SECTIONS DE MALBO-POLVERELLES, MALBO-POLVERELLES-ROUPON-LE BOUSQUET, DE ROUPON ET DU BOUSQUET
TRIBNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-FLOUR 15100
Jugement du 16 AVRIL 2013
Réf.: 51-11 -12
DEMANDEUR : M. T. Maurice « Polverelles » 15230 – MALBO Représenté par M° FORESTIER, Avocat au Barreau du CANTAL
DEFENDEUR : Le Conseil Municipal de la commune de MALBO (Cantal) pris en sa qualité de gestionnaire des biens de la section de MALBO-POLVERELLES, Mairie 15230 MALBO représenté par M° PETIT JEAN, Avocat au Barreau du CANTAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Elsa BARGUES, Juge d’Instance Assistée de M. Jean-Claude BANCAL, A.A.P. faisant fonction de Greffier
Assesseurs bailleurs : M. André BEAUFORT, M. Jean-Pierre BERTHET
Assesseurs preneurs: M. DALLE Gilles, M. PISSAVY Robert
JUGEMENT: A l’audience publique du 11 Février 2013 rendu le 16 Avril 2013 par mise à disposition au Greffe contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES
Par convention pluriannuelle d’exploitation en date du 30 avril 2003, la section de MALBO-POLVERELLES, représentée par le Maire de la commune de MALBO (15), a loué à Maurice T., pour une durée de 5 ans, à compter du 1er mai 2003, 26 hectares sur la parcelle cadastrée section A n°160 située sur la commune de MALBO.
Il était convenu que le loyer serait la première année de 1586,00 €, ladite somme correspondant à l’indice de référence à paraître au 1er octobre 2003, que ce loyer serait ensuite actualisé, chaque année, sur la base de l’indice départemental des fermages publié au 1er octobre de chaque année et que ce loyer serait réglé le 1er décembre de chaque année.
L’acte précisait que la convention se poursuivrait d’année en année par tacite reconduction et qu’elle prendrait fin à la volonté respective des parties par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée un an à l’avance.
Par LRAR en date du 26 avril 2010, la commune de MALBO et les sections de MALBO-POLVERELLES, MALBO-POLVERELLES-ROUPON-LE BOUSQUET, de ROUPON et du BOUSQUET ont délivré congé à Maurice T. pour le 1er mai 2011.
Suivant requête en date du 22 mars 2011, Maurice T. a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-FLOUR (15) à l’encontre du Conseil municipal de la commune de MALBO, en sa qualité de gestionnaire des biens de la section de MALBO-POLVERELLES, afin de voir au principal requalifier la convention pluriannuelle d’exploitation du 30 avril 2003 en bail à ferme.
Les parties ne sont pas parvenues à un accord lors de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 6 septembre 2011.
A l’audience de jugement. Maurice T., représenté par son conseil, demande au Tribunal, sur le fondement des articles L 411-1, L 481-1, L 411-6 et L411-47 du Code rural et des arrêtés préfectoraux du 19 août 2002 et du 9 décembre 2005, de :
- dire et juger que Maurice T. est recevable et bien fondé à obtenir la requalification de la convention pluriannuelle d’exploitation signée le 30 avril 2003 en bail à ferme,
- en conséquence, dire et juger qu’il est titulaire d’un bail à ferme ayant pris effet le 1er mai 2003 pour venir à expiration le 1er mai 2012, renouvelé depuis lors pour venir à expiration le 1er mai 2021,
- annuler en conséquence le congé qui lui a été délivré pour la date du 1er mai 2011,
- déclarer irrecevables en tout cas mal fondées toutes les demandes formulées par le Conseil municipal de la commune de MALBO et l’en débouter,
- condamner le Conseil municipal de la commune de MALBO à lui payer la somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice par lui subi du fait du comportement discriminatoire dudit Conseil municipal,
- condamner le Conseil municipal de la commune de MALBO à lui payer la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.
A l’appui de ses prétentions, il estime qu’il n’est pas responsable des erreurs de gestion imputables à la commune de MALBO concernant l’établissement de la liste des attributaires des différentes sections et que si la commune de MALBO a été condamnée par la juridiction administrative pour ces erreurs, elle ne peut s’en prendre qu’à elle-même. Il souligne qu’en 2010 il n’a pas été délivré de congé à certains attributaires de biens de section.
M T. affirme qu’il est de jurisprudence constante qu’à défaut de respecter l’article L 481-1 du Code rural prévoyant une durée et un prix inclus dans les limites arrêtées par l’autorité préfectorale, la convention pluriannuelle d’exploitation doit être requalifiée en bail à ferme, en application des dispositions générales d’ordre public de l’article L 411-1 du Code rural. Il soutient que, s’agissant du montant du loyer, aussi minime soit le dépassement, il y a lieu à requalification et que toute autre interprétation viderait de sens les dispositions d’ordre public de l’article L 411-1 du Code rural. Il ajoute que la part des impôts et taxes incombant à l’exploitant ne constitue ni un loyer, ni un fermage.
