SECTION DE BOULARAN
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
(1ère Chambre)
n° 1100763 du 19 juin 2012
C
SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN
M. L’hirondel Rapporteur
M. Chacot Rapporteur public
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN, dont le siège est à Chaudes-Aigues (15110), représentée par le président de la commission syndicale, par Me Bocoum ;
La SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN demande au tribunal :
- de déclarer non avenu son jugement n°1001007 en date du 19 octobre 2010 par lequel il a annulé la délibération du conseil municipal de Chaudes-Aigues en date du 13 avril 2010 adoptant le budget annexe 2010 de la section de Boularan en tant qu’elle prévoit le reversement aux ayants droit d’une somme de 10 000 euros ;
- de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
Le déféré préfectoral était irrecevable car :
- En premier lieu, il était seulement dirigé contre le budget primitif de la commission syndicale de Boularan ;
- qu’il ne s’agissait en réalité que d’un projet, lequel n’a été adopté par le conseil municipal que par délibération du 13 avril 2010 ;
- que cette dernière délibération n’ayant pas été visée par le déféré préfectoral, celui-ci était irrecevable d’autant qu’en sollicitant l’annulation du seul budget annexe, les conclusions allaient à l’encontre de la règle de l’unité budgétaire ;
- En second lieu, le préfet a saisi directement le tribunal administratif alors
- que seule la Chambre régionale des comptes était compétente ;
- qu’il existe, en effet, une procédure spécifique de contrôle budgétaire devant la juridiction financière ;
- Au fond, le préfet ne pouvait soutenir que le budget annexe de la section de commune était illégal alors que la Chambre régionale des comptes d’Auvergne a admis, en ce qui concerne le budget primitif 2009, la régularité du reversement de revenus en espèces aux ayants droit de la section de commune ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2011, présenté par la Chambre régionale des comptes d’Auvergne ;Vu le mémoire en intervention, enregistré le 9 juin 2011, présenté pour la commune de Chaudes-Aigues, représentée par son maire en exercice, par Me Deves ;
La commune de Chaudes-Aigues conclut à ce que le Tribunal déclare non avenu son jugement n°1001007 en date du 19 octobre 2010 précité et, en outre, à ce que l’Etat lui verse une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
La section de commune, qui dispose de la personnalité juridique, est recevable à former tierce opposition en application de l’article R.832-1 du code de justice administrative ;
Au fond :
- En application du principe de l’autonomie des collectivités locales affirmé par la loi du 2 mars 1982 et confirmé par les dispositions du code général des collectivités territoriales, le versement aux ayants droit du surplus appartenant à une section de commune, même s’il s’agit de numéraires, peut être régulièrement décidé dès lors
- qu’aucun texte, notamment l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, ne l’interdit formellement et qu’il existe des crédits disponibles pour pourvoir au paiement des dépenses ;
- que la Chambre régionale des comptes d’Auvergne partage cette analyse ;
- que le dernier alinéa de l’article L.2411-10, en évoquant une affectation prioritaire des revenus en espèces, n’interdit donc pas d’autres affectations ;
- que le code civil reconnaît, en outre, le droit de propriété ou le droit de jouissance de quiconque sur des biens qui ne sont pas protégés par des règles de droit public ;
- Le jugement attaqué est contestable dans la mesure où il retient
- qu’en application des règles de la comptabilité publique, la section de commune ne pouvait distribuer des revenus, car cela constituerait une libéralité ;
- qu’en effet, les règles de la comptabilité publique ne s’appliquent pas aux sections de commune dès lors qu’elles ne sont pas obligées de tenir une comptabilité publique ou d’avoir un comptable public ;
- que le versement d’espèces ne peut, de plus, être qualifié de libéralité car il est la contrepartie de richesses produites par les biens de la section et non le résultat d’une mise à disposition purement gratuite d’une partie des biens de la section au profit des ayants droit ;
- que ce versement n’a pas pour effet de diminuer l’actif de la section ;
- que l’interdiction des libéralités n’est en fait interdite que si elle porte atteinte au principe d’égalité, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque le versement est prévu au profit de l’ensemble des ayants droit de la section de commune ;
- Les revenus distribués proviennent, en outre, de la propriété collective des ayants droit et le code civil, en ses articles 546 et suivants, reconnaît que la propriété d’une chose donne droit sur tout ce qu’elle produit ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2011, présenté par le préfet du Cantal qui conclut au rejet de la tierce opposition formée par la SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN ;
