Vu le mémoire, enregistré le 2 février 2010, présenté par M. L. qui persiste dans ses conclusions initiales, par les mêmes moyens ; il demande en outre la condamnation de la commune de MONTPEYROUX au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

II fait valoir en outre que la commune a méconnu les dispositions de l’article D. 2343-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le mémoire enregistré le 19 février 2010, par lequel la direction générale des finances publiques persiste dans ses conclusions initiales, pour des motifs identiques ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 mai 2010, présenté par M. L. qui persiste dans ses conclusions initiales et porte à 1500 euros sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir en outre

  • que la décision méconnaît les dispositions de l’article L.411-1 du code rural ;
  • que le titre exécutoire n’a pas de base légale ;
  • que le cahier de charges fixant les règles d’attribution ne peut tenir lieu de contrat entre les parties et n’est pas opposable ;
  • que les dispositions combinées des articles L.411-1 du code rural et L. 2111-10 du code général des collectivités territoriales excluent toute possibilité pour une bailleur de percevoir toute indemnité d’occupation pour la mise à disposition de terres agricoles en dehors d’un bail rural, d’une convention pluriannuelle d’exploitation, ou d’une convention de mise à disposition SAFER ;

Vu les observations, enregistrées les 17 juin et 17 septembre 2010, présentées par la trésorerie générale de l’Aveyron, qui conclut aux mêmes fins que précédemment ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 juillet 2010, présenté par M. L. qui persiste dans ses conclusions initiales, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 août 2010, présenté pour la commune de MONTPEYROUX, et la Section du BOUSQUET, qui demandent au tribunal de déclarer recevables et bien fondées les interventions volontaires de la section du BOUSQUET représentées par son président dans les instances N° 0805424 et N° 1001005 ;

Ils soutiennent

  • à titre principal que le tribunal doit se déclarer incompétent au profit des juridictions judiciaires pour statuer sur les requêtes N° 0703114, N° 0805424 et N° 1001005 ;
  • à titre subsidiaire que les requêtes sont irrecevables et non fondées, qu’ il y a non lieu à statuer sur la requête ?0703114 et à titre infiniment subsidiaire demandent de rejeter les requêtes, et de condamner M. L. à verser la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 °) Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2008, enregistrée sous le N° 0805424, présentée par M. Albert L., demeurant au lieu dit « Le BOUSQUET » à MONTPEYROUX (12210), qui demande ;

  • 1°) d’annuler les titres exécutoires n° 21-2008 et N° 27-2008 émis à son encontre les 7 mai 2008 et 30 mai 2008 en vue du recouvrement respectivement des sommes de 220 euros et de 690 euros pour l’occupation de terres à vocation agricole de la section du BOUSQUET de la commune de MONTPEYROUX au titre de l’année 2007 et 2008 et de le décharger de l’obligation de payer la somme de 910 euros ;
  • 2°)d’annuler les poursuites non fondées engagées par le percepteur de LAGUIOLE ;
    II fait valoir que la délibération est entachée d’incompétence et d’illégalité externe en raison de la participation d’un conseiller intéressé, que la créance est indue en l’absence de gestion régulière des terres agricoles de la section du BOUSQUET par le maire et le conseil municipal de la commune de MONTPEYROUX, que le receveur ne pouvait mettre en recouvrement un titre sans la production des pièces justificatives de la créance ;

Vu les observations enregistrées au greffe le 20 février 2009, présentées par la trésorerie générale de l’Aveyron ; elle demande la confirmation de l’incompétence pour l’instance au fond engagée par le requérant, visant à annuler les titres de recettes 21/2008 et 27/2008 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2009, présenté pour la commune de Montpeyroux, représentée par son maire en exercice qui à titre principal conclut à l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté et à titre subsidiaire au rejet de la requête ; elle demande en outre la condamnation de M. L. à lui payer la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient

  • que la requête est irrecevable en raison de la forclusion du délai de recours ;
  • que sur le fond, le maire et le conseil municipal en l’absence de commission syndicale élue en 2001 sont compétents ; qu’en l’espèce, la présence de M. GELY attributaire de biens de section n’a pas influencé sur le résultat du vote ;
  • que, par suite, en raison de l’enrichissement sans cause, le maire est fondé à réclamer en sa qualité d’organe de gestion de la section, le paiement d’une indemnité au titre de cette occupation ;

Vu le mémoire, enregistré le 25, septembre 2009, présenté pour la commune de Montpeyroux, représentée par le maire de la commune et la section du BOUSQUET représentée en justice par son président M RUSCASSIER, dûment autorisé par une délibération de la commission syndicale du 11 août 2009, qui concluent aux mêmes fins que précédemment, pour des motifs identiques ;

