SECTION DE BROUSSE ET SELVES
| L 2411-10 DU CGCT : une QPC TRANSMISE AU CONSEIL D’ETAT |
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
N° 13LY00363 du 11 juillet 2013
Section de commune de Brousse et Selves
Le président de la 1ere chambre
Vu enregistré au greffe de la cour le 17 mai 2013, par télécopie confirmée le 21 mai 2013, le mémoire distinct et motivé par lequel la section de commune de Brousses et Selves demande à la cour de transmettre au Conseil d’Etat en application des dispositions de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 l’examen de la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
Elle soutient
- que la disposition législative précitée est applicable au litige en cause, qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et qu’elle présente un caractère nouveau et sérieux ;
- qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution dès lors qu’elle crée une rupture d’égalité injustifiée, notamment, entre les ayants droit des sections de commune;
- qu’elle est ainsi contraire aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 2 du Préambule de la Constitution de 1958 ;
- qu’en effet l’article en cause limite la jouissance des biens de la section perçus en nature aux seuls ayants droit exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe et le siège d’exploitation sur la section ;
- qu’une telle rupture d’égalité n’est pas justifiée par une différence de situation ou un motif d’intérêt général ;
- que la différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la loi et manifestement disproportionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 61-1 de la Constitution :
» Lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » ;
2. Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : » La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. » ;
3. Considérant
- que les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales sont applicables au présent litige au sens et pour l’application de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ;
- que les dispositions de cet article n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
- que, par suite, le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère nouveau au sens et pour l’application de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ;
- que ce moyen soulève une question présentant également un caractère sérieux ;
- qu’ainsi il y a lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
ORDONNE :
Article 1er : La question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est transmise au Conseil d’Etat.
Article 2 : II est sursis à statuer sur la requête n° 13LY00363 jusqu’à ce qu’il ait été statué par le Conseil d’Etat et par le Conseil constitutionnel sur la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la section de commune de Brousse et Selves et au ministre de l’intérieur.