Il précise que le nombre de points qui lui a été attribué pour sa parcelle par l’expert agricole M RAMBAUD est de 57 points et que le loyer maximum à l’hectare qui aurait dû lui être réclamé lors de la conclusion de la convention aurait dû donc être de 54,64 € l’hectare et non de 61,00 € l’hectare.
Le Conseil municipal de la commune de MALBO, en sa qualité de gestionnaire des biens de la section de MALBO-POLVERELLES représenté, demande à la juridiction de :
- déclarer irrecevables voire mal fondées les prétentions de M T. et l’en débouter,
- dire et juger que le congé reçu par M T. est régulier et que celui-ci devra quitter les parcelles en cause dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150,00 € par jour de retard,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- dire qu’à compter du 1er mai 2011 jusqu’à libération complète des lieux, M T. sera condamné à payer une indemnité d’occupation de 5 000,00 € par année culturale, soit 10 000,00 € pour les années 2011-2012 et 2012-2013, sauf à parfaire au prorata temporis,
- condamner M T. à lui payer la somme de 4 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour les nombreux soucis, pertes de temps et démarches de la section,
- condamner M T. à lui payer la somme de 4 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses demandes, le Conseil municipal indique que si il a été dans l’obligation de délivrer congé, ce n’est nullement pour violer quelconque droit du requérant, mais afin de voir effectuer des réattributions de biens de section en conformité avec la législation applicable et les décisions rendues par les juridictions administratives. Il souligne qu’entre 2008 et 2010, il a cherché à régler à l’amiable ce différend. Il répond que si certains attributaires de biens n’ont pas reçu de congé en 2010, cela était parce que leurs conventions de 5 ans n’avaient pris effet qu’en 2008 et qu’il n’a fait qu’appliquer une décision de justice concernant un autre attributaire. Il ajoute que le Conseil municipal qui a pris ses fonctions en 2008 n’est nullement responsable des conventions qui ont été établies en 2003.
Il fait d’ailleurs valoir que Pierre T., le frère du requérant, était conseiller municipal de la commune en 2003 et qu’il a participé aux débats et a signé la délibération pour faire fixer ce prix que le requérant prétend aujourd’hui trop élevé. Le défendeur estime ainsi que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Il affirme que, pour fonder une requalification en bail à ferme, le loyer doit être largement supérieur au maximum de l’arrêté préfectoral. Il indique que le prix maximum de la première catégorie, dont font partie les terres nues litigieuses, est de 129,00 € par hectare et qu’après application de l’abattement de 35 %, le prix maximum est de 83,00 € par hectare. Il déclare en outre qu’il faudrait même retirer du prix la valeur de l’impôt payé par l’intéressé en sa qualité de sectionnaire. Il ajoute que, en vertu de l’arrêté préfectoral n°2002-1457, M T. ne peut se prévaloir d’une réfaction de 20 % puisque la parcelle louée fait corps avec l’exploitation du demandeur.
MOTIFS
1 – Sur la demande de requalification et sur la validité et les effets du congé délivré
En vertu de l’article L 481-1 du Code rural, il est permis de déroger au statut du bail à ferme, lequel est d’ordre public, par la conclusion de conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage.
Lesdites conventions doivent remplir trois conditions cumulatives :
- la situation du fonds agricole (zones de montagne et communes délimitées par l’administration),
- la durée de la convention,
- le loyer de la convention qui doit être inclus dans les limites fixées pour les conventions de l’espèce par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Si l’une de ces trois conditions est manquante, la requalification de la convention en bail à ferme est encourue.
S’agissant de la condition relative au prix du loyer, il est constant que celui qui est appliqué doit être largement supérieur au maximum du loyer prévu par l’autorité préfectorale pour entraîner la requalification de la convention en bail à ferme.
En l’espèce, il est constant et, non contesté que la convention pluriannuelle d’exploitation conclue entre les parties le 30 avril 2003 répond aux deux premières conditions exigées pour ce type de contrat.
S’agissant du loyer fixé par la convention conclue, il est en 2003 de 1 586,00 € pour 26 hectares, soit 61,00 € par hectare.
L’expert agricole, Hugues RAMBAUD, estime, dans son rapport d’expertise en date du 4 novembre 2009, la valeur culturale des terres nues en cause à 57 points, ce qui fait entrer les fonds loués dans la 1ère catégorie, soit entre 50 et 70 points.
