SECTION DE FORTUNIES
COUR D’APPEL DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 18 février 2013 – GB/SP/MO- Arrêt n°123
Dossier n° : 11/01780 COMMUNE DE DIENNE SECTION DE COMMUNE DE FORTUNIES / GAEC P., Jean-Martial P., Alfred P.
Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-FLOUR, décision attaquée en date du 31 Mai 2011, enregistrée sous le n° 51 -11 -7
Arrêt rendu le LUNDI DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
M. Gérard BAUDRON, Président
Mme Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Conseiller
Mme Corinne JACQUEMIN, Conseiller
En présence de :
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l’appel des causes et du prononcé
ENTRE :
SECTION DE COMMUNE DE FORTUNIES prise en la personne de M. Samuel HOUDEMON
COMMUNE DE DIENNE, assistés de Me J.A. MOINS de la SCP MOINS, avocats au barreau D’AURILLAC
APPELANTES
ET :
GAEC P, J-M P, AP, « Fortuniès »15300 DIENNE, assistés de Me Marc PETITJEAN, avocat au barreau D’AURILLAC
INTIMES
Après avoir entendu à l’audience publique du 24 janvier 2013 les représentants des parties, la Cour a mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue à l’audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l’arrêt dont la teneur suit, en application de l’article 452 du code de procédure civile :
Vu le jugement rendu le 31 mai 2011 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de SAINT FLOUR qui, statuant sur la contestation formée par le GAEC P. Frères ainsi que par MM. Jean-Martial et Alfred P. à l’encontre d’un congé pour âge délivré le 28 juin 2010 à M. Alfred P. à la requête de M. Samuel HOUDEMON se déclarant ayant droit de la section de FORTUNIES (commune de DIENNE) et du Conseil Municipal de DIENNE représenté par son maire, a déclaré irrecevables à agir la commune de DIENNE et M. Jean-Martial P. et, après avoir retenu que le titulaire du bail était en réalité depuis le 2 janvier 1994 le GAEC P., a annulé le congé pour âge, en écartant également la demande de résiliation de bail que la commune et M. HOUDEMON, es qualités, avaient formulée subsidiairement pour cession prohibée ;
Vu le procès-verbal de déclaration d’appel établi le 4 juillet 2011 par le greffe de la Cour ;
Vu les conclusions écrites remises par les conseils de chacune des parties et reprises oralement à l’audience par ces derniers ;
Attendu
- que les circonstances de fait à l’origine de la saisine du premier juge et l’argumentation alors avancée par chacune des parties sont exactement rapportées par le jugement susvisé ;
- qu’en cause d’appel, il n’est soumis aucun élément nouveau, les appelantes reprenant leurs prétentions initiales tendant à voir valider le congé délivré à M. Alfred P. et subsidiairement à voir prononcer la résiliation du bail concédé à ce dernier pour cession prohibée au GAEC P. le 2 janvier 1994 ;
Attendu que préalablement à l’examen au fond de la critique du jugement rendu, se pose celui de la régularité de la saisine de la Cour, soulevée par les intimés et que la Cour se doit en tout état de cause de vérifier d’office ; Attendu que la lettre recommandée avec avis de réception du 27 juin 2011 mentionne que l’appel est effectué pour le compte de la Section de commune de FORTUNIES commune de DIENNE prise en la personne de M. HOUDEMON … et pour le compte de la commune de DIENNE, représentée par son maire en exercice … ;
Attendu
- que M. HOUDEMON avait bien été autorisé à agir au nom de la Section de FORTUNIES devant le Tribunal ;
- qu’il résulte des dispositions de l’article L 2411-8 alinéa du code général des collectivités territoriales que le contribuable ainsi autorisé ne peut se pourvoir en appel qu’en vertu d’une nouvelle autorisation ;
- Qu’il est constant
- que M. HOUDEMON ne disposait pas d’une telle autorisation le 27 juin 2011 ;
- qu’il en a lui-même fait l’aveu puisque ce n’est que le 23 janvier 2013 qu’il a sollicité du sous-préfet de Saint-Flour l’autorisation requise (étant observé que dans le même courrier, il entendait également obtenir l’autorisation de délivrer un congé pour âge qui l’avait pourtant été depuis le 28 juin 2010) ;
Attendu
- que cette absence d’autorisation préalable constitue une irrégularité de fond qui affecte la déclaration d’appel et qui ne peut plus être régularisée après l’expiration du délai d’appel ;
- que l’appel de M. HOUDEMON est dès lors irrecevable ;
Attendu
- que s’agissant de l’appel de la commune, celle-ci ne peut prétendre agir au nom de la Section pour laquelle M. HOUDEMON déclarait déjà intervenir ;
- que la commune précise du reste (page, 6 de ses conclusions) que son intervention n’était qu’accessoire à l’intervention principale de M. HOUDEMON, es qualités ;
Attendu que cette intervention accessoire est nécessairement liée à la demande originaire et l’intervenant accessoire ne pouvant ainsi se prévaloir d’un droit propre, l’irrecevabilité de l’appel de la partie principale s’applique dès lors à ce dernier ;
Attendu que cette irrecevabilité est en outre justifiée par le constat que la délibération en date du 25 février 2010 du conseil municipal de DIENNE, qui gère les biens sectionaux en l’absence de commission syndicale en vertu de laquelle a été délivré le congé contesté, a été annulée par jugement du Tribunal administratif du 10 janvier 2012 et qu’ainsi il doit être constaté qu’en l’état ledit congé ne peut être tenu comme ayant été valablement délivré par la commune qui n’a dès lors aucun intérêt à soutenir l’action du représentant de la section ;
Que l’appel de la commune sera également déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare les appels irrecevables ;
Ajoutant,
Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. HOUDEMON, es qualités, et la commune de DIENNE à payer aux intimés une somme de 3.000 € ;
Condamne les mêmes aux dépens d’appel.
Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé.



