OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES
TA Nimes n°1100444 du 16 mai 2012
jugement annulé par la CAA de LYON n° 12 LY22958 du 10 juin 2014
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, sous le n° 1100444, présentée pour Mme P, par Me Descriaux ;
Mme P demande au tribunal :
- 1°) d’annuler le titre de recette d’un montant de 14 euros émis le 25 novembre 2010 concernant la perception d’une redevance pour l’occupation du domaine public communal ;
- 2°) de mettre à la charge la commune de Grandvals la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;
Mme P soutient
- qu’elle est recevable à agir ;
- que le titre litigieux n’est pas signé, et est donc entaché d’incompétence ;
- que le titre de recette a été pris sans que soit respecté le principe de la procédure contradictoire alors qu’il s’agit d’une décision prise en considération de la personne ;
- que le titre de recette litigieux est fondé sur des faits matériellement inexacts, puisqu’elle n’a jamais occupé de dépendance du domaine public ;
- qu’elle soulève, par la voie de l’exception, l’illégalité de la délibération du 19 novembre 2010, laquelle fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public mise à sa charge ;
- que celle-ci ne lui a pas été notifiée et ne comporte aucune indication des délais et voies de recours ;
- que ladite délibération est entachée d’erreur de fait et d’erreur de droit, puisqu’elle n’est pas occupante du domaine public de la commune de Grandvals ;
Vu la décision attaquée ;
Vu l’avis de réception de la demande ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2011, présenté par le trésorier payeur général de la Lozère qui conclut au rejet de la requête ;
> II fait valoir
- que l’obligation de signature et de mention du signataire porte sur l’original conservé par le créancier et non sur l’avis des sommes à payer adressé au débiteur ou sur l’exemplaire conservé par le comptable ;
- que le bordereau des titres récapitulatifs n° 65 a bien été signé par l’ordonnateur ;
- que la délibération du conseil municipal du 19 novembre 2010 constatant les montants dus par les occupants du domaine public, revêtue du caractère exécutoire, constitue l’autorisation préalable de perception ;
- qu’il n’appartient pas au comptable public de vérifier l’exactitude matérielle des titres qui lui sont transmis ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2011, présenté pour la commune de Grandvals qui conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mis à la charge de Mme P une somme de 2 000 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir
- que l’article L 1617-5-4° du code général des collectivités territoriales dispose que seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ;
- que le titre exécutoire du 25 novembre 2010 a été émis par le maire ;
- que l’absence de signature sur le titre notifié au débiteur ne peut avoir pour conséquence de jeter le doute sur la compétence de celui-ci dès lors que les mentions légales sont respectées et que la signature de l’auteur du titre se trouve sur le bordereau versé aux débats ;
- que le bordereau de titres versé aux débats comporte les nom, prénom et qualité de leur auteur et est conforme aux dispositions légales ;
- qu’elle n’a entendu porter aucune appréciation sur la personne dans l’émission du titre et s’est bornée à tirer les conséquences juridiques et financières d’une situation objective ;
- que, par suite, la procédure d’émission de titre n’avait pas à être précédée d’une procédure préalable et contradictoire ;
- que la matérialité de l’occupation de la parcelle B 375 est parfaitement avérée ;
- que l’absence de notification de la délibération du conseil municipal du 19 novembre 2010 n’a aucun effet sur la légalité de l’acte ;
- qu’une délibération, même de portée individuelle, ne comporte jamais la mention des voies de recours, laquelle se trouve dans le courrier de notification ;
- que ladite délibération a été notifiée en même temps que le titre exécutoire ;
- qu’elle a fait l’objet d’un affichage et a été transmise à la préfecture ;
- que la délibération du 19 novembre 2010 est définitive et ne peut plus être contestée ;
- que l’occupation du domaine public ou privé ne change rien au principe de l’acquittement d’une redevance ;
Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 30 avril 2012, présenté pour Mme P ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 3 mai 2012 ;
- le rapport de M. Raynaud, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Tixier, rapporteur publie ;
Considérant que Mme P demande au tribunal d’annuler un titre de recettes du 25 novembre 2010 sous le n° 192 du bordereau 65 pris sur la base de la délibération en date du 19 novembre 2010, par laquelle le conseil municipal de Grandvals a décidé de fixer le montant de la redevance annuelle due au titre de l’occupation du domaine public communal pour l’année 2010 à 14 euros ;
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Considérant
- qu’aux termes de l’article 4 de la loi susvisée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : » Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ;