Elles soutiennent

  • qu’en application des dispositions de l’article L.2411-8 du code général des collectivités territoriales, l’intérêt à intervenir à la présente instance de la section doit être admis ;
  • qu’à titre principal, le juge administratif est incompétent pour connaître des conclusions des conclusions dirigées contre les titres de recettes émis par le maire pour le recouvrement de ces créances ;
  • que la requête est irrecevable en raison de la forclusion du délai de recours, et est vouée au rejet sur le fond ;

Vu le mémoire, enregistré le 2 février 2010, présenté par M. L. qui persiste dans ses conclusions initiales, par les mêmes moyens ; il demande en outre la condamnation de la commune de MONTPEYROUX au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

II fait valoir en outre que la commune a méconnu les dispositions de l’article D. 2343-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les observations, enregistrées le 19 février 2010, présentées par la trésorerie générale de l’Aveyron, qui conclut aux mêmes fins et motifs que précédemment ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 2010, présenté pour la ‘commune de MONTPEYROUX, et la Section du BOUSQUET qui concluent aux mêmes fins, pour les mêmes motifs ;

Vu le mémoire enregistré le 5 mai 20.10 présentée par M. L. qui persiste dans ses conclusions initiales et porte à 1500 euros sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

II fait valoir

  • que la décision méconnaît les dispositions de l’article L.411-1 du code rural ;
  • que le titre exécutoire n’a pas de base légale ; que le cahier de charges fixant les règles d’attribution ne peut tenir lieu de contrat entre les parties et n’est pas opposable ;
  • que les dispositions combinées de l’article L.411-1 du code rural et de l’article L. 2111-10 du code général des collectivités territoriales excluent toute possibilité pour une bailleur de percevoir toute indemnité d’occupation pour la mise à disposition de terres agricoles en dehors d’un bail rural, d’une convention pluriannuelle d’exploitation, ou d’une convention de mise à disposition SAFER ;

Vu les observations, enregistrées le 17 juin 2010, présentées par la trésorerie générale de l’Aveyron, qui conclut aux mêmes fins et motifs ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 juillet 2010, présenté par M. L. qui persiste dans ses conclusions initiales, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 août 2010, présenté pour la commune de MONTPEYROUX, et la Section du Bousquet lesquelles demandent au tribunal de déclarer recevables et bien fondées les interventions volontaires de la section du Bousquet représentées par la commission syndicale du Bousquet dans les instances N° 0805424 et N° 1001005, et à titre principal de se déclarer incompétent au profit des juridictions judiciaires pour statuer sur les requêtes N° 0703114, N° 0805424 et N° 1001005 ; à titre subsidiaire, de dire et juger que les requêtes sont irrecevables, de constater le non lieu à statuer sur la requête ?0703114 et à titre infiniment subsidiaire de rejeter les requêtes, et de condamner M. L. à verser la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  elles font valoir que le contentieux relatif au recouvrement des créances sur les occupants des biens sectionaux relève de la compétence exclusive des juridictions judiciaires ; que les requêtes sont irrecevables et non fondées ;

Vu les observations, enregistrées le 17 septembre 2010, présentées.-par, la trésorerie générale de l’Aveyron, qui conclut aux mêmes fins, pour des motifs identiques ;

Vu l’ordonnance en date du 30 septembre 2010 fixant la clôture d’instruction au 2 novembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

3°) Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, sous le N° 101005, présentée par M. Albert L., demeurant au Le Bousquet à Montpeyroux (12210) ;

M. L. demande au tribunal d’annuler les titres exécutoires n° 8/2009 et 14/2009 émis à son encontre les 14 mai et 20 octobre 2009 en vue du recouvrement de deux sommes de 690 euros pour l’occupation de terres à vocation agricole de la section du BOUSQUET de la commune de MONTPEYROUX au titre des années 2008 et 2009 et de le décharger de l’obligation de payer les deux sommes de 690 euros ;

II fait valoir que cette créance est indue, que le maire et le conseil municipal qui n’ont pris aucune mesure pour attribuer régulièrement les terres de la section, soit par bail, soit par convention pluriannuelle au sens des dispositions de l’article L. 2411-109 du code général des collectivités territoriales, ont délibéré pour infliger une sanction pécuniaire aux exploitants qu’ils considèrent comme exploitants sans droit ni titre ;

Vu le mémoire enregistré le 5 mai 2010 présentée par M. L. qui persiste dans ses conclusions initiales et porte à 1500 euros sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

