15 décembre 2011

TA de Toulouse

LE CAYROL(12)

SECTION DE COUSSANES

SECTION DE COUSSANES

Les requérants auraient du demander l’annulation du refus implicite du maire

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
(5ème Chambre)
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

n°0800412 du 15 décembre 2011

C

M. Roger L., M. André R.

Mme Perrin Rapporteur

M. Bernos Rapporteur public

Vu I la requête, enregistrée le 28 janvier 2008, sous le n°0800412 présentée pour M. Roger L., demeurant la Combe de Coussanes la Combette à le. Cayrol (12500), par Me Couturier, avocat ;

M. L. demande au tribunal :

  • d’annuler la délibération en date du 3 décembre 2007 de la commune de Cayrol ;
  • d’enjoindre au maire de Cayrol, s’il ne peut obtenir à l’amiable la résolution des conventions des personnes en place sur les biens de la section de Coussanes de saisir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le juge du contrat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir aux fins de voir prononcer la résolution des conventions antérieures et l’expulsion des occupants récalcitrants ;
  • de condamner la commune à lui verser
    • la somme de 2000 euros au titre du préjudice qu’il a subi,
    • la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L763-1 du code de justice administrative ;

II soutient :

  • qu’il est agriculteur, domicilié à «la Combe de Coussanes » lieu-dit « la Combette » sur la commune du Cayrol ;
  • que d’une part il est propriétaire en titre de diverses parcelles,
  • que d’autre part, il exploite des biens de section de la commune sur la section de Coussanes dont la superficie totale est de 36ha 18a 74 ca ;
  • que des personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune et qui ne peuvent donc prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L2411-10 du code général des collectivités territoriales, exploitent néanmoins les biens de la section,
  • que par courrier du 26 septembre 2007 adressé au maire, il a demandé de procéder à la répartition des biens de section conformément aux dispositions de cet article, lui rappelant qu’il était avec M. R. le seul ayant droit ;
  • que le maire, à la suite de ce courrier, a réuni le conseil municipal le 23 octobre 2007 ;
  • qu’il a, à l’issue de cette réunion, demandé au maire de lui attribuer 7 ha sur les biens de la section, soit la moitié des biens, l’autre moitié devant être attribuée à M. R. ;
  • que par la délibération attaquée du 3 décembre 2007, le conseil municipal a reporté sa décision après les élections municipales de 2008 concernant la demande de changement du nombre des ayants droit sur la section de Coussanes, au motif que deux ayants droit auraient indiqué au cours de la réunion du 23 octobre 2007 que leurs fils allaient s’installer comme exploitant, ce qui avait pour conséquence de procéder à une nouvelle répartition ;
  • que la délibération attaquée, qui se fonde sur des motifs « déguisée et maquillée sous des alibis électoraux » est en réalité une décision explicite de rejet ;
  • que le principe d’une attribution des biens de section de Coussanes aux seuls ayants droit devait être appliqué en l’état de la situation effective ;
  • qu’en refusant de le faire, le maire et le conseil municipal ont commis un abus de droit et engagé la responsabilité de la commune dès lors qu’ils ont privé les habitants de ia section de revenus potentiels tout en maintenant une situation injuste et inique pour les ayants droit effectifs ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2008, présenté pour la commune de Cayrol par la SCP d »avocats Teillot et associés ;

la commune conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. L. à lui verser la somme de 1500 euros sur Ie fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

  • à titre principal,
    • que la délibération attaquée n’a pas de caractère décisoire et qu’elle ne fait donc pas grief,
    • que les conclusions aux fins d’annulation sont irrecevables,
    • que les conclusions indemnitaires le sont aussi eu l’absence de demande préalable d’indemnisation ;
  • à titre subsidiaire,
    • qu’elle n’est pas fondée ;
    • que les terres agricoles de la section de Coussanes sont exploitées et réparties sans l’intervention de l’autorité municipales ;
    • que la situation, au regard des dispositions de l’article L2411-10 du CGCT, des attributaires des parcelles de la section fait apparaître que les terres agricoles sont réparties entre huit exploitants dont M, L. qui s’est vu attribuer la jouissance de 12 ha 70a 91 ca ;
    • que le surplus des terres est donc occupé par d’autres exploitants agricoles ;
    • qu’aucun lot n’est vacant ;
  • que contrairement à ce que soutient M. L., M. L2 n’est pas attributaire des terres agricoles de la section de Coussanes et n’a effectué aucun règlement au titre d’une occupation temporaire des terrains sectionnaux ;
  • qu’en outre seuls les exploitants agricoles, ayant leur domicile réel et leur siège sur la section et remplissant les conditions des articles L331-5 et L331-2 du code rural relatifs au contrôle des structures, sont attributaires ;
  • que M, L. ne justifie pas d’une autorisation lui permettant d’exploiter des terres supplémentaires d’une superficie de 7 ha,
  • que le conseil municipal n’a pas compétence liée pour lui attribuer le surplus de superficie ;

