SECTION DE LA GAZELLE
| Le Président
LR/avec AR CBA 39/2011 |
A Clermont-Ferrand, le16 SEP 2011
à Madame Marie-Hélène LEGRAND-CIVIALE |
Objet : Commune de SEGUR-LES-VILLAS : Saisine de la chambre. Demande d’inscription d’une dépense au budget. Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
Référence : Mon courrier du 28 juillet 2011.
P.J. : 1
Madame,
Je vous prie de trouver ci-joint, pour notification, l’avis rendu par la chambre régionale des comptes le 15 septembre 2011, à la suite de la mise en demeure qu’elle a adressée à la commune de SEGUR-LES-VILAS d’inscrire à son budget la dépense de 616,39 €, dont vous l’avez saisie par courrier du 24 juin 2011.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
Les courriers seront envoyés de manière impersonnelle à l’adresse suivante :
Chambre régionale des comptes d’Auvergne, 20, rue Barrière de Jaude – 63057 Clermont-Perrand Cedex
Tel 04.73.43.46.73 – Fax 04.73.93.70.81
Chambre regionale des comptes d’Auvergne
Dossier CBA 2011/39
Article L. 232-1 du code des juridictions financières Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales
Délibéré du 15 septembre 2011
COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS
Département du Cantal BUDGET 2011
DEUXIEME AVIS
La Chambre régionale des comptes d’Auvergne,
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-15 ;
VU les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;
VU la réglementation spécifique au cas d’espèce ;
VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne n° 2011-1 relatif aux formations de délibéré et à leurs attributions ;
VU la lettre du 24 juin 2011 parvenue au greffe le 27, par laquelle Mme Marie-Hélène LEGRAND-CIVIALE l’a saisie, en application de l’article L. 232-1 du code des juridictions financières et de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, d’une demande d’inscription d’une dépense obligatoire au budget 2011 de la commune de Ségur-les-Villas ;
VU son avis n° 2011-39 du 28 juillet 2011, notifié le 29 juillet 2011 au maire de la commune de Ségur-les-Villas ;
VU le courrier de Maître MAISONNEUVE, conseil de la commune, en date du 1er septembre 2011, parvenu au greffe le 2, transmettant la délibération du conseil municipal de la commune de Ségur-les-Villas du 8 août 2011 et l’état spécial annexé de la section de commune de la Gazelle modifié ;
VU l’ensemble des pièces versées au dossier ;
VU les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu Mme Christine ANGLADE, première conseillère, en son rapport, ainsi que M. René JUILLARD, procureur financier, en ses observations, et avoir délibéré, conformément à la loi, dans la formation suivante :
M. Richard MONLÉON, président de section, président de séance,
M. Hervé DROUET, premier conseiller, Mme Christine ANGLADE, première conseillère-rapporteur ;
SUR LA PROCEDURE
CONSIDERANT que l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé.
La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l’Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée.
Si, dans un délai d’un mois, cette mise en^demeure n’est pas suivie d’effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l’Etat d’inscrire cette dépense au budget et propose, s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l’Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite » ;
CONSIDERANT que, par l’avis susvisé du 28 juiiiet 2011, rendu sur ia demande d’inscription par Mme Marie-Hélène LEGRAND-CIVIALE, d’une dépense au budget 2011 de la commune de Ségur-les-Villas, pour des frais qu’elle a exposés au profit de la section de commune de la Gazelle, dans une instance engagée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la chambre régionale des comptes d’Auvergne a, d’une part, constaté que les crédits nécessaires à la couverture de cette dépense obligatoire n’étaient pas prévus et d’autre part, mis. en demeure la commune de Ségur-les-Villas d’inscrire à son budget primitif 2011 et à l’état spécial de la section de commune de la Gazelle qui y est annexé, un crédit de 616,39 € à l’article 6227 « frais d’acte et de contentieux» ;
SUR LES SUITES DONNEES A LA MISE EN DEMEURE DE LA CHAMBRE
CONSIDERANT que, par la délibération du 8 août 2011 susvisée, le conseil municipal de la commune de Ségur-les-Villas a, dans le délai d’un mois prévu par le troisième alinéa de l’article L 1612-15 du code général des collectivités territoriales, inscrit à l’article 6227 « frais d’acte et de contentieux», de l’état spécial de la section de commune de la Gazelle annexé au budget primitif, un crédit de 617 € suffisant pour permettre le mandatement de ladite dépense obligatoire ;
CONSIDERANT que la commune de Ségur-les-Villas a ainsi satisfait à la mise en demeure de la chambre ;
EN CONSEQUENCE :
1/ – CONSTATE que la commune de Ségur-les-Villas a ainsi ouvert à son budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense de 616,39 € ;
2/ – DIT qu’en conséquence, la procédure est close ;
3/ – DECIDE que le présent avis sera notifié :
- au maire de la commune de Ségur-les-Villas
- à Mme Marie-Hélène LEGRAND-CIVIALE ;
- au préfet du Cantal,
et qu’une expédition en sera faite au comptable de Murât Fait à Clermont-Ferrand, le quinze septembre deux mille onze
Signé : Pierre-Alain BAUDET, président, Richard MONLEON, président de section et Christine ANGLADE, première conseillère-rapporteur.
le Secrétaire Général
Jean-Luc FROBEOT
Voies et délais de recours (article H.421-1 du code de justice administrative) : le présent avis peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territoriaiement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.



