16 juin 2012

TI de Clermont-Ferrand

DAUZAT-SUR-VODABLE(63)

SECTION DE GENELIERE

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

(3ème chambre)

« Le conseil municipal ou le maire ne sont pas habilités à agir ou à défendre la section en justice »

SECTION DE GENELIERE
TRIBUNAL D’INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT PARITAIRE DU : 18/06/2012

PRESIDENT: MME BREYSSE Florence

GREFFIER : MME TIXIER Catherine

ASSESSEURS BAILLEURS : MM. ACHARD georges, Ondet Pierre, URLANDE Fernand

ASSESSEURS PRENEURS : MM. COUTAREL François r DELSUC Jacques Monsieur GUILLAUME Philippe

DANS LE LITIGE
ENTRE:
DEMANDEUR/
La Section de GENELIERE, mairie de DAUZAT SUR VODABLE 63420 DAUZAT SUR VODABLE représenté par Monsieur le Maire de DAUZAT SUR VODABLE

Monsieur ROBERT CAHMPEIX comparant en personne,

ET :
DEFENDEUR

Madame A. Maryse demeurant à GENELIERE 63420 DAUZAT SUR VODABLE, assistée de Me PETITJEAN Marc (CANTAL), avocat au barreau de D’AURILLAC

Débats à l’audience du 21 mai 2012

Avec mise en délibéré pour le prononcé du JUGEMENT LE 18 Juin 2012

Par décision en date du 27 juin 2011 à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des faits et des prétentions des parties, le Tribunal paritaire des baux ruraux de CLERMONT-FERRAND a sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de LYON.

Par courrier en date du 13 février 2012, Monsieur Robert CHAMPEIX, maire de DAUZAT SUR VODABLE agissant pour le compte de la section de GENELIERE a sollicité la repris de l’instance, la cour administrative d’appel de LYON ayant rendu sa décision le 13 décembre 2011.

Il rappelle que, par décision en date du 29 mars 2011, le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a annulé la délibération du conseil municipal de DAUZAT SUR VODABLE en date du 5 mars 2010 qui a attribué les terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de commune de GENELIERE à Madame Maryse A..

Cette décision a été confirmée par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de LYON en date du 13 décembre 2011.

Il sollicite de voir prononcer la nullité de la convention signée avec Madame A..

En réponse, Madame A. soulève le défaut de qualité à agir de Monsieur le maire de DAUZAT SUR VODABLE-agissant pour le compte de la section de GENELIERE faute de justifier d’une délibération régulière du conseil municipal lui permettant de saisir valablement la juridiction civile.

Par ailleurs, elle soulève le défaut de qualité à agir faute de pouvoir agir au nom de la section de GENELIERE. En application des articles L2411-11 du code général des collectivités territoriales, seul le conseil municipal conjointement avec les deux tiers des électeurs de la section peuvent agir en justice.

Sur le fond, Madame A. explique que si la convention est annulée, elle perd 8 ha 30 qui lui sont indispensables pour son exploitation.

Si par impossible, la nullité était prononcée, elle sollicite la condamnation de la section de GENELIERE à lui payer la somme de 15000 euro à titre de dommages-intérêts pour lui avoir fait croire à la solvabilité d’une convention pluriannyelle de 5 ans mais avoir résiliée celle-ci au bout d’un an.

SUR CE.

Il est constant d’une part qu’aucune commission syndicale représentant les habitants de la section de GENELIERE n’a été constituée et d’autre part que la section comporte plus de 10 électeurs,

En application de l’article L2411-2 du code général des collectivités territoriales, les sections de commune sont gérées par le conseil municipal et par le maire et, pour tous les actes les plus importants et notamment par ceux visés à l’article L2411-8, par une commission syndicale et son président lorsque les conditions de leur installation sont remplies.

L’article L2411-8 précise les conditions dans lesquelles doivent être exercées l’action en justice. En premier lieu, la commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section et le président de la commissio. syndicale représente la section en justice : en second lieu, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur, après en avoir reçu l’autorisation du préfet notamment en cas de non-constitution de la commission syndicale.

Il résulte de l’article L2411-8 que le conseil municipal ou le maire ne sont pas habilités à agir ou à défendre la section en justice. Dés lors, le maire de DAUZAT SUR VODABLE sera déclaré irrecevable à agir faute de qualité pour agir.

En l’absence de commission syndicale, l’action en justice peut être, selon l’article L2411-8 précité, engagée par le maire ou un conseiller municipal à titre personnel, en sa qualité de contribuable inscrit sur le rôle de la commune et ce, après autorisation du Préfet.

PAR CES MOTIFS.

Le Tribunal paritaire des baux ruraux de CLERMONT-FERRAND statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :

  • dit que le maire de DAUZAT SUR VODABLE n’est pas recevable à agir faute de qualité pour agir ;
  • dit que les dépens sont à la charge de la commune de DAUZAT SUR VODABLE