SECTION DES RENOUX
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COUR D’APPEL DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 12 novembre 2012 -GB/SP/MO
Arrêt n° Dossier n° : 11/02621
Michel R., Raymond B. / SECTION DES RENOUX
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 30 Septembre 2011, enregistrée sous le n° 07/01103
Arrêt rendu le LUNDI DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
Mme Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Conseiller
Mme Corinne JACQUEMIN, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l’appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. Michel R. Les Renoux 43230 COLLAT
M. Raymond B. Les Renoux 43230 COLLAT
représentés par Me Barbara GUTTON PERRIN, avoué/avocat plaidant par Me Aurélie CHAMBON de la SELARL OGMA, avocats au barreau du PUY EN VELAY
APPELANTS ET :
SECTION DES RENOUX représentée par M. Régis RAVEL Le Bourg 43230 COLLAT
représentée et plaidant par Me Philippe DAUPHIN, avocat au barreau du PUY EN VELAY
INTIMEE
M. BAUDRON et Mme BOUSSAROQUE rapporteurs, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, à l’audience publique du 15 octobre 2012, sans opposition de leur part, les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, en ont rendu compte à celle-ci dans son délibéré, pour la décision être rendue à l’audience publique de ce jour, par eux indiquée, où a été lu le dispositif de l’arrêt dont la teneur suit, en application de l’article 452 du code de procédure civile :
Vu le jugement rendu le 30 septembre 2011 par le tribunal de grande instance du PUY EN VELAY déboutant MM. Raymond B. et Michel R. d’une revendication de propriété des parcelles cadastrées section A n° 256 et 257 lieudit «Comut» et section A n° 232 Lieudit «La Chaud» commune de COLLAT et faisant droit à la demande reconventionnelle présentée par la SECTION des RENOUX en paiement d’une somme de 12.345 € correspondant à la valeur de coupes de bois effectuées sur les parcelles en cause ;
Vu la déclaration d’appel reçue le 17 octobre 2011 au greffe de la Cour ;
Vu les conclusions signifiées les 17 janvier 2012 pour MM. B. et R. et 3 septembre 2012 pour la SECTION des RENOUX ;
Attendu
- que les circonstances du litige et les prétentions antérieures des parties reprises en cause d’appel sont exactement rapportées par le jugement déféré ;
- Que les appelants font grief au Tribunal d’avoir retenu qu’ils ne rapportaient pas la preuve de leur propriété en s’affranchissant «du travail rigoureux de recherche» effectué à leur demande par une généalogiste dont «la conclusion ne souffrait (selon eux) pas l’ombre d’un doute» quant à leur propriété, alors que dans le même temps celle de la SECTION des RENOUX s’avère beaucoup plus contestable ;
Mais attendu qu’au vu des éléments produits devant la Cour, il n’apparaît pas que l’appréciation du premier juge soit susceptible d’être reconsidérée ;
Attendu
- qu’il appartient à celui qui revendique de rapporter la preuve de sa propriété ;
- que si cette preuve est libre, celle-ci ne s’impose pas au juge qui doit en apprécier la pertinence ;
Attendu que les documents versés aux débats par les appelants ne peuvent établir la propriété de ces derniers sur les parcelles revendiquées, étant observé qu’aucun d’entre eux ne concerne du reste la parcelle 232 lieudit «La Chaud» ;
Attendu
- que pour les autres parcelles, il n’est produit aucun titre et qu’une simple reconstitution cadastrale ne saurait s’y substituer ;
- Que l’attestation notariale n’est pas davantage probante dans la mesure où elle ne prend pour base que la reconstitution cadastrale avec du reste les précautions d’usage qui auraient même dû inciter sa rédactrice à renoncer à délivrer une telle attestation ;
Attendu que faute d’éléments probants attestant de leur propriété, les appelants ne peuvent se prévaloir davantage d’une acquisition par prescription, ces derniers ne pouvant justifier d’une possession paisible, non équivoque et en qualité de propriétaires des parcelles litigieuses pendant plus de trente ans avant la coupe de bois qu’ils ont fait réaliser en 2007 ;
Attendu par contre
- que la SECTION des RENOUX doit effectivement être tenue pour propriétaire desdites parcelles ;
- que même si elle ne dispose pas de titre, elle peut elle-même faire état de la prescription acquisitive à son profit ;
- qu’en effet, selon la généalogiste qu’ont missionnée les appelants eux-mêmes les parcelles sont attribuées à la SECTION depuis un décret du 9 juin 1923 ;
- que cette situation a perduré jusqu’en 2000, année où les consorts B. – R. se sont vus contester l’exécution d’une première coupe de bois ;
Attendu que le jugement sera ainsi confirmé, la conséquence du rejet de la revendication étant la condamnation des appelants à restituer le prix de la coupe de bois irrégulièrement effectuée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement déféré ;
Y ajoutant,
Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne les appelants à payer à l’intimée une nouvelle somme de 2.000 € ;
Condamne les appelants aux dépens d’appel et dit qu’il sera fait application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé.



