16 février 2012

TA de Lyon

LANARCE(07)

SECTION DE BEAUREGARD-TRESPIS

SECTION DE BEAUREGARD-TRESPIS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
(3ème chambre)

Priorité à l’exploitant ayant droit de la section
Injonction de réattribuer les terres de la section sous deux mois ou astreinte de 150 € par jour de retard

n° 0904917 du 16 février 2012

Mme Evelyne H.

M. Reymond-Kellal Rapporteur

M. Béroujon Rapporteur public

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour Mme Evelyne H., demeurant au lieu-dit  » Sagne Rousseyre  » à Lanarce (07660), par Me Perera, avocat au barreau de Valence, qui demande au tribunal :

  • 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Lanarce sur sa demande en date du 1er avril 2009 tendant à ce qu’il lui soit attribué la jouissance des parcelles cadastrées B 921-922-234-235-238-228 au lieu-dit « Sagne Rousseyre » et Bl 176-207-208-210-211-212-213-214 au lieu-dit  » Le Sélage  » ;
  • 2°) d’enjoindre à ladite commune de retirer la jouissance desdites parcelles aux personnes disposant d’un rang de priorité inférieure et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
  • 3°) de mettre à la charge de la commune de Lanarce la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La requérante soutient

  • que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;
  • qu’elle a méconnu l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’aucun autre exploitant disposant d’un rang de priorité au moins égal au sien n’a demandé l’attribution de la jouissance des parcelles  » sectionales  » situées sur le territoire de la section de Beauregard-Trespis ;
  • que l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement d’enjoindre à la commune de retirer la jouissance desdites parcelles aux personnes disposant d’un rang de priorité inférieure et de prendre une nouvelle décision ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er février 2010, présenté pour la commune de Lanarce, par Me Maillot, avocat au barreau de Montpellier, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune soutient

  • que la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’a jamais reçu la demande en date du 1er avril 2009 ;
  • que le moyen tiré d’un défaut de motivation n’est pas fondé dès lors que l’intéressée n’a pas demandé, dans les délais de recours contentieux, la communication des motifs de la décision implicite de rejet ;
  • que la requérante n’établit pas son prétendu droit de priorité dès lors
  • que M. Roqueplan exploite les parcelles B 210-216-217-1176 depuis longtemps,
  • que les parcelles B 207-208-211-212-213-214 appartiennent au hameau de Beauregard qui compte deux agriculteurs ayant droit, M. Faure et Roqueplan,
  • et que, pour le reste, l’attribution de leur jouissance ne peut procéder que d’un choix opéré par le conseil municipal après information susceptible de susciter des candidatures ;
  • que les conclusions accessoires doivent être rejetées en l’absence de toute illégalité entachant la décision attaquée ;

Vu le mémoire, enregistré le 31 août 2010, présenté pour Mme H. qui persiste dans ses écritures ;

La requérante ajoute

  • que l’annulation de la décision attaquée implique également qu’il soit enjoint à la commune d’engager des procédures contre les occupants actuels pour la libération des parcelles litigieuses ;
  • que sa demande a été reçue en mairie le 4 avril 2009 ;
  • qu’elle réside et a son siège d’exploitation au lieu-dit  » Sagne Rousseyre  » appartenant à la section de Beauregard-Trespis, ce qui lui confère un droit de priorité en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ;
  • que du fait de l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Ardèche, par une décision du 28 décembre 2009 devenue définitive, les parcelles de la section Beauregard-Trespis ne sont plus communalisées et M. Roqueplan, qui ne réside pas sur le territoire de ladite section, n’est plus ayant droit des parcelles B 210-216-217-1176, lequel ne peut faire valoir un bail rural par la seule production d’un relevé MSA ;
  • que la commune n’a pas exécuté l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, en date du 1er mars 2007, et maintient en toute illégalité l’attribution de parcelle à de non ayant droit ;

Vu l’avis de réception de la demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 2 février 2012 :

  • le rapport de M. Reymond-Kellal, conseiller ;
  • les conclusions de M. Béroujon, rapporteur public ;

Considérant

  • que, par jugement du 8 juillet 2003, devenu définitif sur ce point, le tribunal de céans a annulé les délibérations du 5 juin 1999 et du 18 mai 2000 portant attribution ou réattribution à M. B. des parcelles B 238 et B 921 de la section Beauregard-Trepis et a enjoint à la commune de Lanarce de désigner un nouvel attributaire pour ces parcelles ;
  • que, par un arrêt du 1er mars 2007, la Cour administrative d’appel de Lyon a enjoint à ladite commune de statuer à nouveau sur la demande de réattribution de la parcelle B 236 ;
  • que Mme H., exploitante agricole domiciliée sur le territoire de la section Beauregard-Trepis de la commune de Lanarce, demande, à titre principal, l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par ladite commune sur sa demande du 1er avril 2009 tendant à ce qu’il lui soit attribué la jouissance des parcelles cadastrées B 921-922-234-235-238-228 au lieu-dit  » Sagne Rousseyre  » et Bl 176-207-208-210-211-212-213-214 au lieu-dit  » Le Sélage  » et, à titre accessoire, qu’il soit enjoint à la commune de procéder à la réattribution desdites parcelles ;