II fait valoir

  • que la décision méconnaît les dispositions de l’article L.411-1 du code rural ;
  • que le titre exécutoire n’a pas de base légale ;
  • que le cahier des charges fixant les règles d’attribution ne peut tenir lieu de contrat entre les parties et n’est pas opposable ;
  • que les dispositions combinées de l’article L.411-1 du code rural et de l’article L. 2111-10 du code général des collectivités territoriales excluent toute possibilité pour un bailleur de percevoir toute indemnité d’occupation pour la mise à disposition de terres agricoles en dehors d’un bail rural, d’une convention pluriannuelle d’exploitation, ou d’une convention de mise à dispositions SAPER ;
  • que la délibération du 19 février 2008 fixant une indemnité d’occupation est irrégulière ;
  • que la circonstance qu’il ne se soit pas pourvu contre cette décision fixant une indemnité d’occupation des terres de la section, ne le prive du droit.de contester cette décision ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2010, présenté par la trésorerie de LAGUIOLE qui conclut à l’incompétence du comptable pour l’instance au fond engagée par le requérant visant à annuler les titres de recettes ;

Elle soutient qu’il y a lieu de constater la régularité du contrôle et son incompétence quant au bien fondé de la créance en cause, et que la pièce produite à l’instance par le requérant ne présente aucun lien direct avec le litige actuel ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 juillet 2010, présenté par M. L. qui persiste dans ses conclusions, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 août 2010, présenté pour la commune de MONTPEYROUX, et la section du BOUSQUET, lesquelles demandent au tribunal de déclarer recevables et bien fondées les interventions volontaires de la section du BOUSQUET représentées par la commission syndicale du BOUSQUET dans les instances N° 0805424 et N° 1001005 ; à titre principal, de se déclarer incompétent au profit des juridictions judiciaires pour statuer sur les requêtes N° 0703114, N° 0805424 et N° 1001005, à titre subsidiaire de juger que les requêtes sont irrecevables, de constater le non lieu à statuer sur la requête ?0703114 et à titre infiniment subsidiaire de rejeter les requêtes, et de condamner M. L. au versement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles font valoir

  • que le contentieux relatif au recouvrement des créances sur les occupants des biens sectionaux relève de la compétence exclusive des juridictions judiciaires ;
  • que les requêtes sont irrecevables et non fondés ;

Vu les observations, enregistrées le 17 septembre 2010, présentées par la trésorerie générale de l’Aveyron, qui conclut aux mêmes fins, pour des motifs identiques ;

Vu l’ordonnance en date du 30 septembre 2010 fixant-la clôture d’instruction au 2 novembre 2010, en application des articles R.613-1 et R, 613-3 du code de justice administrative ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu les lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 2000-321 dû 12 avril 2000 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vule code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 30 juin 2011 ; le rapport de M. Bemos, premier conseiller, et les conclusions de Mme Le Roux, rapporteur public ;

Sur la jonction des requêtes :

Considérant

  • que les trois requêtes susvisées de M. L., qui tendent à l’annulation de cinq titres de recettes exécutoires émis à son encontre les 19 décembre 2006, 7 mai 2008, 30 mai 2008, 14 mai 2009, et 20 octobre 2009 par la commune de Montpeyroux, pour l’occupation de terres de la section de commune du Bousquet, à la décharge de 1′ obligation de payer les sommes correspondantes, et à l’annulation d’actes de poursuite, portent sur les mêmes questions de droit ;
  • qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

Sur l’intervention de la section du Bousquet ;

Considérant

  • que la section du Bousquet a intérêt au maintien des titres de recette attaqués ;
  • qu’ainsi son intervention est recevable ;

Sur la compétence de la juridiction :

Considérant, qu’aux termes de l’article L. 1675-5 du code général des collectivités territoriales :

  • 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L’introduction de l’instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d’un acte de poursuite suspend l’effet de cet acte.
  • 2° L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. L’action dont dispose le débiteur de la créance visée à l’alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l’exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213- 6 du code de l’organisation judiciaire la régularité formelle de l’acte de poursuite diligente à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l’acte contesté.
  • 3° L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
  • 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. Lorsque le redevable n’a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d’exécution forcée devant donner lieu à des frais. En application de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation » ;

Considérant

  • que les défendeurs soutiennent, en se fondant sur l’article L 1617-5 2° précité du code général des collectivités territoriales, que la contestation de la régularité formelle d’un acte de recouvrement d’une créance administrative relève de la compétence du juge judiciaire, et que l’action de M, L. devant le tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
  • que toutefois cette disposition ne vaut que pour les seuls actes de poursuites ;
  • qu’en application de l’article L 1617-5 du code le bien fondé des titres de recettes, tels ceux critiqués par le requérant, peut être contesté devant la juridiction administrative y compris en raison de leur irrégularité formelle, par des moyens tirés de leur légalité externe ;
  • que, dès lors, la commune de Montpeyroux et la section du Bousquet ne peuvent arguer de l’incompétence de la juridiction administrative ;