Or, M T. se base sur la valeur de 57 points pour en déduire que le loyer maximum qui aurait dû lui être réclamé est de 54,64 € par hectare.
Cependant, les calculs ne doivent pas être faits sur la base des points exacts attribués aux terres par l’expert, mais au regard de la valeur maximum des points applicables à chaque catégorie, soit 70 points pour la 1ère catégorie au regard de l’arrêté n° 2002-1457 en date du 19 août 2002 pris par Monsieur le Préfet du CANTAL.
La valeur du point étant, en application de la convention et de l’arrêté n°2003-1542 bis de M le Préfet du CANTAL en date du 30 septembre 2003, de 1,845 € pour les terres nues, le prix maximum fixé par l’arrêté préfectoral précité de 2002 est de 129,15 € par hectare (70 points x 1,845 €).
M T. ne justifiant pas que la montagne d’estives qu’il loue ne fait pas corps avec son exploitation, il n’y aura pas lieu d’appliquer l’abattement de 20 % prévu par l’arrêté préfectoral de 2002.
Par ailleurs, la convention pluriannuelle d’exploitation étant conclue pour 5 ans, un nouvel abattement de 35 % doit être fait en vertu de l’arrêté n°91-0011 du Préfet du CANTAL en date du 17 janvier 1991.
Ainsi, le loyer de la convention pluriannuelle d’exploitation conclue le 30 avril 2003 ne devait pas dépasser le montant maximum de 83,95 € par hectare, soit 129,15 € – 45,20 €.
Ladite convention, conclue pour un loyer de 61,00 € par hectare, ne va pas au-delà de ce maximum.
En conséquence, Monsieur T. sera débouté de sa demande en requalification de la convention pluriannuelle d’exploitation en bail à ferme, ainsi que de sa demande en annulation du congé qui lui a été délivré.
L’expulsion de M T. des parcelles en cause sera ordonnée dans un délai de 15 jours à compter de la notification par le Greffe de la présente décision. Passé ce délai, si M T. n’a toujours pas libéré lesdites parcelles, il sera condamné au paiement d’une astreinte provisoire de 50,00 € par jour de retard, laquelle astreinte ne pourra courir au-delà du 1er septembre 2013.
La décision d’expulsion sous astreinte sera assortie de l’exécution provisoire.
En outre, le loyer étant payable au 1er décembre de chaque année et le Conseil municipal de la commune de MALBO sollicitant des indemnités d’occupation pour les années culturales 2011-2012 et 2012-2013, M T. sera condamné à payer au Conseil municipal de la commune de MALBO, pris en sa qualité de gestionnaire des biens de la section, une indemnité d’occupation de 260,00 € par mois à compter du 1er décembre 2011 et ce jusqu’à libération complète des lieux.
2 – Sur les autres demandes
Monsieur T. ne rapportant pas la preuve du comportement discriminatoire du Conseil municipal à son égard, il sera débouté de sa demande en dommages et intérêts par application de l’article 1147 du Code civil.
La section de commune étant une personne morale, sa prétention en dommages et intérêts au titre des « nombreux soucis, pertes de temps et démarches » sera rejetée en vertu de l’article 1147 du Code civil.
M T. sera débouté de sa demande au titre 700 du Code de procédure civile et sera condamné sur ce fondement à payer au Conseil municipal, en sa qualité de gestionnaire des biens de la section, la somme de 1000,00€.
M T. sera également condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort ;
DEBOUTE Maurice T. de l’ensemble de ses demandes ;
ORDONNE l’expulsion de Maurice T. des 26 hectares de la parcelle cadastrée section A n°160 située sur la commune de MALBO (15) et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification par le Greffe de la présente décision ;
DIT que, passé ce délai, si Maurice T. n’a toujours pas libéré ladite parcelle, il sera condamné au paiement d’une astreinte provisoire de 50,00 euros par jour de retard, laquelle astreinte ne pourra courir au-delà du 1er septembre 2013 ;
ASSORTIT ladite décision d’expulsion sous astreinte de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE Maurice T. à payer au Conseil municipal de la commune de MALBO, pris en sa qualité de gestionnaire des biens de la section de MALBO-POLVERELLES, une indemnité d’occupation de 260,00 euros par mois à compter du 1er décembre 2011 et ce jusqu’à libération complète des lieux ;
DEBOUTE le Conseil municipal de la commune de MALBO, en sa qualité de gestionnaire des biens de la section, de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Maurice T. à payer au Conseil municipal de la commune de MALBO, pris en sa qualité de gestionnaire des biens de la section de MALBO-POLVERELLES, la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Maurice T. aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé à SAINT-FLOUR les jour, mois et an sus-indiqués ; et le présent jugement a été signé à la minute par le Président et le Greffier.



