DECISION DE LA COUR EUROPEENNE
Selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la FASC n’est pas recevable à l’encontre de l’arrêté interministériel du 4 avril 2001 fixant les seuils d’existence des commissions syndicales visés à l’article L-2411-5 du CGCT, au motif qu’elle n’est pas directement victime de l’application de ces seuils par l’Administration Française. Dès lors et par application de l’article 34 de la Convention Européenne toute nouvelle action visant à la suppression de ces seuils devra être engagée soit par un ayant droit de section soit par un groupe d’ayants droit d’une même section dans le cadre d’une requête collective. En effet, le rejet de la requête par la CEDH ne vise que la recevabilité de l’affaire et non le fond qui fera l’objet d’un nouveau recours dans les meilleurs délais.



