SECTION DE CAYLUS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
| Respect des droits patrimoniaux des ayants droit Pas d’indemnisation préalable, pas de criconstance exceptionnelle D’où illégalité du transfert |
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| n°0701758 du 1er juillet 2011 C Mme Geneviève B. Mme Perrin Rapporteur Mme le Roux Rapporteur public |
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Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour Mme Geneviève B., par Me Février ;
Mme Geneviève B. demande au tribunal :
- d’annuler l’arrêté en date du 12 février 2007 pris par le préfet de l’Aveyron,
- de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient :
- que les ayants-droits de la section des habitants du village de Caylus n’ont jamais été destinataires d’une quelconque réclamation de la part des services fiscaux du Trésor Public ;
- que le comptable public atteste de l’absence de mise en recouvrement en raison de la modicité de l’impôt en cause ;
- que la commune qui par sa délibération du 2 février 2005 entend se prévaloir d’une carence des ayants droits dans le paiement de l’impôt et décider du transfert des biens en application de l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, n’est pas fondée à le faire dès lors que durant le délai de 5ans, elle n’a jamais demandé le paiement et a même refusé de mettre en recouvrement lesdites sommes ;
- que l’admission en non valeur n’a pas été régulièrement constatée ;
- qu’elle résulte d’une procédure prévue à l’article 426 de l’annexe III du code général des impôts et qu’elle est encadrée par le décret n°77-1017 du 1er septembre 1977 ;
- que l’admission en non valeurs doit faire l’objet d’une demande auprès du TPG sous réserve d’une délégation régulière au receveur des finances ;
- qu’aucun élément du dossier n’établit que les sommes relatives à l’impôt foncier des biens de la section aient fait, pour les années 2000 à 2004, l’objet d’une admission en non valeur ;
- que la décision attaquée fait application de l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales alors que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ont été bafoués ;
- que l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales méconnaît les dispositions du droit européen qui protègent la propriété privée, notamment l’article 1 du Protocole 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- que le transfert des biens est intervenu sans indemnité, à titre gratuit ;
- que l’article précité ne prévoit aucune compensation financière à la privation de la propriété qu’il organise, qui aurait pu être justifié pour des motifs d’intérêt général, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
- qu’en outre, aucune garantie procédurale n’est prévue ;
- que dans ces conditions, la loi française méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale qui admet l’absence d’indemnisation que dans des circonstances exceptionnelles ;
- que le transfert ne correspond à aucune utilité publique ;
- que la seule volonté délibérée de la commune de lui nuire explique ladite décision ;qu’en effet la parcelle n°F194 dont le transfert est demandée est incluse et enclavée dans sa propriété à usage d’habitation ;
- qu’aucune exploitation à des fins d’intérêt public de cette parcelle n’est possible ;
- qu’en outre, l’automaticité du transfert des biens prévu lesdites dispositions de l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales les rend aussi pour ce motif incompatibles avec les dispositions européennes ;
- qu’en effet, pour les biens de section assujettis à un impôt d’un montant limité, l’admission en non valeur sera réalisée systématiquement à l’initiative de l’autorité administrative, sans que les ayants droit en soient informés et mis en situation de payer un impôt qui leur incombe par application de la loi fiscale ;
- qu’il peut y avoir un risque de détournement de procédure, d’autant que les ayants droits ne peuvent faire valoir aucune voie de recours pour examiner au fond leur réclamation ;
- que la Cour européenne des Droits de l’Homme censure les mécanismes d’expropriation indirecte ayant pour objet pour effet de se substituer aux dispositions du droit d’expropriation avec toutes les garanties qui lui sont attachées ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2007, présenté par le préfet de l’Aveyron qui conclut au rejet de la requête ;
Le préfet soutient
- à titre principal :
- que Mme B. n’a pas intérêt à agir;
- que le seul fait d’avoir un bien sur le territoire de la section de la commune ne confère pas à la personne la qualité d’ayant droit de la section ;
- que la jurisprudence a rappelé que la qualité d’ayant droit est reconnue à la personne qui possède son domicile sur ledit territoire ;
- que par la seule propriété d’une maison à usage d’habitation, la requérante n’établit pas cette qualité et n’a donc pas qualité à agir ;
- que la requérante n’a pas davantage intérêt à agir en sa qualité de représentant de la section de commune de Caylus dès lors qu’en application de l’article L2411-8 du CGCT, elle doit obtenir l’autorisation d’ester en justice, la commission syndicale n’étant pas constituée, du préfet ;
- que la demande présentée par Mme B. lui est parvenue le jour d’enregistrement de la requête;
- qu’elle a donc saisie le Tribunal avant d’y avoir été autorisée ;
- à titre subsidiaire :
- que les impôts de la section de Caylus ont été admis en non valeur ainsi qu’en a attesté le comptable public, conformément aux dispositions de l’article 1657 du code général des impôts :
- que contrairement à ce qu’affirme la requérante, l’article L2411-12-1 du CGCT ne permet pas une expropriation des biens de la section lorsque les ayants droits n’assument plus leur qualité de propriétaires, une procédure relèverait des dispositions de l’article L2411-12 du CGCT ;
- que dans le cadre des dispositions de l’article L2411-12-1 du CGCT qui permet de transférer les biens de section à la commune, le caractère patrimonial invoqué par Mme B. ne peut être exercé par les ayants droits de la section qui détiennent seulement un droit de jouissance ;
- que le droit de propriété appartient à la section de la commune, personne morale représentée en l’absence de commission syndicale par le conseil municipal et le maire ;