Considérant,

  • que la commune de MONTPEYROUX et la section du Bousquet font également valoir qu’un titre exécutoire portant sur une indemnité d’occupation d’un bien sectional relevant du patrimoine privé de la section de commune relève de la compétence du juge judiciaire ;
  • que, toutefois, il résulte des dispositions combinées des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret additionnel à celui du 9 ventôse an XII que la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s’élever en matière de partage de biens communaux ;
  • que le litige soulevé par M. L. se rattache au partage de biens communaux, au sens des dispositions susmentionnées ;
  • que, par suite, cette exception d’incompétence ne saurait davantage être accueillie ;

Considérant par contre

  • que la contestation de la régularité formelle d’un acte de poursuite effectué en vue du recouvrement d’une créance administrative relève de la compétence du juge judiciaire, en application de l’ article L 1617-5 précité du code général des collectivités territoriales ;
  • que par suite, le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la contestation des actes de poursuite ;
  • qu’ainsi les conclusions des recours tendant à l’annulation des actes de poursuite doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur la tardiveté des conclusions des recours :

Considérant qu’il résulte de l’article L1617-5 précité du code général des collectivités territoriales

  • que le délai de deux mois ouvert pour contester le bien fondé de la créance à l’encontre tant des titres exécutoires que des actes de poursuite se décompte à partir de la notification des titres exécutoires au débiteur ;
  • que ce délai était expiré le 18 décembre 2008, date d’ enregistrement au greffe des conclusions présentées par M. Albert L. tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 7 mai 2008 en vue du recouvrement de la somme de 220 euros ;
  • qu’ en effet ce titre exécutoire, qui indiquait les voies et délais de recours, a été communiqué à l’intéressé le 19 mai 2008 dans-le cadre de l’instruction de la requête n°0703114 ;
  • que, par suite, le requérant n’est pas recevable à demander l’annulation du titre émis le 7 mai 2008, et la décharge de l’obligation de payer la somme de 220 euros ;
Considérant

  • qu’ il résulte de l’instruction que le titre exécutoire émis le 20 octobre 2009 à l’encontre de M. L. pour un montant de 690 euros, qui indiquait les voies et délais de recours, a été notifié à l’intéressé le 28 octobre 2009 ;
  • que les conclusions tendant à son annulation et à la décharge de l’obligation de payer la somme due ont été enregistrées au greffe le 30 mars 2010, soit après l’expiration du délai de recours de deux mois ;
  • qu’elles sont, par suite, tardives, et irrecevables ;

Considérant toutefois

  • que <\Span style=’background:#FFFF00′>les pièces versées au dossier ne permettent pas d’établir la date de notification des titres émis les 30 mai 2008 et 14 mai 2009 en vue du recouvrement de deux sommes de 690 euros réclamées pour l’occupation de terres à vocation agricole de la section du BOUSQUET de la commune de MONTPEYROUX au titre des années 2008 et 2009 ;
  • que, par suite, <\span style=’background:#FFFF00′>les conclusions tendant à l’annulation de ces deux titres et à la décharge de l’obligation de payer lesdites sommes sont recevables;

Sur le prétendu désistement en cours d’instance ;

Considérant qu’il ne ressort pas de pièces versées au dossier que le requérant, contrairement aux allégations des défendeurs, se soit désisté en cours d’instance ;

Sur le titre émis le 19 décembre 2006 :

Considérant

  • que M. L. demande aussi l’annulation du titre exécutoire n° 83-2006 émis à son encontre le 19 décembre 2006, en vue du recouvrement d’une somme de 220 euros due au titre de l’année 2006, et la décharge de l’obligation de payer ladite somme ;
  • qu’il résulte de l’instruction que par titre exécutoire 21/2008 émis le 7 mai 2008, qui ainsi qu’ il a été dit est définitif, le maire de la commune a remis à la charge de l’intéressé la même somme de 220 euros au titre de la même année ;
  • que ce titre a ainsi retiré le précédent titre en date du 19 décembre 2006 ;
  • que, par suite, les conclusions des requêtes tendant à l’ annulation du titre émis le 19 décembre 2006, et à la décharge de l’obligation de payer la somme de 220 euros, sont devenues sans objet ;

Sur les titres émis les 30 mai 2008 et 14 mai 2009 :

Considérant

  • qu’aux termes de l’article L2411-10 du code général des collectivités territoriales : » Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune… » ;
  • qu’aux termes du second alinéa de l’article 4 de la loi susvisée du 12 avril 2000 : « Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci  » ;