- qu’aux termes de l’article L 1617-5-4° du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de la décision litigieuse : » Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple (…) En application de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. » ;
- que si Mme P soutient que le titre exécutoire dont s’agit est intervenu en méconnaissance des dispositions de l’article 4 de la loi susvisée du 12 avril 2000, il résulte de l’instruction qu’il comporte le nom, prénom et la qualité de son auteur, et que le bordereau de recettes est signé par le maire ;
- que par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté ;
Considérant
- qu’aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : » Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance » ;
- que, selon l’article L. 2125-3 de ce même code : » La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation » ;
- qu’il résulte de ces dispositions que l’occupation privative du domaine public, même sans titre, donne lieu au paiement d’une redevance par l’occupant ;
- que le titre de recettes litigieux ne constitue pas une sanction mais vise à recouvrer une telle indemnité d’occupation du domaine public, une commune étant toujours fondée à réclamer à l’occupant de son domaine public, au titre de la période d’occupation, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période ;
- qu’il ne résulte d’aucun principe général du droit que l’autorité gestionnaire du domaine public doive respecter une procédure contradictoire lorsqu’elle prend dans l’intérêt de ce domaine une mesure qui ne revêt pas le caractère d’une sanction ;
- qu’ainsi le moyen tiré de l’absence d’une telle procédure doit être écarté ;
Considérant
- qu’il résulte de l’instruction que Mme P est propriétaire sur la commune d’un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée B 375 faisant corps avec un second bâtiment situé sur un lot cadastré B 81, appartenant à son époux, Louis ;
- qu’en façade est du bâtiment cadastré B 375 est accolé un abri en bois réalisé par la requérante, ainsi qu’un escalier réservant un autre accès au premier étage dudit bâtiment, également desservi par un autre accès sur la façade ouest ;
- qu’il s’ensuit que l’abri en bois et l’escalier sont implantés sur la voie communale appartenant au domaine public de la commune de Grandvals ;
- qu’à la suite de la réunion des deux bâtiments situés sur les lots cadastrés B 81 et B 375, la commune de Grandvals a invité les époux P à régulariser les installations construites sur le domaine public en ce qui concerne le bâtiment B 375, ce qu’ils se sont refusés à faire ;
- que par une délibération en date du 19 novembre 2010, le conseil municipal de Grandvals a fixé la redevance due par Mme P pour 2010 à 14 euros ;
- que si l’intéressée soutient que le titre de recette litigieux est fondé sur des faits matériellement inexacts, au motif qu’elle n’a jamais occupé le domaine public, elle n’en apporte pas les éléments de nature à en apprécier le bien-fondé ;
Considérant
- que Mme P soulève, par la voie de l’exception, l’illégalité de la délibération du 19 novembre 2010, par laquelle le conseil municipal de la commune de Grandvals a fixé au titre de l’année 2010 le montant de la redevance pour occupation du domaine public mis à sa charge ;
- que si elle soutient que celle-ci ne lui a pas été notifiée et ne comporte aucune indication des délais et voies de recours, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de ladite délibération ;
- qu’au demeurant la délibération a été notifiée en même temps que le titre exécutoire, par un courrier en date du 17 décembre ;
- que le moyen tiré par Mme P de ce que la délibération querellée est entachée d’une erreur de fait et d’erreur de droit est dépourvu de toute précision permettant au Tribunal d’en apprécier le bien-fondé ;
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant
- qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;
Considérant
- que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Grandvals, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme P au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
- qu’il y a lieu, en revanche, de faire application desdites dispositions et de mettre à la charge de Mme P la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Grandvals et non compris dans les dépens ;
Sur l’amende pour recours abusif :
Considérant qu’aux termes de l’article R 741-12 du code de justice administrative : » Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros » ;
Considérant
- qu’en l’espèce, la requête de Mme P présente un caractère abusif ;
- qu’il y a lieu de condamner la requérante à payer une amende de 500 euros ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme P est rejetée.
Article 2 : Mme P versera à la commune de Grandvals une somme de 1 200 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;
Article 3 : Mme P est condamnée à verser une amende pour recours abusif de 500 euros ;
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme P, au trésorier payeur général de la Lozère et à la commune de Grandvals.



