13 décembre 2012

CAA de Nancy

Non renseigné(Non renseigné)

MALPAS (25)

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY

LOCATION DE BIENS AGRICOLES COMMUNAUX

N° 11NC01951 du 13 décembre 2012

Inédit au recueil Lebon

5. Considérant, en troisième lieu,

  • qu’aux termes de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime :  » Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l’amiable, soit par voie d’adjudication. / (…) Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l’article L. 331-2 du présent code, ainsi qu’à leurs groupements (…)  » ;
  • qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque le propriétaire de terres agricoles destinées à être données à bail est une personne morale de droit public, l’organe délibérant, en présence de plusieurs demandes concurrentes d’attribution du bail, doit procéder à un choix en respectant les procédures et l’ordre de priorité qu’elles prévoient ;
  • que lorsqu’aucune demande n’émane d’un jeune agriculteur qui réalise une installation, la priorité doit être réservée aux exploitants de la commune où se situent les terres à louer et répondant à des conditions de capacité professionnelle et de superficie ;
  • que si les candidats à l’attribution de terres agricoles communales se retrouvent dans des conditions identiques au regard des priorités dégagées par l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès lors, notamment, qu’ils ne sont pas des exploitants réalisant une installation en bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, mais qu’en revanche, ils sont tous exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs groupements, il appartient alors à la commune de procéder librement et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à la répartition de ses terres agricoles à louer au regard de l’intérêt communal sans que les priorités figurant dans les orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles prévu à l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’aune desquelles se prononce l’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter, ne s’imposent à elle ;

6. Considérant

  • que si Mme soutient qu’elle est inscrite au répertoire national des entreprises comme exploitante agricole, qu’elle dispose de diplômes, qu’elle aurait pu bénéficier de la dotation jeune agriculteur et qu’elle a besoin de bénéficier de terrains communaux pour conforter son exploitation, il ressort toutefois des pièces du dossier et des précisions données par Mme qu’à la différence des deux autres attributaires principaux des terres données à bail, l’intéressée n’exploite aucune terre sur le territoire de la commune de Malpas ;
  • que la requérante ne justifie donc pas de la priorité dont elle se prévaut au regard des dispositions de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime sans qu’elle puisse utilement invoquer, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la méconnaissance des priorités issues du schéma départemental des structures agricoles qui s’appliquent à la délivrance des autorisations d’exploiter ;

7. Considérant qu’en se bornant à soutenir qu’elle n’a finalement reçu qu’une convention d’occupation précaire portant sur une superficie d’un peu plus de 3 hectares alors qu’elle souhaitait bénéficier d’un bail lui permettant d’atteindre la surface minimale d’installation des exploitants agricoles dans le département du Doubs, la requérante n’établit pas non plus que la commune de Malpas ou même la SAFER, à qui la commune avait confié un mandat d’intermédiation afin d’émettre un avis sur le meilleur compromis possible pour louer ses terres entre les différents candidats, aient adopté à son encontre un comportement discriminatoire, la commune n’ayant fait que mettre en oeuvre les dispositions de l’article L. 411-15 précité et tenir compte de la différence de situation des candidats, tant au regard de leur situation géographique, de la nature et des conditions de leurs exploitations respectives que des projets communaux susceptibles d’engendrer un changement de destination des terrains, en particulier pour celui finalement octroyé à Mme sous la forme d’une convention d’occupation précaire prévue au 3° de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ;

8. Considérant

  • que si Mme fait valoir qu’elle aurait dû se voir attribuer prioritairement en location les terres communales litigieuses au regard des orientations du règlement intérieur du syndicat pastoral de Vaux et Chantegrue-Malpas, qui en avait la gestion, il est constant que le bail à ferme portant sur ces terres, conclu entre la commune de Malpas et ledit syndicat, était résilié à la date de la délibération litigieuse ;
  • qu’ainsi, et alors que la requérante ne peut utilement exciper de l’illégalité de cette résiliation à l’encontre de la délibération en date du 19 janvier 2011, le moyen tiré de la méconnaissance des termes de ce règlement intérieur du syndicat pastoral de Vaux et Chantegrue-Malpas à l’encontre de la délibération en date du 19 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de Malpas a procédé à la répartition des terres communales anciennement louées audit syndicat pastoral en application des dispositions de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, ne peut qu’être écarté comme inopérant ;

9. Considérant

  • qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par son jugement en date du 20 octobre 2011, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 19 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de Malpas a procédé à l’attribution de la plupart de ses terres agricoles sous forme de baux à deux autres candidats et ne lui a permis de bénéficier que d’une convention d’occupation précaire consentie par l’intermédiaire de la SAFER ;
  • que, par suite, les conclusions susvisées ainsi que, par voie de conséquence, ses autres conclusions relatives à ce qu’il soit enjoint à la commune de lui réattribuer les terres en cause, ne peuvent qu’être rejetées ;

Article 1er : La requête de Mme est rejetée.

Article 2 : Mme versera à la commune de Malpas une somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MALPAS