- que contrairement à ce que soutient la requérante, ce transfert s’inscrit dans un processus d’acquisition de parcelles privées, en vue d’aménager une partie de la butte et permettre aux habitants de la commune de la Cresse et aux générations futures d’accéder librement au site de Caylus ;
- que dans ces conditions, le transfert des biens de la section des habitants du village de Caylus ne porte pas atteinte à la propriété au sens de l’article 1 du Protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
Vu le mémoire, enregistré le 13 février 2008, présenté pour Mme B. par Me Février ; Mme B. maintient par les mêmes moyens les conclusions de sa requête: elle soutient en outre
- qu’elle a intérêt pour agir en qualité d’ayant droit de la section de la commune des habitants de Caylus ;
- qu’elle a aussi intérêt à agir en qualité d’électeur de la section de commune au titre de l’article L2411-3 du code général des collectivités territoriales;
Vu le mémoire, enregistré le 18 avril 2008, présenté par le préfet de l’Aveyron qui persiste dans ses précédentes écritures ;
Vu les mémoires, enregistrés les 30 avril 2008, 13 août 2008 et 7 janvier 2010, présentés pour Mme B. par Me Février ; Mme B. maintient par les mêmes moyens les conclusions de sa requête ;
Vu le mémoire enregistré le 25 mai 2011 présenté pour la commune de Cresse par Me Vacarié ;
La commune déclare s’associer aux écritures présentées par le préfet de l’Aveyron et demande la condamnation de Mme B. à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 1er juin 2011 ;
- le rapport de Mme Perrin ;
- les conclusions de Mme Le Roux, rapporteur public ;
- et les observations de Me Février représentant Mme B.
- et de Me Vacarié représentant la commune de Cresse ;
Considérant
- que la commune de La Cresse (Aveyron) a par délibération du 2 février 2005 demandé le transfert des biens de la section de la commune des habitants du village de Caylus qui sont constitués par deux ensembles fonciers cadastrés F 187(7a25ca) et F 194 (la 90ca) ;
- que par l’arrêté en date du 12 février 2007, le préfet de l’Aveyron a fait droit à cette demande ;
- que Mme B. demande l’annulation dudit arrêté ;
Sur la fin de non recevoir opposée par le préfet de l’Aveyron :
Considérant qu’aux termes de l’article 542 du code civil : « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis » ;
Considérant
- que Mme B. déclare agir en qualité d’ayant droit de la section de commune des habitants de Caylus ;
- que le préfet de l’Aveyron soutient notamment que la seule circonstance que Mme B. soit propriétaire d’un bien sur le territoire de la section de commune des habitants de Caylus ne suffit pas à lui donner intérêt à agir dès lors qu’elle n’y a pas fixé son domicile ;
- ue toutefois, Mme B. déclare, sans être contestée, occuper son habitation plusieurs mois par an, en particulier elle assure l’animation de rencontres culturelles estivales ;
- qu’ainsi elle doit être regardée comme ayant la qualité d’habitant au sens des dispositions précitées du code civil et par suite avoir intérêt à agir ;
- que dès lors, la fin de non recevoir doit être écartée ;
Sur les conclusions aux fins d’annulation :
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :
Considérant
- qu’aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général » ;
- que si une personne peut, en vertu de ces stipulations, être privée d’un droit patrimonial, c’est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ;
Considérant que l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature …» ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : «Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département, sur demande du conseil municipal dans l’un des trois cas suivants :
- lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
- lorsque les électeurs n’ont pas demandé la création d’une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu’elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ;
- lorsque moins d’un tiers des électeurs a voté lors d’une consultation » ;
Considérant que, pour prononcer, à la demande du conseil municipal de la commune de la Cresse le transfert à cette commune des parcelles de la section du village de Caylus cadastrées F 187 (7a25ca) et F 194 (1a90ca), le préfet de l’Aveyron s’est fondé sur les dispositions précitées de l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales et sur la circonstance que « depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payées sur le budget communal ou admis en non valeur»;
Considérant
- que le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune à une commune a pour effet de priver les ayants droit de cette section des droits patrimoniaux qu’ils détiennent sur les biens de cette section en vertu des dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales;
- que la procédure de transfert organisée par les dispositions précitées du nouvel article L. 2411-12-1 de ce code et mises en œuvre par le préfet de l’Aveyron ne prévoit, à l’inverse des procédures distinctes organisées par les articles L 2411-11 et 12, aucun mécanisme d’indemnisation des ayants droit des sections dont les biens sont transférés aux communes ;
- que cette absence de toute procédure d’indemnisation, qui n’est justifiée par aucune circonstance exceptionnelle, ne peut être regardée que comme rompant le juste équilibre devant, en vertu de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, être ménagé entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens ;
- que, par suite, Mme B. est fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 2411-12-1 sont incompatibles avec les stipulations de cet article et qu’en conséquence l’arrêté préfectoral contesté, pris sur le fondement de ces dispositions, est illégal, et doit être annulé ;
Sur les dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative :
Considérant
- que les dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de la requérante, qui n’est pas partie perdante à l’instance ;
- qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au titre des frais exposés par Mme B. et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : L’arrêté en date du 12 février 2007 pris par le préfet de l’Aveyron est annulé.
Article 2 : L’Etat versera à Mme B. une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme Geneviève B., au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, et à la commune de Cresse. Copie en sera transmise au préfet de l’Aveyron.



