10 janvier 2012

TA de Clermont-Ferrand

DIENNE(15)

SECTION DE FORTUNIES

SECTION DE FORTUNIES
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)

n°1001405 du 10 janvier 2012

GAEC P. FRERES et autres

M. L’hirondel Rapporteur

M. Chacot Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2010, présentée pour le GAEC P., dont le siège est Fortunies à Dienne (15300), M. Jean-Martial P., demeurant Fortuniès à Dienne (15300), M. Alfred P., demeurant Fortuniès à Dienne (15300), la SECTION DE FORTUNIES, dont le siège est Fortunies à Dienne (15300), par Me Petitjean ;

le GAEC P. FRERES et autres demandent au tribunal :

  • d’annuler la délibération en date du 25 février 2010 par laquelle le conseil municipal de Dienne a décidé de donner congé au GAEC P. et d’attribuer aux ayants droit les terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de Fortunies, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 10 avril 2010 ;
  • de mettre à la charge de la commune de Dienne une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Le GAEC P. et autres soutiennent que :

  • Au titre de la légalité externe, la délibération attaquée est illégale dès lors que :
    • Il y est mentionné que Mme H. a été nommée secrétaire de séance alors que, selon la délibération, elle a quitté la salle ;
    • M. Samuel H., mari de Mme H, est intéressé à l’affaire puisqu’il a lui-même délivré, sans aucune qualité, le congé rural au GAEC P. ;
    • Les conseillers municipaux n’ont pas bénéficié d’une juste information car le maire a donné des explications inexactes à l’assemblée délibérante aussi bien en ce qui concerne les surfaces exploitées que sur les droits du GAEC en place alors que la délibération attaquée n’a été adoptée qu’avec une voix de différence,
    • La délibération concerne une procédure de partage qui est très spécifique et qui n’a pas été respectée ;
  • Au titre de la légalité interne :
    • La délibération attaquée a été prise en violation de la loi puisqu’elle décide d’attribuer des terres à vocation agricole ou pastorale sur le fondement des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales entre ayants droit alors que ce texte prévoit que cette attribution doit se faire au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège d’exploitation sur la section, voir remplissant d’autres conditions ;
    • La délibération attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant
      • que le GAEC S-M ne sollicite aucun bien de la section et que seul M. S. souhaite en bénéficier ;
      • que la décision prise est en fait contraire à leur demande ;
      • qu’il n’est pas opportun de monopoliser des biens de section et d’attribuer fictivement des parts à des personnes n’en ayant jamais sollicitées ;

Vu la délibération attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2010, présenté pour la commune de Dienne, représentée par son maire en exercice, par la SCP Moins et autres ;

la commune de Dienne conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que le GAEC P., M. Jean Martial P. et M. Alfred P. lui versent une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

La commune de Dienne soutient que :

  • Au titre de la légalité externe :
    • Les membres du conseil municipal ont bénéficié d’une information exacte ;
      • qu’ils ont eu accès aux pièces et informations nécessaires ;
      • qu’un débat s’est instauré au sein du conseil municipal ;
      • que les requérants n’établissent pas que l’information fournie par le maire ait été de nature à induire en erreur le conseil municipal ;
    • Mme H. a été régulièrement désignée comme secrétaire pour rédiger le procès-verbal en application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
      • qu’elle a été invitée à quitter la séance pour des questions d’équité car elle est habitante de la section de commune de Fortunies ;
      • que la circonstance qu’elle ait quitté la salle est sans influence sur la légalité de la délibération puisque, selon la jurisprudence, la désignation du secrétaire de séance n’a pas à être mentionnée au procès-verbal ;
      • que le conseil municipal a ainsi agi dans la plus parfaite transparence ;
  • Au titre de la légalité interne :
    • à la suite de la délibération du 25 février 2010, un congé « pour âge  » a été délivré à M. Alfred P. et au GAEC P. par M. Samuel H. en sa qualité de contribuable et d’électeur de la section de commune de Fortunies, dûment habilité par le préfet du Cantal et le conseil municipal de Dienne ;
    • que M. H. a bien qualité pour défendre les intérêts de la section de commune de Fortunies ;
    • que la délibération permet de faire une stricte application du règlement intérieur adopté le 8 février 2003 puisque M. Alfred P. aura 64 ans à l’échéance de son bail le 2 janvier 2012 ;
    • qu’il ne remplira plus ainsi les critères pour être bénéficiaire de biens de section, ni même d’être titulaire d’un bail à ferme au sens des dispositions de l’article L.411-63 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’ordonnance en date du 14 avril 2011 fixant la clôture d’instruction au 2 mai 2011 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 décembre 2011 :

  • le rapport de M. L’hirondel ;
  • et les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Considérant que le GAEC P. et autres demandent au Tribunal d’annuler la délibération en date du 25 février 2010, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 10 avril 2010, par laquelle le conseil municipal de Dienne a décidé de procéder à une nouvelle attribution des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de Fortuniès en donnant congé au GAEC P. et en précisant le nombre de parts revenant alors à chacun des ayants droit ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1.2411-10 du code général des collectivités territoriales :  » (…)/ Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. ; / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. (…)  » ;

Sur la légalité externe de la délibération attaquée :

