SECTION DE COURCELOTTE
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
N°11LY02135
SECTION DE COMMUNE DE COURCELOTTE
LE PRESIDENT DE LA 3ème CHAMBRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Lyon, le 29 août 2011, la requête présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE COURCELOTTE par M. Michel BO, domicilié au lieu-dit “ Maison Chaude ” Courcelotte à Dompierre en Morvan (21390) et M. Georges BI, domicilié 3 route de la Gare à Rouvray (21530) ;
MM. BO et BI demandent à la Cour d’annuler le jugement n° 1000255 en date du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête tendant à l’annulation de la délibération en date du 11 septembre 2009 du conseil municipal de la commune de Dompierre en Morvan relative à la réglementation des affouages du hameau de Courcelotte. ensemble la décision en date du 1er décembre 2009 par laquelle le maire de la commune a rejeté leur recours gracieux contre cette délibération, et la mise à la charge de la commune de Dompierre en Morvan une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils déclarent déposer un appel conservatoire, après demande d’autoriser à ester pour la SECTION adressée au préfet de la Côte d’Or ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 et qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : “ (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ” ;
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier
- que le jugement attaqué a été notifié à MM. BOILLIN et BIANCARDI les 1er et 2 juillet 2011 ;
- que la requête des intéressés, formulée “ à titre conservatoire ” est dépourvue de toute motivation et relation des faits ;
- que les délais du recours contentieux étant expirés, la requête ne peut plus être régularisée et doit être rejetée ;
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE COURCELOTTE par MM. BO et BI est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SECTION DE COMMUNE DE COURCELOTTE, à M. Michel BO et à M. Georges BI. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte d’Or.
Fait à Lyon, le 16 septembre 2011.
Guy FONTANELLE
DOMPIERRE-EN-MORVAN
SECTION DE COURCELOTTE
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
N°11LY02135
SECTION DE COMMUNE DE COURCELOTTE
LE PRESIDENT DE LA 3ème CHAMBRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Lyon, le 29 août 2011, la requête présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE COURCELOTTE par M. Michel BO, domicilié au lieu-dit “ Maison Chaude ” Courcelotte à Dompierre en Morvan (21390) et M. Georges BI, domicilié 3 route de la Gare à Rouvray (21530) ;
MM. BO et BI demandent à la Cour d’annuler le jugement n° 1000255 en date du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête tendant à l’annulation de la délibération en date du 11 septembre 2009 du conseil municipal de la commune de Dompierre en Morvan relative à la réglementation des affouages du hameau de Courcelotte. ensemble la décision en date du 1er décembre 2009 par laquelle le maire de la commune a rejeté leur recours gracieux contre cette délibération, et la mise à la charge de la commune de Dompierre en Morvan une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils déclarent déposer un appel conservatoire, après demande d’autoriser à ester pour la SECTION adressée au préfet de la Côte d’Or ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 et qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : “ (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ” ;
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier
- que le jugement attaqué a été notifié à MM. BOILLIN et BIANCARDI les 1er et 2 juillet 2011 ;
- que la requête des intéressés, formulée “ à titre conservatoire ” est dépourvue de toute motivation et relation des faits ;
- que les délais du recours contentieux étant expirés, la requête ne peut plus être régularisée et doit être rejetée ;
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE COURCELOTTE par MM. BO et BI est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SECTION DE COMMUNE DE COURCELOTTE, à M. Michel BO et à M. Georges BI. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte d’Or.
Fait à Lyon, le 16 septembre 2011.
Guy FONTANELLE
DOMPIERRE-EN-MORVAN