Il soutient que :
La tierce opposition est irrecevable car :
- d’une part, elle ne répond pas aux exigences de l’article R.832-1 du code de justice administrative puisque la section de commune a été représentée devant la juridiction par la commune ; qu’en effet, en application de la règle de l’unité budgétaire posée aux articles L.1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des dispositions de l’article L.2412-1 du même code s’agissant particulièrement des sections de commune, il revenait au seul conseil municipal de défendre la délibération adoptant le budget en tous ses états ;
- d’autre part, elle est tardive puisqu’une copie du jugement attaqué du 19 octobre 2010 avait été adressée à la section de commune ;
Au fond :
- Le déféré était bien dirigé contre la délibération adoptant le budget et non pas contre le projet présenté par la section de commune ; qu’en tout état de cause, il revient au juge administratif d’interpréter les conclusions dont il est saisi pour leur donner un effet utile conformément à l’intention du requérant ;
- La Chambre régionale des comptes n’avait pas à être saisie car la requête portait sur l’annulation de la délibération adoptée par le conseil municipal ;
- La requérante ne peut se prévaloir d’un avis émis par la Chambre régionale des comptes qui reste soumis à l’appréciation de la juridiction administrative alors que le tribunal a déjà à plusieurs reprises jugé que le reversement d’espèces aux ayants droit était illégal et que la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette analyse ;
Vu le mémoire, enregistré le 31 mai 2012, présenté pour la commune de Chaudes-Aigues qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et qui n’a pas été communiqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 5 juin 2012 :
- le rapport de M. L’hirondel ;
- les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;
- et les observations de Me Bocoum pour la SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN, de Me Juilles, suppléant de Me Deves, pour la commune de Chaudes-Aigues et de Mme Delhumeau, représentant le préfet du Cantal ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet du Cantal :
Considérant
- qu’aux termes de l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales : » Constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. » ;
- qu’aux termes de l’article L.2412-1 dudit code : » Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d’investissement. / Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal. (…) » ;
- qu’aux termes de l’article R.832-1 du code de justice administrative : » Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision. » ;
Considérant
- que par le jugement attaqué, le Tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de Chaudes-Aigues adoptant, à son budget annexe de l’année 2010, le budget de la SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN en tant qu’il prévoit le reversement aux ayants droit de l’excédent des revenus de ladite section ;
- que si le budget de la section de commune comporte désormais, en raison de cette annulation, un excédent en section de fonctionnement, il ne peut ainsi être considéré comme étant en déséquilibre pour l’application des dispositions de l’article L.2412-1 du code général des collectivités territoriales précitées ;
- que par suite, la section de commune requérante n’est pas fondée à soutenir, pour justifier de son intérêt à agir, que l’annulation prononcée par le jugement en litige ne permettrait plus d’exécuter le budget ;
- que, par ailleurs, en annulant une disposition de son budget qui n’a pour seul effet que d’appauvrir la section de commune qui a une personnalité juridique distincte de celle de ses ayants droit sans aucune contrepartie, le jugement ne préjudicie pas aux droits de la section requérante au sens des dispositions de l’article R.832-1 du code de justice administrative mais vient, au contraire, préserver ses intérêts ;
- qu’il résulte de tout ce qui précède que la tierce opposition formée par la SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN n’est pas recevable et doit être rejetée ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant
- qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;
- que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN et à la commune de Chaudes-Aigues les sommes que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SECTION DE COMMUNE DE BOULARAN est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Chaudes-Aigues tendant à la condamnation de l’Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SECTION DE BOULARAN, à la commune de Chaudes-Aigues et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée pour son information au préfet du Cantal et à la Chambre régionale des comptes d’Auvergne .
Délibéré après l’audience du 5 juin 2012, à laquelle siégeaient :
M. L’hirondel, premier conseiller faisant fonction de président en application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative,
Mme Bentejac, premier conseiller,
M. Chassagne, conseiller