Considérant, en premier lieu,

  • qu’aux termes de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales :  » Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. (…) » ;
  • que si aux termes de ces dispositions, le secrétaire est nommé par le conseil municipal au début de chacune de ses séances, cette formalité n’est pas prescrite à peine de nullité ;
  • que par suite, la circonstance que le secrétaire ait quitté la séance du conseil municipal lors de l’adoption de la délibération en cause est sans incidence sur sa légalité ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales :  » Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.  » ;

Considérant

  • que si le GAEC P. et autres font valoir que M. H. avait un intérêt à l’affaire, il est constant qu’il n’est pas membre du conseil municipal et n’a donc pas pris part à la délibération attaquée ;
  • qu’à supposer même que les requérants aient entendu soutenir que Mme H. était également intéressée à l’affaire en sa qualité d’épouse, il ressort de la lecture de la délibération attaquée que celle-ci a quitté la salle et n’a participé ni au débat, ni au vote ;
  • que par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales susvisé manque en fait et doit être écarté ;

Considérant, en troisième lieu,

  • que les requérants soutiennent que les conseillers municipaux n’auraient pas bénéficié d’une juste information faute pour le maire de leur avoir donné des explications exactes en ce qui concerne aussi bien les surfaces attribuées que les droits du GAEC P. alors que la délibération attaquée n’a été adoptée que par une voix de différence ;
  • qu’à supposer même que ces informations aient été imprécises en ce qui concerne la superficie des parcelles détenues par M. Etienne Perrier et le GAEC P., il n’est pas contesté que les terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de Fortunies étaient seulement attribuées à la date de la délibération attaquée à M. Gilbert P2 et au GAEC P., ce dernier bénéficiant au demeurant, d’une part plus importante ;
  • que dès lors que le conseil municipal était saisi de nouvelles demandes de réattribution de ces parcelles émanant d’ayants droit de même rang que ceux déjà en place au sens des dispositions précitées de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal était alors tenu d’examiner ces demandes et de procéder à un nouveau partage des terres entre les candidats ;
  • que le GAEC P. ne remplissant alors plus des conditions pour exploiter l’ensemble des terres qui lui avaient été antérieurement attribuées, le conseil municipal devait prendre toutes les dispositions utiles pour lui permettre d’assurer ce nouveau partage et, à cette fin, obtenir, selon les procédures légales, la résiliation, qui est de plein droit, des contrats conclus avec le GAEC alors même qu’il s’agirait d’un bail rural intervenu avant la loi du 9 juillet 1999 ;
  • que, par suite, eu égard à la compétence liée dans laquelle se trouvait le conseil municipal pour mettre fin à cette exploitation, la circonstance que le maire n’ait pas précisé la nature du bail dont bénéficiait le GAEC P., à supposer que celui-ci existe, est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ;

Considérant, enfin, que les requérants en se bornant à alléguer que « la procédure de partage qui est très spécifique n’est aucunement respectée  » n’assortissent leur moyen d’aucune précision suffisante permettant au Tribunal d’en apprécier le bien-fondé ; qu’un tel moyen doit, par suite, être écarté ;

Sur la légalité interne de la délibération attaquée :

Considérant que les requérants n’établissent pas, ni même n’allèguent, que les bénéficiaires retenus par le conseil municipal ne sont pas des exploitants agricoles de même rang au sens des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en se bornant à soutenir que la délibération attaquée est illégale pour attribuer des parcelles à des « ayants droit  » sans mentionner leur situation exacte au regard de ces dispositions, les requérants n’établissent pas qu’elle aurait été prise en violation de la loi ;

Considérant, par ailleurs,

  • qu’aux termes de l’article L.323-13 du code rural, devenu depuis code rural et de la pêche maritime :  » La participation à un groupement agricole d’exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d’exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d’exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d’exploitation agricole.  » ;
  • qu’en application de ces dispositions, un associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) qui remplit les conditions prévues aux articles L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, doit se voir attribuer un lot de biens sectionaux équivalent en superficie à celui alloué aux autres ayants droit de même rang ;

Considérant, en l’espèce,

  • qu’il est constant qu’un seul des deux associés du GAEC de Salat-Medard, à savoir M. Salat, a sollicité l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale ;
  • que le conseil municipal ne pouvait dès lors décider d’attribuer, sans remettre en cause l’égalité de traitement des ayants droit de même rang, deux parts à ce GAEC alors qu’il n’est accordé qu’une part à chaque ayant droit ;
  • que la délibération attaquée étant, sur ce point, illégale, il y a donc lieu de l’annuler, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 10 avril 2010 ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

 » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.  » ;

Considérant

  • que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du GAEC P., de M. Jean Martial P. et de M. Alfred P., qui n’ont pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme demandée par la commune de Dienne, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
  • qu’il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Dienne la somme demandée par le GAEC P. et autres, au même titre ;

DECIDE:

Article 1er : La délibération en date du 25 février 2010 par laquelle le conseil municipal de Dienne a décidé de donner congé au GAEC P. et d’attribuer aux ayants droit les terres à vocation agricole ou pastorale de la section de commune de Fortuniès, ensemble la décision implicite de rejet au recours gracieux formé le 10 avril 2010, sont annulées.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Dienne tendant à la condamnation du GAEC P. FRERES, de M. Jean Martial P. et de M. Alfred P. au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au GAEC P. F, à M. Jean-Martial P., à M. Alfred P., à la SECTION DE FORTUNIES et à la commune de Dienne.

Délibéré après l’audience du 20 décembre 2011 à laquelle siégeaient :

M. Lamontagne, président, M. L’hirondel, premier conseiller,

M. Chassagne, conseiller,