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

Considérant

  • qu’aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :  » Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. (…) La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.  » ;
  • que Mme H. a produit l’accusé réception attestant que sa demande en date du 1er avril 2009 a été reçue par la commune de Lanarce le 4 avril suivant ;
  • que, par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense n’est pas fondée et doit être écartée ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête

Considérant

  • qu’aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivitésterritoriales, dans sa rédaction alors applicable :  » Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d’exploitation sur la section. L’autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d’exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d’exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d’attribution défini par l’autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. (…)  » ;
  • qu’en vertu de l’article L. 481-1 du code rural, les conventions pluriannuelles d’exploitation agricole sont conclues pour une durée fixée par arrêté préfectoral ;
  • qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 2411-10 précité et de l’article L. 481-1 du code rural que, hors le cas où il cesserait d’appartenir à l’une des trois catégories de bénéficiaires, un preneur peut, en cours de contrat et sans encourir la résiliation de la convention pluriannuelle, relever d’une autre catégorie que celle en considération de laquelle la jouissance des biens lui a été attribuée ;
  • que les incidences de la modification de sa situation personnelle sont, en revanche, susceptibles d’être prises en compte soit lors de la conclusion d’un premier bail soit à l’échéance du bail, lors de la réattribution des terrains que pourraient revendiquer les candidats appartenant à une catégorie prioritaire ;

Considérant

  • qu’il résulte de l’instruction que Mme H., exploitante agricole ayant son domicile réel et fixe, ainsi que le siège de son exploitation sur le territoire de la dite section, bénéficie, en cette qualité, d’un droit de priorité pour l’attribution des parcelles en litiges ;
  • que, par délibération du 18 juin 2010, le conseil municipal de la commune de Lanarce a, en exécution des décisions juridictionnelles précitées, décidé de  » maintenir les parcelles 236, 238, 921 telles qu’elles sont exploitées aujourd’hui, en partie par les uns et les autres de l’ensemble des agriculteurs des lieux dits : Sagne-Rousseyre, le mas de l’air et le Fayollet  » ;
  • que M. R. exploite les parcelles 210, 216, 217 et 1176 et M. F. les parcelles 208, 211, 212, 213 et 214, lesquelles sont situées au lieu-dit  » Le selage  » sur le territoire de la section Beauregard-Trepis ;
  • que M. B. exploite les parcelles 234, 238, 921 et 922 et M. V. la parcelle 235, lesquelles sont situées au lieu-dit  » Sagne Rousseyre  » sur le territoire de la même section ;
  • que, contrairement à ce que soutient la commune, M. R. ne saurait être regardé comme prioritaire par rapport à la requérante dès lors que ce dernier a établi son domicile fixe et réel ainsi que le siège de son exploitation sur la commune de Coucouron, comme en atteste notamment le relevé d’exploitation MSA, lequel ne saurait à lui seul établir que l’intéressé est titulaire d’une convention pluriannuelle d’exploitation agricole ;
  • qu’en outre, la circonstance que ce dernier  » exploite depuis longtemps  » lesdites parcelles est, à elle seule, sans influence sur la détermination de sa qualité d’ayant droit prioritaire de ladite section, laquelle ne saurait, par ailleurs, être  » en indivision avec le hameau de Beauregard  » dès lors que l’arrêté du 26 octobre 2005 par lequel le préfet de l’Ardèche a prononcé le transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section des hameaux de Beauregard et hameau de Trespis à la commune de Lanarce a été annulé par un arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 17 décembre 2009, devenu définitif ;
  • qu’enfin, la commune ne conteste pas que Messieurs F., B. et V. ont leurs domiciles fixes et réels ainsi que le siège de leurs exploitations sur le territoire des sections de Lanarce et de Trespis et non sur celui de la section de Beauregard-Trespis ;
  • qu’ainsi, la requérante est fondée à soutenir que la commune de Lanarce a méconnu le droit de priorité institué par les dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et, par suite, à demander l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande en date du 1er avril 2009 ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

Considérant

  • qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative :  » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution  » ;
  • qu’aux termes de l’article L. 911-2 du même code ;  » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.  » ;
  • que l’article L. 911-3 de ce code dispose que :  » Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet  » ;

Considérant

  • qu’eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que la commune de Lanarce prenne une nouvelle décision quant à l’attribution des parcelles ci-dessus définies après instruction, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, décision qui doit tenir compte des motifs du présent jugement ;
  • que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code justice administrative :

Considérant

  • que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de Mme H., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Lanarce au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
  • qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cette dernière la somme de 750 euros en application des mêmes dispositions ;

DECIDE:

Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commune de Lanarce sur la demande de Mme H. en date du 1er avril 2009 est annulée.

Article 2 : II est enjoint à la commune de Lanarce de prendre une nouvelle décision quant à l’attribution des parcelles cadastrées B 921-922-234-235-238-228 au lieu-dit  » Sagne Rousseyre  » et B 1176-207-208-210-211-212-213-214 au lieu-dit  » Le Sélage « , après une nouvelle instruction, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 (cent cinquante) euros par jours de retard.

Article 3 : La commune de Lanarce versera la somme de 750 (sept cent cinquante) euros à Mme H. au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête ainsi que les conclusions de la commune de Lanarce présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme Evelyne H. et à la commune de Lanarce.

Délibéré après l’audience du 2 février 2012, à laquelle siégeaient