Vu le mémoire enregistré le 5 août 2011, présenté pour la commune de CAYROL ;

La commune persiste dans ses précédentes écritures ;

elle fait valoir

  • que M. L. est domicilié au bourg de la combette sur la commune du Cayrol, lequel ne fait pas partie de la section de Coussannes ;
  • qu’il résulte du relevé de propriété de la section des « habitants du bourg de Coussannes » et de la table des comptes de la matrice de 1955 que seuls les habitants du bourd de Coussannes sont ayants droit de la section

Vu l’ordonnance en date du 26 juillet 2011 fixant la clôture d’instruction du 30 septembre 2011, en application des dispositions des articles R. 613-1 et R.613-3 du code de justice

Vu le mémoire, enregistré le 22 septembre 20 11 présenté pour M. L. ;

il maintient par les mêmes moyens les conclusions de sa requête ;

il fait valoir en outre

  • que son domicile et le siège de son exploitation agricole sont situés sur la parcelle de la commune section B n°147, 1139 et 1140 ;
  • que seule la parcelle 147 est dénommée « la Combette » sur la matrice cadastrale ainsi que sur les panneaux de signalisation alors que sur le plan cadastral elle est appelée « la Combe » comme les autres parcelles adjacentes n°137 à 143 et 1139 à 1141 ;
  • que la dénomination est donc changeante ;
  • que ses trois parcelles sont situées au coeur des biens de section des habitants du village de Coussanes qui les entourent directement ;
  • qu’il s’agit des parcelles référencées section B n°133 à 135 dites le Puech de Cayrol, 137 à 143 dites la Combe, 148 dite Coussanes et 1145 dite la Combe ;

Vu II la requête, enregistrée le 28 janvier 2008, sous le n°0800414 présentée pour M. André R., demeurant La Pézière à Le Cayrol (12500), par Me Couturier, avocat ;

M. R. demande au tribunal :

  • d’annuler la délibération en date du 3 décembre 2007 de la commune de Cayrol ;
  • d’enjoindre au maire de Cayrol, s’il ne peut obtenir à l’amiable la résolution des conventions des personnes en place sur les biens de la section de Coussanes de saisir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le juge du contrat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir aux fins de voir prononcer la résolution des conventions antérieures et l’expulsion des occupants récalcitrants ;
  • de condamner la commune à lui verser :
    • la somme de 2000 euros au litre au préjudice qu’il a subi ;
    • la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative ;

M. R. soutient

  • qu’il est agriculteur, domicilié à «La Pézière » sur la commune du Cayrol ;
  • que d’une part il est propriétaire en titre de diverses parcelles,
  • que d’autre part, il exploite des biens de section de la commune sur la section de Coussanes dont la superficie totale est de 9ha 78a 80ca ;
  • qu’il se prévaut en outre des mêmes moyens assortis des mêmes arguments que, ceux précédemment invoqués pour M, L. à l’encontre de la délibération en date du 3 décembre 2007 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2008, présenté pour la commune de Cayrol par la SCP d’avocats Teillot et associés ;

la commune conclut au rejet de la requête et à la condamnation de: M. R. à lui verser lA somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

  • à titre principal,
    • que la délibération attaquée n’a pas de caractère décisoire et qu’elle ne fait donc pas grief ;
    • que les conclusions aux fins d’annulation sont irrecevables,
    • que les conclusions indemnitaires le sont aussi en l’absence de demande préalable d’indemnisation ;
  • à titre subsidiaire,
    • qu’elle n’est pas fondée ;
    • que les terres agricoles de la section de Coussanes sont exploitées et réparties sans l’intervention de l’autorité municipale ;
    • qu’au regard des dispositions de l’article L2411-10 du CGCT, la situation des attributaires des parcelles de la section fait apparaître que les terres agricoles sont réparties entre huit exploitants dont M. R. qui s’est vu attribuer la jouissance de 9 ha 16a 32 ça soit plus du tiers des terres agricoles de la section .
    • que le surplus des terres est donc occupé par d’autres exploitants agricoles ;
    • qu’aucun lot n’est vacant ;
  • que contrairement à ce que soutient M. R., M. L2 n’est pas attributaire des terres agricoles de la section de Coussanes et n’a effectué aucun règlement au titre d’une occupation temporaire des terrains sectionnaux ;
  • qu’en outre seuls les exploitants agricoles ayant leur domicile réel et leur siège sur la section et remplissant les conditions des articles L331-1 et L331-2 du code rural relatifs au contrôle des structures sont attributaires ;
    • que M, R. ne justifie pas d’une autorisation lui permettant d’exploiter des terres supplémentaires d’une superficie de 7 ha ;
    • que le conseil municipal n’a pas compétence liée pour lui attribuer le surplus de superficie ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 août 2011, présenté pour la commune de Cayrol qui persiste dans ses précédentes écritures ;

elle fait valoir en outre

  • que M.R. est domicilié au Bourg de la Pézière sur la commune de Cayrol, lequel ne fait pas partie de la section de Coussanes ;
  • qu’il résulte du relevé de propriété de la section « Habitants du Bourg de Coussanes » et de la tables des comptes de la matrice de 1955 que seuls les habitants du Bourg de Coussanes sont ayants droit de la section litigieuse ;

Vu l’ordonnance en date du 26 juillet 2011 fixant la clôture d’instruction au 30 septembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 septembre 2011, présenté pour M. R. qui maintient par les mêmes moyens les conclusions de sa requête ;

il fait valoir en outre

  • que son domicile et le siège de son exploitation agricole sont situés sur la parcelle de la commune section B n°164, dénommée Coussanes et n°233 dénommée la Pézière ;
  • que ses trois parcelles sont situées au cœur des biens de section des habitants du village de Coussanes qui les entourent directement ;
  • qu’il s’agit des parcelles référencées section B n°133 à 135 dites le Puech de Cayrol, 137 à 143 dites la Combe, 148 dite Coussanes et 1141 dite la Combe ;
  • que les allégations de la commune soutenant qu’il ne serait pas domicilié sur la section de Coussanes sont contredite par le relevé de la matrice cadastrale
  • et qu’en outre, l’administration le domicilie à Coussanes ;

Vu la délibération attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 17 novembre 2011 ;

  • le rapport de Mme Pétrin, rapporteur ;
  • les conclusions de M. Bernos, rapporteur public ;
  • et les observations de Me Couturier représentant MM. L. et R. et de Me Maisonneuve représentant la commune de Cayrol ;

Considérant

  • que les requêtes susvisées n°0800412 et n°0800414 présentées pour M. L. et pour M. R. sont dirigées contre la même délibération et ont fait l’objet d’une instruction commune ;
  • qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

Considérant

  • que M. L. et M. R., agriculteurs, respectivement domiciliés à «la Combe de Coussanes » lieu-dit « la Combette » et à «La Pézière », sur la commune du Cayrol, font valoir qu’ils exploitent tant des terres sises sur le territoire de cette commune dont ils sont propriétaires, que des parcelles de biens sectionnaux situées sur la section de communes de Coussanes ;
  • que par courrier du 26 septembre 2007, ils ont demandé au maire du Cayrol de procéder à la répartition des biens de la section de Coussanes, conformément aux dispositions de l’article L2411-10 du code général des collectivités territoriales, en faisant valoir qu’ils étaient les deux seuls ayants droit pouvant prétendre à la jouissance des parcelles de ladite section ;
  • que le maire a alors convoqué les administrés à participer à une réunion fixée le 23 octobre 2007 afin de se prononcer sur la répartition desdits biens sectionnaux ;
  • qu’à l’issue de cette réunion, M. L. et M. R. ont sollicité le maire afin de se voir attribuer la jouissance des biens de la section de Coussanes ;
  • que par la délibération attaquée du 3 décembre 2007 le conseil municipal « a reporté toute décision concernant la répartition des biens sectionnaux après les élections municipales de 2008 afin de prendre en compte les changements d’ayants droit sur la section de Coussanes et éviter toute polémique électorale » ;
  • qu’ainsi, le conseil municipal s’est borné à apporter une simple réponse d’attente qui ne comportait aucune décision susceptible de lier le contentieux ;
  • que si la réponse n’a pas fait obstacle à l’intervention d’une décision implicite de rejet née le 23 décembre 2007, soit deux mois après la demande faite par les requérants au cours de la séance du conseil municipal du 23 octobre 2007, toutefois les intéressés n’en demandent pas l’annulation ;
  • qu’il suit de là que les conclusions aux fins d’annulation de la délibération du 3 décembre 2007 sont irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions présentées aux fins d’injonction et d’astreinte ;

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation :

Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :  » Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, (…). » ;

Considérant

  • que les requérants demandent la condamnation de la commune de Cayrol à leur verser à chacun une somme de 2000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi ;
  • que, toutefois, la commune oppose une fin de non recevoir tenant à l’absence d’une demande préalable d’indemnisation ;
  • qu’il est constant que les intéressés n’ont adressé à la commune de Cayrol aucune demande préalable d’indemnisation ;
  • que par suite, les conclusions indemnitaires sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées ;

Sur les frais non compris dans les dépens :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant

  • d’une part que les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cayrol qui n’est pas dans la présente instance a partie perdante, la somme que M. L. et M. R. demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
  • que d’autre part il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge ces requérants la somme réclamée par la commune de CAYROL sur le même fondement ;

Article 1er : La requête n° 0800412 présentée par M. Roger L. et la requête n° 0800414 présentée par M. André R. sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cayrol tendant au bénéfice des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. Roger L., à M. André R., à Mme Louise G., à M. Jean-Louis M., à René A., à M. Jean-Claude P., à M. Jean-Pierre L. et à la commune de Cayrol.

Délibéré après l’audience du 17 novembre 2011. à laquelle siégeaient :

Mme Carthé Mazères, président, Mme Perrin et Mme Arquié, premiers conseillers,

Lu en audience publique le 15 décembre 2011.